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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 4eme vice president arrete de Gerard POUJADE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 4eme vice president arrete de Gerard POUJADE)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Ruralité,
À B L REPUBLIQUE FRANÇAISE
ES ‘ DEPARTEMENT DU TARN
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
A MONSIEUR GERARD POUJADE, 4°" VICE-PRESIDENT
Le Président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5211-9,
Vu les.statuts de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois portant fixation de la
composition du Bureau,
VU le délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2008 fixant les indemnités du
Président, des Vice-présidents et des délégataires de fonctions,
VU le procès verbal d'élection de la séance du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2008 au cours de laquelle ont été élus le Président, les Vice-présidents et les membres du Bureau, ° ‘
Vu les délibérations du conseil communautaire du 8 décembre 2009 portant extension et transferts de compétences, . ° ‘
ARRÊÈTE
Article 1 : champ de la délégation
Monsieur Philippe BONNECARRERE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions à . Monsieur Gérard POUJADE en sa qualité de 4° Vice-président, pour les champs de compétence ci-après définis :
- Aménagement de l'espace communautaire
" Projet d'agglomération et prospective territoriale
- Schéma de Cohérence Territoriale
- Relations avec le Pays
- Coopération métropolitaine
- Politiques contractuelles
- Permissions de voirie -et actes de gestion du domaine public sur le territoire de la
commune du Séquestre - | -
- Courriers d'information et de réponses aux usagers dans le cadre des interventions de proximité en matière de gestion du domaine public, de travaux courants
d'aménagement de voirie, de signalisation et d'éclairage public
Monsieur Gérard POUJADE est chargé de superviser l'animation de la commission
“Aménagement de l'espace et prospective territoriale".
Article 2 : délégation de signature
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gérard POUJADE, à l'effet de signer, au nom du président et dans le respect des attributions confiées par le Conseil communautaire, tous courriers, conventions, engagements et liquidations comptables afférents aux fonctions définies à l'article 1 à l'exception des marchés publics.
Article 3 : indemnités de fonction -
Monsieur Gérard POUJADE percevra l'indemnité de fonction fixée par délibéfation du Conseil Communautaire.
Article 4: exécution
Le Directeur Général des Services est ©
Notifié à l'intéressé. le Ç7 0 Zlo
Ü
Signature de l'intéressé