Compte-Rendu - CR CCHMV 2018.05.02

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Compte-Rendu - CR CCHMV 2018.05.02 Document publié le Mercredi 2 mai 2018 par la commune de Villarodin-Bourget. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCHMV 2018.05.02)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Famille, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURTENNE VANOISE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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5 Séance du 02 mai 2018 BAHAUTE MAURIENNE VANOISE

L'an deux mil dix-huit, le 02 maï à 20h30, le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni au

siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON, Président.

La convocation a été envoyée en date du 27 avril 2018.

Commune Prénom Nom Présent Absent | A donné pouvoir à| Votant

Alain MARNEZY X X

AUSSOIS Pascal POILANE (suppléant)

Jean-Marc BUTTARD X X

AVRIEUX Christian SACCHI (suppléant)

Jérémy TRACQ

BESSANS Jean CIMAZ (suppléant) X X

BONNEVAL- | Gabriel BLANC X excusé

SUR-ARC | Franck CHARRIER (suppléant)

François CHEMIN X X

FOURNEAUX Jocelyne MARGUERON X François CHEMIN X

Roland AVENTERE

LE FRENEY Pierre VALLERIX (suppléant) X X

Géraldine BOTTE X Nicole SELTZER X

Sabine CHEVALLIER X X

Xavier LETT X X

Gérard MASOCH X X

Laurence PETINOT X X

MODANE Jean-Claude RAFFIN x X

Chantal RATEL x X

Nicole SELTZER X X

Christian SIMON X X

Thierry THEOEIER X X

SAINT Christian CHIALE X

ANDRE Marie-Christine GOSETTO (suppléant)

Jacques ARNOUX X X

Patrick BOIS X X

Jacqueline MENARD x X

VAL-CENIS | Laurent POUPARD X Rémi ZANATTA X

Pierre VINCENDET X Jacques ARNOUX X

Rémi ZANATTA X X

VILLARODIN | Gilles MARGUERON

BOURGET | Stéphane BECT (suppléant) X X 19 6 4 23

| Nombre de membres en exercice | Présents | Absents | Pouvoirs Votants

Monsieur François CHEMIN a été désigné secrétaire de séance.

Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président ouvre la séance et propose d'examiner les questions

inscrites à l’ordre du jour.

Page 1 sur 11Ordre du jour :

Approbation du compte rendu précédent,

En l'absence de remarques, le compte rendu de la réunion du 04 avril 2018 est adopté à l'unanimité.

1 — DEVELOPPEMENT — PROJETS - PROSPECTIVE

+ Evolutions des compétences de la structure

+ Compétence Action sociale

o Présentation des réflexions en cours

Présentation est faite par Karen LONGUEVILLE, Responsable du Pôle Services à la population de la CCHMV et Jean-Marc BUTTARD, Vice-président, des réflexions en cours relatives à la compétence Action sociale.

Les réflexions portent sur les missions suivantes :

-__ Pilotage des contrats territoriaux relatifs à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse, - Elaboration et mise en œuvre de la politique Enfance (garderies, restauration scolaire, accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour les enfants du territoire de 3 à 11 ans), - Elaboration et mise en œuvre de la politique Jeunesse (temps d'accueil et activités périscolaires et extrascolaires pour les jeunes du territoire de 11 à 17 ans, accompagnement des jeunes de 11 à 25 ans, structure information jeunesse),

- Elaboration et mise en œuvre de la politique d'accompagnement aux familles et à la parentalité, - Elaboration et mise en œuvre de la politique en faveur des personnes âgées et de l'insertion de toutes les populations du territoire (transport à la demande, portage de repas à domicile).

+ Marchés publics

° Attribution

o Acquisition d’un véhicule frigorifique pour le service de portage de repas Monsieur François CHEMIN, Vice-président et Président de la Commission d'analyse des offres, rappelle à

l'assemblée l'organisation du service de livraison de repas en liaison froide géré actuellement par la

Communauté de communes pour le portage de repas à domicile et pour la restauration périscolaire et extrascolaire des enfants de 3 à 11 ans sur les communes de Val-Cenis, Bessans et Bonneval sur Arc. Afin de pouvoir assurer la continuité du service jusqu'à sa réorganisation éventuelle en 2019 suite aux évolutions des compétences optionnelles de la CCHMV, il expose la nécessité de renouveler le véhicule de livraison en raison de son ancienneté, de son kilométrage et de ses capacités de stockage devenues insuffisantes à ce jour en raison du nombre de repas livrés.

Des subventions pour un montant total de 16 195 € ont été attribuées par la CARSAT et la MSA pour le renouvellement de ce véhicule.

Une consultation a été lancée pour l'acquisition d'un nouveau véhicule et la Commission d'analyse des offres s'est réuni par deux fois pour donner un avis sur le choix de l'attributaire du marché. La Commission propose d'attribuer le marché à la société RENAULT Duverney pour l'acquisition d’un Trafic Fourgon pour les montants suivants :

Montant € HT Montant € TTC

Offre de base 28 158.09 € 33 726,56 €

Variante n°3 _/ Rayonnage 650 € 780 € TOTAL 28 808.09 € 34 506.56 €

La Commission propose également de valider la proposition de reprise de l’ancien véhicule pour un montant de 2350 € HT.

Page 2 sur 11Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu la proposition d'attribution de la Commission d'analyse des offres,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

-__ Attribue le marché cité en objet à la société RENAULT Duverney pour le montant exposé ci-avant ; -__ Valide la reprise de l'ancien véhicule pour le montant exposé ci-avant ; -__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer le marché de fournitures avec la société susvisée.

+ Reconduction

o Service de transport régulier à la demande de voyageurs en Haute Maurienne Vanoise Monsieur Rémi ZANATTA, Conseiller communautaire délégué, rappelle à l'assemblée qu'une consultation a été lancée dans le cadre de l’organisation du « Service de transport régulier à la demande de voyageurs en Haute Maurienne Vanoise » (population permanente).

La consultation a porté sur trois lots, chaque lot donnant lieu à un marché distinct.

Les marchés ont été approuvés par délibération de l’assemblée du 31 mai 2017 et conclus pour une période de 6 mois jusqu'en décembre 2017 inclus reconductible par reconduction expresse deux fois 6 mois ; la période

maximale du marché étant de 18 mois et la durée étant différente selon le lot. Dans ces conditions, Monsieur Rémi ZANATTA propose à l'assemblée de reconduire les marchés correspondants aux 3 lots attribués à la société Taxi Modane Vanoise pour une période de 06 mois.

Propositions de reconduction :

+ Lot 1 : en alternance chaque semaine, le jeudi matin ou le mardi après-midi sur l'axe Bonneval sur

Arc —- Modane / Fourneaux en hors saison touristique : proposition de reconduction de juillet à

décembre 2018,

+ Lots 2 et 3 : tous les jeudis toute l’année sur les axes Sardières / Aussois / Villarodin-Bourget /

Avrieux / La Norma / Saint-André / Le Freney / Val Fréjus / Modane -Fourneaux : proposition de reconduction de juillet à décembre 2018.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Conseiller communautaire délégué,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Décide la reconduction pour une durée de 06 mois des marchés de services relatifs aux lots 1, 2 et 3 attribués à la société Taxi Modane Vanoise.

2 — ADMINISTRATION GENERALE

+ Finances

+ _ Tarifs service de transport de voyageurs entre Val-Cenis Bramans et Bonneval sur Arc — Eté 2018 ‘

Monsieur Rémi ZANATTA expose à l'assemblée que dans l'attente de la réécriture des statuts de la collectivité, le service de transport de voyageurs entre Val-Cenis Bramans et Bonneval sur Arc mis en place durant la période estivale est reconduit à l'identique durant l'été 2018.

I! rappelle qu'une délibération a été prise lors de la séance du Conseil communautaire de février dernier pour autoriser Monsieur le Président à solliciter la Région AURA pour une délégation de compétence et lors de la séance d'avril pour autoriser Monsieur le Président à signer les marchés/ accords-cadres avec les sociétés retenues suite à consultation.

Il rappelle que ce service est payant pour l'usager.

Il propose l’application des tarifs suivants pour tout trajet au départ ou à destination d’un des villages situés

sur le périmètre Val-Cenis Bramans / Bonneval sur Arc, en circulation du 23 juin au 02 septembre 2018, avec

la ligne 1 (Éstibus) ou avec la ligne M12 (Belle Savoie Express) dans le cadre de la mutualisation avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

+ trajet simple sur le périmètre Val-Cenis Bramans / Bonneval sur Arc quelle que soit la distance :

1.50 €

Page 3 sur 11+ carte semaine (7 jours) nominative trajet en illimité : 9 €

+ carte mensuelle adulte nominative, trajet en illimité : 25 €

+ carte mensuelle jeune (jusqu’à 18 ans) nominative, trajet en illimité : 15 € ° _ enfant de moins de 5 ans : gratuit.

Le Conseil communautaire,

Vu les propositions de tarifs exposées par Monsieur le Conseiller communautaire délégué, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

-__ Approuve les tarifs proposés.

+ _ Homologation des tarifs des forfaits annuels - Hiver 2018/2019 et Eté 2019 — Domaine skiable de la Norma

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que la Communauté de communes de la Norma, autorité organisatrice, a confié à la société SOGENOR, via un traité d'affermage en date du 31 juillet 2012, l'exploitation du service public des remontées mécaniques, des équipements et aménagements destinés à la pratique de sports et de loisirs et des services accessoires qui contribuent à améliorer la fréquentation. |

Il expose que la Communauté de communes Terra Modana s'est substituée à la Communauté de communes de la Norma en date du 1% janvier 2014 puis la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise s'est substituée à cette dernière depuis le 1° janvier 2017.

Monsieur le Vice-président expose que conformément à la délégation de servicé public, les tarifs publics proposés par le délégataire pour la saison d'hiver 2018/2019 doivent faire l'objet d’une homologation par la Communauté de communes en sa qualité de délégant.

Il présente les propositions de tarifs adressées par la société SOGENOR sur la base du forfait de ski annuel « Eski-Mo ».

Adulte : 590 € Ado : 540 € Enfant : 470 €

Si achat du forfait jusqu'au 31/10/2018 inclus : remise de 50 % soit :

Adulte : 295 € Ado : 270€ Enfant : 235 €

Si achat du forfait du 01/11/2018 au 21/11/18 inclus : remise de 40 % soit :

Adulte : 354 € Ado : 324 € Enfant : 282 €

Si achat du forfait du 22/11/18 au 05/12/18 inclus : remise de 30 % soit :

Adulte : 413 € Ado : 378€ Enfant : 329 €

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__Homologue les tarifs susvisés relatifs au forfait annuel « Eski-Mo » — Hiver 2018/2019 et Eté 2019.

+ _ Demandes de subventions

o Schéma global de déplacements - Mise en œuvre des actions d'écomobilité Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le Contrat de ruralité est un dispositif d'aides qui permet de porter des projets en termes d'investissement pour les différentes collectivités du Pays de Maurienne. Il a été signé entre l’Etat, l’ensemble des EPCI de Maurienne, le Conseil départemental et le SPM en 2017, actant des grands principes de financement et des axes de travail pour les trois années de ce Contrat. Dans le cadre du Contrat de ruralité — année 2018, Monsieur le Président propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l'nvestissement Local) pour le projet de < Mise en œuvre des actions d'écomobilité définies dans le Schéma Global de Déplacements - TRANCHE 1 ». Ce projet doit permettre d’équiper la CCHMV en flotte électrique (exemplarité) et de démarrer l'aménagement du territoire en termes d'équipements permettant de faciliter la mobilité douce et active, selon les préconisations du Schéma Global de Déplacement.

Monsieur le Président présente le plan de financement du projet :

Page 4 sur 11PRINCIPAUX POSTES | MONTANTS HT | | RECETTES Montants HT Pourcentage DE DEPENSES

Véhicules électriques (1) | 13 600 € ETAT / DSIL 8 400 € 25%

Points stop (mobilier) 8 000 € Région AURA 16 800 € 50%

Aménagements d’arrêts| 12 000 € Autofinancement |8 400 € 25% complémentaires

TOTAL 33 600 € TOTAL 33 600 € 100%

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le projet de mise en œuvre des actions d'écomobilité définies dans le Schéma Global de Déplacements — TRANCHE 1 » ;

-__ Approuve le coût prévisionnel des travaux pour Un montant de 33 6000 € HT : -__ Approuve le plan de financement faisant apparaître la participätion financière de l'Etat, au titre de la DSIL, pour un montant de 8 400 € (soit 25% du coût total du projet), la participation financière de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du Contrat Ambition Région pour un montant de 16 800 € (soit 50% du coût total du projet) et la part d'autofinancement de la CCHMV pour un montant de 8 400 E HT ; ‘

- Demande à la Préfecture dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local — DSIL — année 2018, une subvention de 8 400 € pour la réalisation de cette opération : -_ Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2018 de la CCHMV ; - Autorise Monsieur le Président à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

o Bâtiment antenne CCHMV Val-Cenis Lanslebourg — Travaux d'aménagement Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le Contrat de ruralité est un dispositif d'aides qui permet de porter des projets en termes d'investissement pour les différentes collectivités du Pays de Maurienne. Il a été signé entre l'Etat, l’ensemble des EPCI de Maurienne, le Conseil départemental et le SPM, actant des grands principes de financement et des axes de travail pour les trois années de ce Contrat. Dans le cadre du Contrat de ruralité — année 2018, Monsieur le Président propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local), pour le projet d'aménagement du bâtiment de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, situé à Val-Cenis Lanslebourg. ‘

Il rappelle que ce projet doit permettre d'optimiser l'organisation des locaux pour accueillir les services de

plusieurs structures :

-__ L'ensemble du service promotion / communication de la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme

- Le GIDA

- Le service Enfance de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise

- Les permanences de la MSAP, de la taxe de séjour, l'accueil au public de la collectivité.

Monsieur le Président précise que ce projet a été chiffré au budget prévisionnel de la Communauté de communes pour l'année 2018 à 37 000 € hors taxe. La demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local s'élève à 9 250 €, soit 25% du projet.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuvele projet d'aménagement du bâtiment de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise ;

-__ Approuve le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 37 000 € HT ;

-__ Approuve le plan de financement faisant apparaître la participation financière de l'Etat, au titre de la DSIL, pour un montant de 9 250 € (soit 25% du coût total du projet) et la part d'autofinancement

de la CCHMV pour un montant de 27 750 € HT ;

Page 5 sur 11-__ Demande à la Préfecture dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’nvestissement Local — DSIL - année 2018, une subvention de 9 250 € pour la réalisation de cette opération ; -__ Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2018 de la CCHMV ; -_ Autorise Monsieur le Président à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

+ Affaires juridiques

+ Mobilités

> _ Transport de voyageurs entre Val-Cenis Bramans et Bonneval sur Arc - Eté 2018

o Convention de partenariat CCHMV / SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme

Monsieur Rémi ZANATTA rappelle à l'assemblée que la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise a mis en place un service de transport public de voyageurs dénommé « Estibus » circulant durant la période estivale entre Val-Cenis Bramans et Bonneval sur Arc.

If expose que la Société Publique Locale « Haute Maurienne Vanoise Tourisme » est partenaire de la Communauté de communes compte tenu du fait que le Pass Exploration développé et commercialisé par la SPL permet à son détenteur un accès illimité à la ligne Estibus sur présentation du Pass. Monsieur le Conseiller délégué propose à l'assemblée un projet de convention à conclure avec la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme permettant de fixer la contrepartie versée par la SPL à la CCHMV au vu de l'avantage accordé aux détenteurs du Pass Exploration (1 € par passage effectif, montant plafonné à 2 500 € TTC pour la saison d'été 2018).

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Conseiller communautaire délégué,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide les termes du projet de convention de partenariat à conclure avec la Société Publique Locale Haute Maurienne Vanoise Tourisme ;

- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention avec la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme,

o Convention de mutualisation CCHMV / Région AURA

Monsieur Rémi ZANATTA expose à l'assemblée que dans un souci d'optimisation des lignes de transport en commun circulant sur le territoire et d'amélioration de la lisibilité de l’offre de transport proposée, la Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) et la Communauté de communes ont la possibilité de mutualiser au cours de l'été 2018 les lignes « Belle Savoie Express M12 reliant Modane à Bonneval sur Arc » portée par la Région et « Estibus » portée par la CCHMV. | Dans ces conditions, pour tout trajet au départ et à destination d’un des 7 villages situé sur le périmètre Val- Cenis Bramans - Bonneval sur Arc, l'usager.peut bénéficier d'une tarification unique quelle que soit la ligne empruntée, soit 1.50 € le trajet ou gratuité pour les enfants de moins de 5 ans, pour les porteurs du Pass exploration ou pour les porteurs d'une carte d'abonnement.

Le projet de convention avec la Région AURA prévoit que durant la période de circulation de l'Estibus, tout usager empruntant la ligne « Belle Savoie Express » au départ ou à destination d’un des sept villages bénéficie de ces tarifs. En contrepartie, la CCHMV verse une compensation financière au transporteur. Cette compensation sera versée au vu du bilan présenté par le transporteur et validé par les services de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le montant de la compensation sera de :

+ 2€ par passage pour tout usager ayant réglé son trajet 1,50 €,

+ 3.50 € par passage pour tout passage d'usager ayant bénéficié d’une gratuité ou ayant présenté une

carte d'abonnement.

Page 6 sur 11Le Conseil communautaire,

Vu le projet de convention de mutualisation de services à conclure entre la Région AURA et la Communauté de communes,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve les termes du projet de convention présenté ;

-__Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.

> Transports scolaires

o Convention de financement SPM / CCHMV

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que dans le cadre du fonctionnement du Regroupement

pédagogique Avrieux / Villlarodin-Bourget, la Communauté de communes est membre du Syndicat du Pays

de Maurienne, Autorité organisatrice de second rang (AO2) des transports scolaires par délégation de la

Région AURA.

Il rappelle que le Comité syndical du SPM en date du 07 juillet 2015 avait approuvé le reversement aux

collectivités de la participation financière des élèves, après application de leur taux de prise en charge par le Département.

Ces modalités ont été mises en application à partir de l’année scolaire 2015/2016. Dans ces conditions, Monsieur le Président propose à l'assemblée un projet de convention à conclure avec le SPM permettant de poser un cadre relationnel entre le SPM et la CCHMV pour le financement du coût des transports scolaires et le reversement de la participation des familles.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Président

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide les termes du projet de convention de financement à conclure avec le Syndicat du Pays de Maurienne ;

-__Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.

+ Demande de classement de l'Office de tourisme Haute Maurienne Vanoise en catégorie III

Madame Nicole SELTZER, Conseillère communautaire déléguée, rappelle la délibération du Conseil communautaire du 1% mars 2017 décidant la création, à l'initiative de la Communauté de communes, d’une Société Publique Locale dénommée « S.P.L Haute Maurienne Vanoise Tourisme » et approuvant le projet de statuts de ladite société.

Elle rappelle les réflexions menées par la Communauté de communes dans le cadre de la mise en œuvre

d'une nouvelle organisation touristique et la volonté de confier à la S.P.L « Haute Maurienne Vanoise Tourisme », dont elle est le principal actionnaire, la gestion de l'Office de tourisme intercommunal dans le cadre de la mise en place, à compter du 1° juin 2017, d'une convention de délégation de service public. Madame Nicole SELTZER présente à l'assemblée la demande émanant de l'Office de tourisme qui effectue les démarches pour obtenir un classement de catégorie III, notamment pour pouvoir prétendre au renouvellement de la marque qualité tourisme de la structure.

Elle rappelle les règles fixant les critères de classement d'un Office de tourisme et précise que la Communauté de communes, après demande et proposition de classement de l'Office de tourisme, doit délibérer afin de solliciter le classement de l'Office de tourisme compte tenu de sa compétence en matière de « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme ».

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Madame la Conseillère communautaire déléguée,

Vu la demande de classement en catégorie III émanant de l'Office de tourisme, Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Sollicite le classement de l'Office de tourisme Haute Maurienne Vanoise (S.P.L « Haute Maurienne Vanoise Tourisme » en catégorie III.

Page 7 sur 11+ Mutualisation des services entretien La Norma — Convention CCHMV / Commune de Villarodin-Bourget

Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée les termes de la convention signée entre la

Communauté de communes et la Commune de Villarodin-Bourget qui arrive à terme le 31 mai 2018. Il rappelle que cette convention précise l'étendue des missions confiées à la Commune pour le compte de la Communauté de communes dans le cadre de l'entretien des espaces publics de la station de la Norma et les modalités afférentes.

Compte tenu des résultats satisfaisants de cette collaboration, Monsieur le Président propose à l'assemblée de renouveler cette convention jusqu'au 31 décembre 2018.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Autorise Monsieur le Président à signer la convention de mutualisation des services d'entretien sur

la station de la Norma jusqu'au 31 décembre 2018 avec la Commune de Villarodin-Bourget.

+ Ressources humaines

°__ Approbation du tableau des effectifs

Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la proposition de Monsieur le Vice-président,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

-__ Approuve, au 1% mai 2018, le tableau des effectifs permanents de la Communauté de communes

Haute Maurienne Vanoise figurant en annexe de la présente délibération : - _ Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au chapitre 012.

+ Modification du temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée par la loi 87-529 du 13 juillet 1987 portant droits et obligations

des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l'avis favorable de l’Inspecteur Académique suite à consultation du CDEN du 27 mars 2018 relative à la demande de dérogation concernant l’organisation de la semaine scolaire pour le regroupement pédagogique d'Avrieux/Villarodin-Bourget avec, à compter de la rentrée de septembre 2018, un retour à 4 jours d'école, Considérant que la modification des rythmes scolaires pour le regroupement pédagogique d'Avrieux / Villarodin-Bourget à compter de la rentrée 2018/2019 engendre la suppression des Temps d'Activités Périscolaires proposés jusqu'à présent le jeudi après-midi,

Page 8 sur 11Monsieur Jean-Claude RAFFIN propose à l'assemblée de porter la durée du temps de travail de l'emploi d'ATSEM Principal de 1% classe à temps non complet créé initialement pour une durée de 31 H par semaine par délibération du 4 novembre 2015 à 28,5 H par semaine à compter du 9 juillet 2018.

Il précise que le projet de modification du temps de travail n'excède pas 10 % du temps de travail initial et n'a pas pour effet de faire perdre l'affiliation à la CNRACL de l'agent.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- __Approuve la modification du temps de travail de l'emploi permanent à temps non complet

d'ATSEM Principal de 1% classe à compter du 09 juillet 2018 (diminution du temps de travail de

31/35è%e à 28,5/35È" hebdomadaire) ;

-__ Précise que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence à partir du 09 juillet 2018 ; - Dit queles crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent sont inscrits au chapitre 012.

+ Mise à disposition de personnel - Convention CCHMV / Commune de VB : Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée les termes des conventions de mise à disposition de

personnel entre la Communauté de communes et la Commune de Villarodin-Bourget qui arrivent à terme le

31 mai 2018.

Il rappelle que ces conventions précisent l’objet, les conditions et la durée de la mise à disposition de deux adjoints techniques de la Communauté de communes ainsi que l’ensemble des modalités afférentes et vient en complément de la convention de mutualisation de services d'entretien de la station de la Norma à conclure avec la Commune de Villarodin-Bourget.

Compte tenu des résultats satisfaisants de cette mise à disposition, de l’accord des deux agents concernés

et de l'avis favorable de la Commission administrative paritaire du Centre de gestion de la Fonction publique

territoriale de la Savoie, Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée de renouveler ces conventions de mise à disposition jusqu'au 31 décembre 2018.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Autorise Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition jusqu'au 31 décembre 2018 des deux adjoints techniques avec la Commune de Villarodin-Bourget.

+ Fixation de la composition du Comité technique (C.T) et décision relative au recueil de l'avis des représentants de l'établissement

Le Conseil communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n° 85- 565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics et notamment ses articles 1,2,4 ,8 et 26.

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 4 avril 2018 soit au moins 6

mois avant la date du scrutin,

Considérant que l'effectif apprécié au 1% janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 56 agents,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Fixe à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 le nombre de représentants suppléants du personnel ;

- Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ; -__ Décide le recueil par le Comité Technique de l'avis des représentants de l'établissement.

Page 9 sur 11* Fixation de la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T) et décision relative au recueil de l'avis des représentants de l'établissement

Le Conseil communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1,2,4 ,8 et 26.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 4 avril 2018 soit au moins 6

mois avant la date du scrutin,

Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 56 agents,

. Après en avoir délibéré à l’unanimité : . -__ Fixe à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 le nombre de représentants suppléants du personnel ;

- Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de

l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants : -__ Décide le recueil par le CHSCT de l'avis des représentants de l'établissement.

+ __ Adhésion CDG 73 — Médiation préalable obligatoire pour les recours contentieux des fonctionnaires

Monsieur Jean-Claude RAFFIN précise que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la

justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’au 18 novembre 2020, l’expérimentation d'une procédure de médiation préalable, notamment pour les contentieux qui intéressent la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation ayant été confiée aux centres de gestion volontaires, le Cdg73 a accepté d’être médiateur auprès des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliées, en cas de litige avec leurs agents.

Il indique que, s'agissant d'une mission facultative proposée par le Cdg73, les employeurs locaux sont libres

d'y adhérer.

La liste des décisions individuelles défavorables qui devront faire l’objet, préalablement à la saisine du juge administratif, d’une procédure de médiation est limitativement énumérée par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018, portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

Ce texte précise que la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne

les :

décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, - refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, -__ décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé non rémunéré,

- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne, -_ décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,

- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Page 10 sur 11- décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1% du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié.

Il est signalé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages, En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l'agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d'une relation de confiance, Le règlement du litige s'effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la

voie contentieuse,

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle.

Il fait preuve d'impartialité et de neutralité.

Pour les collectivités qui intégreront ce nouveau dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui

relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l'agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d'examiner la requête et transmèëttra le dossier au médiateur compétent.

Les employeurs territoriaux qui souhaitent adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d'adhésion dédiée impérativement avant le 1 septembre 2018.

Ce nouveau service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée, d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 jusqu'au 18 novembre 2020, date de fin de l'expérimentation nationale.

Le Conseil communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction publique territoriale, . VU le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73, Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Approuve la convention d'adhésionà la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73

jusqu'au 18 novembre 2020 ;

Autorise Monsieur lePrésident à signer la convention avec le Cdg73.

Intervention de Monsieur Xavier LETT concernant la coupure de la route départementale 1006

Monsieur le Vice-président propose de rédiger un courrier à l’attention de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Savoie.

Accord à l'unanimité de l'assemblée.

Dès rédaction, le courrier sera adressé à l'ensemble des élus communautaires.

Le Président

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