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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.06.76 PA Modification des statuts du SITOM projet nouveaux statuts 2024
Document publié le Mardi 9 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.06.76 PA Modification des statuts du SITOM projet nouveaux statuts 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024 …
Publié le 25/06/2024 FT
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06 _76-DE
# Syndicat Mixte
S | C e (Y} SITOM SUD GARD
SUO 9aro Pour la valorisation et le traitement
des déchets ménagers et assimilés
PROJET
NOUVEAUX STATUTS
Préambule
Le syndicat d'étude pour la filière des déchets ménagers et assimilés du Sud Gard a été créé le 18 juin 1996.
Sa mission d'étude a permis d'établir sur son périmètre une analyse du gisement, une étude des scénarii possibles et la finalisation d'un scénario répondant au besoin du syndicat. Après validation de ce scénario par le syndicat d'étude, celui-ci a décidé de se dissoudre et de procéder à la création du syndicat de réalisation par les communes et syndicats de communes qui décidèrent de sa constitution.
Les statuts initiaux du Sitom Sud Gard ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du 12 décembre 1997, puis suivis de différentes modifications dont la dernière modification a été approuvée par arrêté préfectoral n°2020-08-03-B3-001 du 3 août 2020.
Le changement de siège social et la sortie du territoire de la Communauté de communes du pays de Sommières ont nécessité une modification statutaire actée par les arrêtés préfectoraux N° 2021-12-24-003 et N°2021-12-24-004 en date du 24 décembre 2021
L'intégration dans le périmètre du Sitom Sud Gard de 4 communes de Nimes Métropole à savoir Bernis, Caissargues, Marguerittes et Milhaud nécessite une modification statutaire quant à la composition du syndicat et la représentation des collectivités adhérentes. Cette modification a été approuvée par délibération du comité syndical en date du 12 mars 2024.
TITRE 1 - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1.1 - Composition et dénomination
En application des articles L 5711-1 à L 5711-4 et L 5211-1 à L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat « mixte fermé », ci après désigné le Syndicat et dénommé SITOM Sud Gard.
Il est composé de tout ou partie des établissements publics de coopération intercommunale ci- dessous énumérés :
1 La Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 FT
1D:030-243000593-20240619-DL2024 06_76-DE
suivantes :
| Bernis Bezouce Bouillargues
Cabrières Caissargues Caveirac
Clarensac Dions Domessargues
Fons Gajan Garons
Générac La Calmette Langlade
La Rouvière Lédenon Manduel
| Marguerittes Mauressargues Milhaud
Montagnac Montignargues Moulezan
Nîmes Poulx Redessan
Rodilhan Saint Bauzély Saint Chaptes
Saint Côme et Maruejols Saint Dionisy Saint Génies de Malgoires Saint Gervasy Saint Gilles Saint Mamert du Gard Sainte Anastasie Sauzet Sernhac
La Communauté d'agglomération d’Alès pour les 18 communes suivantes :
Boucoiran et Nozières Brignon Castelnau Valence Cruviers Lascours Deaux Euzet les Bains
Martignargues Massanes Méjannes les Alès Monteils Ners Saint Césaire de Gauzignan
Saint Etienne de l'Olm Saint Hippolyte de Caton | Saint Jean de Ceyrargues Saint Jean de Serres Saint Maurice de | Vézénobres
Cazevieille
La Communauté de communes de la Petite Camargue pour la totalité de son périmètre, à savoir les 5 communes suivantes :
Aubord Aimargues Beauvoisin
Le Cailar Vauvert
La Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence pour les 3 communes suivantes :
| Bellegarde | Fourques | Vallabrègues
La Commune de communes du Pays d’Uzès pour les 8 communes suivantes :
Aubussargues Baron Blauzac
Bourdic Collorgues Garrigues Sainte Eulalie Moussac Saint Dézéry
La Communauté de communes du Piémont Cévenol pour les 8 communes suivantes :
Aigremont Canaules et Argentières Cardet
Cassagnoles Lédignan Maruejols les Gardon
2 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024 …
Publié le 25/06/2024 ho
| Savignargues | Saint Bénezet | ID : 030-243000593-20240619-DL2024_06_76-DE
e La Communauté de communes du Pont du Gard pour les 3 communes suivantes :
| Comps | Montfrin | Meynes
Article 1.2 - Siège du syndicat
Le siège social du Syndicat est situé à Nîmes (30900), Immeuble « AXIOME », 150 rue Louis LANDI.
Article 1.3 - Objet du syndicat
Le Syndicat a pour objet la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés collectés par l'ensemble des membres adhérents.
La compétence « valorisation » des déchets dévolue au Syndicat comprend toute opération dont le résultat principal est que les déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que les déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets. La compétence valorisation des déchets dévolue au Syndicat comprend notamment la production d'énergie, sous toutes ses formes.
La compétence « traitement » des déchets dévolue au Syndicat comprend le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent, au sens de l'article L 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux fins des présents statuts, on entend par déchets ménagers, les ordures ménagères, les déchets encombrants, les autres déchets susceptibles d'être traités sans sujétions particulières au sens de l'article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales et les déchets d'origine commerciale ou artisanale.
Le Syndicat a aussi pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation de tout ouvrage présentant un intérêt pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers. Il peut également mettre en œuvre toutes actions et études ayant pour objet le développement et la valorisation de la connaissance et du savoir-faire en matière de valorisation et de traitement des déchets.
Le Syndicat a ainsi pour objet :
a) de procéder ou faire procéder à l'étude et à la réalisation des installations et bâtiments nécessaires aux opérations de valorisation et de traitement des :
e Déchets ménagers et assimilés communément dénommés les « DMa », issus des collectes générales et collectes sélectives. Le Syndicat réalise pour ce qui le concerne les études liées aux collectes sélectives dans le cadre de sa compétence « valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés »
3 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024 …
Publié le 25/06/2024 FT
afin d'en mesurer les conséquences sur les instal in!:030:243000593-20240619-DL2024 06_76-DE traitement et de valorisation.
e Déchets végétaux et toutes autres catégories de déchets communément dénommés « déchets occasionnels » issus des déchèteries publiques situées dans le périmètre du territoire du Syndicat.
e Atitre exceptionnel des déchets d'activités (DIB ou DAE) en mélange pouvant être collectés au titre des assimilés ou acceptés en déchèterie par les EPCI adhérents.
b] de procéder ou faire procéder à l'exploitation des équipements et ouvrages destinés à la valorisation et au traitement des déchets visés au a) ci-dessus.
c) de procéder ou faire procéder à l'étude, à la rédaction et à la signature de tous les actes contractuels et juridiques nécessaires à la réalisation des opérations de valorisation et de traitement des déchets visés au a) ci-dessus, y compris les contrats passés avec les éco-organismes faisant l'objet d'un agrément ministériel.
d) Le Syndicat met également en place des dispositifs de prévention dans le but d'agir en faveur de l'amélioration des pratiques en matière de gestion des déchets. Il est également responsable de la communication liée à la réalisation de son objet.
Article 1.4 - Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée. || peut être dissout dans les conditions prévues par les articles L.5212-33 et L.5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
TITRE_II - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU STATUT DE MEMBRE DU
SYNDICAT
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par les membres adhérents cités à l’article 1°.
Article 2.1 - Représentation des collectivités adhérentes
Chaque collectivité adhérente est représentée au sein du comité syndical de la façon suivante :
e de O à 5.000 habitants 1 dél
e de 5.001 à 10.000 habitants, 1 délégué de plus, soit 2 délé
e par tranche supplémentaire de 10.000 habitants 1 dél
e le nombre des délégués de chaque EPCI adhérent est calculé à partir de la population issue du dernier recensement de l'INSEE mis à jour et publié par l'INSEE au 1° janvier 2021 sur le principe de la représentation par collectivité fixée par le présent article et applicable pour la durée du mandat.
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Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024
structures adhérentes municipale. | |) : 030:243000593-20240619-DL2024 06 _76-DE
au SITOM Sud Gara anvier2021 | titulaires
Cté Agglo. Nimes Métropole 262 182
Cté Agglo.Alès Agglomération 11 600 3
Cté Com. Petite Camargue 27 136 À
Cté Com. Beaucaire Terre d'Argence 11 556 3
Cté Com. Pont du Gard 1 660 2
Cté Com. Pays d'Uzès 5 614 2
Cté Com. Piémont Cévenol 4 796 1
TOTAL 330 544 41 |
[quorum 21|
e Chaque délégué dispose d’une voix.
En application de l'article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque collectivité adhérente pourra élire un ou plusieurs délégués suppléants, en nombre inférieur ou égal à celui des délégués titulaires élus de ladite collectivité, qu'ils sont appelés à remplacer au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires. Un délégué suppléant n'est pas associé à un délégué titulaire en particulier.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission, ou toute autre cause, les organes délibérants des EPCI adhérents pourvoient au remplacement dans un délai d'un mois.
Article 2.2 - Obligations des collectivités adhérentes
La décision d'adhérer au syndicat comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par les organes délibérants du syndicat.
Article 2.3 - Recettes du syndicat
Les recettes du Syndicat comprennent notamment :
e Les contributions obligatoires des EPCI adhérents dans les conditions définies à l'article 2.4 et 2.5 des présents statuts, nécessaire au financement des charges de structure, aux investissements et leur amortissement, aux charges de valorisation et de traitement des déchets,
e La contribution exceptionnelle des EPCI adhérents [droits de retrait définis à des présents statuts],
e Les produits de l'activité du syndicat,
‘article 4.7
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Reçu en préfecture le 25/06/2024 …
Publié le 25/06/2024 FT
e Les subventions notamment de personnes morales de droit|1n:030-243000593-20240619-DL2024 06_76-DE notamment des Eco Organismes agréés, concours participations accordés,
e Les dons et les legs,
e Les revenus des biens meubles et immeubles,
e Le produit des emprunts,
e Le produit de la vente des biens mobiliers ou immobiliers,
Article 2.4 - Contributions obligatoires des EPCI membres aux dépenses du syndicat
Le Syndicat prend en charge les dépenses correspondantes à l'exercice de ses compétences.
Les contributions financières des EPCI membres au budget du syndicat constituent pour eux une dépense obligatoire.
La contribution annuelle demandée à chacun des EPCI adhérents est comprise comme la somme de la contribution aux dépenses de fonctionnement et de la contribution aux dépenses d'investissement.
2.4.1 - Contribution aux dépenses de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement sont définies comme suit :
Dépenses de fonctionnement de l'année = (charges de structure du syndicat + Dotations aux amortissements + Dépenses de traitement de l'année) — [Recettes de valorisation ! 2).
2.4.2 - Les charges de structure du syndicat et Dotation aux amortissements.
Le montant de la contribution est calculé au prorata du nombre d'habitants de chaque EPCI membre tel qu'il ressort du dernier recensement de l'INSEE ou du dernier recensement intermédiaire mis à jour par l'INSEE publié au 1° janvier de chaque année.
Le montant de cette contribution est fixé chaque année par le Comité Syndical préalablement au vote du budget.
2.4.3 - Les dépenses de traitement
Le montant de la contribution de chaque EPCI membre est calculé au prorata des tonnes prises en charge par le syndicat pour la valorisation et le traitement de ses déchets. Le montant de cette contribution est lié au prix unitaire de chaque prestation de valorisation ou/et de traitement exprimé en €/tonne tel qu'il ressort des contrats passés ou prestations réalisées par le syndicat.
Ce prix est majoré des différentes taxes en vigueur.
Article 2.5 - Contribution aux dépenses d’investissement
hors celles déjà déduites de contrats d'exploitation
de l’année
6
1
2 en cours et/ou des années antérieures du fait des délais de versement des Eco Organismes Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 -
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06 76-DE
TT
Dès que des investissements liés aux installations de valorisation et de traitement des déchets sont réalisés, les charges de fonctionnement et d'investissement inhérentes à ces installations sont réparties en prenant en compte le tonnage produit par chaque collectivité adhérente et traité dans l'unité de traitement de déchets concernée.
TITRE III - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 3.1 - Le comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des EPCI membres.
Le ou les délégués suppléants désignés par les collectivités membres sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibératives en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Le mandat de délégué peut être reconduit.
Les fonctions des membres du comité ne sont pas rémunérées.
Le Président du syndicat est élu parmi les membres du comité.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
Le comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L 5211.11 à L5211.15 du code général des collectivités territoriales.
Le comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre dans un lieu choisi par le comité dans l’une des communes des EPCI membres, sur convocation du Président.
Les décisions du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas d'égalité lors de vote à mains levées, la voix du Président est prépondérante.
Un règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement du comité.
Article 3.2 - Les attributions du comité
Le comité règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du syndicat. Il exerce directement les actes les plus importants de la vie syndicale, à savoir :
* le vote du Rapport d'Orientations Budgétaires
* le vote des budgets,
* l'approbation du compte administratif et du compte de gestion,
* l'approbation du compte rendu annuel d'activités,
* les décisions relatives à la modification des conditions initiales de fonctionnement et de composition du syndicat, ou sa durée,
* l'adhésion du syndicat à un établissement public ou à une autre structure,
* la délégation de la gestion d’un service public,
7 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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Publié le 25/06/2024
* l'institution de taxe ou de redevance et la modificatilip : 080-243000593-20240619-DL2024 06 76-DE
PT
services concernés par le syndicat, la fixation des tarifs des prestations facultatives, eic….
* l'approbation du règlement intérieur élaboré par le bureau,
* la désignation des représentants du syndicat au sein d'organismes extérieurs
Le Comité pourra déléguer au bureau ou au Président ou aux vice-présidents l'exercice des attributions suivantes :
* les actions en justice,
* l’accomplissement des actes juridiques relatifs à l'acquisition, l'altération, l'échange, la location, la construction et la gestion des équipements et ouvrages nécessaires à la réalisation de son objet social,
* l’organisation administrative du syndicat et notamment l'élaboration du règlement intérieur,
* l'acceptation des dons et legs.
Article 3.3 - Le bureau du syndicat
Les membres du bureau sont élus par vote à bulletin secret par les membres du comité syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.
Conformément à l’article L 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs secrétaires.
En application de l'article L 5211-13 du CGCT, les membres du Bureau ne bénéficiant pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent, peuvent être remboursés des frais de déplacement lors des réunions du Bureau.
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande du tiers au moins de ses membres (article L.2121-9 du CGCT).
Les décisions du bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président est chargé d'appliquer les décisions du bureau et les délibérations du comité syndical.
Le président et son bureau rendent compte au comité de leurs travaux.
Article 3.4 - Contribution des commissions
Le comité syndical peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
8 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 -
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06 76-DE
TT
Article 3.5 - Les pouvoirs du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. || prépare et exécute les délibérations du comité ou les décisions du bureau.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Il est le chef des services que le syndicat crée : il nomme, à ce titre, le personnel aux emplois du syndicat.
| représente le syndicat en justice, après habilitation par délibération du comité syndical.
Il est seul chargé de l'administration des affaires du syndicat.
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en cas d'absence ou l’empêchement de ces vice- présidents, à d'autres membres du bureau.
| peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur du syndicat ou directeur adjoint.
La délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée : elle ne peut en tout état de cause excéder la durée du mandat du délégant et également du délégataire.
Le Président peut percevoir une indemnité dont le montant maximum est déterminé par référence aux dispositions réglementaires en vigueur et validé par une délibération du comité syndical.
Article 3.6 - Délibérations
Il est tenu un procès-verbal des délibérations du comité syndical ainsi que des décisions du bureau.
Les formalités du vote sont celles prévues à l’article L 2121.20 et L 2121.21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les délibérations sont transmises au représentant de l'Etat du département du siège social du syndicat.
TITRE IV - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 4.1 - Personnel administratif et technique
Le syndicat est doté du personnel administratif et technique nécessaire à l'exercice de son objet social.
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Reçu en préfecture le 25/06/2024 … | TT
Publié le 25/06/2024
Le personnel exécute les décisions du comité syndical et du buré1n::030-243000593-20240619-D12024 06_76-DE contrôle du Président, de la préparation des dossiers et études.
Article 4.2 - Comptabilité
Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par la Trésorerie de Nîmes Agglomération.
Les recettes et les dépenses du syndicat sont exécutées par le Trésorier chargé seul et sous sa responsabilité de la rentrée de tous les revenus du syndicat et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter toutes les dépenses ordonnées par le Président.
Le Trésorier a, seul, qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeurs.
Il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toutes
sortes.
Article 4.3- Structure du Budget
En charges :
* les charges de fonctionnement du syndicat,
* les investissements et dépenses de fonctionnement liés à la réalisation directe de l'objet social,
* le remboursement des annuités d'emprunts contractés.
En produits : voir l’article 2.3
Les budgets et comptes du syndicat sont adressés chaque année aux adhérents.
Article 4.4 - Contrôle du syndicat
Les règles applicables au syndicat en ce qui concerne le contrôle administratif, technique et financier sont celles applicables aux syndicats des communes.
Article 4.5 - Modification des statuts
Par dérogation à l'article L5721-2-1 du CGCT, toutes modifications statutaires sont adoptées à la majorité absolue des membres qui composent le comité syndical.
Article 4.6 - Admission de nouvelles communautés de communes ou d'agglomération
l'admission de nouveaux adhérents se fera en application de l'article L 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La décision sera prise par le représentant de l'état dans le département.
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Reçu en préfecture le 25/06/2024 …
Publié le 25/06/2024 FT
Article 4.7 - Retrait de communauté de communes ou d’{:10:030-243000593:20240619-DL2024 06 76-DE
Le retrait d’une collectivité fera en application de l’article L 5211.19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La décision de retrait sera prise par le représentant de l'Etat dans le département.
La communauté de communes ou d'agglomération pourra se retirer après s'être acquitté de ses obligations juridiques et financières.
Les obligations financières seront calculées proportionnellement :
à la population connue à la date du retrait
à la quantité de tonnages traités, connus la dernière année précédant la date de son retrait.
Les obligations financières seront constituées par :
des restes à amortir des investissements supportés par le Syndicat
la part d'investissement restant à payer au jour du retrait de la collectivité, découlant des contrats délégués [DSP] par le Syndicat.
la part de l’encours de la dette constituée par les emprunts.
La part de la perte de recettes liée aux tonnages traités découlant des contrats en cours jusqu'à leurs termes.
La part de charges fixes [impôts et taxes] liés aux tonnages traités découlant des contrats en cours jusqu'à leurs termes.
Il appartiendra au comité syndical de fixer, par délibération, le montant de la participation financière qui pourra être demandé à la collectivité concomitamment à l'approbation de son retrait du syndicat.
Article 4.8 - Modification du périmètre du SITOM SUD GARD
Tout retrait ou admission d’une nouvelle commune, communauté de communes ou d'agglomération modifiant le périmètre du SITOM SUD GARD fera l'objet d'une annexe aux
présents statuts.
Cette annexe, déposée en Préfecture, annulera et remplacera les tableaux figurant dans les articles 1.1 et 2.1 des statuts concernant :
La composition des collectivités du syndicat,
Le nombre d'habitants recensés par collectivité,
Le nombre de délégués titulaires.
Article 4.9- Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions des articles L5721 -7 et L5721 -7 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les conditions de la liquidation seront régies par l'acte de dissolution.
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- Article 4.10 - Litiges
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024 …
Publié le 25/06/2024 2
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06 76-DE
En
Tout litige est réglé par la juridiction compétente dont dépend le syndicat.
Article 4.11 - Dispositions générales
Les dispositions des articles L 5211.12 à L 5211.15 du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent au syndicat mixte.
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