Procès Verbal - pv du 26 03 2024

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Procès Verbal - pv du 26 03 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Nonant. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 26 03 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Page 1 sur 4

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE NONANT

PROCES-VEBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 MARS 2024

Date de convocation : 19 mars 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Présents : 10

Votants : 10

L’an 2024, le vingt -six du mois de mars, à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, à la Mairie de NONANT, sous la présidence de M. Sébastien BÉRARD, Maire.

Étaient présents

M. BÉRARD Sébastien, Maire

M. MARTINET Olivier, Mme JAKUBOWSKI Brigitte, M. LECONTE Stéphane, Adjoints au Maire Mme BATTU Barbara, Mme JAMES Anaïs, , M. JOURDAN Ludovic, M. COLIAUX Roger, M. CHEVANCE Jean-Luc, M. TOUTAIN Frédric

Étaient absents

M. PACARY Jean-Christophe

Secrétaire de séance : M. TOUTAIN Frédric

Approbation PV de la séance du 13 février 2024.

ORDRE DU JOUR

N° de délibération Objet Décision

2024 - 11 Taux de fiscalité 2024 Approuvé à l’unanimité

2024 – 12 Budget Primitif 2024 Approuvé à l’unanimité

2024 - 13 Subventions communales 2024 aux associations de Nonant Approuvé à l’unanimité

2024 – 14 Subvention à la Ligue contre le Cancer Approuvé à 7 voix Pour et 3 Abstentions

2024 – 15 Création d’un poste de conseiller municipal délégué et nomination Approuvé à l’unanimité

2024 – 16 Indemnité Conseiller municipal délégué Approuvé à l’unanimité

DCM 2024 / 11

TAUX DE FISCALITE 2024

Conformément à l’article 1636-B du code général des impôts, le conseil municipal est appelé à fixer le taux des impôts locaux.

Pour rappel, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales (THRP).

C’est en 2023, que la commune retrouve son pouvoir de vote du taux de taxe d’habitation, qui était jusqu’en 2022 figé sur le taux de 2019, par suite de la réforme de la taxe d’habitation. Elle concerne les résidences secondaires ;

Pour l’année 2024, la commune est donc appelée à voter 3 taux: celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties, celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.Page 2 sur 4

Mr le Maire informe le conseil municipal que les bases fiscales bénéficient d’une actualisation selon l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Ainsi, l’actualisation des bases d’imposition (confère la loi de finances pour 2024) est fixée autour de 3.9% contre 7% en 2023.

Mr le Maire et la commission finance proposent une augmentation de 2% des taux qui seraient donc pour l’exercice 2024 comme suit :

Taxes Taux de fiscalité 2023 Taux de fiscalité 2024 Foncière (bâti) 44.48% 45.37 % Foncière (non bâti) 30.34% 30.95 % Habitation (Rés. Secondaires) 10.64% (en 2019) 10.85 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les taux de fiscalité pour l’année 2024 comme énoncés ci-dessus. - CHARGE Madame/Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l'état 1259 complété - de transmettre ce même état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

DCM 2024 / 12

BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif de l’année 2024 préparé par la commission des finances :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES (€) RECETTES (€)

Chapitre 11 Charges à caractère général 105 480,00 0,00 Atténuation des charges Chapitre 13

Chapitre 12 Charges de personnel 78 778,00 1 000,00 Produits de services Chapitre 70

Chapitre 14 Atténuation de charges 38 632,00 219 279,00 Fiscalité locale Chapitre 731

Chapitre 65 Autres charges gestion courante 59 446,00 55 571,00 Dotations et participations Chapitre 74

Chapitre 66 Charges financières 3 916,00 5 500,00 Autres produits Chapitre 75

Chapitre 67 Charges spécifiques 500,00 9,50 Produits financiers Chapitre 76

Chapitre 042 Op d'ordre de transfert de sect à sect 168,00 0,00 Produits spécifiques Chapitre 77

Total 2024 286 920,00 281 359,50 Total 2024

23 - virement à la section

d'investissement 28 213,00

Résultat final 2023 135 927,27 Résultat final 2023

Total BP 2024 315 133,00 417 286,77 Total BP 2024

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre 041 Opération patrimoniales 5 504,77 0,00 Cession Chapitre 024

Chapitre 16 Remboursement emprunt 36 421,00 22 900,00 Dotation (hors 1068) Chapitre 10

Chapitre 20 Immob. incorpo. 0,00 52 222,37 1068 affectation résultat Chapitre 10

Chapitre 204 Subven.. équipement 0,00 117 140,00 Subventions Chapitre 13

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 345 200,00 213 000,00 Emprunts et dettes Chapitre 16

Chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 168,00 Op d'ordre de transfert de sect à sect Chapitre 040

5 504,77 Opérations patrimoniales Chapitre 041

Total 2024 387 125,77 410 935,14 Total 2024

Résultat 2023 52 022,37 Résultat 2023

28 213,00 21 - Virement de la section de Fonctionnement

Total BP 2024 439 148,14 439 148,14 Total BP 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, ACCEPTE le Budget Primitif de l’année 2024 comme suit :

- En section de fonctionnement, suréquilibre,

Dépenses 315 133.00 €

Recettes 417 286.77€

- En section d’investissement, équilibre en dépenses et recettes pour 439 148.14 €Page 3 sur 4

DCM 2024 / 13

SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de voter le montant des subventions versées aux associations communales.

Il est rappelé que les conditions d’octroi des subventions aux associations ont été précisées par délibération n° 2020 / 20 du 10/5/2020. Les subventions seront versées aux associations communales aux conditions suivantes : - Association ayant son siège à NONANT, avec soit le Président, soit le Trésorier soit le Secrétaire domicilié à NO- NANT

- Être une association dite loi 1901 déclarée en Préfecture.

- Être existante au 1er janvier de l’année N (année de la demande)

- Dépôt de la demande au moyen du formulaire joint avant le 15 mars de l’année N - Joindre un RIB au nom de l’association

- Liste du bureau à jour

- Statut + copie récépissé en Préfecture ( à fournir à la première demande seulement)

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a reçu les demandes de subventions des associations de Nonant suivantes : - Amicale de la Seulles

- Association du Jumelage

- Foyer Rural de Nonant

- Nonant Solidarité Ukraine

- Détente et Loisirs

- APE Nonant / Chouain

- Groupement de Recherche Préhistorique Nonantai (GRPN)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de verser une subvention de 100 € aux associations citées ci-dessus.

- DIT que les crédits seront ouverts au BP 2024 au compte 65748

- CHARGE Mr le Maire de son exécution

DCM 2024 / 14

SUBVENTION 2024 – LIGUE CONTRE LE CANCER

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de subvention de la part de la Croix Rouge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 7 voix pour et 3 abstentions (Mme BATTU Barbara, M. JOURDAN Ludovic, M. TOUTAIN Frédric):

- DECIDE de verser une subvention de 100 € à la Ligue contre la Cancer.

- DIT que les crédits seront ouverts au BP 2024 au compte 657361

- CHARGE Mr le Maire de son exécution

DCM 2024 / 15

CREATION D’UN POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE ET DESIGNATION

Monsieur le Maire rappelle l’existence d’une chambre funéraire sur la commune de NONANT et rappel également les obligations des services de la Mairie en la matière et plus particulièrement concernant les obligations en matière de police du maire, notamment la pose des scellés sur les cercueils au départ de la chambre funéraire. Seuls le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués peuvent effectuer cette tâche.

Mr le Maire propose de créer un poste de conseiller municipal délégué chargé des affaires funéraires et propose Mr COLIAUX Roger.Page 4 sur 4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer un poste de conseiller municipal délégué

- ACCEPTE la nomination de Mr COLIAUX Roger en tant que conseiller municipal délégué aux affaires funéraires. - CHARGE Mr le Maire de son exécution, notamment en établissant l’arrêté de délégation.

DCM 2024 / 16

INDEMNITES DU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE AUX AFFAIRES FUNERAIRES

Monsieur le Maire rappelle que suite à la création du poste de conseiller municipal délégué aux affaires funéraires, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des indemnités des élus.

Il rappelle que le code des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants, fixe les taux plafonds pour les indemnités des élus (maire, adjoints et conseillers municipaux délégués).

Mr le Maire expose la situation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas allouer d’indemnité au conseiller municipal délégué aux affaires funéraires. - DIT que le tableau des indemnités des élus validé le 9 juin 2020 (délibération 2020/09) n’est pas modifié.

QUESTIONS DIVERSES

Lotissement « Le Londain » : en cours de repreneur

Fin de séance

Le Maire

Monsieur Sébastien BERARD

Le secrétaire de séance

Monsieur TOUTAIN Frédric