Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 062 recueil des actes administratifs special 1

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2017-062

PUBLIÉ LE 5 MAI 2017Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-04-26-002 - ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0022 portant composition de la

commission départementale d’aménagement commercial de l’Yonne pour l’examen du

dossier d’extension de la surface de vente d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE sur

le territoire de la commune de TOUCY (4 pages) Page 3

89-2017-05-03-002 - Avis CDAC But Joigny (4 pages) Page 8

89-2017-05-03-001 - Décision CDAC extension ensemble commercial pour Pacific Peche

à Moneteau (2 pages) Page 13

89-2017-05-05-001 - Ordre du jour CDAC Intermarché Toucy du 11/05/2017 (1 page) Page 16

2Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-04-26-002

ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0022

portant composition de la commission départementale

d’aménagement commercial de l’Yonne pour l’examen du

dossier d’extension de la surface de vente d’un magasin à

l’enseigne INTERMARCHE sur le territoire de la

commune de TOUCY

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-26-002 - ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0022 portant composition de la commission départementale 3Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE AMENAGEMENT ET

APPUI AUX TERRITOIRES

ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0022

portant composition de la commission départementale

d’aménagement commercial de l’Yonne pour l’examen du dossier d’extension de la surface de vente d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE sur le territoire de la commune de TOUCY

Le Préfet de l’ Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-5 et R.423-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre 1° du titre III relatif à la simplification et à la modernisation de l’aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF/MAP/2016/026 du 10 mai 2016 donnant délégation de signature à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne à compter du 23 mai 2016;

Vu l’arrêté préfectoral PREF/DCPP/SEE/2015/0136 du 10 avril 2015 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Yonne ;

Vu la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale portant sur l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce à l’enseigne INTERMARCHE sur la commune de Toucy, déposée par la SAS CYBERTOU, domiciliée Route d’Avallon — RD 950 89130 TOUCY, enregistrée sous le n°089 419 17 [0004 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-26-002 - ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0022 portant composition de la commission départementale 42

ARRETE

Article 1‘ : Lors de l’examen du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur l’extension de la surface de vente d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE sur le territoire de la commune de Toucy, la commission départementale d'aménagement commercial sera composée comme suit :

I - Président :

Monsieur le Préfet de l'Yonne ou, en cas d’empêchement, un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département.

II — Sept représentants des collectivités locales et des établissements publics de coopération

intercommunale :

- Monsieur Michel KOTOVTCHIKHINE, Maire de Toucy, commune d’implantation, ou un

membre du conseil municipal appelé à le représenter,

- Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, Président de la Communauté de Communes Puisaye-Forterre, ou un membre de cette communauté de communes appelé à le représenter, non élu de la commune de Toucy, commune d’implantation du projet,

- Monsieur Florian BOURGEOIS, Vice-président de la Communauté de Communes Puisaye-

Forterre, en charge du SCOT Pays de Puisaye-Forterre-Val d’Yonne, ou son représentant, ou à

défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, ou à défaut, un membre du

conseil départemental, non élu de la commune de Toucy, commune d’implantation du projet,

- Monsieur André VILLIERS, Président du Conseil Départemental de l’Yonne ou son représentant, non élu de la commune de Toucy, commune d’implantation du projet,

- Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant, non élu de la commune de Toucy, commune d’implantation du projet,

- Monsieur Christophe BONNEFOND, ou un autre représentant des maires au niveau

départemental, désigné par l’arrêté de constitution PREF/DCPP/SEE/2015/0136,

- Monsieur Thierry CORNIOT, ou un autre représentant des intercommunalités au niveau départemental, désigné par l’arrêté de constitution PREF/DCPP/SEE/2015/0136.

III — Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des

consommateurs, deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :

-Collège n° 1 (consommation et protection des consommateurs) :

Monsieur Daniel COUPEZ ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l’arrêté de constitution PREF/DCPP/SEE/2015/0136 et son arrêté modificatif DDT/SCTEP/2016-01

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-26-002 - ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0022 portant composition de la commission départementale 53

Monsieur Bernard BUFFAUT ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l’arrêté de constitution PREF/DCPP/SEE/2015/0136 et son arrêté modificatif DDT/SCTEP/2016-01

-Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :

Madame Mireille LADRANGE ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l’arrêté de constitution PREF/DCPP/SEE/2015/0136 et son arrêté modificatif DDT/SCTEP/2016-01

Monsieur Frédéric VINCENDON ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l’arrêté de constitution PREF/DCPP/SEE/2015/0136 et son arrêté modificatif DDT/SCTEP/2016-01

Article 2 : Assiste en outre aux séances :

- M. le Directeur départemental des territoires de l’ Yonne ou son représentant.

Fait à Auxerre, le 2 6 AVR 217

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète,

a Et

Françoise FUGIER

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour infor- mation à la SAS CYBERTOU.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'aménagement commercial. L'absence de réponse dans un dé- lai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-26-002 - ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0022 portant composition de la commission départementale 6Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-26-002 - ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0022 portant composition de la commission départementale 7Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-05-03-002

Avis CDAC But Joigny

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-03-002 - Avis CDAC But Joigny 8Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’YONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 25 avril 2017 prise sous la présidence de Madame Françoise FUGIER, Secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne, en remplacement de M. le Préfet empêché ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF/DCPP/SEE/2015/0136 du 10 avril 2015 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 14 mars 2017 sous le numéro 56A, présentée par la SCI NOYON, représentée par M. Jacques PARISOT et dont le siège social se situe 5 rue des cannes à Luxeuil-les-Bains (70 300) pour le projet de création d’un magasin à l’enseigne BUT Cosy situé dans la zone d’activités « La Petite Île » sur le territoire de la commune de Joigny (89 300) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDT/SAAT/2017/0013 du 4 avril 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée ;

Vu le rapport d’instruction du 20 avril 2017 présenté par la Direction Départementale des Territoires de l’ Yonne ;

Après avoir entendu le pétitionnaire et qu’en aient délibéré les membres de la commission le 25 avril 2017, assistés de Mme Solène PIRIOU, responsable de l’unité Planification et appui aux territoïres à la Direction Départementale des Territoires de l’ Yonne ;

CONSIDERANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères énoncés aux articles L.750-1 et L.752-6 du code de commerce ;

CONSIDERANT que la demande présentée porte sur la création d’un magasin à l’enseigne BUT Cosy d’une surface de vente de 1 474 nY situé dans la zone d’activités « La Petite Ile » sur le territoire de la commune de Joigny ;

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-03-002 - Avis CDAC But Joigny 9CONSIDERANT qu’en matière d'aménagement du territoire, le projet réutilise, en partie, des bâtiments industriels existants et inoccupés depuis plusieurs années ;

CONSIDERANT qu’il contribue à l’animation commerciale de la zone d’activités « La Petite Île » grâce au maintien du commerce dans la même zone et à la réhabilitation d’un site en friche depuis plusieurs années ;

CONSIDERANT qu’en matière de développement durable, suite aux observations formulées par la commission quant au caractère minimaliste des aménagements paysagers prévus (1 847 m? d’espaces verts, soit 23 % des 8 000 n° de terrain, plantation de 5 arbres et d’une haie des 4 saisons en plus des arbres existants), le pétitionnaire s’engage à améliorer ces aspects en plantant un nombre d’arbres plus important, notamment entre les places de stationnement ;

CONSIDERANT qu’en matière de risques naturels, le projet se situe en zone d’aléa moyen au titre de la carte d’aléa d’inondation par débordement de l’Yonne ; qu’en établissant le premier plancher de la nouvelle construction à 77,78 mètres NGF, le projet ne respecte pas la cote de crue de référence fixée à 78,37 mètres NGF sur ce secteur ;

CONSIDERANT, toutefois, que le pétitionnaire a transmis, le 24 avril 2017, au service

instructeur du permis de construire, en tant que guichet unique, deux plans corrigés fixant le premier plancher de la nouvelle construction à 78,40 mètres NGF, soit au-dessus de la cote de crue de référence ; qu’il s’engage à produire les documents administratifs permettant au service précédemment cité d’instruire le dossier par rapport au nouveau niveau de plancher ;

CONSIDERANT qu’ainsi et sous réserve du respect de la cote de crue de référence par le pétitionnaire, le projet, complété des éléments fournis le 24 avril 2017, répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis favorable (7 voix favorables et 1 abstention) à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SCI NOYON et relative à la création d’un magasin à l’enseigne BUT Cosy situé sur la parcelle BI 407 du territoire de la commune de Joigny (89 300).

Ont voté favorablement :

e M. Claude JOSSELIN, représentant le Maire de Joigny, commune d’implantation ;

e M. Serge BLOUET, représentant le Président de la Communauté de communes du Jovinien ;

e Mme Isabelle JOAQUINA, représentant le Président du Conseil départemental de l’Yonne ;

e M. Thierry CORNIOT, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;

e M. Bernard BUFFAUT, collège consommation et protection des consommateurs ;

e M. Daniel COUPEZ, collège consommation et protection des consommateurs ;

e M. Frédéric VINCENDON, collège développement durable et aménagement du territoire.

S’est abstenue :

e Mme Muriel VERGES-CAULLET, représentant la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté

Fait à Auxeyr6, le LS MAI 2017

Secrétyre générale de la préfecture,

Françoise FUGIER

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-03-002 - Avis CDAC But Joigny 10Le présent avis est notifié au demandeur et à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et sera publié au RAA.

Le présent avis peut être contesté dans un délai d’un mois à compter de sa notification et de sa

publication devant le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cédex 13. |

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-03-002 - Avis CDAC But Joigny 11Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-03-002 - Avis CDAC But Joigny 12Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-05-03-001

Décision CDAC extension ensemble commercial pour

Pacific Peche à Moneteau

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-03-001 - Décision CDAC extension ensemble commercial pour Pacific Peche à Moneteau 13Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’YONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Décision de la commission départementale d'aménagement commercial

Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 25 avril 2017 prise sous la présidence de Madame Françoise FUGIER, Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, en

remplacement de M. le Préfet empêché ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCPP/SEE/2015/0136 du 10 avril 2015 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 8 mars 2017 sous le numéro 55D, présentée par la société ASD INTERNATIONAL dont le siège social est situé Parc d’activités La Tour de Lauzard à Saint Gely du Fesc (34 980), pour le projet d’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial, par déplacement d’un magasin « PACIFIC PECHE », dans la zone artisanale des Macherins sur le territoire de la commune de Monéteau

(89 470) ;

Vu: l'arrêté préfectoral n°DDT/SAAT/2017/0012 du 4 avril 2017 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande

susvisée ;

Vu le rapport d’instruction du 19 avril 2019 présenté par la Direction Départementale des

Territoires de l’ Yonne ;

Après avoir entendu les pétitionnaires et qu’en aient délibéré les membres de la commission le 25 avril 2017, assistés de Mme Solène PIRIOU, responsable de l’unité Planification et appui aux territoires à la Direction Départementale des Territoires de l’Yonne ;

CONSIDERANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères énoncés aux articles L.750-1 et L.752-6 du code de commerce ;

CONSIDERANT que la demande présentée porte sur l’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial par déplacement d’un magasin à l’enseigne « PACIFIC PECHE » dans la

1

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-03-001 - Décision CDAC extension ensemble commercial pour Pacific Peche à Moneteau 14cellule voisine dans la zone artisanale des Macherins sur le territoire de la commune de

Monéteau (surface de vente actuelle de l’ensemble commercial : 4 971 m?°, surface de vente demandée : 988 m’, surface de vente future : 5 959 nm?) ;

CONSIDERANT que le projet participe au renforcement de l’animation commerciale de l’ensemble commercial au sein de la zone artisanale puisqu’il envisage de se déplacer dans la cellule voisine inoccupée depuis plusieurs années afin d’augmenter sa surface de vente ;

CONSIDERANT qu’en réutilisant une cellule sur une surface bâtie existante, le projet n’engendrera pas de construction nouvelle ;

CONSIDERANT que le projet prévoit la création d’un emploi en CDI à temps plein ;

CONSIDERANT qu’ainsi, il répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE, la commission décide d’autoriser à l’unanimité (8 voix favorables) l’extension de la surface de vente de l’ensemble commercial sollicitée par la société ASD INTERNATIONAL (surface de vente autorisée de 988 m° au niveau de la parcelle BD 529) dans la zone artisanale des Macherins sur le territoire de la commune de Monéteau (89 470). La surface de vente initiale de 4 971 m? de l’ensemble commercial est donc portée à 5 959 mn.

Ont voté favorablement :

e M. Robert BIDEAU, Maire de Monéteau, commune d’implantation ;

e M. Bernard RIANT, représentant le Président du PETR du Grand Auxerrois ;

.e Mme Isabelle JOAQUINA, représentant le Président du Conseil départemental de l’Yonne ;

e Mme Muriel VERGES-CAULLET, représentant la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;

e M. Thierry CORNIOT, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;

e M. Bernard BUFFAUT, collège consommation et protection des consommateurs ;

e M. Daniel COUPEZ, collège consommation et protection des consommateurs ;

e M. Frédéric VINCENDON, collège développement durable et aménagement du territoire.

, 3 MAI a Fait à Auxerre,

Secrétairg” générale de la préfecture,

Fyançoise FUGIER

La présente décision est notifiée au demandeur et sera publiée au RAA.

La présente décision peut être contestée dans un délai d’un mois à compter de sa notification et de sa publication devant le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-03-001 - Décision CDAC extension ensemble commercial pour Pacific Peche à Moneteau 15Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-05-05-001

Ordre du jour CDAC Intermarché Toucy du 11/05/2017

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-05-001 - Ordre du jour CDAC Intermarché Toucy du 11/05/2017 16EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’YONNE

Direction Départementale

des Territoires

Service Aménagement

et Appui aux Territoires

AFFAIRE SUIVIE PAR :

Solène PIRIOU

Tel : 03 86 48 41 37

ddt-cdac89@yonne.gouv.fr

COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

Salle ERIGNAC

Préfecture de l’Yonne

Jeudi 11 mai 2017 à 10h00

ORDRE DU JOUR

Dossier n°57A :

Extension de la surface de vente d’un magasin à l’enseigne

INTERMARCHE sur le territoire de la commune de TOUCY.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-05-001 - Ordre du jour CDAC Intermarché Toucy du 11/05/2017 17