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Déliberation - 3 182 DM1
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 3 182 DM1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Je Saint Gervasy PP
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION 3-182
Séance du 15 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mai
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-GERVASY, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Joël VINCENT, Maire
OBJET DE LA DELIBERATION
DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET PRINCIPAL
Membres présents : Joël VINCENT, Bernadette FERCAK, Denise CLARION,
François PLAZAS, Marie MARTINEZ, Serge PAREDES, Martine PLOYE, Bertrand CASTANER, Sébastien GIORDANO, Emmanuelle MARTINEZ, Marie-Françoise MARTINEZ, Marie-Louise PEREZ, Alain SOULIE, Jérémy VENTURA.
Membres représentés : Téo MONNIGADON, Aurore ZACCAGNINI
Membres absents : Félix FENELON
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de pouvoirs : 2
Date de la convocation : 9 mai 2025
Secrétaire de séance : Jérémy VENTURA
Rapporteur : Monsieur François PLAZAS
; RECU EN PREFECTURE 1
le 23/05/2825
Duc a NUL t L Ap{ ion agrée E-beqalts n 1 Vu l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)),
Vu l'article L.2321-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération 2-170 prise par le Conseil Municipal du 3 avril 2025 approuvant le
budget primitif 2025 pour le budget principal,
Le rapporteur expose :
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du CGCT, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.
Des prévisions ont été inscrites sur des comptes de cession: chapitre 7751 = 5 000.00 Ce chapitre ne doit pas figurer dans un budget. Seul le chapitre 024 en recettes
d'investissement peut refléter au budget les opérations de cession.
Des subventions d'équipements versées en 2010 et 2011 doivent faire l’objet d'amortissement qui est une dépense obligatoire (art L 2321-2-28 du CGCT).
En conséquence, il est proposé la décision modificative n°1 du budget principal
suivante :
30257 ST GERVASY
DM n°1 2025 Code INSEE MAIRIE DE ST GERVASY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Non Renseigné
DM
Désianat Dépenses 1) Recettes (D
esignation TR - == : 3
Diminution de | Augmentation | Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT |
D-680812 Energie - Electricité 5 000.00 €
90.00€ 000€ 0.00 €
TOTAL D 0f1 : Charges à caractère général 5 000.00 € 0.00 €
0.00 € 0.00 €
D-681 : Dot. aux amort.. aux dépréc. et aux prov - Ch. 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € fonctionnement
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 5 000.00 € 0.00
€ 0.00 € sections
R-773 : Mandats annulés ou atteints par la déchéance 0C0E
0.00 € 000€ 5 000.00 € Quadnennale
R-7751 : Produits des cessions d'immobilisations thors 9.00 € 092€ 5 000.00 £ 0.00 € ÂSA
TOTAL R 77 : Produits spécifiques 0.00 € 0.00
€ 5 000.00 € 5 000.00 €
Total FONCTIONNEMENT 5 000.00€ | 5000.00€ 5 000.00 €| 5000.00€
R-28041512 : Amor. subv GFP de rattach. - Bâtiments et
installations
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
D-2131 : Constructions bâtiments publics
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles
Ë — gs 2 eu
; _ Totall
F REÇU EN PREFECTURE
le 23/85/2825
L Application agréée E-leqalits n n Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L UNANIMITE
- D'approuver la décision modificative n°1 sur le budget principal comme détaillé
précédemment.
Le secrétaire de séance Le Maire ST;
Jérémy VENTURA
A
l RECU EN PREFECTURE 1
le 23/05/2825
L Application agréée E-kqalte com 1
70 _DE-050-215002579-20250515-5_152-6F r REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/05/2825
ation agréée E-legaite com
70_DE-090-213002579-20250515-5_182-BF