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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.06.76 Modification des statuts du SITOM Sud Gard
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.06.76 Modification des statuts du SITOM Sud Gard)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06_76-DE
DELIBERATION N°2024/06/76
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
coMhMAUTE pt commu OBJET DE PETI Ex Modification des statuts du Sitom
FAMORELE Sud Gard - Extension du périmètre
Séance du 19 juin 2024 aux 4 communes de Nîmes
Date de convocation : 13 juin 2024 Métropole
Membres en exercice : 37
24 présents — 35 votants
l'an deux mille vingt-quatre, le dixneuf juin, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Joël TENA, 2?" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3è" Vice-
Présidente, Véronique VAUTRIN, 5" VicePrésidente, Éric BERRUS, 6è"° Vice-Président, Jean- François THOMAS, 7ère Vice-Président, Didier LEBOIS, 8è" Vice-Président, Bruno PASCAL,
Qème Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 1 1ère
Vice-Président - Madame Leila AMROUT, 1*° Membre déléguée, Christian SOMMACAL, 2ème
Membre délégué — Mesdames Laurence EMMANUELLI, Françoise TURRIBIO, Véronique
BENEZET, Martine KUFFER, Nelly RUIZ, Annick CHOPARD, Rachida OUJEDDOU, Sandrine
RIOS, Conseillères Communautaires - Messieurs Serge GARNIER, Farouk MOUSSA, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET, Conseillers communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Leila AMROUT
- Monsieur André MEGIAS a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Jean-François THOMAS
- Madame Francine CHALMETON a donné procuration à Farouk MOUSSA
- Monsieur Jean DENAT a donné procuration à Annick CHOPARD
- Madame Katy GUYOT a donné procuration à Rodolphe RUBIO
- Monsieur Jean-Louis MEIZONNET a donné procuration à Serge GARNIER
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Bruno PASCAL
- Monsieur Mohammed TOUHAMI a donné procuration à Christian SOMMACAL
Absente
- Madame Nadia BELAOUNI, Conseillère communautaire
Absente excusée
- Madame CAÏLBA, Conseillère communautaire
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06_76-DE
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
Par délibération en date du 11 décembre 2023, Nîmes Métropole a sollicité le retrait des communes de Bernis, Caissargues, Marguerittes et Milhaud du syndicat SRE et son adhésion pour l'intégralité de son territoire au Sitom Sud Gard.
Pour permettre l'intégration de ces 4 communes dans le périmètre du Sitom Sud Gard, Nîmes Métropole s'est engagée depuis 2022 dans une politique volontariste de réduction des déchets à hauteur d'au moins 7 000 tonnes correspondant aux tonnages incinérables produits par ces À communes. Ce qui permet de ne pas impacter la capacité de traitement de l'usine et de ne pas pénaliser les autres EPCI membres.
l'assemblée du Sitom Sud Gard a approuvé le 12 mars 2024 (Délibération n°24012),
l'extension de son périmètre à ces 4 communes sous réserve de l'approbation du retrait du
périmètre de SRE, retrait approuvé en date du 8 avril 2024 (Délibération n° D24-013) ainsi
que les modifications de ses statuts qui en découle, modifications qui portent sur les articles
suivants :
- Article 1.1: Extension du périmètre du Sitom Sud Gard aux 4 communes de Nîmes Métropole : Bernis, Caissargues, Marguerittes et Milhaud.
- Article 2.1 : Représentation des collectivités adhérentes : fixant le nombre maximum de délégués titulaires par EPCI à 26 pour la durée du mandat.
En application des dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT, il appartient à chacune des collectivités adhérant au Sitom Sud Gard de se prononcer dans un délai de 3 mois sur l'extension du périmètre du Sitom Sud Gard aux 4 communes de Nîmes Métropole, l'absence de réponse dans le délai imparti valant décision implicite de relus.
PROPOSITION
Vu l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-13 à
L2224-17-1 relatif aux Ordures ménagères et autres déchets ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L125-1, L511-1 et suivants, L541-1 et
suivants et L541-3 :
Vu les statuts de la Communauté de communes de Petite Camargue ;
Vu l'avis de la commission « Transition environnementale et développement durable du 3 juin 2024;
Vu l'avis en Bureau Communautaire du 12 juin 2024 ;
Considérant que la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » est une compétence obligatoire exercée par la Communauté de communes ;
2/4 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024 S L
Publié le 25/06/2024 G
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06_76-DE
Considérant l'extension du périmètre du syndicat de traitement Sitom Sud Gard aux 4 communes de Nîmes Métropole : Bernis, Caissargues, Marguerittes et Milhaud ;
Considérant qu'il convient de modifier les modifications statutaires qui en résultent ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- D'APPROUVER, l'extension du périmètre du Sitom Sud Gard aux 4 communes de Nîmes
Métropole ([Bernis, Caissargues, Marguerittes et Milhaud) ;
- D'APPROUVER les modifications statutaires qui en découlent ;
- D'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06_76-DE
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