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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 123 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 123 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-123
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2020 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-06-002 - Arrêté portant obligation de port du masque dans la ville d'Etretat (2
pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-08-06-002
Arrêté portant obligation de port du masque dans la ville
d'Etretat
Obligation de port du masque dans la ville d'Etretat
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-002 - Arrêté portant obligation de port du masque dans la ville d'Etretat 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant obligation de port du masque dans la ville d'ETRETAT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et
L. 3136-71;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article
îer ;
l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande du maire d'ETRETAT sollicitant l'obligation du port du masque dans
certains espaces publics de la ville d'ETRETAT ;
qu'aux termes de l'article 1* du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique
d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées
en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements,
réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où
le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le
rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département de la
Seine-Maritime a connu une augmentation sensible au cours du mois de juillet
2020 ; que dans le même temps, certaines communes du département voient leur
population croître au cours des mois de juillet et août du fait d’un afflux
d'estivants, qui se concentrent dans certains espaces publics de la ville d'ETRETAT
rendant difficile le respect des distances entre les personnes; que le port du
masque permet de respecter les mesures dites « barrières » :
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de la
demande formulée par le maire d'ETRETAT,, il y a lieu de rendre obligatoire le port
du masque pour toute personne de onze ans ou plus accédant dans certains
espaces publics de la ville, durant la période où la fréquentation des personnes est
à son plus haut niveau ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-002 - Arrêté portant obligation de port du masque dans la ville d'Etretat 4 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général
ARRÊTE
Article 1 Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque lorsqu'elle accède, jusqu'au 31 août 2020, dans certains espaces publics de la ville d'ETRETAT, à savoir :
- les rues et places commerçantes du centre-ville suivantes :
rue Abbé Cochet rue Monge rue Aristide Briand
rue Notre Dame rue Guy de Maupassant rue Général Leclerc
rue Martin Vatinel rue Mathurin Lenormand Place Maréchal Foch
rue Benoît Valin rue de Traz Perier Place du Général de rue Prosper Brindejont rue Draz Gaulle
rue Adolphe Boissaye rue Anicet Bourgeois Place Maurice Guillard rue Alphonse Karr rue des Docteurs Fidelin - l'ensemble des marchés alimentaires et non alimentaires,
- les brocantes et vides greniers,
- les parcs et jardins du centre-ville Parc des Roches et Clos Lupin,
- le Perrey,
- la plage et les parkings.
Article 2 L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, la violation des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (pouvant atteindre 135 euros) conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet,
La sous-préfète de l'arrondissement du HAVRE
Le Général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime,
Le maire de la commune d'ETRETAT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République territorialement compétent.
A ROUEN, le 6 août 2020
;
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwu:telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-08-06-002 - Arrêté portant obligation de port du masque dans la ville d'Etretat 5