Procès Verbal - 210713 PV

Documents similaires

Procès Verbal - 220303 PV

Procès Verbal - 230522 PV

Procès Verbal - PV 070330

Procès Verbal - PV 060126

Procès Verbal - PV 070125

Procès Verbal - PV 090323

Procès Verbal - PV 090817

Procès Verbal - PV 090623

Procès Verbal - PV 080414

Procès Verbal - PV 090911

Procès Verbal - 210713 PV Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune d'Asson. Lien du pdf (Procès Verbal - 210713 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, 1

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 13 juillet 2021

COMMUNE d’ASSON

PROCÈS-VERBAL du Conseil Municipal du 13 juillet 2021

Date de convocation : 9 juillet 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : 15. Procurations : 4. Votants : 19

L’an deux mille vingt et un, le 13 juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc CANTON PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey VANHOOREN, Jean-Marc DOURAU, Mireille DUTHEN-KAROUTCHI, Christian CLAVARET, Francine BOURDA, Olivier CHARRET, Isabelle MONTIN, Claire PEAUDECERF-BADET, Bérénice DABAN, Patrick MOURA, Corinne PANATIER EXCUSÉS : Guy LABARRERE, Michel LAUVAUX, Michel AURIGNAC, Frédéric TABONE PROCURATIONS : Guy LABARRERE à Antoine CUYAUBERE, Michel LAUVAUX à Audrey VANHOOREN, Frédéric TABONE à Alexandre LARRUHAT, Michel AURIGNAC à Patrick MOURA

Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI

Secrétaire de séance :

Il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer Marie-Françoise CAPELANI secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 7 juin 2021

M. le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 7 juin 2021 au vote du Conseil Municipal. Aucune remarque n’étant à formuler, le PV est approuvé à l'unanimité.

************

1 – Modification du Plan Local d’Urbanisme : adopté à l’unanimité

Le Maire expose l'intérêt pour la Commune de modifier le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération en date du 15 octobre 2019. Il est en effet nécessaire d’apporter des changements au document pour faciliter l’évolution du cadre bâti du bourg et l’adaptation des constructions à de nouveaux besoins, modifier les modalités d’implantation des antennes de téléphonie et permettre le changement de destinations de trois constructions situées en zone agricole. Ceci doit se traduire par la modification des pièces règlementaires relatives aux zones UA, UB, A et N.

Le maire indique que le projet de modification du P.L.U. sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, puis mis à l’enquête publique. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public pourra ensuite être approuvé.

Pour réaliser cette modification du P.L.U., il propose d'utiliser le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale dans les mêmes conditions que les collectivités utilisent le service d'urbanisme dont elles disposent en propre. Ceci suppose cependant la conclusion d'une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont le maire soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.2

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 13 juillet 2021

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant que la Commune n’est pas dotée d’un service d’urbanisme susceptible de prendre en charge la modification du Plan Local d’Urbanisme mais peut disposer du Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’Agence,

DONNE un avis favorable à la modification du P.L.U. en vue de :

• modifier, en zones UA et UB, les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions ;

• identifier des bâtiments situés en zone A en vue d’en permettre le changement de destination ;

• modifier, en zone N, les conditions d’implantation des antennes de téléphonie ; • assouplir les règles de construction en zone Ae.

DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale afin qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la modification du P.L.U. ;

AUTORISE le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé ;

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de l'exercice considéré.

2 – Révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme : adopté à l’unanimité

Le Maire expose l'intérêt pour la Commune de réviser le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération en date du 15 octobre 2019. Il est en effet nécessaire de procéder à la modification des pièces règlementaires pour permettre la réalisation d’une antenne de téléphonie d’une part, et par ailleurs, la pose d’une canalisation souterraine d’eau potable, étant entendu que ce changement ne porte pas atteinte aux orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables. Il faut néanmoins faire évoluer le document pour supprimer dans les documents graphiques le classement d’espaces boisés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme.

Le maire précise que ce changement peut se faire par le biais d'une révision « simplifiée », selon les formes prévues à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, et que les modalités de concertation avec le public, conformément à l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, doivent être fixées dès maintenant.

Le maire indique que le projet de révision « simplifiée » du P.L.U. sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, puis mis à l’enquête publique après avoir fait l'objet d’une réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées et d’un avis de l’autorité de l'Etat compétente en matière d’environnement sur l’évaluation environnementale. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public pourra ensuite être approuvé.3

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 13 juillet 2021

Pour réaliser cette révision « simplifiée » du P.L.U., il propose d'utiliser le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale dans les mêmes conditions que les collectivités utilisent le service d'urbanisme dont elles disposent en propre. Ceci suppose cependant la conclusion d'une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont le maire soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant que la Commune n’est pas dotée d’un service d’urbanisme susceptible de prendre en charge la révision « simplifiée » du Plan Local d’Urbanisme mais peut disposer du Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’Agence,

DÉCIDE - de prescrire la révision « simplifiée » du P.L.U., conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, dont l'objectif est de supprimer dans les documents graphiques le classement d’espaces boisés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme ;

- de fixer les modalités de la concertation avec la population comme suit : des documents seront mis à disposition du public à la Mairie et sur le site internet de la Commune. Ils seront accompagnés d’un registre permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d’exprimer des observations.

DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale afin qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la révision « simplifiée » du P.L.U. ;

AUTORISE le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé ;

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de l'exercice considéré (compte 202).

3 – Modification du PLU portant sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUy : adopté à l’unanimité

Le Maire expose l'intérêt pour la Commune d’Asson de modifier le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération en date du 15 octobre 2019. Il est en effet nécessaire de procéder à la modification du Plan Local d'Urbanisme pour classer en zone 1AUY la zone 2AUY.

Le Maire indique qu’en application de l’article L.153-38 du Code de l’urbanisme, lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

L’objectif de cette ouverture à l’urbanisation est d’assurer l’extension de la zone d’activités dite de « la Croix de Nauguem », située au sud du bourg, et dont la commercialisation de la partie4

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 13 juillet 2021

actuellement classée en zone 1AUy est engagée après qu’un permis d’aménager portant sur six lots a été délivré en début d’année au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Nay.

L’ouverture à l’urbanisation de la partie classée en zone 2AUy concerne un espace d’une superficie d’environ 10 600 m², appartenant également à la Communauté de communes du Pays de Nay, compétente en matière de développement économique. L’aménagement de cette zone s’effectuerait en continuité du lotissement initial de « la Croix de Nauguem », notamment en ce qui concerne la desserte viaire et en réseaux, y compris en matière d’assainissement collectif.

Il n’existe sur le territoire communal aucune autre zone dédiée aux activités économiques.

Le Maire précise enfin que la modification peut se faire selon les formes prévues aux articles L.153- 36 à L.153-44 et R.153-8 du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Vu le préambule du règlement de la zone 2AU qui indique que « l’ouverture à l’urbanisation des secteurs 2AU sera réalisée dans le cadre d’une procédure de révision du PLU ».

Considérant la portée non réglementaire des indications figurant en préambule d’un règlement de zone,

Considérant que cette indication contrarie les dispositions de l’article L.151-20 du code de l’urbanisme qui dispose que « lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone »,

Considérant qu’il n’appartient pas à un plan local d'urbanisme d’imposer ou d’interdire le recours à une procédure spécifique comme le laisse à penser le préambule du règlement de la zone 2AU,

Considérant que la commune est fondée à écarter l’application d’une disposition du document d’urbanisme illégale et que, partant, elle est légitimée à envisager l’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AUy dans les formes prévues aux articles L.153-36 à L.153-44 et R.153-8 du Code de l’Urbanisme,

Considérant qu’il n’existe pas sur la Commune d’ASSON de zone urbaine ou immédiatement urbanisable destinée à l’implantation d’activités susceptible d’assurer le développement économique hormis la zone de « la Croix de Nauguem » actuellement en cours de commercialisation ;

Considérant que le terrain qui serait ouvert à l’urbanisation bénéficierait des voiries et réseaux réalisés dans le cadre de la réalisation de la zone de « la Croix de Nauguem » existante, son aménagement étant appelé à se faire en cohérence avec cette dernière ;

Considérant que le projet d’aménagement à usage d’activités qu’il est prévu de réaliser sur le secteur 2AUY du P.L.U. présente un réel intérêt pour la Commune, dans la mesure où il va permettre5

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 13 juillet 2021

l’implantation d’entreprises sur le territoire et ainsi concourir à satisfaire aux objectifs de croissance économique tels qu’ils sont portés par le P.L.U., en cohérence avec les orientations du SCOT ;

Considérant qu’il s’agit de rendre possible la réalisation d’un projet d’initiative communautaire et qu’aucun autre terrain qui serait situé en zone urbaine ou à urbaniser n’est susceptible de se substituer comme assiette du projet ;

DECIDE l’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AUY du P.L.U. ;

DONNE un avis favorable à la modification du P.L.U. ;

DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale afin qu'il apporte une assistance technique et administrative pour la modification du P.L.U. ;

AUTORISE le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé ;

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de l'exercice considéré (compte 202).

4 – Règlement intérieur de la cantine et de la garderie périscolaire : adopté à l’unanimité

Si le Maire est chargé de l’administration de la commune et notamment de l’organisation des services municipaux placés sous son autorité, il est recommandé de faire approuver le règlement intérieur des services périscolaires par délibération du conseil municipal. Celui-ci a pour objectif de fixer les règles pour la cantine scolaire et la garderie périscolaire.

CONSIDÉRANT que la commune a mis en place un système de réservation en ligne pour la cantine scolaire via le portail famille, il convient de modifier le règlement intérieur pour tenir compte de cette nouveauté et pour préciser les modalités de règlement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement intérieur de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire modifié et joint à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

APPROUVE le règlement intérieur des services périscolaires (cantine et garderie) applicable dans les écoles assonnaises

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

Le présent règlement entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2021/2022 et sera téléchargeable sur le site Internet de la Commune d’Asson asson.fr.6

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 13 juillet 2021

5 – Subvention à une association : adopté à l’unanimité

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention de l’association la DIANE d’ASSON (société de chasse) dont le siège social est situé à Asson.

Il précise que cette association de chasse regroupe 45 membres dont 25 Assonnais et bénéficie d’un local mis gracieusement à leur disposition par la commune de LESTELLE BETHARRAM. La subvention sollicitée a notamment pour but de financer la restauration de ce local et de faire l’acquisition d’une chambre froide afin de respecter les normes sanitaires pour la venaison.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention de 500 euros.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’attribuer une subvention de 500 € à l’Association la DIANE D’ASSON. PRECISE que les crédits seront prévus au budget de l'exercice 2021

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

6 – Attribution du marché pour l’accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2021-2025 : adopté à l’unanimité

Le Maire expose qu’il a organisé une consultation en procédure adaptée afin de choisir l’entreprise pour l’exécution de l’accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2021 – 2025.

Après avoir procédé à l’analyse des offres, il propose d’attribuer le marché à l’entreprise LAPEDAGNE pour un montant maximum annuel de 400 000 € HT sur 4 ans.

Il invite l'Assemblée à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation et dépose sur le bureau les offres reçues ainsi que le dossier d’analyse.

En complément, le Maire demande également au Conseil de lui donner délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés relatifs à l’opération précitée lorsque les crédits sont inscrits au budget. De plus, toujours dans l’optique de faciliter l’administration communale dans ce dossier, les autorisations et délégations données par l’Assemblée pourraient être accordées au suppléant s’il en était besoin.

L’Assemblée, après en avoir largement délibéré,

AUTORISE le Maire à signer les marchés conformément à ce qui a été présenté ;

DÉCIDE :

• de donner délégation au Maire, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés relatifs à l’opération précitée, ainsi que de toutes modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

• qu’en cas d’empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera des présentes autorisations et délégation.7

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 13 juillet 2021

7 – Demande de subvention Voirie Communale 2021 : adopté à l’unanimité

Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa volonté de réaliser des travaux de réfection de la voirie communale – programme 2021.

Il ajoute que le dossier de subvention a été établi et que la dépense globale de l’opération a été évaluée à 116 020,40 € HT

Il convient maintenant de solliciter de l’Etat, du Département et de tout autre partenaire institutionnel le maximum de subventions possibles pour ce type d’opération.

Plan de financement prévisionnel

Montant HT Montant TTC

Estimation travaux + AMO 116 020,40 € 139 224,48 €

Subvention Département 22 705,25 €

(90 821 € x 25%)

Fonds libres 116 519,23 €

Le Conseil Municipal, après avoir consulté le dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

DECIDE - d’approuver le projet et son plan de financement prévisionnel, - de solliciter les subventions de l’Etat, du Département et de tout autre partenaire institutionnel pour ce type d’opération

PRECISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds libres.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

8 – Motion relative à la demande de retrait du dossier LIFE OURS-PYR : adopté à 18 voix pour et 1 abstention

La DREAL Occitanie a déposé auprès de la Commission Européenne une demande de financement pour conduire un projet intitulé LIFE OURS-PYR pour un montant total de 7 950 312 euros.

Les objectifs de ce projet sont les suivants :

1) Maintenir dans la durée une population viable d’ours bruns dans les Pyrénées. Le projet se fixe comme objectif le doublement du nombre d’ours sexuellement matures participant à la reproduction, et la présence permanente de l’ours sur l’ensemble du Massif afin de connecter de façon permanente les noyaux Est et Ouest de l’actuelle population d’ours bruns.

2) Favoriser la cohabitation entre l’ours et les activités humaines, et en particulier le

pastoralisme. Le projet se fait fort de réduire de 10% les prédations malgré l’augmentation

de la population d’ours et, en conséquence, vise l’acceptation de l’ours par les acteurs du

pastoralisme.

3) Faire accepter par les populations locales et les acteurs pyrénéens la politique de

réintroduction de l’ours brun et la cohabitation avec les activités humaines, en déployant8

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 13 juillet 2021

des mesures d’éducation de la population et des élus pour les acculturer aux bienfaits des

politiques européennes de préservation de l’environnement…

Le consortium destiné à mettre en œuvre ce projet, porté par l’administration française (DREAL Occitanie), est composé d’une part d’établissements publics sous tutelle de l’Etat (PNP, CNRS, OFB, ONF) et d’autre part d’associations membres de la Coordination Associative Pyrénéenne pour l’Ours (FERUS, ADET, Altaïr, FIEP) et enfin de la Pastorale Pyrénéenne, principal partenaire de l’Etat pour déployer sur le terrain les mesures censées favoriser la protection des troupeaux.

Considérant enfin l’absence totale de mise en débat de ce projet dans les différentes institutions démocratiques locales (communautés de communes, conseils départementaux, conseils régionaux, comité de Massif, chambres d’agriculture),

Considérant l’absence totale de transparence dans l’élaboration de ce projet, et en particulier la mise à l’écart de l’ensemble des acteurs représentatifs des activités humaines -notamment pastorales-, pourtant largement mentionnés dans le projet comme devant être mis à contribution pour sa mise en œuvre (groupements pastoraux, chambres d’agricultures, cfppa, services pastoraux, etc. …),

Considérant l’opposition constante, depuis plus de 25 ans, de l’immense majorité des acteurs pyrénéens (collectivités locales, organisations professionnelles…) aux différents programmes de réintroduction de l’ours brun, opposition d’ailleurs reconnue par les instigateurs du projet LIFE OURS-PYR puisqu’elle constitue l’une des principales raisons de sa mise en place,

Considérant les grossières erreurs d’analyse faites par les instigateurs du projet sur les raisons des oppositions locales au Plan ours : déficit d’éducation pour les élus locaux et les populations, collusion avec les firmes agroalimentaires et les réseaux de la grande distribution pour les organismes techniques et de représentation agricole…

Considérant la négation totale et méprisante de l’identité, de l’histoire, des valeurs et de la liberté des acteurs pyrénéens qu’emportent les objectifs d’« éducation » et d’« acculturation » des populations locales, élus locaux et acteurs institutionnels,

Nous exigeons le retrait immédiat et inconditionnel du projet LIFE OURS-PYR.

************

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Le Marché des Producteurs se déroulera le vendredi 13 août 2021, de 18h à 23h, place St- Martin (dans le respect des gestes sanitaires en vigueur).

• Dans le cadre du WORLD CLEAN UP DAY, Asson participera à une journée de nettoyage du village le 18 septembre 2021

• Nouveauté : la Commune d’Asson vient d’ouvrir une page Facebook « Asson mon village » pour partager, échanger, commenter la vie du Village9

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 13 juillet 2021

• Dans le cadre de la révision du zonage d’assainissement collectif, la Communauté de Communes projette de lancer une enquête publique au mois de septembre 2021. Le commissaire-enquêteur assurera une permanence en mairie d’Asson (date non connue au jour du Conseil Municipal)

• Alexandre LARRUHAT présente le projet concernant la station d’épuration d’Asson. Celle-ci sera remise à neuf à partir de cette année par la Communauté de Communes du Pays de Nay. Datant de 1991, l'ouvrage actuel doit être renouvelé, pour ainsi porter sa capacité de traitement à 2 000 équivalents habitants. Le marché a été attribué aux entreprises SEIHE et TOUJA pour un montant total de 1.120.000 € HT, subventionné à 40% par le Département des Pyrénées-Atlantiques et l’Agence de l'eau Adour-Garonne. Début des travaux prévus en novembre 2021 jusqu'en juillet 2022, tout en assurant la continuité du service.

• Patrick MOURA prend la parole pour évoquer l’anniversaire de Michel DABAN qui vient de fêter ses 100 ans et devient le 1er centenaire masculin d’Asson. M. le Maire l’informe qu’il est allé lui rendre visite pour l’occasion.

Séance levée à 21 h 45

Marc CANTON Alexandre LARRUHAT Marie-Françoise CAPELANI

Antoine CUYAUBERE Audrey VANHOOREN Jean-Marc DOURAU

Mireille DUTHEN-KAROUTCHI Michel LAUVAUX

Procuration à Audrey VANHOOREN

Guy LABARRERE

Procuration à Antoine CUYAUBERE

Christian CLAVARET Francine BOURDA Olivier CHARRET

Isabelle MONTIN Claire PEAUDECERF-BADET Bérénice DABAN

Patrick MOURA Michel AURIGNAC

Procuration à Patrick MOURA

Corinne PANATIER

Frédéric TABONE

Procuration à Alexandre LARRUHAT