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Procès Verbal - 230703 pv a rediger juillet 1 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saint-Flovier. Lien du pdf (Procès Verbal - 230703 pv a rediger juillet 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Justice et droit, -60-

Commune de Saint-Flovier, séance du 03/07/2023

COMMUNE

DE

SAINT FLOVIER

INDRE ET LOIRE

Réunion du Conseil Municipal

(Article L2121.10 du Code général des Collectivités territoriales)

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Flovier se réunira, en session

ordinaire :

Le lundi 3 juillet 2023 à 19 heures

Salle du Conseil

A Saint-Flovier, le lundi 26 juin 2023

Le Maire,

Francis BAISSON

ORDRE DU JOUR Session ordinaire

- Rue du Général de Gaulle : étude de devis

- Maison des Assistants Maternels : étude de devis

- Maison des Assistants Maternels : loyer

- Indexation des loyers commerciaux

- Acquisition de terrains

- Installation de caméras au château d’eau pour la détection d’incendie

- Horaires et Tarifs cantine et garderie année scolaire 2023/2024

- Personnel communal : temps partiel sur autorisation, heures complémentaires/supplémentaires - Etude de devis divers

- Informations diverses-61-

Commune de Saint-Flovier, séance du 03/07/2023

DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE - COMMUNE DE SAINT-FLOVIER

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL- Séance du 3 juillet 2023

L’an deux mille vingt-trois, le trois juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le lundi 26 juin s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Francis BAISSON, Maire.

PRÉSENTS : M. Francis BAISSON – M. Didier PIN – Mme Stéphanie RIGOLLET – Mme Béatrix RABINEAU – M. Francis DESMÉE – Mme Nathalie MARTIN – M. Jean-David COULON – M. Marc LARCENA – M. Antoine PASQUIER –Mme Yolande MARCHAIS – Mme Francine RAGUIN

ABSENTS EXCUSÉS : M. Clément COUPLET – Mme Colette PASCAUD ayant donné pouvoir à M. Francis BAISSON – M. Claude MOREAU ayant donné pouvoir à M. Didier PIN– M. Xavier FRÉMONT

Mme Nathalie MARTIN a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 a été adopté à l’unanimité.

DÉMOLITION D’UN BATIMENT 8 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE :

ÉTUDE DE DEVIS

Dans la cadre d’un projet de création d’un espace paysager au cœur du centre bourg, à côté de la salle des fêtes, deux terrains ont été acquis en 2021, 2022 par la commune de Saint-Flovier. Il est prévu de démolir l’ancienne maison, qui n’est pas en état d’être restaurée. A cet effet deux devis ont déjà été envoyées par deux entreprises locales sollicitées en 2021 et 2022.

La délibération n°2023-40-1 prise le 15 mai 2023 par l’assemblée délibérante évoquait déjà cette démolition du bâtiment situé 8 rue du Général et l’ancienneté de certains devis. À la suite des courriers envoyés aux entreprises au mois de mai, Charly Nouveau a accepté de signer le devis de 2022 sans modifier le montant. Mais la société Frêlon, qui a changé de propriétaire depuis 2021, a soumis deux autres devis en révisant les anciens coûts (7 456,39 € TTC pour la démolition de la charpente et 3 306,07 € TTC pour la reprise des matériaux).

Le maire déclare avoir reçu deux nouveaux devis de l’entreprise Frêlon.

Celle-ci propose la démolition de la couverture d’une maison d’habitation pour un montant de 7 644,14 € HT (soit 8 408,55 € TTC). La récupération partielle des matériaux issue de la démolition est estimée à 3 0005,52 € HT (soit 3 306,07 € TTC).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE les devis présentés par Frêlon sis 4 rue du Moulin à Paulmy pour la démolition de la couverture s’élevant à 8 408,55 € TTC et le devis de reprise des matériaux de 3 306,07 € TTC,

AUTORISE le Maire à les signer.

Délibération n°2023-46 : Démolition d’un bâtiment 8 rue Général de Gaulle 1.1 Commande publique : marché public-62-

Commune de Saint-Flovier, séance du 03/07/2023

Monsieur Didier PIN, premier adjoint au maire informe que l’entreprise Inéo Réseaux Centre, située à Descartes, va effectuer les travaux de suppression de branchement électrique pour le compte d’ENEDIS au 8 rue du Général de Gaulle. Un devis a été signé le 19 juin pour un montant de 271,20 € TTC.

AMÉNAGEMENT EXTERIEUR DU LOCAL TECHNIQUE COMMUNAL

Le Maire rappelle qu’en début d’année, il a été proposé d’aménager à l’extérieur du local des casiers de rangement. La délibération n°2023-36 approuve le dossier de consultation de l’entreprise selon la procédure adaptée et le choix des entreprises à solliciter pour ces travaux.

Trois entreprises ont été invitées à répondre à l’offre, via l’envoi d’un dossier de consultation, à savoir Vernat TP, l’EURL Nouveau Charly et CADIEU TP.

Le Maire annonce que les montants devraient être inférieurs au premier devis utilisé pour le montage du dossier de demande de subvention de la DETR 2023.

MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS : INSTALLATION D’UNE CUISINE

Retire et remplace pour erreur matérielle, la délibération n°2023-47

transmise le 07/07/2023 en préfecture (ID 037-213702186-20230707-2023-47-DE

Madame Stéphanie RIGOLLET, adjointe au maire, déclare qu’il est utile de faire aménager une cuisine au sein de la maison d’assistants maternels.

Elle comprendra entre autres un meuble d’angle, une colonne, trois tiroirs et un meuble sous évier et un évier. Le tout sera couleur blanc et bois. Il est à noter qu’aucun électroménager ne sera installé.

C’est une cuisine en kit, afin d’obtenir un délai de livraison raisonnable, soit 6 semaines pour ce produit.

Le devis, de l’entreprise BUT situé La Cloutière à Perrusson a un coût de 2 238,51 € HT (soit 2 686,19 € TTC).

Le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ces travaux, qui sont réalisés en dehors du marché de la MAM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE le devis présenté,

AUTORISE le Maire à signer les documents s’y rapportant.

Délibération n°2023-47-1 : MAM : installation d’une cuisine

1.1 Commande publique : marché public

Monsieur Didier PIN, annonce qu’il faudra prévoir un abri poussette fermé de 9 m2 en taule. Un produit correspondant aux besoins a déjà été repéré chez Castorama pour un montant d’environ 539 € TTC.

Monsieur le Maire informe les élus que les travaux avancent bien. Il y aura à prévoir des travaux supplémentaires pour le lot maçonnerie (lot 1) et des travaux de clôture non chiffrés. Il est en attente de réception des devis.-63-

Commune de Saint-Flovier, séance du 03/07/2023

MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DU LOT 4 : AVENANT N°2

Le maire déclare qu’il est nécessaire de faire un réajustement des travaux d’aménagement de la maison d’assistants maternels, sur le lot plâtrerie isolation, concernant l’insonorisation du bureau des assistantes maternelles au premier étage. Il est indispensable de doubler les plaques de cette pièce afin de pas créer de nuisances sonores à côté du logement privé à cet étage.

Le devis, portant sur le lot n°4, de l’entreprise PARASOTE d’Yzeures-s/Creuse a un coût de 580,36 € HT (soit 696,43 € TTC).

Ces travaux supplémentaires feront l’objet d’un premier avenant au marché initial.

Le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ces travaux supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE le devis présenté,

AUTORISE le Maire à signer les documents s’y rapportant,

DIT que les crédits sont prévus au BP 2023 à l’opération n°252.

Délibération n°2023-48 : MAM travaux supplémentaires lot 4 : avenant n°1 1.1 Commande publique : marchés publics

LOGEMENT A LA MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS : TRAVAUX SUR LES VELUX

Le maire déclare qu’il est nécessaire, dans le logement locatif privé, situé à l’étage de la maison d’assistants maternels, d’effectuer des travaux sur les velux. Un velux a été ajouté dans une pièce afin d’en faire une future chambre ou bureau et il est prévu de faire le raccord de cinq velux et l’habillage complet d’un velux.

Le montant du devis, portant sur le lot n°4, de l’entreprise PARASOTE d’Yzeures- s/Creuse s’élève à 650,00 € HT (soit 780,00 € TTC).

Le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ces travaux non compris dans le marché de création d’une maison d’assistants maternels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE le devis présenté,

AUTORISE le Maire à signer les documents s’y rapportant.

Délibération n°2023-49 : MAM travaux sur les velux à l’étage

1.1 Commande publique : marchés publics

MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS : MONTANT DU LOYER

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de la maison sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. A ce titre le montant du loyer doit comporter de la TVA.

Madame Stéphanie RIGOLLET, adjointe au maire, déclare qu’elle a annoncé un loyer aux trois assistantes maternelles à 180 € par personne et par mois. Ces trois-64-

Commune de Saint-Flovier, séance du 03/07/2023

dernières ont décidé de créer une association pour mener à bien leur projet de maison d’assistants maternels.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le prix de location de la maison des assistants maternels à 540 € TTC mensuels.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22.5°, Vu le Code civil, notamment les articles 1713 et suivants,

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, notamment l’article 13,

Considérant que la location fera l’objet d’un bail avec une association,

Considérant que la capacité d’accueil maximum d’enfants permet d’accueillir trois assistantes maternelles au plus,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de fixer le prix mensuel du loyer à 540,00 € TTC.

Délibération n°2023-50 : MAM montant du loyer

3.3 Domaine et patrimoine : Locations

INDEXATION DES LOYERS COMMERCIAUX

Le Maire informe que l’article 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 limite la hausse de la révision des loyers au seuil de 3,5 %. Elle est applicable du troisième trimestre 2023 au premier trimestre 2023 pour les loyers dont la révision se fait à partir de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC). Cette mesure est prolongée par le nouveau texte de loi jusqu'au 31 mars 2024 pour les petites entreprises (PME).

Après vérification des baux signés, les commerces de la boulangerie et du tabac presse sont concernés par cette mesure.

Cependant l’indice de révision utilisé dans le bail de l'auberge de la Source n’est pas soumis à ce plafonnement de 3,5 %. Ce commerce a alors eu une indexation en juin 2023 avec une hausse de 8,79% portant le montant de son loyer à 776,43 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’abaisser le prix de location du commerce à 738,66 €, afin d’appliquer le bouclier tarifaire fixant le seuil à 3,5 %. Ce qui permet de traiter équitablement ces trois commerces.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de fixer le prix mensuel du loyer de l’auberge de la Source à 738,66 € TTC.

Délibération n°2023-51 : Indexation des loyers commerciaux

3.3 Domaine et patrimoine : Locations

- la boulangerie a eu une révision en novembre 2022 avec une hausse de 2,59 % selon l’ILC en cours, portant le montant de son ancien loyer : 540 € à 553,99 €.-65-

Commune de Saint-Flovier, séance du 03/07/2023

le tabac/presse a eu une révision en avril 2023 avec une hausse de 5,37 % selon l’ILC en cours, portant le montant de son ancien loyer : 189,92 € à 200,12 €.

Afin de respecter la loi, le coût de son loyer va être réajusté à 196,57 € et le trop-perçu sera remboursé.

ACQUISITION DE TERRAIN : PROPOSITION DE PRIX RUE LÉON THIBAULT

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu le 22 juin 2023 du propriétaire d’un terrain situé rue Léon Thibault. Il s’agit d’un terrain non bâti cadastré section E n°147 appartenant à Monsieur René YAR Il souhaiterait faire une offre d’achat à 7 000 € pour les 1 039 m2.

Vu le courrier de Monsieur YAR,

Considérant que ce terrain a été estimé à 10 000,00 € net vendeur par l’agence immobilière de Loches, il y a quelques années,

Considérant qu’une étude de sol a déjà été réalisée.

Le maire demande au conseil municipal son avis sur cette acquisition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition de prix de la parcelle E147 pour un montant de 7 000,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à cette vente

Délibération n°2023-52 : Acquisition de terrain : proposition

de prix rue Léon Thibault

3.1 Domaine et patrimoine : acquisition

Monsieur le Maire fait un point sur les terrains en cours d’acquisition :

- le terrain cadastré ZP n°27 situé au lieudit les Terrages, de 5 410 m2 (se reporter à la délibération n° 2023-37), est en attente d’une deuxième expertise notariale, - l’offre pour le terrain cadastré E n° 350, situé rue du Général de Gaulle (se reporter à la délibération n° 2022-44), a été à priori accepté. Le notaire attend l‘autorisation de préparer l’acte.

-.le terrain cadastré E n°353, situé rue du Plan d’eau de 1 502 m2 : la commune attend une réponse au courrier envoyé en juin 2023 aux héritiers.

CAMÉRA DÉTECTANT LES INCENDIES AU CHATEAU D’EAU

Il y a 27% du territoire du département d’Indre-et-Loire qui est boisé, ce qui représente 1 654 km 2.

158 communes sur 272 sont concernées par le risque de feux, c’est pourquoi face au changement climatique le conseil départemental, en collaboration avec le SDIS 37, travaille sur un projet de vidéo détection et de localisation des feux d’espaces naturels.-66-

Commune de Saint-Flovier, séance du 03/07/2023

« Principes de fonctionnement de ce système :

- détecter précocement les feux,

-localiser et dimensionner les feux,

- engager rapidement les moyens

- et dissuader les actes malveillants »

Le projet départemental comporte une installation sur un point en hauteur à Saint- Flovier : le château d’eau. Cette installation est l’initiative et à la charge du SDIS 37 et du département d’Indre-et-Loire.

TARIF CANTINE/GARDERIE ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant la proposition de Monsieur le Maire d’augmenter les tarifs des repas de la cantine scolaire pour l’année 2023-2024,

Considérant la proposition de Monsieur le Maire d’augmenter les tarifs de la garderie pour l’année 2023-2024,

- DÉCIDE de fixer les tarifs des repas de la cantine au titre de l’année scolaire 2023-2024 comme suit :

Tarifs

2022-2023

Tarifs

2023_2024

Elève/enseignant régulier 3,75 € 3,90 €

Personnel de service 3,75 € 3,90 €

Elève occasionnel ou

intervenant extérieur 6,70 € 6,70 €

- DÉCIDE de fixer les tarifs de la garderie au titre de l’année scolaire 2023-2024 comme suit :

Tranche de

jour Horaires

Tarifs

2022-2023

Tarifs

2023_2024

Matin De 7 h 20 à 8 h 50 2,85 € 2,60 €

Soir De 16 h 30 à 18 h 20 3,05 € 3,30 €

- APPROUVE les modifications des règlements intérieurs présentés.

Délibération n°2023-53 : Rentrée scolaire 2023-2024

Tarifs cantine garderie

7.10 Finances locales : divers

MODIFICATION DES HORAIRES DE LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de demandes émises par quelques parents de l’école de Saint-Flovier, qui souhaiteraient une modification des horaires de la garderie périscolaire à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023. À savoir :

Tranche

de jour Nouveaux Horaires

Matin de 7 h20 à 8 h 50

Soir de 16 h 30 à 18 h 20 (lundi au jeudi) de 16 h 30 à 17h50 (vendredi)-67-

Commune de Saint-Flovier, séance du 03/07/2023

Ces besoins sont annoncés pour les raisons suivantes :

- les horaires d’ouverture de la garderie ne sont pas compatibles avec leurs horaires de leur travail

- cela touche la moitié des effectifs allant à la garderie périscolaire. La prochaine rentrée scolaire ces enfants seront encore présent à l’école

Monsieur le Maire ainsi que le conseil municipal ne voient pas de contre-indications à modifier ces horaires, puisque ce changement ne demande pas une importante réorganisation des plannings, ni ne varie pas la quantité des heures à effectuer par l’agent en charge de cette mission.

Le conseil municipal, sur le rapport de monsieur le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE de modifier les horaires d’ouverture et de fermeture de la garderie périscolaire,

- CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne information des parents.

Délibération 2023-54 : Modification des horaires de la garderie périscolaire 8.1 Enseignement

PERSONNEL COMMUNAL : INSTAURATION DU TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION ET MODALITES D’EXERCICE

Le Maire rappelle que les personnels (fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires en fonction depuis au moins un an dans la collectivité) peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel.

Le temps partiel peut être de droit lorsqu'il est demandé pour des motifs familiaux (élever un enfant, donner des soins à un parent ou à un enfant) ou bien il peut être accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service.

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L612-1 à L612- 8 et L612-12 à L612-14 et L823-1 à L823-6,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d’exercice du temps partiel sur autorisation (les catégories d'agents bénéficiaires, sur les quotités de temps partiel applicables, sur la durée de l'autorisation, sur les délais de présentation des demandes de temps partiel et sur les conditions de réintégration).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :-68-

Commune de Saint-Flovier, séance du 03/07/2023

DÉCIDE

Article 1 : Les catégories d'agents bénéficiaires

Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être :

- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à

temps complet,

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps

non complet dans les cas de temps partiel de droit pour raisons

familiales,

- les agents non titulaires employés à temps complet et de manière

continue depuis plus d’un an.

Article 2 : Quotités de temps partiel et période de référence

Le temps partiel sur autorisation pourra être accordé à raison d’une quotité comprise entre 50 et 99 %, en fonction des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale.

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Pour le temps partiel sur autorisation, l'organisation du temps de travail sera définie par l'autorité territoriale en concertation avec l'agent et sous réserve des nécessités de service. Elle pourra être révisée en cours d'autorisation pour motif grave.

Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service.

Ils ne peuvent bénéficier des horaires variables, sauf si des nécessités du service l’imposent.

Article 3 : La durée de l'autorisation

L’autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction tant que les conditions d'exercice du temps partiel ne sont pas modifiées, dans la limite de 3 ans.

Au-delà, l’intéressé(e) doit formuler une nouvelle demande express, qui nécessitera de prendre un nouvel arrêté.

Si l’agent souhaite modifier les conditions d’exercice, une nouvelle autorisation sera délivrée. La demande de modifications à l’initiative de l’agent peut intervenir avant l’expiration de la période en cours sur demande présentée deux mois avant la date souhaitée. La modification a lieu s’il y a accord entre les deux parties.

Article 4 : La demande de l'agent

L’agent devra présenter la demande de temps partiel ou la demande de renouvellement deux mois avant la date d'effet ou la fin de la période en cours ; à défaut, l'autorisation de travail à temps partiel cessera.-69-

Commune de Saint-Flovier, séance du 03/07/2023

Elle doit être faite par écrit et doit préciser une durée, une quotité et le cas échéant le mode d’organisation souhaité sous réserve qu’ils soient compatibles avec les modalités retenues par le Conseil Municipal.

Article 5 : La réintégration

A l’issue de la période de service à temps partiel sur autorisation, le bénéficiaire est admis à occuper à temps plein son emploi (ou à défaut, un emploi analogue).

L’agent qui souhaiterait réintégrer ses fonctions avant le terme de la période de travail à temps partiel devra en effectuer la demande deux mois avant la date de réintégration souhaitée.

La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage…). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.

Délibération n° 2023-55 : Personnel communal : Instauration du temps partiel sur autorisation et ses modalités d’exercice

4.1 Fonction publique : Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T

PERSONNEL COMMUNAL : INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.-70-

Commune de Saint-Flovier, séance du 03/07/2023

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires.

Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est- à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.-71-

Commune de Saint-Flovier, séance du 03/07/2023

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : Instauration des heures supplémentaires

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les

fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Cadres d’emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux - Secrétaire de mairie

Adjoints techniques territoriaux - Agent polyvalent des services techniques

Adjoints administratifs territoriaux - Agent chargé de l’accueil, de l’agence postale communale et de

dossiers administratifs

Adjoints d’animation territoriaux - Agent polyvalent en charge de la restauration scolaire, de la

bibliothèque et garderie

périscolaire

Article 2 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Article 3 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 4 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

L’attribution de cette indemnité à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel signé de l’autorité territoriale

Délibération n° 2023-56 : Personnel communal : Instauration de l’IHTS 4.5 Fonction publique : Régime indemnitaire

ÉTUDES DE DEVIS DIVERS : ENTRETIEN DES VITRES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX ET ACQUISITION D’UNE NOUVELLE SONO

Le maire déclare avoir reçu deux devis concernant :-72-

Commune de Saint-Flovier, séance du 03/07/2023

- l’entretien annuel des vitres intérieur et extérieur des bâtiments

communaux. Proposition faite pour un montant de 845,00 € TTC avec l’entreprise PRO LAV-VITRES situé chez Monsieur RIBEIRO Rogerio à Verneuil-sur-Indre.

L’entreprise propose d’effectuer l’entretien sur deux jours à la fin du mois d’août.

- l’acquisition d’une nouvelle sono de la marque VONYX, pour un

montant de 313,71 € TTC au magasin BUT à Loches. Il s’agit d’un kit comprenant des enceintes Bluetooth et deux micros qui sera utilisé, pour les cérémonies et manifestations culturelles, en remplacement de la sono actuelle obsolète.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les devis présentés,

- AUTORISE le Maire à les signer.

Délibération n°2023-57 : Etudes de devis : entretien vitres

et acquisition nouvelle sono

1.1. Commande publique : marchés publics

Monsieur le Maire annonce que l’isolation du local des ostéopathes est envisagée. Le devis de l’entreprise PASQUIER est attendu.

INFORMATIONS DIVERSES

- Le dossier de demande de subvention pour le Fonds vert, dans le cadre de la rénovation d eu parc de l’éclairage public, a été accepté à hauteur de 40 %.

- Il est nécessaire de former des agents pour la bibliothèque municipale, selon la demande du Conseil départemental. Marie qui revient de congé maternité, suivra une formation d’une journée le 5 octobre 2023.

- Il existe un problème avec les pigeons qui restent coincés dans le clocher.

- Des cours d’informatique seront dispensés sous forme de formation en continue, tous les lundis (journée complète), pendant 5 semaines, à compter du 25 septembre. Cette formation sera ouverte à 15 personnes maximum.

Prochaine réunion le 24 juillet à 19 heures.

Séance levée à 22h30.-73-

Commune de Saint-Flovier, séance du 03/07/2023

Certifiées exécutoires après transmission en Sous-préfecture et contrôle de légalité le 7

et 19 juillet 2023. Publication le 7 et 19 juillet 2023.

Liste des délibérations du 3 juillet 2023

2023-46 Démolition d’un bâtiment 8 rue du Général de Gaulle

2023-47-1 Maison d’Assistants Maternels : installation d’une cuisine 2023-48 Maison d’Assistants Maternels Travaux supplémentaires du lot 4 : avenant n°2 2023-49 Logement à la Maison d’Assistants Maternels : travaux sur les velux 2023-50 Maison d’Assistants Maternels : montant du loyer

2023-51 Indexation des loyers commerciaux

2023-52 Acquisition de terrain : proposition de prix rue Léon Thibault 2023-53 Rentrée scolaire 2023-2024 : tarifs cantine garderie

2023-54 Rentrée scolaire 2023-2024 : modification des horaires de la garderie

2023-55 Personnel communal : instauration du temps partiel sur autorisation et modalités d’exercice

2023-56 Personnel communal : instauration de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

2023-57 Études de devis : entretien des vitres des bâtiments communaux et acquisition d’une nouvelle sono

Francis BAISSON

Maire

Nathalie MARTIN

Secrétaire de séance