Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 212 recueil des actes administratifs special 3

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 212 recueil des actes administratifs special 3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 212 recueil des actes administratifs special 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2025-212

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau

65-2025-07-10-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau

et les usages de l'eau dans le département des Hautes-Pyrénées sur le

sous-bassin Neste et rivières de Gascogne : Secteur des affluents de

l'Arrats : alerte renforcée Secteur des affluents de l'Osse : vigilance (10

pages) Page 3

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2025-07-10-00003

Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et

les usages de l'eau dans le département des

Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et

rivières de Gascogne :

Secteur des affluents de l'Arrats : alerte

renforcée

Secteur des affluents de l'Osse : vigilance

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-10-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne : 3E =

PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en application du plan de crise Neste et rivières de Gascogne.

Secteur des affluents de l'Arrats : alerte renforcée

Secteur des affluents de l'Osse : vigilance

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son livre Ill;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste ;

Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2021-7958 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 modifié fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;

VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

65-2025-07-10-00003

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-10-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne : 4Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2024 portant subdélégation de signature à M. Malik Aït-Aissa directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;

Considérant les conditions hydro-climatiques constatées et l'absence d'amélioration significative de la situation à court terme ;

Considérant la tournée du réseau ONDE effectuée par l'office français de la biodiversité le 2 juillet 2025 constatant que les stations relevées montrent une dégradation des cours d'eau non réalimenté, en particulier ceux du bassin de l'Arrats et de l'Osse ;

Considérant les conclusions du comité de suivi d'étiage réuni le 8 juillet 2025 s’accordant sur la nécessité de prévoir des mesures de restriction sur les prélèvements en milieu naturel sur les bassins des affluents de l'Arrats et de l'Osse ;

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes des Hautes- Pyrénées, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;

Sur proposition du chef du Service Environnement Risques Eau et Forêt

ARRÊTE

Article 1er : OBJECTIF

Le présent arrêté abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-02-00004 à compter de son entrée en vigueur.

Il réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et dans sa nappe d'accompagnement telle que définie dans le plan de crise Neste, dans le département des Hautes-Pyrénées sur des zones d'alerte du bassin versant Neste et rivières de Gascogne, selon les niveaux de gravité suivants :

Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence |

Vigilance Alerte renforcée Crise

Le secteur concerné par le présent arrêté est le bassin des affluents de l'Arrats et le bassin des

affluents de l'Osse.

Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements dans les cours d’eau réalimentés du

système Neste.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-10-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne : 5Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES

Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières du bassin versant de la Neste dans les Hautes-Pyrénées, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.

Les prélèvements depuis les retenues et plan d'eau connectés au milieu sont soumis aux présentes restrictions dès lors qu'ils ne sont pas équipés des dispositifs nécessaires au respect d'un débit aval équivalent au débit entrant.

Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :

+ __ l'alimentation en eau potable de la population,

* l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),

* __l’abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux

d'adduction d'eau potable.

Article 3 : ZONE ET NIVEAU DE RESTRICTIONS

ZA 4 - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDE

Zone d'alerte Niveau de restriction

Affluents du bassin versant de l'Arrats Alerte renforcée

Affluents du bassin de l'Osse Vigilance

L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans le tableau ci-dessus, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.

L'annexe 1 du présent arrêté rappelle les communes dont le territoire est concerné en tout

OU partie par les zones d'alerte du présent arrêté.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-10-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne : 6Article 4 : DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIÉES

Les restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte

dont il dépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d’une zone d'alerte est

consultable sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point de

prélèvement.

Le détail des restrictions est consultable à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ

À l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit «réservé», auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et sur les bassins versants de l’Arrats et de l’'Osse à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Article 7 : TRAVAUX EN RIVIÈRE

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier «loi sur l'eau» validé par l'administration. En cas de situation particulière, une autorisation pourra être délivrée par le service de la police de l'eau.

Article 8 : DURÉE ET VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi 12 juillet 2025 à 8h00 du matin et jusqu'au 31 octobre 2025.

Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-10-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne : 7Article 9 : EXTENSION OU RENFORCEMENT DES MESURES

Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.

Article 10 : RECHERCHE DES INFRACTIONS

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L,216-4 du code de l'environnement

Article 11 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions de 5ème classe, décrites à l’article R. 216-9 du code de l'environnement.

Article 12 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

*__ Insertion au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées *__ Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau

*__ Publication sur le portail internet des services de l'État des Hautes-Pyrénées.

Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.

Article 13 : EXÉCUTION

Le Directeur Départemental des Territoires

Les maires des communes listées en annexe,

Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Le président de l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne,

Le Directeur de Rives & Eaux du Sud Ouest

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Tarbes, le { { JUIL, 2025

rour le Directeur Départemental

des Territoires

La Directficedjointe

belle Sendrané”

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-10-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne : 8Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 511 dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.

° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-10-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne : 9ANNEXE 1

Liste des communes concernées

Communes du bassin des affluents de l’Arrats

BETBEZE

CASTERES

DEVEZE

SARIAC-MAGNOAC

THERMES-MAGNOAC

Commune du bassin des affluents de l'Osse

BERNADETS-DEBAT

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-10-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne : 10DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-10-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne : 11Usagers

Usages

Ressource concernée par l'usage**

P E C A Usages Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise

1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux

X oui oui

X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h

X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00

X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00

X oui oui Information via communiqué de presse

X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse

2 - Lavage et nettoyage

X X X X oui oui

oui oui Information via communiqué de presse

X X X X oui oui Information via communiqué de presse

Annexe 2

Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise,

C= Collectivité,

A= Exploitant agricole

Milieux naturels

Préciser dans les

arrêtés cadres le

milieu (eau

superficielle ou

eau souterraine)

et les

compartiments

concernés

Réseau

d'alimentation en

eau potable

Milieux naturels

Irrigation agricole des cultures

(sauf prélèvements à partir de

retenues déconnectées*

de la ressource en eau

en période d’étiage)

(arboriculture, maraichage, horticultures

>1000 m³ compris ici?)

Information via communiqué de presse

+

Information de l’OUGC

+

Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC

Interdiction 2 jours / semaine

des prélèvements agricoles

(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont déjà

organisés sans passer sous le seuil de 30 % du temps

ou débits de prélèvement)

ET / Ou

30 % en débit (tours d’eau organisés)

+

Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC

Interdiction 3,5 jours / semaine

des prélèvements agricoles

(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont

déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du

temps ou débit de prélèvement)

Ou

50 % en débit (tours d’eau organisés)

+

Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC

Interdiction des prélèvements

Sauf adaptations de restrictions moins strictes prévues

dans l’arrêté cadre

+

Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC

Arrosage des

jardins potagers

(y compris serres, non agricoles –

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris,

Jardins d’agrément, arrosage des espaces

verts, golfs particuliers (Ilots de fraîcheurs

ou jardins remarquables gérés par des

collectivités : une adaptation moins stricte

peut être intégrée dans les arrêtés cadres

sur la base des restrictions applicables

aux jardins potagers)

Jardineries

Interdiction totale

(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)

L'interdiction totale d'irrigation des plantations en période d'alerte renforcée et de crise ne concernera pas l’age des végétaux, mais l’age des plantations qui peuvent être composées de végétaux d’un age supérieur à 3 ans

Arrosage des

terrains de sport (y compris aires

d’évolutions équestres, centres équestres,

hippodromes, circuits motocross, circuits

vtt)

Interdiction de 8h00 à 20h00

Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par

semaine

Interdiction totale

Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou

international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage

possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine,

sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction

totale)

X

Arrosage des golfs

(conformément à l’accord cadre golf

et environnement 2019-2024)

Interdiction d'arroser les terrains de golf

de 8h00 à 20h00

+

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau

De 30 %

+

Sauf les réserves dans les golfs, alimentée par une

autre source que l’AEP, le prélèvement en milieu

naturel ou cours d’eau

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Interdiction d'arroser les terrains de golf

à l'exception des greens et des départs

+

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau

de 60 %

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Interdiction d'arroser les terrains de golf

à l'exception des greens qui peuvent être arrosés

entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau

potable

+

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau

d’au moins 70 %

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

Lavage de véhicules et engins nautiques

par les professionnels

Information via communiqué de presse

Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du

communiqué de presse

Interdiction

sauf avec du matériel haute pression

ou avec un système de recyclage de l’eau

(sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur

Interdiction totale

(sauf pour les véhicules ayant une obligation

réglementaire ou technique)

Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en

vigueur

X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers

Interdiction totale

Sauf impératif sanitaire

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,

voiries et autres surfaces

imperméabilisées

Interdiction

Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux

Interdiction totale

Sauf impératif sanitaire et sécuritaire

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-10-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne : 12P E C A Usages Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Milieux naturels

3 - Loisirs

X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.

X X X Vidange de piscines oui oui Information via communiqué de presse

X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X X Navigation fluviale oui sans objet

X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdictions totale Interdictions totale

4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques

X X X oui oui

X X X oui sans objet

X X X oui sans objet

X X X X oui oui Information via communiqué de presse

5 – Rejets dans le milieu naturel

X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative

X X Station d’épuration oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative

* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.

*** Un extrait de la liste fixée par le code de l’envrionnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l’arrêté d’orientation de bassin

Interdiction totale

sauf remise à niveau

et

premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable

Remplissage de piscines accueillant du

public

Interdiction totale

Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.

Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."

X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert

Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses

Fonctionnement des douches de plages et

tout autre dispositif analogue

orpaillage (professionnel et amateur) et

pratiques ou activités dans le lit ou sur les

berges pouvant avoir un impact sur les

milieux aquatiques

Restrictions à définir localement sur les territoires à

enjeux biologiques et piscicoles

(dans les arrêtés cadres)

Exploitation des installations classées

pour la protection de l’environnement

(ICPE)

Sensibiliser les exploitants ICPE

aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de

prescriptions

Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

Installations de production d’électricité

d’origine hydraulique

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou de tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national (R.214-111-3 du CE) et ouvrages d’alimentation de ces usines*** ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).

L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.

Manœuvres des vannes

d’installations hydrauliques

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage, à la satisfaction d’une autorisation administrative ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures. Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sassée (ou d’éclusée) est relevé à 08 minutes du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis en œuvre.

Remplissage des plans d’eau sauf

retenues destinées à l’AEP et retenues

participant au soutien d’étiage dont l’arrêté

d’autorisation le permet

Le remplissage des retenues, quelque soit leur surface, est interdit au minimum en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.

Vidange totale de plans d’eau vers le

réseau hydrographique

Surveillance accrue des rejets des stations

d’épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant

le délestage direct dans le milieu sont soumis à

autorisation préalable et susceptible d’être décalé

Surveillance accrue des rejets des stations

d’épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant

le délestage direct dans le milieur sont soumis à

autorisation préalable et susceptible d’être décalé

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-10-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne : 13