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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 020 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 020 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2017-020
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2017 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
89-2017-02-13-001 - Arrêté n°6/2017-1 du 13 février 2017 portant subdélégation de
signature du DIRECCTE BFC au RUD de l'Yonne et à ses adjoints (6 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 (20 pages) Page 10
89-2017-02-08-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
Publique (2 pages) Page 31
Préfecture de l'Yonne
89-2017-02-09-003 - Arrêté n°DDT GDC 2017 001 du 9 février 2017 portant autorisation
de naviguer en dérogation du règlement particulier de police de la navigation sur le plan
d'eau du réservor du Bourdon (3 pages) Page 34
89-2017-02-09-004 - Arrêté n°DDT GDC 2017 002 du 9 février 2017 relatif à
l'instauration d'un secteur de pêche en "float tubes" sur la partie aval du réservoir du
Bourdon situé sur la commune de Saint-Fargeau (4 pages) Page 38
89-2017-02-10-003 - Arrêté n°PREF CAB 2017 103 du 10 février 2017 autorisant les
contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
(2 pages) Page 43
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
89-2017-02-13-001
Arrêté n°6/2017-1 du 13 février 2017 portant
subdélégation de signature du DIRECCTE BFC au RUD
de l'Yonne et à ses adjoints
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-02-13-001 - Arrêté n°6/2017-1 du 13 février 2017 portant subdélégation de signature du DIRECCTE BFC au RUD de l'Yonne et à ses adjoints 3 EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ARRETE N° 06/2017-1 DU 13 FEVRIER 2017
portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL,
directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 1” janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/MAP/2016/053 du 7 octobre 2016 donnant délégation de signature à
M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Gérard MACCES, responsable de l'unité
territoriale de l'Yonne ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Murielle LIZZI, responsable du pôle
«concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la DIRECCTE de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Page 1
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-02-13-001 - Arrêté n°6/2017-1 du 13 février 2017 portant subdélégation de signature du DIRECCTE BFC au RUD de l'Yonne et à ses adjoints 4 Article 1
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l’effet de signer, dans les limites
du ressort territorial relevant de leurs compétences, l'ensemble des décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs aux champs du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social figurant en annexe du présent arrêté.
Unité départementale de l'Yonne
Gérard MACCES, responsable de l’unité départementale de l'Yonne,
Laurence BONIN, responsable du pôle 3E
Florence LAMESA, responsable de l'unité de contrôle
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l’effet de signer tous les actes
relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :
- Au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du
31 décembre 2001 pris pour l’application du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 ;
- A l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
- Aux dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments
de mesure en application de l’article 41 du décret n° 2001-0387 du 03 mai 2001 ;
Murielle LIZZI, responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie »
Jérome BEGUET, adjoint au responsable du Pôle C
Albert AMBOISE, chef du service Métrologie
Article 3
Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Préfet de
département :
- La signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
- Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- Les notifications de ces subventions où prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
- Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982 ;
- Les circulaires aux maires ;
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
-_ Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
-_ Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales
ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux
lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection
du travail.
Page 2
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-02-13-001 - Arrêté n°6/2017-1 du 13 février 2017 portant subdélégation de signature du DIRECCTE BFC au RUD de l'Yonne et à ses adjoints 5 Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le directeur de la DIRECCTE, devront être signés dans les conditions
suivantes :
POUR LE PREFET DE DEPARTEMENT
ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE
et pourront comporter, en tant que besoin, soit l'adresse du siège de la DIRECCTE soit l’adresse de
l'unité départementale de la DIRECCTE.
Article 5 :
La présente décision abroge toute décision antérieure.
Article 6
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Fait à Besançon, le 13 février 2017
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Boufgogne-Franche-Comté,
_
Jean RIBEIL
Page 3
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-02-13-001 - Arrêté n°6/2017-1 du 13 février 2017 portant subdélégation de signature du DIRECCTE BFC au RUD de l'Yonne et à ses adjoints 6 ANNEXE 1
N° Nature de l'acte Code du travail
A SALAIRES
A4 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux L.7422-2
des travailleurs à domicile R.7422-1
A2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires L.7422-6
des travailleurs à domicile R.7422-7
A3 Fixation de la valeur des RVANIRRES a prestations en nature entrant dans le calcul L.3141-23
de l'indemnité de congés payés
L.1232-7
A-4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié Re D.1232-5
A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12
A6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus L. 1232-11
aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission
: | | L.3232-7 et 8
Rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de A-7 2 £ : È : NÉ 40 à R.3232-3 et 4 l'allocation complémentaire service aux salariés bénéficiant de la RMM sé stagiaire
Rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part A-8 , ù j R.3232-6 complémentaire de l'Etat en cas de RJ/LU
Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'Etat au A-9 je SAR ; se de R.3232-8 bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM)
E CONFLITS COLLECTIFS
E1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau L.2523-2
départemental R.2522-14
F EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants L.7124-1 et s
F-1 dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins | | à 4 R.7124-1ets. dans la publicité et la mode
F2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence L.7124-5
de mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 ets.
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans
F3 les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité L.7124-9 et 10
et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de |
prélèvement
Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries L.4153-6
F-4 pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une R.4153-8 et R.4153-12
formation en alternance
G COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL
G-1 Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévision des risques L.4524-1
technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) R.4524-1 à 9
H MEDAILLES DU TRAVAIL
Décret n°84-591 du
4/07 latif à H-1 Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail 0 . 11384 dot
médaille d'honneur du
travail
| APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
. , Lu ou , | L.6225-1 à 3 1-1 Décision d'opposition à l'engagement d’apprentis
R.6225-4 à R.6225-8
Page 4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-02-13-001 - Arrêté n°6/2017-1 du 13 février 2017 portant subdélégation de signature du DIRECCTE BFC au RUD de l'Yonne et à ses adjoints 7 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de Loi n°92-675 du 17/07/1992
1-2 À . Décret n°92-1258 du droit public
30/11/1992
Loi n°92-675 du 17/07/1992 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales de droit ! : , ns ou |
# public pour l'engagement d’apprentis PÉREnAe 18 Au 30/11/1992
J MAIN D’'ŒUVRE ETRANGERE
J-1 Autorisations de travail pme R.5221-17
Accord européen du
J-3 Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » 21/11/99, circulaire 90.20
du 23/01/99
K PLACEMENT PRIVE
K-1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1
L EMPLOI
L.5122-1 L-1 Attribution d'autorisation d'activité partiell ibution d’autorisati ivité partielle K:5422.2 ets.
L-2 Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) L.5123-1ets.
L3 Convention d'appui à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi L.5121-3
et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC D.5121-11ets.
LA Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d’un D.2241-3 et 4
accord de GPEC
L-5 Qualification d'emplois menacés prévue à l’art. L.2242-16 D.2241-3 et 4
Art. L.1233-4
L-6 Notification d’assujettissement à l'obligation d’une convention de revitalisation à L.1233-89
Art. D.1233-38
Loi n°47-1175
Loi n°78-763
7 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Loi n°92-643
Ouvrière et de Production (SCOP) Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
L-8 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art.36 loi n°2001-624
Décret du 20/02/2002
L-9 Diagnostics locaux d'accompagnement = POERC RAS au 10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
Décret n°2002-790 du 3 mai L-10 Agrément des comités de bassin d'emploi SÉRECNE20 no
2002
Dispense du remboursement de l'aide financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du contrôle effectif de
L-11 l'entreprise résulte de la cessation d'activité créée ou reprise, ou de la cession de R.5141-6
l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement où de
liquidation judiciaire
Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-20 ets.
L12 Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 ets.
Aux activités d'adultes-relais
Aux emplois d'avenir
Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel
L.5134-100 ets,
L.5134-110 ets.
L.5135-1
Page 5
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-02-13-001 - Arrêté n°6/2017-1 du 13 février 2017 portant subdélégation de signature du DIRECCTE BFC au RUD de l'Yonne et à ses adjoints 8 L.7232-1
L-13 Agré td i d ices à la personne grément des organismes de services à la p nn ba as
44 Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement d'activité de L.7232-1
services à la personne R.7232-18 ets.
j PR ; j D.6325-24 L-15 Dispositions relatives aux groupements d'employeurs
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les Art. D.6325-24
L-17 accompagnements des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs Circulaire DGEFP n° 97-08
pour l'insertion et la Qualification (GEIQ) du 25/04/1997
Décret n° 2013-800 du
L-1 Décisi É issi | tdans| i 8 écisions d'admission et de renouvellement dans la Garantie Jeunes 01/10/2013
Décret n° 2013-800 du
L-1 Décisions d Û i | i 9 cisions de suspension ou de sortie de la Garantie Jeunes 01/10/2013
Sanctions administratives : L8272-2
L-21 Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus d'attribution et du ; : : D.8272-2 à 6 remboursement des aides publiques
L-22 Décision de suivi de la recherche d'emploi R.5426-1 ets.
Présidence des commissions spécialisées de la CDEI
L-23 . . ess . R.5112-14 ets. Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes
L-24 Aides à la création d'entreprise R.5141-1 ets.
M GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
L.5426-1 ets.
M-1 Contrôle de recherche d'emploi R.5426-1 ets.
N FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
N-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la formation R 6341-45 à 48
professionnelle abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
VAE Loi n°2002-73
N-3 Recevabilité VAE Décret n°2002-615
Gestion des crédits Circ. du 27/05/2003
O OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
01 Contrôle des déclarations des employeurs re atives à l'emploi obligatoire des L.5212-5 et L 5212-12
travailleurs handicapés
R.5212-1 à 11
O-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillant mission des titres de p pti es employeu illants R 6319: 1d à 31
0-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des L.5212-8
travailleurs handicapés R.5212-12 à 18
P TRAVAILLEURS HANDICAPES
R.5213-52
P-1 Subvention d'installation d’un travailleur handicapé . D.5213-53 à 61
Loi n°2005-102
P-2 Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap $ ; Décret n°2006-134
p-3 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des D.5213-54
travailleurs handicapés R.5213-33
; Loi du 11/02/2005 et P-4 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées
Fe ESP ps F 13/02/2006
P-5 Représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) L.146-4 et s. du CASF
Page 6
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-02-13-001 - Arrêté n°6/2017-1 du 13 février 2017 portant subdélégation de signature du DIRECCTE BFC au RUD de l'Yonne et à ses adjoints 9 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2017-02-08-006
Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 10 DÉLÉGATIONS SPÉCIALES PROPRES A LEUR SERVICE POLE Gestion Publique
Nom - prénom - grade et fonction Pouvoir
RECETTES NON FISCALES
Signer :
Mme Sylvie TECHER
Inspectrice des finances publiques
Chef de service
. Les notes, documents ordinaires de service courant
. Les bordereaux d'envoi
. Les demandes de renseignements
. Les correspondances non créatrices de droits nécessaires à l'instruction préalable des dossiers
. Les correspondances relatives à l'exercice du droit de communication, à l'exclusion des mises en causes
. Les accusés de réception faisant ou non, courir les délais de recours
. Les lettres de rappel et l'octroi de délais de paiement pour un montant inférieur à 5000€
. Remises majoration des créances produits divers pour un montant inférieur à 500€
. Les demandes de renseignements relatives aux dossiers de surendettement
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 11 Chef de service
Agir en justice
M Benjamin DELZARD
. Les opérations de rejet comptable
. Les notes de rejets relatives aux attributions de son service
. Les bordereau d'envoi des RCP
. Les feuilles d'entête des dégrèvements magnétiques intégrés automatiquement
. VISER : Toutes les opérations :
- de prise en charge comptable
. Effectuer les déclarations de créances
Signer : . Demandes de renseignements
. Les correspondances non créatrices de droits nécessaires à l'exercice de ses missions et notamment : demande de pièces justificatives pour délais de
paiement , lettre de rappel pour un montant inférieur à 1000€, déclarations de recettes, demandes complémentaires dans le cadre des remboursment des timbres amendes, timbres ficaux, des amendes suite à stage de récupération de points, TICPE et malus automobile
Agent adm des finances publiques
. Correspondances auprès des régisseurs
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 12 SERVICE COMPTABILITÉ DEPENSES
Nom - prénom - grade et fonction Pouvoir
Signer :
Mme Nicole BREUILLE
Inspectrice des finances publiques
. Les bons de commande et accusés de réception de valeurs
. Les ordres de virements domestiques, internationaux et/ou urgents
. les récépissés et déclarations de recettes
. Les bordereaux et lettres d'envoi
. les accusés de réception du courrier
. Les chèques et autres documents afférents au fonctionnement du compte courant postal et du compte courant du Trésor à la banque de France
. Les notes et documents ordinaires de service
. Les notes de rejets et les demandes de renseignements relatives aux attributions du service comptabilité
. Les ordres de paiements et autorisations de paiement pour le compte du DDFIP dans d'autres départements
. Les chèques sur le trésor en règlement de dépense
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 13 . Les ordres de paiement sur les documents comptables
. Les extraits d'oppositions et certificats de non oppositions
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 14 Nom - prénom - grade et fonction Pouvoir
Mme BOYER Anne-Marie
Contrôleur des finances publiques
Adjointe du service comptabilité
Mme Aline MAUROUX Signer : ( uniquement pour les opérations de caisse )
. Les documents liés à l'approvisionnement et au dégagement de la caisse
. Les ordres de virements domestiques, internationaux et/ou urgents
. les récépissés et déclarations de recettes,les bons de livraison
. Les bordereaux et lettres d'envoi
. les accusés de réception du courrier
. Les documents afférents au fonctionnement du compte courant postal et du compte courant du Trésor à la banque de France
. Les notes et documents ordinaires de service
. Les notes de rejets et les demandes de renseignements relatives aux attributions du service comptabilité
. Les ordres de paiements et autorisations de paiement pour le compte du DDFIP dans d'autres départements
Agent adm principale des finances publiques . les récépissés, déclarations de recettes et bons de livraison
. les documents liés à l'approvisionnement et au dégagement de la caisse
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 15 Nom - prénom - grade et fonction Pouvoir
Mme DELSART Corinne
Contrôleur des finances publiques
Mme BERGOUGNOUX Karen . Les récépissés, déclarations de recettes, les bons de livraison
Contrôleur de finances publiques
. les documents liés à l'approvisionnement et au dégagement de la caisse
Mme Catherine MESSAGE Signer :
Contrôleur des finances publiques
. Les récépissés, déclarations de recettes, les bons de livraison
.Les documents afférents au fonctionnement du compte courant et du compte courant du Trésor à la banque de France
. Les documents liés à l'approvisionnement et au dégagement de la caisse
.Les chèques documents afférents au fonctionnement du compte courant postal et du compte courant du Trésor à la banque de France
. Demandes de renseignements
.Correspondances non créatrices de droits nécessaires à l'exercice de ses missions et notamment : demande de pièces justificatives pour délais de
paiement, lettres de rappel pour un montant inférieur à 1000€, déclarations de recettes, demandes complémentaires dans le cadre des remboursements des timbres amendes, timbres fiscaux, des amendes suite à stage de récupération de points, TICPE et malus automobile .
. Correspondance de relance auprès des régisseurs
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 16 Mme Christelle HUBERT
Contrôleur des finances publiques
Signer :
M Sébastien GIRARD
.délais de paiement de trois mois maximum et pour un montant inférieur à 1000€
Signer : . Les demandes de renseignements
.Correspondances non créatrices de droits nécessaires à l'exercice de ses missions et notamment :demande de pièces justificatives pour délais de paiement
,lettres de rappel pour un montant inférieur à 1000€, déclaration de recettes, demandes complémentaires dans le cadre des remboursements des timbres amendes, timbres fiscaux, des amendes suite à stage de récupération de points, TICPE et malus automobile
. Les correspondances de relance auprés des régisseurs
. les quittances de retrait de fonds
. Les bordereaux d'envoi
Agent adm des finances publiques . Les demandes de renseignements
. les accusés de réception du courrier
. Les rejets de chèques
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 17 AFFAIRES ECONOMIQUES
Nom - prénom - grade et fonction Pouvoir
Mme Marthe CORNET-LEMEE Signer :
Inspectrice des finances publiques
FISCALITE DIRECTE LOCALE
Nom - prénom - grade et fonction Pouvoir
Mlle Séverine LAURENT
Inspectrice des finances publiques
. Les bordereaux d'envoi
. les documents entrant dans les attributions du service n'entraînant pas décision
. les accusés de réception du courrier
. Les premières demandes de pièces complémentaires à joindre aux comptes de gestion
. Les demandes de renseignements relatives à la situation fiscale et sociale des entreprises
. Les demandes de n° SIRET à l' INSEE
. Les bordereaux d'envoi et les accusés de réception du courrier
. les documents entrant dans les attributions du service n'entraînant pas décision
. Les premières demandes de pièces complémentaires à joindre aux comptes de gestion
. Les demandes de renseignements relatives à la situation fiscale et sociale des entreprises
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 18 Mme Patricia CAGNAT
Contrôleur principal des finances publiques
. Les demandes de n° SIRET à l' INSEE
. Les bordereaux d'envoi
. les documents entrant dans les attributions du service n'entraînant pas décision
. Les demandes de renseignements relatives à la situation fiscale et sociale des entreprises
. les accusés de réception du courrier
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 19 CHARGE DE CLIENTELE DFT
Nom - prénom - grade et fonction Pouvoir
M. Frédéric BUFFIERE
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Recevoir
. les quittances de retrait de fonds
. Les bordereaux d'envoi
. Les demandes de renseignements
. les accusés de réception du courrier
. Les courriers et attestations n'emportant pas décision
. Les rejets de chèques
. Toutes les pièces et documents entrant dans les attributions de son service ( gestion des comptes-titres, cdc, ….) et n'entraînant pas décision
. Tous titres émis par l'État et les correspondants du Trésor
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 20 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 21 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 22 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 23 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 24 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 25 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 26 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 27 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 28 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 29 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-006 - Annexe DELEGATION de SIGNATURE Pôle GP 2017 30 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2017-02-08-005
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion Publique
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion Publique 31 Re Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 8 février 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE l'YONNE
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne :
Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Bernard TRICHET, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne:
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 30 juillet 2014 fixant au
1” septembre 2014 la date d'installation de M. Bernard TRICHET dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de l'Yonne:
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour la Division Secteur Public Local :
M. Jacques CORDIN, Inspecteur Principal des finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local et M. Philippe CANOVAS, inspecteur Divisionnaire des finances publiques
Secteur Public Local, Gestion
Mme Martine BARDOT-KELDER, Inspectrice des finances publiques
Secteur Public local Dématérialisation :
Mme Chann LAGRANGE, inspectrice des finances publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion Publique 32 Secteur Public Local, Fiscalité Directe Locale
Melle Séverine LAURENT, Inspectrice des finances publiques
Mme Patricia CAGNAT, Contrôleur Principal des finances publiques
Affaires Economiques
Mme Marthe CORNET-LEMEE, Inspectrice des finances publiques
2. Pour la Division Mission Domaniale :
Mme Marie-Thérèse DARREAU, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
3. Pour la Division Opérations de l'Etat
Comptabilité
Mme Nicole BREUILLE, inspectrice des finances publiques
Mme Anne-Marie BOYER, Contrôleur des finances publiques
Mme Karen BERGOUGNOUX, Contrôleur des finances publiques
Mme Aline MAUROUX, Agent d'Administration des finances publiques Mme Catherine MESSSAGE, Contrôleur des finances publiques
Mme Christelle HUBERT, Contrôleur des finances publiques
M. Sébastien GIRARD, Contrôleur des finances publiques
Chargé de clientèle DFT
M. Frédéric BUFFIERE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Recettes non fiscales
Mme Sylvie TECHER, Inspectrice des finances publiques
M. Benjamin DELZARD, Agent d'Administration des finances publiques
Mme Christine BRETIN, Contrôleur des finances publiques
Article 2 : Les limites de la présente délégation de signature sont précisées en annexe
Article 3 : La présente décision prend effet le 13 février 2017.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Bernard TRICHET
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-02-08-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion Publique 33 Préfecture de l'Yonne
89-2017-02-09-003
Arrêté n°DDT GDC 2017 001 du 9 février 2017 portant
autorisation de naviguer en dérogation du règlement
particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du
réservor du Bourdon
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-09-003 - Arrêté n°DDT GDC 2017 001 du 9 février 2017 portant autorisation de naviguer en dérogation du règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du réservor du Bourdon 34 BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'YONNE
SERVICE HABITAT BATIMENT ET SÉCURITÉ
UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES
ARRETE N° DDT/GDC/2017/0001
portant autorisation de naviguer en dérogation du Règlement Particulier
de Police de la navigation sur le plan d’eau du réservoir du Bourdon.
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de
la navigation intérieure ;
VU l’arrêté du 28 juillet 1986, fixant le règlement particulier de la police de navigation sur le
plan d’eau du réservoir du Bourdon ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté n° PREF/MAP/2016/68 en date du 30 décembre 2016 donnant délégation de
signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l’Yonne ;
VU la demande d’autorisation exceptionnelle de naviguer sur le réservoir du Bourdon sur la
commune de Saint Fargeau, de Mme BIDAULT Corinne Chef de service du bureau d’étude
AQUASCOP, en date du 18 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable du Chef de l’Unité Territoriale d’Itinéraire Loire-Seine des Voies
Navigables de France, gestionnaire du plan d’eau, en date du 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Yonne ;
Préfecture / Direction départementale des territoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-09-003 - Arrêté n°DDT GDC 2017 001 du 9 février 2017 portant autorisation de naviguer en dérogation du règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du réservor du Bourdon 35 ARRETE:
Article 1 :
Mme BIDAULT Corinne, Chef de service du bureau d’étude AQUASCOP est autorisée, en
dérogation de l’article 1.03 du Règlement Particulier de Police de la navigation sur le plan
d’eau du réservoir du Bourdon du 28 juillet 1986, à naviguer sur le réservoir du Bourdon
commune de Saint Fargeau avec une embarcation de type Newmatic 360 ou bateau
pneumatique de type Bombard équipée d’un moteur thermique de puissance 6 à 20 cv avec la
présence de 2 personnes à bord.
Article 2 :
Cet arrêté d’autorisation de naviguer est délivrée dans le cadre d’une campagne de
prélèvements d’eau, de bathymétrie et de relevés de végétation missionnée par l’agence de
l’eau Seine Normandie.
Article 3 :
Cet arrêté d’autorisation de naviguer sur le réservoir du Bourdon est délivrée à titre
temporaire, pour une durée de 0,5 à 2 jours par campagne et ce lors des 7 campagnes de
prélèvements d’eau, de bathymétrie et de relevés de végétation soit du 15 février 2017 au 30
octobre 2017.
Article 4 :
Le service des Voies Navigables de France de Centre-Bourgogne (UTI Loire-Seine) devra
être informé une semaine avant la date d’intervention de chaque campagne.
Article 5 :
Le présent arrêté d’autorisation devra être présenté à toute réquisition des agents de service
des Voies Navigables de France et des Forces de l’Ordre.
Article 6 :
Les permissionnaires de cette autorisation sont attirés sur le fait qu’ils naviguent dans leur
embarcation à leurs risques et périls, que le port du gilet de sauvetage est obligatoire et que
toute navigation est interdite à proximité immédiate des vannes de prélèvement vers la digue
du barrage et vers le puits de la vanne de fond.
Article 7 :
Les permissionnaires de cette autorisation devront respecter la priorité des bateaux à voiles et
ne pas empiéter sur les zones de baignade.
Article 8 :
Le présent arrêté d’autorisation ne donne, aux permissionnaires, aucun droit à utiliser leur
embarcation pour la pêche, ou à se livrer, sur le domaine public fluvial et ses dépendances, à
des opérations commerciales de quelque nature que ce soit.
Article 9 :
Les résultats des analyses et bathymétries devront être communiqués par l’agence au service
des Voies Navigables de France de Centre-Bourgogne (UTI Loire-Seine).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-09-003 - Arrêté n°DDT GDC 2017 001 du 9 février 2017 portant autorisation de naviguer en dérogation du règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du réservor du Bourdon 36 Article 10 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’état dans le
département de l’ Yonne.
Fait à Auxerre, le 9 février 2017
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Didier ROUSSE
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-
Bourgogne » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée
à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s)
concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication : :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-09-003 - Arrêté n°DDT GDC 2017 001 du 9 février 2017 portant autorisation de naviguer en dérogation du règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du réservor du Bourdon 37 Préfecture de l'Yonne
89-2017-02-09-004
Arrêté n°DDT GDC 2017 002 du 9 février 2017 relatif à
l'instauration d'un secteur de pêche en "float tubes" sur la
partie aval du réservoir du Bourdon situé sur la commune
de Saint-Fargeau
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-09-004 - Arrêté n°DDT GDC 2017 002 du 9 février 2017 relatif à l'instauration d'un secteur de pêche en "float tubes" sur la partie aval du réservoir du Bourdon situé sur la commune de Saint-Fargeau 38 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L' YONNE
SERVICE HABITAT BATIMENT ET SÉCURITÉ
UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES
ARRÊTÉ N° DDT/GDC/2017/0002
Relatif à l’instauration d’un secteur de pêche en « float-tubes »,
sur la partie aval du réservoir du Bourdon située sur la commune de Saint-Fargeau
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L414-3 et suivants, L 436-5, et R
436-6 à R 436-43 et plus particulièrement R436-23 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2016/0057 du 16/12/2016 relatif aux périodes
d’ouverture et de fermeture de la pêche en 2017 dans le département de l’ Yonne ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant âtre prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation
intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral N° DDT/GDC/2014/0044 du 18/09/2014 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure de l’itinéraire « Saône-Seine » ;
VU l'arrêté préfectoral du 28/07/1986 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d’eau du réservoir du Bourdon ;
VU la demande de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 30 novembre 2016 ;
VU l’avis favorable du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques en date du 13 décembre 2016 ;
Préfecture / Direction départementale des territoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-09-004 - Arrêté n°DDT GDC 2017 002 du 9 février 2017 relatif à l'instauration d'un secteur de pêche en "float tubes" sur la partie aval du réservoir du Bourdon situé sur la commune de Saint-Fargeau 39 VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires en charge du suivi des
sites Natura 2000 en date du 25 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable du Chef de l’Unité Territoriale d’Itinéraire Loire-Seine des Voies
Navigables de France (VNF) en date du 21 décembre 2016 ;
VU lavis favorable, assorti de prescriptions, de la commune de Saint-Fargeau en date du 9
janvier 2016 ;
VU l'avis favorable du responsable de la base de loisirs du Bourdon en date du 13 janvier
2016 ;
VU l'arrêté n° PREF/MAP/2016/68 en date du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l’Yonne ;
Considérant que l’instauration d’un secteur de pêche sur la partie aval du réservoir du
Bourdon (cf. annexe 1) doit respecter les activités des clubs qui organisent des activités sur le
même plan d’eau.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’ Yonne ;
ARRETE:
Article 1 : La pêche en float-tubes dans le secteur aval du réservoir du Bourdon situé sur la
commune de Saint-Fargeau, est autorisée toute l’année dans les conditions de l'avis annuel des
périodes d’ouverture et de fermeture de la pêche en 2017, en tout ce qui n’est pas contraire au
présent arrêté.
Article 2 : les participants à la pêche en float-tubes devront être vigilant pour ne pas apporter
de gêne à la navigation des embarcations autorisées à naviguer sur le plan d’eau du réservoir
du Bourdon.
Article 3 : L’organisateur de la pêche en float-tubes devra consulter le calendrier des clubs qui
organisent des activités sur le plan d’eau du réservoir du Bourdon afin d’interdire la pêche les
jours de compétition.
Article 4 : Conformément à l’article 11 du RPP de l'itinéraire « Saône-Seine » cité ci-dessus
relatif à la restriction de la navigation en périodes de crues, la Fédération de l'Yonne pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique devra s'informer auprès de VNF — Unité
Territoriale d’Itinéraire Loire-Seine des évolutions possibles du niveau d'eau de l’étang afin
de pouvoir prendre les dispositions nécessaires, à savoir maintenir ou non l’accès au plan
d’eau.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-09-004 - Arrêté n°DDT GDC 2017 002 du 9 février 2017 relatif à l'instauration d'un secteur de pêche en "float tubes" sur la partie aval du réservoir du Bourdon situé sur la commune de Saint-Fargeau 40 Article 5 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA devront
être clairement affichés au droit de l’étang par le bénéficiaire de l’acte, qui prendra
également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l’information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 9 février 2017
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Didier ROUSSEL te
Madame la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de
l'Yonne, la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de Saint-Fargeau sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision CAPHERE. à
compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-09-004 - Arrêté n°DDT GDC 2017 002 du 9 février 2017 relatif à l'instauration d'un secteur de pêche en "float tubes" sur la partie aval du réservoir du Bourdon situé sur la commune de Saint-Fargeau 41 Annexe 1
Secteur de pêche en float-tubes sur le réservoir du Bourdon
situé sur la commune de Saint Fargeau
Limite amont : une ligne matérialisée du chemin de la Bouquetterie au chemin de la Ferme des Baillys
Limite aval : Digue.
Chemin de la
Bouquetterie
«| Chemin de la
«| ferme des Baillys
Pa
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-09-004 - Arrêté n°DDT GDC 2017 002 du 9 février 2017 relatif à l'instauration d'un secteur de pêche en "float tubes" sur la partie aval du réservoir du Bourdon situé sur la commune de Saint-Fargeau 42 Préfecture de l'Yonne
89-2017-02-10-003
Arrêté n°PREF CAB 2017 103 du 10 février 2017
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-003 - Arrêté n°PREF CAB 2017 103 du 10 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 43 —#
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
Arrêté n°PREF/CAB/2017- /b à
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 :
Va la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1855 :
Vu le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Christophe MORAUD), préfet de l’Yonne ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état
d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police
judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que ces derniers mois, de nombreuses atteintes à l’ordre public ont été constatées dans la
commune de Sens ;
Considérant que la situation géographique de Sens (89) et que sa proximité avec Paris (75) et la région
parisienne favorise des flux importants de déplacements ;
Considérant qu’il a été constaté une accélération de l’arrivée d’individus défavorablement connus des forces
de l’ordre en provenance d’autres départements ;
Considérant que, dans le cadre de l’état d’urgence, des perquisitions administratives ont été ordonnées à Sens
à l’encontre d’individus radicalisés, en voie de radicalisation ou proches d’individus radicalisés :
Considérant que compte-tenu des troubles énoncés ci-dessus, il convient de prévenir les atteintes à l'ordre
public, notamment la sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-003 - Arrêté n°PREF CAB 2017 103 du 10 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 44 Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux
contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale à l’inspection
visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté
et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
Le 14 février 2017, de 15h00 à 17h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents
de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans la commune de Sens (89), dans le périmètre
délimité par les voies suivantes :
- Secteur HLM (ZUP de Sens) : avenue de la Marne, avenue de l’Europe, rue de Londres, rue
de Bruxelles, rue de Prague, rue de Berlin, rue du Groupe Kléber, promenade des Champs-
Plaisants, avenue du 8 mai 1945, rue Racine, rue Molière, rue Gabriel Marcel, rue Albert
Camus, rue François Mauriac, rue Verlaine, rue Rabelais, rue Louis Armand, boulevard
Georges Clémenceau, rue Corneille, rue Boileau, rue Henri Sanglier, rue Rouget de Lisle,
rue Claude Debussy, rue de Copenhague, rue d'Irlande, rue Maxime Courtis, Maréchal de
Lattre de Tassigny, rue Poincarré, rond-point Lech Walesa, rue Edmond Michelet, rue de
Rome, rue d'Amsterdam, rue d'Anvers, rue la Fontaine, rue Paul Eluard, rue Compagnie
Ferry, rond-point des droits de l'Homme, rue du 19 mars 1962, rue de Saligny.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Yonne et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Sens.
Fait à Auxerre, le { {) FEV. 2017
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-003 - Arrêté n°PREF CAB 2017 103 du 10 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 45