Procès Verbal - 1696237402 20230906 PV Seance du 04 septembre 2023 censure

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Procès Verbal - 1696237402 20230906 PV Seance du 04 septembre 2023 censure Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Bresnay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1696237402 20230906 PV Seance du 04 septembre 2023 censure)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE SEANCE

SES

Séance du 4 septembre 2023 à 18 heures 00 minutes

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

sous la présidence du Maire.

Quorum : 9

Présents :

Mme ALBERTINI Coraline, M. ALLIX Christian, M. CHERVIER Alain, Mme CREVISIER Sabrina, Mme DJAFRI Françoise, M. DUBUISSON Pierre, Mme GUILLOT Sandrine, M. ROUSSAT Jean-François, Mme

SLOMA Pascale

Procuration : Néant

Absente :

Mme VAN Margareth

Excusé :

M. BENARD Raymond

Secrétaire de séance : Mme SLOMA Pascale

Président de séance : M. CHERVIER Alain

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter une délibération à l'ordre du jour. Le Conseil accepte cet ajout.

01-04092023_01 - Délibération Résiliation de bail et expulsion du locataire d'un logement communal.

04/09/2023-01

OBJET : Résiliation de bail et expulsion du locataire d’un logement communal.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le contrat de location passé le 12 janvier 2009 entre le maire de Bresnay et Madame‘ nn …æ# pour la location de l'appartement

TS au te à Bresnay.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Caisse d’Allocations Familiales prenait en charge la totalité du loyer jusqu’en août 2022 mais que depuis septembre 2022, la participation de la CAF ayant diminué, un reste à charge mensuel est dû par la locataire à la commune.

Depuis septembre 2022, aucune somme n'a jamais été payée par Madame

SM Malgré les relances et actions de recouvrement entreprises par le Service de Gestion

Comptable de la Trésorerie de Moulins, aucun montant n’a pu être recouvré.

À ce jour, une somme totale de 889.41 € pour 2022 et 1991.41€ pour 2023 reste due par la locataire à la commune de Bresnay (137.41€ pour la taxe sur les ordures ménagères 2022, 752€ pour les loyers 2022 et 1999.41 € pour les loyers 2023).

Monsieur le Maire informe également le conseil municipal que, depuis plusieurs années, aucun justificatif d'assurances contre les risques locatifs n’a été produit par Madar ES

_

Mairie de Bresnay

10 route de Souvigny - 03210 BRESNAY - Tél : 04 70 42 82 73Compte-tenu de cette situation financièrement défavorable à la commune de Bresnay et de la non-production des justificatifs d'assurance, Monsieur le Maire propose d'engager une procédure pour résiliation de bail et expulsion suite aux loyers impayés et au défaut d'assurance.

Monsieur le Maire propose de confier cette mission à Maître Alexa LANGEVIN, Commissaire de justice à Dompierre sur Besbre.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

DECIDE

1. d'engager une procédure pour résiliation de bail et expulsion à l'encontre de Madame Re : jte aux loyers impayés et au défaut d'assurance.

2. de confier cette mission à Maître Alexa LANGEVIN, Commissaire de justice à Dompierre sur Besbre.

MANDATE

1. monsieur le Maire pour signer toutes pièces se rapportant à cette procédure et pour effectuer toutes démarches inhérentes à ce dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

02-04092023 02 - Délibération adoptant le projet définitif de travaux sur 3 logements communaux et sollicitant le concours financier du département.

04/09/2023-02

OBJET : Délibération adoptant le projet définitif de travaux sur 3 logements communaux et sollicitant le concours financier du département.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les travaux d'habitat inscrits au contrat RCVCB pour

l'année 2023 concernent les logements suivants :

- 1 route de Souvigny — Transformation de l’ancienne agence postale communale en studio,

- 1 place de la Fontaine —- Remplacement des fenêtres de l'appartement,

- 6 rue des Anciens Maires — Réfection du pignon du bâtiment.

Le montant des travaux s'élève à 42 344,27 € HT soit 45 969,54 € TTC suivant le détail suivant :

Montant HT Montant TTC

1 route de Souvigny: isolation, 6 302,60 € 6 859,42 €

plâtrerie, peintures, sols

À route de Souvigny : menuiseries 6 230,00 € 6 610,90 €

1 route de Souvigny : plomberie, 5 994,18 € 6 593,60 €

sanitaires, équipements

1 route de Souvigny : électricité 6 753,99 € 7 429,39 €

1 place de la Fontaine : menuiserie 6 525,00 € 6 883,88 €

6 rue des Anciens Maires : Enduit, | 10 538,50 € 11 592,35 €

couverture, zinguerie

Totaux | 42 344,27 € 45 969,54 €

Mairie de Bresnay

10 route de Souvigny - 03210 BRESNAY - Tél : 04 70 42 82 73Les travaux seront réalisés au cours du second semestre 2023. La dépense est inscrite au Budget Primitif 2023.

Après une demande d'accord de principe au titre du dispositif « RCVCB », le Département de l'Allier a apporté une réponse favorable. Un accord définitif doit être sollicité avec un plan de financement actualisé.

Une demande d'aide financière a également été effectuée auprès de MOULINS Communauté au titre du Fonds de Concours aux communes rurales.

Le plan de financement hors taxes actualisé est le suivant :

Montant | % montant HT

Département de l'Allier - Dispositif RCVCB

42 344,27 € HT x 60 % 25 406,56 € 60,00 %

Moulins Communauté — Fonds de concours

42 344,27 € HT x 20 % 8 468,85 € 20,00 %

Commune de Bresnay -Autofinancement

42 344,27 € HT x 20 % 8 468,86 € 20,00 %

Total général HT | 42 344,27 € 100,00 %

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

ADOPTE

1. le projet définitif de travaux d'habitat inscrits au contrat RCVCB pour l’année 2023

CONFIRME

1. que cette dépense est inscrite au Budget Primitif 2023 et sera financée par les subventions sollicitées et par autofinancement,

2. que les travaux seront réalisés au cours du second semestre 2023,

SOLLICITE

1. le concours financier du Conseil Départemental de l'Allier au titre du dispositif « RCVCB »,

MANDATE

1. Monsieur le maire pour adresser au Département la demande d’accord définitif,

AUTORISE

1. Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches inhérentes à ce dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Mairie de Bresnay

10 route de Souvigny - 03210 BRESNAY - Tél : 04 70 42 82 7303-04092023 03 - Délibération : modification des statuts de Moulins Communauté, prise de compétences supplémentaires : " Versement des contributions au service d'Incendie et Secours ":

04/09/2023-03

OBJET:_ Délibération : modification des statuts de Moulins Communauté, prise de compétences supplémentaires: « Versement des contributions au service d'Incendie et Secours » :

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17 relatif aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale,

Vu la délibération de Moulins Communauté en date du 30 juin 2023 approuvant une modification des statuts de Moulins Communauté intégrant une nouvelle compétence supplémentaire : « versement des contributions au service d'incendie et de secours »,

Vu le courrier de Moulins Communauté en date du 18 juillet 2023 notifiant la délibération de Moulins Communauté du 30 juin 2023 susvisée et signalant que la Commune dispose d’un délai de trois mois pour que le Conseil Municipal se prononce sur cette évolution statutaire,

Considérant que par délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2023, Moulins Communauté a décidé de modifier ses statuts en intégrant une nouvelle compétence supplémentaire : « versement des contributions au service d'incendie et de secours », à compter

du 1€T janvier 2024,

Considérant qu'à compter de ce transfert au 1er janvier 2024, toutes les hausses possibles de cette contribution de fonctionnement versée au SDIS au titre de l’article L1424-35 du CGCT seront supportées par MOULINS COMMUNAUTE,

Considérant que la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2023 est transmise aux conseils municipaux des communes membres, aux fins d'approbation par délibérations concordantes, selon les règles de majorité qualifiée des communes membres à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

DONNE

1. un avis favorable sur l’évolution des statuts de Moulins Communauté adoptée par délibération du conseil communautaire 30 juin 2023 en intégrant une nouvelle compétence supplémentaire : « versement des contributions au service d'incendie et de secours », à compter du 1er janvier 2024

DIT

1. que la présente délibération sera notifiée à Moulins Communauté

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Mairie de Bresnay

10 route de Souvigny - 03210 BRESNAY - Tél : 04 70 42 82 7304-04092023_04 - Délibération d'approbation du rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges de Moulins Communauté adopté lors de la réunion du 26 juin 2023

04/09/2023-04

OBJET: Délibération d'approbation du rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges de Moulins Communauté adopté lors de la réunion du 26 juin 2023 :

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) de Moulins Communauté approuvé lors de sa réunion en date du 26 juin 2023, transmis par courrier du Président de la Commission, en date du 18 juillet 2023,

Considérant que la Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit, dans son article 66, l'élargissement des compétences exercées de plein droit par la Communauté d'Agglomération en lieu et place des communes membres pour la gestion du service public de l’eau à compter du 1er janvier 2020,

Considérant que la gestion de la compétence « eau » a été maintenue, à compter du 1€T janvier 2020, au sein des syndicats pour les communes dont la compétence était gérée auparavant par un syndicat, Moulins Communauté siégeant désormais en représentation-substitution,

Considérant que, par ailleurs, la gestion de la compétence « eau » sur le territoire des communes de Moulins et d'Yzeure a été reprise en régie,

Considérant que le transfert de droit de la compétence « eau » à Moulins Communauté, pour ces deux communes, implique la définition des conditions notamment financières et comptables du transfert, conformément aux articles L1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Considérant que dès lors pour les deux communes de Moulins et d’Yzeure, il est nécessaire de conclure avec chacune, un procès-verbal de transfert, de définir le calcul des charges non transférables et son impact sur les attributions de compensation ; le transfert de compétence étant

effectif au 1€f janvier 2020, une rétroactivité sur les attributions de compensation depuis cette date est donc effectuée,

Considérant qu’en conséquence, la commission locale d'évaluation des charges transférées s'est réunie le 26 juin 2023 afin d’acter les attributions de compensation des Communes de Moulins et d'Yzeure et a remis un document évaluant les nouveaux montants, et joint en annexe,

Considérant que conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

APPROUVE

1. le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées adopté lors de sa réunion du 26 juin 2023

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Mairie de Bresnay

10 route de Souvigny - 03210 BRESNAY - Tél : 04 70 42 82 7305 - Délibération concernant la mise à disposition de matériel

04/09/2023-05

OBJET : Délibération concernant la mise à disposition de matériel :

Monsieur le Maire rappelle les acquisitions récentes de matériel pouvant être utilisé à la salle socioculturelle :

- Matériel de cuisine : étuve d'une valeur de 2000 €,

- Matériel de sonorisation : haut-parleur et micros d’une valeur de 830 €.

Dans le but de soutenir le fonctionnement et les initiatives des associations locales à l’occasion

d'évènements ou de manifestations ponctuelles, il est proposé de mettre gratuitement ce matériel à la disposition des associations lorsqu'elles le demandent.

Il est également proposé de mettre à disposition gratuitement l'étuve aux professionnels de la

restauration pour les manifestations organisées dans la salle socioculturelle.

Afin de maintenir le matériel en bon état et de prévenir tout risque lié à son utilisation, il est proposé de demander à chaque emprunteur de signer une fiche de prêt. Sur ce document, le bénéficiaire assumera l'entière responsabilité du matériel emprunté dès sa prise en charge jusqu'à sa restitution. L’emprunteur fournira un chèque de caution établi à l’ordre du Trésor Public.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

AUTORISE

1. le prêt de matériel aux associations locales ou ayant un intérêt local,

2. le prêt de matériel aux professionnels de la restauration pour les manifestations organisées à la salle socioculturelle.

MANDATE

1. le Maire ou son représentant à autoriser ou non la mise à disposition des matériels de la commune.

CONFIRME

1. l'établissement d’une fiche de prêt responsabilisant l’'emprunteur,

FIXE

1. à 800 € le montant du chèque de caution établi à l’ordre du Trésor Public.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Mairie de Bresnay

10 route de Souvigny - 03210 BRESNAY - Tél : 04 70 42 82 73Remarques et questions diverses :

Monsieur le Maire, fait lecture d'un courrier de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Besson remerciant la municipalité pour la subvention versée en 2023.

Point sur les travaux :

Entrée logement des écoles : travaux menuiserie, placo et peintures terminés.

Logement ancienne APC : menuiserie terminée, placo — plomberie — électricité en cours.

Salle socioculturelle : éclairage et plafond sont terminés, reste la pose des rideaux.

Fenêtres logement auberge : en septembre ou octobre.

Pignon logements rue des Anciens Maires : en octobre / novembre.

Maçonnerie bâtiments publics : en octobre / novembre.

Cimetière : travaux en septembre. OR

6

RES

Effarouchement des étourneaux :

Suite aux nuisances constatées en raison de la présence d'étourneaux sur un platane place de la Fontaine (bruit, déjections, risque d’insalubrité pour l'organisation de la Fête...), une demande a été faite à la DDT pour une intervention. Un arrêté préfectoral a été établi autorisant une battue administrative et l'intervention de deux lieutenants de louveterie les 20, 21 et 22 août. Les habitants résidant autour de la place avaient tous reçu un courrier dans leur boite aux lettres pour prévenir de l'intervention.

Comités des Fêtes :

La présidente du Comité des Fêtes a présenté sa démission à monsieur le Maire le 28 août. Une nouvelle élection du bureau aura lieu lors de la prochaine assemblée générale. Le vice-président a présenté ses excuses à la municipalité suite aux allégations qu'il avait diffusé sur le réseau social Facebook.

Nouvelle adresse de messagerie de la Mairie :

La Mairie a une nouvelle adresse mail professionnelle, elle remplacera progressivement l’ancienne. Cette adresse est : mairie@bresnay.fl

Le choix a été fait d'acquérir une adresse de messagerie professionnelle avec le nom de domaine de notre site Internet. En effet, l’ancienne adresse en @wanadoo.fr n’est plus soutenue par le fournisseur.

Acquisition de matériel :

La Mairie a fait l'acquisition d'un compresseur électrique pour les services technique et d'un système audio (Haut-parleur + micros + pied) pour les associations, l’école, la bibliothèque et les activités de la Mairie. Le prêt du système audio fait l’objet de la délibération numéro 5 ajoutée en début de séance.

Questions des élus :

Madame GUILLOT demande ce qu'il en est de la désinsectisation du logement chemin du Plaisir. Réponse : l'entreprise VERDOYANT est intervenue pour traiter le logement par aspersion et fumigation, il n’y a plus de problème.

Monsieur ROUSSAT demande le coup de l'intervention.

Réponse : L'intervention a couté 180€, absorbée par la commune.

Madame GUILLOT demande s’il est possible de réfléchir à la mise à disposition de l’étuve pour les particuliers qui loueraient la salle socioculturelle.

Réponse : La question doit être discutée et sera décidée lors d'une prochaine réunion.

La séance du 04 septembre s'est clôturée à 19h15 :

Fait à BRESNAY

Le secrétaire de séance : ”_ Le président de séance :

Mairie de Bresnay

10 route de Souvigny - 03210 BRESNAY - Tél : 04 70 42 82 73