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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7eme vice president arrete de Thierry GINESTET)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Collectivités territoriales,
B .…. REPUBLIQUE FRANÇAISE
dE DEPARTEMENT DU TARN
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
A MONSIEUR THIERRY GINESTET, 7°"° VICE-PRESIDENT
Le Président de la communauté d'agglomération d l'Aibigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5211-9,
Vu les statuts de ia Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs portant fixation de la composition du Bureau,
VU Ja délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2008 fixant les indernnités du
Président, des Vice-présidents et des délégataires de fonctions,
VU le procès verbal d'élection de la séance du Conseil Communautaire en date.du 8 avril
2008 au cours de laquelie ont été élus le Président, les Vice-présidents et les membres
du Bureau,
Vu les délibérations du conseil communautaire du 8 décembre 2009 portant extension et transferts de compétences, ‘
ARRÊTE
Article 1 : champ de la délégation . .
Monsieur Philippe BONNECARRERE, Président de la Comrnunauté d'Agglomération de l'Albigeois, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions à
Monsieur Thierry GINESTET, en sa qualité de 7ème. Vice-président, pour les champs de compétence ci-après définis : -
- Bâtiments communautaires
- Travaux
. Permissions de voirie et actes de gestion du domaine public sur le territoire de la commune de Carlus ‘
= Courtiers d'information et de réponses aux usagers dans le cadre des interventions de proximité en matière de gestion du domaine public, de travaux courants d'aménagement de voirie, de signalisation et d'éclairage public.
Article 2 : délégation de signature
Délégätion permänente est donnée à Monsieur Thierry GINESTET, à l'effet de signer, au nom du Président et dans le respect des attributions confiées par le Conseil communautaire, tous courriers, conventions, engagements et liquidations comptables afférents aux fonctions définies à l'article 1 à l'exception des marchés publics.
Article 3 : indemnités de fonction
Monsieur Thierry GINESTET percevra l'indemnité de fonction fixée par délibération du Conseil Commuñautaire,
Article 4: exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté”
Notifié à l'intéressé Le o7/3/1ote - VA Lu
O PHILIPPE B Signature de l'intéressé