Procès Verbal - PV 070125

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Procès Verbal - PV 070125 Document publié le Jeudi 25 janvier 2007 par la commune d'Asson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 070125)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

CONSEIL MUNICIPAL D’ASSON

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

du 25 janvier 2007

Date de convocation : 18 janvier 2007

Nombre de Conseillers : 18

En exercice : 18 Présents : 10 Procurations : 1

L’an deux mille sept le 25 janvier, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

PRÉSENTS : Laurent AUBUCHOU, Martine BERT, Gilbert CANEROT, Jean-Jacques CLAVERIE, Jean-Louis CROUSEILLES, Antoine CUYAUBERE, Pierre DABAN, Pierre-Robert GUICHOU, Guy LABARRERE, Hilaire LAPORTE

EXCUSES : Guy BASSI, Georges GUILHAMET, Pierre SAUBATTE PROCURATIONS : Georges GUILHAMET à Martine BERT

Secrétaire de séance : Martine BERT

1 - ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d'urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de plan local d'urbanisme.

Le conseil municipal,

Vu la délibération en date du 3 octobre 2002 prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme ;

Considérant que deux débats ont eu lieu (les 28 mai 2004 et 20 novembre 2006) au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable et sur les détails du zonage et règlement,

Entendu l'exposé de Monsieur le maire ;

Vu le projet de plan local d'urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de développement durable, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

Vu la phase de concertation menée en mairie d’octobre 2002 à ce jour, selon les modalités suivantes :

- information par le biais du bulletin municipal (décembre 2003),

- mise en place d’une « boîte à idées » en mairie (d’octobre 2002 à ce jour), - organisation de deux réunions publiques (21 et 22 avril 2005),

- exposition en mairie avec registre sur lequel le public pouvait consigner des observations (de janvier 2004 à ce jour) ;

Vu l’information diffusée à la population par le journal municipal de Mai 2006 et par le site internet communal mis en ligne le 25 octobre 2006 ;

Vu le dossier de bilan de concertation ci-joint ;

Vu l’avis de la commission départementale des sites du 9 janvier 2006 ci-joint ; Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés ;

Après en avoir délibéré,

ARRETE le projet de plan local d'urbanisme de la commune d’Asson tel qu'il est annexé à la présente ;

TIRE LE BILAN de la concertation dans les termes du dossier ci-joint ; PRECISE que le projet de plan local d'urbanisme sera communiqué pour avis : - à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

- aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui en feront la demande ;

- à l’INAO, au Centre Régional de la Propriété Forestière.2

2 - REALISATION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT - LOTISSEMENT GUICHOT ET RUE DU CAMLONG

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le programme d’assainissement communal. Monsieur le Maire rappelle que la maîtrise d’œuvre de ces travaux a été confiée à l’entreprise SAFEGE au terme d’une consultation.

Les travaux concernés par cette consultation ouverte selon la procédure adaptée portent sur de l’extension de réseau à ce secteur non raccordé en prolongement de la rue en raison de la construction de nouvelles habitations.

Il convient maintenant d’autoriser le Maire à signer le marché à intervenir avec la société SAUR, conformément à la décision de la commission d’appel d’offres réunie le 17 janvier 2007 qui, après analyse des cinq offres remises, a proposé au Conseil municipal de retenir la proposition de la société sus-dite au prix total de /

18. 748,60 € HT (SOIT 22. 423,33 € TTC)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

CONFIRME la réalisation des travaux d’assainissement du Lotissement Guichot rue du Camlong.

DECIDE de retenir la proposition émise par la société SAUR pour un montant de 18.748,60 € HT.

AUTORISE le Maire à signer le marché et toutes pièces annexes ou complémentaires avec la société SAUR.

3 - TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ET DE REHABILITATION DE LA SALLE POLYVALENTE : Avenant N°1 au contrat de coordination SPS – bureau APAVE

En cours de réalisation des travaux de mise aux normes et de réhabilitation de la salle polyvalente, des modifications et adaptations au programme initial sont apparues nécessaires.

Monsieur le Maire rappelle que ces travaux nécessitaient légalement une mission de coordination SPS quant aux données de sécurité du chantier qui a été confiée, après consultation, au bureau APAVE.

L’évolution du chantier nécessitant une révision du contrat, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de modifier le contrat initial d’un coût de 2.250 € HT par avenant portant le coût de l’opération à 3.375 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le contenu de l’avenant,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et toute pièce annexe ou complémentaire concernant cet avenant

4 - TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ET DE REHABILITATION DE LA SALLE POLYVALENTE : Avenant N°1 au marché de travaux Lot N°07 Entreprise SAINT FAUSTIN

En cours de réalisation des travaux de mise aux normes et de réhabilitation de la salle polyvalente, des modifications et adaptations au programme initial sont apparues nécessaires.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de présentation de ces travaux modificatifs établi par le maître d’œuvre de l’opération, le cabinet d’architectes ACTA.

Les modifications donnent lieu à la passation d’un avenant au marché de travaux conclu avec :

Lot n°07 : Entreprise SAINT FAUSTIN

Objet : ouvrages en carreaux de plâtre (plafond et isolation).

Montant de l’avenant : + 2.624,46 € HT

Nouveau montant du marché : 20.417,31 € HT (initial : 17.792,85 € HT) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la réalisation des travaux de serrurerie supplémentaires,

APPROUVE le contenu de l’avenant,3

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et toute pièce annexe ou complémentaire concernant cet avenant

5 - TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ET DE REHABILITATION DE LA SALLE POLYVALENTE : Avenant N°2 au marché de travaux Lot N°04 Entreprise CMA

En cours de réalisation des travaux de mise aux normes et de réhabilitation de la salle polyvalente, des modifications et adaptations au programme initial sont apparues nécessaires.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de présentation de ces travaux modificatifs établi par le maître d’œuvre de l’opération, le cabinet d’architectes ACTA.

Les modifications donnent lieu à la passation d’un avenant au marché de travaux conclu avec :

Lot n°04 : Entreprise CMA

Objet : pose d’un garde-corps métallique droit supplémentaire.

Montant de l’avenant : + 1.009,20 € HT

Nouveau montant du marché : 19.680,20 € HT (initial : 15.142,00 € HT) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la réalisation des travaux de serrurerie supplémentaires,

APPROUVE le contenu de l’avenant,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et toute pièce annexe ou complémentaire concernant cet avenant

6 – TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ET DE REHABILITATIONDE LA SALLE POLYVALENTE : Avenant N°2 au marché de travaux Lot N°01 Entreprise COBATIM

En cours de réalisation des travaux de mise aux normes et de réhabilitation de la salle polyvalente, des modifications et adaptations au programme initial sont apparues nécessaires.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de présentation de ces travaux modificatifs établi par le maître d’œuvre de l’opération, le cabinet d’architectes ACTA.

Les modifications donnent lieu à la passation d’un avenant au marché de travaux conclu avec :

Lot n°01 : Entreprise COBATIM

Objet : Adaptation entrée est et sud ; aménagements extérieurs ; branchements forains.

Montant de l’avenant : + 18.617,50 € HT

Nouveau montant du marché : 342.348,65 € HT (initial : 316.000 € HT) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la réalisation des travaux de serrurerie supplémentaires,

APPROUVE le contenu de l’avenant,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et toute pièce annexe ou complémentaire concernant cet avenant

7 - TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ET DE REHABILITATIONDE LA SALLE POLYVALENTE : Avenant N°3 au marché de travaux Lot N°06 Entreprise MAYSTROU

En cours de réalisation des travaux de mise aux normes et de réhabilitation de la salle polyvalente, des modifications et adaptations au programme initial sont apparues nécessaires.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de présentation de ces travaux modificatifs établi par le maître d’œuvre de l’opération, le cabinet d’architectes ACTA.

Les modifications donnent lieu à la passation d’un avenant au marché de travaux conclu avec :4

Lot n°06 : Entreprise MAYSTROU

Objet : pose d’un bloc – portes.

Montant de l’avenant : + 260,92 € HT

Moins-value banc : - 1.234,81 € HT

Moins-value signalétique : - 252,24 € HT

TOTAL Avenant : - 1.226,13 € HT

Nouveau montant du marché : 15.453,56 € HT (initial : 12.256,09 € HT) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la réalisation des travaux de menuiserie supplémentaires,

APPROUVE le contenu de l’avenant,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et toute pièce annexe ou complémentaire concernant cet avenant

8 - AMENAGEMENT DU C.D. 126 (1 ère phase) ENTRE LE LOTISSEMENT GUICHOT ET L’EGLISE Y COMPRIS L’AMENAGEMENT PAYSAGER AUTOUR DE L’EGLISE : Avenant n° 3 au marché de maîtrise d’œuvre n° 2002/08085

Monsieur le Maire rappelle que les marchés de travaux relatifs à l’Aménagement du Chemin Départemental n° 126 (1ère Phase) entre le lotissement Guichot et l’église ont été confiés aux entreprises LAFFITTES Frères et AMEC SPIE. Apres plusieurs mises en demeure restées sans suite et face à la défaillance de l’entreprise LAFFITTE frères, ce marché de travaux a été soldé en moins value par suppression des prestations restant à réaliser et par application des pénalités appliquées.

Montant du marché TF + TC (y compris avenants) 395.170,48 € T.T.C Décompte Général du marché 352.857,30 € T.T.C

Solde en moins value - 42.313,18 € T.T.C

Par avis d’appel public à la concurrence, une nouvelle consultation de travaux a été lancée pour les travaux restant à réaliser. Ce nouveau marché de travaux a été notifié le 20 juillet 2006 à la l’entreprise SACER pour un montant de 25.638,65 € TTC. L’équipe de maîtrise d’œuvre constituée du Groupement OTCE/CANET VAISSE nous sollicite afin d’obtenir une rémunération complémentaire pour la passation du marché et le suivi de ces travaux. Le montant des honoraires complémentaires s’élève à la somme de 1.100,00 € HT.

Il est proposé de conclure un avenant au marché de maîtrise d’œuvre n° 2002/08085. Au vu de ces éléments, l’avenant n° 3 au marché de maîtrise d’œuvre se décompose de la façon suivante :

Montant du marché initial : 32.000,00 € HT

Montant de l’avenant n° 1 : 483,00 € HT

Montant de l’avenant n° 2 : Sans incidence financière

Montant de l’avenant n° 3 : 1.100,00 € HT

Nouveau forfait de rémunération: 33.583,00 € HT

Soit une augmentation de : 4,94 %

CECI EXPOSE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE,

le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre n°2002/08085, AUTORISE la signature de cet avenant par son mandataire, la S.E.P.A.

9 - CONTRAT D’ENTRETIEN DES SONNERIES DE CLOCHES DE L’EGLISE

M. le Maire informe l’assemblée qu’un dépannage du système électromécanique des sonneries de cloches de l’église a dû être effectué. Afin de limiter les coûts de ces interventions, il propose de prendre un contrat de maintenance. Celui-ci prévoit une visite annuelle et dégage la responsabilité des élus en cas d’incident grave. Le contrat proposé par la Société LAUMAILLE s’élève à 269 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCEPTE le contrat d’entretien annuel de la sonnerie de cloches de l’église AUTORISE le Maire à signer toute pièces afférente à ce dossier.5

10 - CONVENTION ATESAT

M. le Maire expose ce qui suit :

- Vu l’article 1 : III de la loi MURCEF 2001-1168 du 11 décembre 2001 (mesures urgentes à caractère économique et financier) qui institue un type particulier de concours de l’Etat au profit des communes et de leurs groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat, une assistance est fournie par les services de l’Etat (ATESAT).

- Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’ATESAT. - Vu l’arrêté du 27 décembre 2002 fixant la rémunération de l’assistance technique paru au J.O. du 31 décembre 2002.

- Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2006 fixant la liste des collectivités éligibles à l’ATESAT.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention avec l’Etat (DDE) afin de pouvoir bénéficier de l’ATESAT comprenant les éléments d’assistance suivants :

1) Mission de base

- complète

- partielle (cf annexe n°2 à la convention)

2) Missions complémentaires optionnelles :

- l’assistance à l’établissement de diagnostics de sécurité routière

- la gestion du tableau de classement de la voirie

- l’assistance à l’élaboration des programmes

- l’étude et direction des travaux de modernisation de la voirie

Compte tenu de notre population DGF 2006 de 1862 habitants, l’estimation prévisionnelle de l’ATESAT s’élève pour l’année 2007 (hors revalorisation suivant index ingénierie) à : 1862 habitants x 0,75 € par habitant et par an

(tranche de 1 à 1999 habitants)

0 habitants x 2 € par habitant supplémentaire et par an

(tranche de 2000 à 4999 habitants)

0 habitant x 5 € par habitant supplémentaire et par an

(tranche de 5000 à 9999 habitants)………………………………soit 1396,50 €. Ce montant est minoré de 70 % compte tenu du fait que notre commune adhère à un groupement de communes ayant compétence dans l’un des domaines voirie, aménagement, habitat…………………………………………..soit – 977,55 €.

Total mission de base : 418,95 €.

Par ailleurs, la commune optant pour les missions complémentaires prévues par la loi du 11 décembre 2001 et indiquées ci-dessus, il convient d’apporter en complément de la rémunération de base les pourcentages suivants :

- 5 % pour l’assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière - 5 % pour l’assistance à l’élaboration de programme d’investissement de la voirie - 5 % pour la gestion du tableau de classement de la voirie

- 35 % pour l’étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le montant n’excède pas 30 000 € et cumulés à 90 000 € par an.

En conclusion, l’estimation prévisionnelle pour 2007, l’ATESAT 2007 (hors revalorisation suivant index ingénierie) se résume ainsi :

- mission de base : 418,95 €

- missions complémentaires : 209,48 €

-----------

TOTAL 628,43 €

Monsieur le Maire précise également que cette convention valable pour 2007, un an à compter du 1er janvier 2007, pourra être reconduite pour les deux années qui suivent. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE d’affecter au règlement de la convention une enveloppe financière prévisionnelle de 628,43 €.6

AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Direction Départementale de l’Equipement.

11 - CABANE PASTORALE DU YERCE : APPROBATION CONVENTION REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES COMMUNES D’ASSON ET D’ARTHEZ D’ASSON : Annule et remplace la précédente délibération du 20 novembre 2006

M. le Maire rappelle la délibération du 20 novembre 2006 concernant la convention de participation pour la cabane pastorale du Yerce, en indivision avec la Commune d’Arthez d’Asson, et la commune d’Asson

Il convient de modifier cette convention, eu égard à l’intégration de nouvelles subventions, de 13 300 € du Conseil Général et de 2000 € de la commune de Lestelle Bétharram. La convention prévoit donc les sommes devant être acquittées par chacune des deux communes sur base de cette répartition, soit :

- 21 059,95 € pour la Commune d’ASSON ;

- 11 231,97 € pour la Commune d’ARTHEZ D’ASSON qui devra en effectuer le versement à la Commune d’ASSON qui assure le paiement des prestations.

La convention prévoit également que la TVA est acquittée par la Commune d’ASSON qui en percevra donc l’intégralité du reversement effectué par le FCTVA.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ACCEPTE la convention et ses dispositions,

DECIDE de fixer la participation de la Commune d’ASSON à 21 059,95 €, sachant que la participation à percevoir de la Commune d’ARTHEZ D’ASSON est fixée à 11 231,97 €, AUTORISE le Maire à signer la convention comportant les dispositions relatives à la répartition des prises en charge entre les Communes d’ASSON et d’ARTHEZ D’ASSON.

12 - DECHARGE : ETUDE DE REHABILITATION

Monsieur le maire rappelle que le Conseil municipal avait décidé, le 30 août 2006, de procéder à la réalisation d’une étude de réhabilitation de l’ancienne décharge municipale ainsi que l’impose la réglementation.

Il importe de procéder à la réhabilitation du site de l’ancienne décharge. Pour cela, il faut élaborer un dossier technique allant de l’analyse du site jusqu’au détail technique de la réhabilitation et son coût ainsi que la recherche des subventions spécifiques possibles pour ce type d’opération. Cette étude ne peut être réalisée que par un cabinet spécialisé au regard de la complexité de l’opération.

Un appel d’offres a donc été lancé le 27 juillet. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 29 août 2006 et a retenue la proposition de SAFEGE pour un montant HT de 7.729 € HT (9.243,88 € TTC) pour une durée de réalisation de trois mois.

La compétence des déchets ayant été transférée à la Communauté de Communes de la Vath Vielha, il convient de lui confier la maîtrise d’ouvrage de l’étude et de la réhabilitation de la décharge, afin de bénéficier des subventions du Conseil Général et de l’ADEME (montant total 65%),

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DECIDE de confier la maîtrise d’ouvrage de l’étude et de la réhabilitation de la décharge à la Communauté de Communes de la Vath Vielha.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager et signer toutes pièces afférentes à ces démarches.

13 - ENQUETE PUBLIQUE ZONAGE ASSAINISSEMENT

Vu l’article L. 224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles R. 123-11 et 123-2 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article 35 de la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992,

Vu la loi n° 86-630 du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,7

Vu le décret n° 85-543 du 23 avril 1985 modifié, par son article 11,

Vu le décret n° 94-469, par ses articles 2, 3 et 4,

Vu le décret n°97-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, Vu le schéma du réseau d’assainissement approuvé par la délibération du Conseil municipal en date du 23 décembre 1998,

Vu l’arrêté préfectoral n° 99 R 26 approuvant le schéma du réseau d’assainissement, Vu la délibération approuvée par le Conseil municipal en date du 14 juin 2006 décidant le lancement d’une enquête publique portant sur le zonage d’assainissement, Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de PAU, désignant Monsieur Alix PALDUPLIN, domicilié à ARROS-NAY, en qualité de Commissaire – enquêteur.

Vu l’arrêté municipal du 22 septembre 2006 ouvrant l’enquête publique portant sur le zonage d’assainissement collectif et individuel à ASSON,

Considérant qu’aucune réclamation n’a été formulée à l’encontre du projet de zonage, Considérant l’avis favorable du Commissaire – Enquêteur,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une enquête publique préalable à la délimitation des zones d’assainissement collectif et des zones d’assainissement non collectif a été ouverte à la mairie du 25 octobre 2006 au 27 novembre 2006 inclus et que le Commissaire – Enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de PAU en était Monsieur Alix PALDUPLIN.

Il rappelle que le registre a été mis à la disposition de la population durant toute la période de l’enquête pour que chacun puisse en prendre connaissance et faire ses remarques par écrit, notamment lors des trois permanences tenues par le Commissaire – Enquêteur.

A l’expiration du délai de l’enquête, le registre d’enquête a été clos et signé par le Commissaire – enquêteur qui, dans le délai légal de 30 jours, a remis au Maire d’ASSON le dossier avec son rapport sur le déroulement de l’enquête et ses conclusions motivées dont copies du rapport et des conclusions du Commissaire – enquêteur ont été adressées à Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques ainsi qu’au Tribunal Administratif de PAU.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’aucune remarque n’a été portée au registre lors de l’enquête publique et que le Commissaire – Enquêteur n’a émis aucune observation tout en accordant un avis favorable au zonage proposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

PREND ACTE du résultat de l’enquête publique portant sur le zonage assainissement et du fait qu’aucune remarque n’a été formulée à son encontre,

PREND ACTE de l’avis favorable émis par le commissaire-enquêteur PAR CES MOTIFS,

DECIDE d’arrêter le plan de zonage collectif et individuel sur la Commune d’ASSON tel que présenté dans le projet soumis à enquête publique,

CHARGE Monsieur le maire d’effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser et mettre en application ce zonage.

14 - LOTISSEMENT ARTIGARET : ETUDE PARASITAIRE

M. le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 16 octobre 2006 décidant la cession de cinq terrains rue du Gabizos et de deux terrains chemin Lavoët. Afin d’établir les actes de vente, il convient d’effectuer une étude parasitaire des-dits terrains. Après consultation de plusieurs sociétés, il propose de confier l’étude au Cabinet Atlantic Contrôle pour un montant de 250 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de confier l’étude parasitaire des sept terrains au Cabinet Atlantic Contrôle pour un montant de 250 € TTC.

AUTORISE le Maire à signer le contrat et toutes pièces afférentes à ce dossier.8

15 - CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL : panneau d’affichage salle Jean Labarrère

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’assemblée départementale a décidé d’octroyer aux collectivités propriétaires de salles de sports un panneau d’affichage des scores. Il propose à l’assemblée d’accepter cet équipement et de signer la convention avec le Conseil Général, par laquelle la commune s’engage à :

- positionner le panneau d’affichage sur le terrain de sports

- procéder aux opérations préalables à la pose du panneau par le prestataire (préparation du support et arrivée d’une alimentation électrique)

- assurer aux frais de la commune l’entretien et la maintenance du panneau des scores.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE le Conseil Général à installer un panneau d’affichage dans la salle des sports Jean Labarrère.

DESIGNE Madame Martine BERT comme représentant de la commune pour le suivi des interventions par le Département

AUTORISE le Maire à signer la convention et toutes pièces afférentes à ce dossier.

16 - TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ET DE REHABILITATION DE LA SALLE POLYVALENTE : prolongation des délais

M. le Maire informe l’assemblée que les travaux de mise aux normes et de réhabilitation de la salle polyvalente, ne sont pas terminés. En raison de travaux complémentaires aux abords des bâtiments, il convient de prolonger le délai d’exécution de sept semaines, ce qui fixe la livraison au 8 mars 2007.

Il propose de valider cette prolongation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la prolongation des délais de travaux de mise aux normes de la salle des Sports de sept semaines, ce qui fixe la date de livraison au 8 mars 2007.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

17 - RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LA SUPERETTE

M. le Maire informe le conseil municipal que Monsieur TOURNERIE a cédé le fonds de commerce de la supérette à M. Jonathan CATALAN.

Le bail commercial de 12 ans établi en faveur de M. Tournerie arrive à expiration le 31 mars 2007. Il convient donc de le renouveler au profit de M. CATALAN.

Il propose en conséquence de fixer le loyer mensuel à 305 euros par mois avec application des indexations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

FIXE le loyer mensuel de la supérette à 305 € avec application des indexations. AUTORISE le Maire à signer le bail ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 22 h 309

Nom Emargement Observations

AUBUCHOU Laurent

BASSI Guy Excusé

BERGERET Catherine Excusée

BERT Martine Procuration de

Georges GUILHAMET

CANEROT Gilbert

CLAVERIE Jean-Jacques

CROUSEILLES Jean-Louis

CUYAUBERE Antoine

DABAN Pierre

GASSIE Jérôme Excusé

GUICHOU Pierre-Robert

GUILHAMET Georges Excusé Procuration à

Martine BERT

LABARRERE Christine Excusée

LABARRERE Guy

LAPORTE Hilaire

MOURA Patrick Excusé

PAYOT Marie Excusée

SAUBATTE Pierre Excusé