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unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - pvdu15052023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - pvdu15052023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Démocratie,
Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, LE QUINZE MAI À VINGT HEURES QUARANTE-CINQ, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.
Présents: Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Didier DÉBUIRE, Christophe DIETRICH,
Eric CARPENTIER, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI - Mesdames Virginie GARNIER, Dorothée PIERARD, Ophélie VAN ELSUWE, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
Absents : Messieurs Jean-François CROISILLE (pouvoir à Gérard LAFITTÉ), Thierry BALLINER, Salim BACHIR, Sébastien RABINEAU - Mesdames Christiane SLIVINSKI, Vanessa CHAMAND (pouvoir à Eric CARPENTIER), Marie-Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à Gilbert DEGAUCHY), Laetitia COQUELLE (pouvoir à Roger MENN), Mirjana JAKOVLJEVIC, Laëtitia ROULET, Véronique MARTEL (pouvoir à Michel DÉLAHOCHE).
Monsieur Philippe LEPORI est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Ordre du jour :
Points d'informations — Conseil Communautaire du 15 mai 2023
Approbation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2023
RESSOURCES HUMAINES
1. Modification du tableau des emplois
2. Recours au travail par intérim et aux associations intermédiaires pour la mise à disposition de personnel
3. Renouvellement de l'adhésion à la mission locale du Clermontois, Liancourtois et la Vallée du
Thérain
GENS DU VOYAGE
4. Régularisation de l'installation de gens de voyage sédentarisés
EAU / ASSAINISSEMENT
5. Mise en place d'une subvention pour l'équipement des particuliers en récupérateurs d'eaux pluviales et distribution de kits d'économie d'eau
6. Autorisation au Président à signer l'avenant 1 à la convention de mandat rue de l'Ourmelet à Bailleval
7. Mise à jour de la grille tarifaire des travaux d’eau potable : création d’un tarif pour une nourrice 9 compteurs Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
8. Prise en charge exceptionnelle des travaux de mise en conformité des installations privées d'eaux usées, d'eaux pluviales en plus des subventions accordées par l'Agence de l'Eau Seine- Normandie
9. Admission en créances éteintes — Tableau des effacements des dettes - Budgets eau et assainissement
10. Surconsommation des abonnés : tableau des dégrèvements
ee 2e de de ke de de 2e 2 6e 2e 6
Le Conseil Communautaire prend acte, sans observation, des décisions suivantes prises par le Président en application de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération n°02-06-2020/05 en date du 2 juin 2020 :
N° Date Objet
02-05-2023/01 | 2 mai 2023 Fermeture d'urgence de l'aire d'accueil des gens du voyage intercommunale à Laigneville
Conclusion du marché public pour les travaux de requalification de la
rue de la République (RD916A) et de la place de la Mairie à Laigneville
— lot n°3 reprise des réseaux d'assainissement EP et EU et
d’adduction d'eau potable
Conclusion du marché public pour les travaux de requalification de la
05-05-2023/03 | 5 mai 2023 | rue de la République (RD916A) et de la place de la Mairie à Laigneville — lot n°1b création d'une voie verte
05-05-2023/03 | 5 mai 2023
Le procès-verbal de la séance du 3 avril 2023 est approuvé à l'unanimité, sans observation.
En préambule de la séance, Monsieur DIETRICH fait une déclaration concernant la gestion du projet de requalification de l’ancien site Vallourec de Laigneville, au titre de laquelle il fait part de son vif mécontentement concernant l'intervention de différents acteurs dans le dossier sans qu'il en soit informé, ni associé aux discussions.
Monsieur le Président conteste ce point de vue négatif de la situation et réaffirme que l'opération sera menée selon les attentes de la commune et de son Maire. Il précise, toutefois, qu'il reste très attentif à la problématique de la mixité activité économique/habitat du futur site, qui lui semble fragiliser le projet dans la durée.
Monsieur DELION rappelle, également, toute la légitimité qui s'attache à son implication dans cette affaire en sa qualité de Vice-Président au développement économique de la communauté de communes.
4e de ee 2e de de 2e 2 de ee 6 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
DEL 15-05-2023/01 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapport de présentation de l'affaire
Pour rappel, l'avancement de grade permet d'évoluer dans son propre cadre d'emplois.
Pour être inscrits sur ces tableaux, les agents doivent remplir les conditions exigées pour l'accès au grade supérieur. Il est parfois nécessaire d'obtenir un examen professionnel pour remplir les conditions.
L'inscription, pour chaque grade d'avancement, s'établit par ordre de mérite.
Dispositif instauré par la loi de transformation de la fonction publique en date du 06 août 2019, depuis le Îer janvier 2021, les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus compétentes en termes d'avancement de grade.
Ainsi, des lignes directrices de gestion des ressources humaines ont été rédigées au sein de la collectivité pour déterminer les critères d'avancement ou de promotion.
En vertu de la loi 2007-109 du 19 février 2007, le Conseil Communautaire, en date du 19 novembre 2007 et du 20 septembre 2021, a fixé les taux d'avancement de grade et rappelle que l'autorité territoriale est seule compétente pour décider de nommer ou de ne pas nommer un fonctionnaire inscrit sur le tableau d'avancement.
Les agents peuvent ainsi être nommés dans le grade d'avancement par voie d'arrêté, en respectant l'ordre de mérite, les quotas locaux.
Le Président propose ainsi, pour l’année 2023, la modification du tableau des emplois au 1e juin 2023, comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
-__ création d’un poste de technicien principal de 1" classe
- création deux postes d'adjoints techniques principaux de 1ère classe
- création d'un d'éducateur principal de 2ère classe
Interventions et débats avant mise aux voix
Monsieur le Président précise que, comme de coutume, une fois opérés les avancements de grade en cause, les postes précédemment occupés par les agents promus seront supprimés du tableau des effectifs.
Délibération et résultat du vote
Nombre de conseillers présents lors de la délibération | 20
Quorum 17 _ Nombre de pouvoir(s) 6
Pour | 26
Nombre de suffrages exprimés | 26 Contre | 0
Abstention(s) | 0 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
Le Conseil Communautaire :
"prend acte du rapport de présentation de l'affaire exposé par le Président
"approuve la modification proposée du tableau des effectifs du budget principal, avec effet au 1er juin 2023
"précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'exercice 2023
" charge le Président ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, ainsi que de signer tout document afférent
ee de ee de de 2e de de ee Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
DEL _15-05-2023/02 - RECOURS AU TRAVAIL PAR INTERIM ET AUX ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES POUR LA MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
Rapport de présentation de l'affaire
Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L334-3 relatif au recours aux entreprises de travail temporaire ;
Considérant que dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce recours n'est possible que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l'article L. 452-44 ;
Compte tenu des difficultés à pourvoir les postes vacants ou de remplacer le personnel absent, par nos propres moyens ou par le biais du centre de gestion, la collectivité souhaite solliciter les entreprises de travail temporaire quand le centre de gestion n'est pas en mesure d'assurer le remplacement.
Par ailleurs la collectivité souhaite faire appel à des associations intermédiaires pour la mise à disposition de personnel. Une association intermédiaire est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901. Elle est conventionnée par l'État. L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable. Ainsi, elle assure :
- le recrutement de personnes en difficulté et leur mise à disposition d'utilisateurs (entreprises, associations, collectivités locales, particuliers.) dans le cadre d’un contrat de mise à disposition,
- l'accueil des demandeurs d'emploi et la réception des offres d'activités,
-_ l'organisation de parcours de formation professionnelle, l'information des intéressés sur leurs droits.
Elle effectue à titre onéreux des mises à disposition, ce qui implique d’une part la conclusion d'un contrat de travail avec le salarié, et d'autre part la conclusion d'un contrat de mise à disposition avec l'utilisateur (entreprise, particulier, associations, collectivité.….). Ces associations sont un levier supplémentaire afin d'assurer le fonctionnement des services.
Ainsi, au vu des difficultés rencontrées pour remplacer le personnel, Monsieur le Président demande au Conseil communautaire, quand le centre de gestion n'est pas en mesure d'assurer le remplacement, de bien vouloir l’autoriser
- à solliciter les entreprises de travail temporaire et à signer les propositions commerciales des entreprises d'intérim,
- à avoir recours aux associations intermédiaires et à signer la convention de mise à disposition afférente.
Interventions et débats avant mise aux voix
Monsieur le Président précise que, compte-tenu des importantes difficultés de recrutement auxquelles est confrontée l'intercommunalité, il lui paraît pertinent de recourir à ces dispositifs d'embauche particuliers, notamment quand il s’agit de palier, au pied levé, à des remplacements d'agents absents ou de renforcer ponctuellement les équipes, notamment pour l'entretien des locaux de la maison de santé. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
Délibération et résultat du vote
Nombre de conseillers présents lors de la délibération | 20
Quorum 17 _ Nombre de pouvoir(s) 6
Pour | 26
Nombre de suffrages exprimés | 26 Contre | 0
Abstention(s) | 0
Le Conseil Communautaire :
"prend acte du rapport de présentation de l'affaire exposé par le Président
“autorise le Président à recourir aux services des agences d'emploi intérimaire et des associations intermédiaires dans les conditions susmentionnées
"précise que les crédits nécessaires sont inscrits aux différents budgets de l’établissement pour l'exercice 2023
" charge le Président ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, ainsi que de signer tout document afférent
EE rCm Solidaire de vos enjeux
CONVENTION D'INTERVENTION
DE RÉSEAU COUP DE MAIN POUR LA VALLEE DOREE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La communauté de communes du liancourtois, représentée par le Président, Monsieur
FERREIRA Olivier agissant en cette qualité, domiciliée à l'adresse suivante :
1 rue de Nogent 60290 LAIGNEVILLE
ET
L'Association RÉSEAU COUP DE MAIN, représentée par son Directeur Général, Monsieur
Pierre LEDUC et domiciliée 100 rue Louis Blanc, Marches de l'Oise, bâtiment Riga, 60160
Montataire.
IL EST CONVENU CE QU'IL SUIT :
La communauté de communes sollicite l'Association RÉSEAU COUP DE MAIN pour effectuer
des remplacements de personnel où pour du surcroît de travail dans les différentes
structures ou services inter-communaux.
Cette prestation nécessite l'intervention d'une ou plusieurs personnes.
L'ASSOCIATION ACCEPTE DE RÉALISER LA PRESTATION DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
Article 1: Tarif
A compter du 1° mai 2023, la prestation est proposée par l'Association RÉSEAU COUP DE
MAIN au tarif de 23.10 euros net de taxe sur la base d’un salaire au smic, pour une heure de
main d'œuvre. Ce tarif est révisable en fonction de l’augmentation du smic.
Pour les interventions payées au-delà du SMIC, un coefficient multiplicateur 2.05 sera
appliqué sur le supplément accordé par la collectivité selon les usages.
En cas d'heures supplémentaires, de travail les jours fériés, de travail de nuit, le week-end,
d'attribution de primes etc... le salarié bénéficiera des mêmes avantages financiers qu'un
salarié de la Communauté de communes du liancourtois et cela fera l’objet d'une
refacturation.
1/2
RESEAU COUP DE MAIN
farches de l'Oise - 100 Rue Louis Blanc - Bâtiment Riga- 60160 Montataire
Tél. 03 44 64 42 80 + accueil@rcm60.com + www.rcm60.com Article 2: Coût de la mise à disposition
Elle sera facturée selon le nombre d'heures de travail effectuées par mois et par personne.
Article 3: Conditions de la mise à disposition
L'association RÉSEAU COUP DE MAIN s'assure auprès de la personne salariée des
compétences nécessaires pour effectuer ce travail et s'engage à la remplacer en cas
d'absence.
Article 4: Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an.
Article 5: Responsabilités
Selon l'article L1251-21 et suivants du code du travail, pour l'exécution de la tâche, le salarié
de RÉSEAU COUP DE MAIN est de droit et de fait placé sous la responsabilité du représentant
de la Communauté de communes La Vallée Dorée.
Fait à Montataire, le 14 avril 2023
Le Directeur Général Le Président
Monsieur Pierre Leduc Monsieur Olivier Ferreira
RESEAU COUP DE MAIN
Les Marches de l'Oise - 100 Rue Louis Blanc - Bâtiment Riga— 60160 Montataire
Tél. 03 44 64 42 80 + accueil@rcm60.com + www.rem60.com Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
DEL_15-05-2023/03 - RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION A LA MISISON LOCALE DU CLERMONTOIS, DU LIANCOURTOIS ET DE LA VALLEE DU THERAIN
Rapport de présentation de l'affaire
Lors de sa séance du 4 juillet 2022, le Conseil Communautaire a adhéré à la Mission locale du Clermontois, Liancourtois et la Vallée du Thérain en lieu et place des communes membres de l'intercommunalité.
Pour rappel, présentes sur l'ensemble du territoire national avec plus de 6 800 sites, les 436 missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale. 1,1 millions de jeunes sont accompagnés, chaque année, par les missions locales. Près de 13 600 professionnels les accompagnent dans leur recherche d'emploi.
Les missions locales font partie du service public de l'emploi et entretiennent des relations privilégiées avec Pôle emploi dans le cadre d'un partenariat renforcé. Elles s’appuient sur des dispositifs mis en place par l'État et les collectivités territoriales.
Le montant de l'adhésion est assis sur la population (1,70 €/habitant). Ainsi, sur la base de la population légale au 1e janvier 2022, le montant de la cotisation pour l'année 2023 est le suivant :
Communes Nombre Montant en € / Montant de la concernées d'habitants habitant cotisation 2022
Bailleval 1 532 1,70 2 604,40
Cauffry 2 660 1,70 4 522,00
Labruyère 133 1,70 1246,10
Laigneville 4775 1,70 8 117,50
Liancourt 1149 1,70 12 153,30
Mogneville 1 503 1,70 2 555,10
Monchy-Saint-Eloi 2 204 1,70 3 746,80
Rantigny 2 569 1,70 4 367,30
Rosoy 641 1,70 1 089,70
Verderonne 502 1,70 853,40
Total 24 268 41 255,60
Ainsi, le Président demande à autoriser la Communauté de Communes du Liancourtois à renouveler son
adhésion à la Mission locale du Clermontois, Liancourtois et de la Vallée du Thérain sur la base des
cotisations mentionnées ci-avant.
Interventions et débats avant mise aux voix
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a fait le choix d'adhérer à la Mission Locale et de prendre en charge les cotisations antérieurement appelées de ses communes membres sans imputation sur les attributions de compensation.
Monsieur MENN fait savoir que l'antenne locale de la Mission locale située à Liancourt fera l'objet de travaux à partir de fin mai. Sa présence sur le territoire de la Vallée Dorée évite aux jeunes d’avoir à se déplacer à Clermont. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
Monsieur MENN rappelle que cette structure va bien au-delà des actions dans les domaines économiques et de l'emploi, son intervention confine, également, au suivi social et sanitaire de la population des adolescents et jeunes adultes.
Monsieur le Président conclut en rappelant le projet engagé par l'État de créer France Travail qui est destiné à regrouper un certain nombre de services existants sans que l'on sache actuellement lesquels sont concernés et les modalités de leur intégration au sein de la nouvelle agence nationale.
Délibération et résultat du vote
Nombre de conseillers présents lors de la délibération | 20
Quorum 17 _
Nombre de pouvoir(s) 6
Pour | 26
Nombre de suffrages exprimés | 26 Contre | 0
Abstention(s) | 0
Le Conseil Communautaire :
prend acte du rapport de présentation de l'affaire exposé par le Président
autorise le Président à renouveler l'adhésion de la Communauté de Communes à la Mission Locale du Clermontois, du Liancourtois et de la Vallée du Thérain
prend acte du montant de la cotisation à acquitter pour l'année 2023 à hauteur de 41 255,60 €
précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'exercice 2023
charge le Président ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment le mandatement de la cotisation susmentionnée au profit de la Mission Locale, ainsi que de signer tout document afférent
ee de ee de 6 2e de de ke ke 6 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
DEL_15-05-2023/04 - REGULARISATION DE L'INSTALLATION DES GENS DU VOYAGE SEDENTARISES
Rapport de présentation de l'affaire
Les services de l'État ont demandé à la Communauté de communes du Liancourtois — la Vallée Dorée,
dans le cadre du comité départemental de suivi du schéma départemental des gens du voyage ayant eu lieu le 31 janvier 2023, de préciser la localisation, le nombre exact de personnes et, surtout, le nombre de familles concernées par des régularisations envisagées ou, le cas échéant, réalisées pour des situations de sédentarisation illégales.
Ces régularisations entrent dans le cadre des obligations de la CCLVD, liées au Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV), de disposer de 32 terrains familiaux locatifs (TFL) sur le territoire, en complément de l'aire d'accueil des gens du voyage existante.
Les services de l'État précisent que le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) laisse la possibilité aux EPCI de régulariser des situations existantes, mais illégales, de gens du voyage sédentarisés pour répondre aux besoins en TFL. Ces cas de régularisation viennent, alors, en déduction du nombre de TFL fixé par le SDAHGV. Ces régularisations peuvent passer par des évolutions des documents d'urbanisme rendant compatibles les installations illégales avec ces documents (exemples : création de STECAL, ouverture à l'urbanisation de zones N, création de sous-secteurs Ngdv en zone À et N des PLU).
Il convient de rappeler que :
- l'équivalence n'est pas surfacique, mais en nombres de ménages concernés (un TFL correspondant à un ménage comme indiqué dans le décret du 26 décembre 2019)
- les régularisations ne peuvent se faire que dans des conditions sanitaires et d'accès aux réseaux similaires à celles indiquées dans le même décret
Il est précisé, également, dans un courrier de la Préfecture du 20 octobre 2022, que la date-butoir pour se conformer au Schéma, sous peine de ne plus pouvoir avoir recours à la procédure administrative d'évacuation forcée est fixée à juin 2023.
En concertation avec les élus des communes de Cauffry, Laigneville et Mogneville, il a été identifié une potentialité de régularisation de 36 terrains assimilés TFL (36 familles réparties sur 34 parcelles qui composent 26 unités foncières), répertoriés sur les plans joints et détaillés ci-après :
Référence Nbre Surace Année de Surface bâtie /
cadastrale | famille SP construction | parcelle
Proposition de
régularisation
STECAL ou
STECAL où
STECAL ou
STECAL ou
STECAL ou
zone UB
zone UB
zone U
zone U
zone
zone U
zone U
zone
zone U
zone U
Commune Adresse Propriétaire
STECAL ou
STECAL ou
STECAL ou Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
Surface Référence Nbre Année de Surface Proposition de Propriétaire régularisation
STECAL ou
STECAL ou
STECAL ou
STECAL ou
STECAL ou
STECAL ou
STECAL ou
STECAL ou
Commune cadastrale | famille 1 |énstuetion parcelle
L'évolution des documents d'urbanisme des communes mentionnées dans le tableau ci-avant relevant de leurs compétences, mais étant nécessaire pour la régularisation des terrains assimilés TFL sur le territoire intercommunal, la Communauté de Communes du Liancourtois propose un accompagnement technique et la prise en charge du surcoût lié à l’évolution des documents d'urbanisme.
Ainsi, la Communauté de Communes prendra en charge le coût lié à l'évolution du document d'urbanisme de la commune de Cauffry, afin de répondre aux besoins de TFL sur le territoire.
Concernant les communes de Laigneville et de Mogneville, qui doivent prochainement engager une procédure de révision de leurs documents d'urbanisme, la régularisation des terrains assimilés TFL pourra se faire dans ce cadre. L'éventuel surcout lié à cette procédure de régularisation sera pris en charge par la Communauté de Communes du Liancourtois.
Concernant la commune de Cauffry, celle-ci devra reprendre une délibération conforme à la présente délibération de la Communauté de Communes du liancourtois. Cette délibération communale annulera sa délibération du 26 avril 2019 s’intitulant « Substitution et régularisation d'habitations dans le cadre des terrains familiaux locatifs TEL ».
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser Monsieur le Président à accompagner les communes dans cette démarche et à signer tout document permettant à la CCLVD de porter le financement de la modification du document d'urbanisme de la commune de Cauffry, et le cas échéant des communes de Laigneville et Mogneville, afin de régulariser des situations existantes mais illégales de gens du voyage sédentarisés pour répondre aux besoins en TFL du territoire intercommunal
Il est spécifié que la régularisation des terrains est conditionnée à l'obtention de subventions pour assurer la desserte en réseaux.
Interventions et débats avant mise aux voix
Monsieur le Président reconnaît qu'il y a un gros sujet à discuter avec les services de l'État: la Communauté de Communes a intégralement respecté le schéma départemental d'accueil, mais ce schéma a été modifié pour obliger les intercommunalités à mettre en place des terrains familiaux locatifs. Il fait savoir qu'il s'oppose par principe à cette mesure dans la mesure où les EPCI voisins ne sont pas à niveau du respect du schéma départemental initial. Il donne sa préférence à un traitement des situations au cas par cas, en vue de régulariser le stationnement des gens du voyage déjà sédentarisés en concertation étroite avec les communes concernées (Cauffry, Laigneville et Mogneville). L'État accorde des subventions pour la réalisation de ces terrains familiaux, mais il faut être parfaitement dans les clous du schéma pour pouvoir en bénéficier. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
Monsieur le Président et Monsieur DIETRICH rappellent que la Communauté de Communes doit prochainement réaliser des travaux de réparation sur son aire d'accueil des gens du voyage après des dégradations subies ces dernières semaines. Les occupants ont été évacués en ce sens, mais il faut rester vigilant sur le fait que l'aire de stationnement ne peut légalement être fermée qu'un mois par an au maximum, même s'il est sans doute possible de négocier ce point avec la Préfète eu égard à la situation particulière de la CCLVD. L'État affirme que, faute de respecter les nouvelles dispositions d'accueil des gens du voyage prévues au schéma départemental, la garantie d'expulsion ne sera plus valable à compter du 1er juin 2023.
Délibération et résultat du vote
Nombre de conseillers présents lors de la délibération | 20
Quorum 17 _
Nombre de pouvoir(s) 6
Pour | 26
Nombre de suffrages exprimés | 26 Contre | 0
Abstention(s) | 0
Le Conseil Communautaire :
"prend acte du rapport de présentation de l'affaire exposé par le Président
“décide l'intervention financière de la Communauté de Communes au bénéfice de ses communes membres concernées par les nouvelles dispositions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage relatives à la mise en place de terrains familiaux locatifs, dans les conditions susmentionnées
" charge le Président ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment l'accompagnement des communes intéressées, ainsi que de signer tout document afférent
EE Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
DEL_15-05-2023/05 - MISE EN PLACE D'UNE SUBVENTION POUR L'EQUIPEMENT DES PARTICULIERS _EN _RECUPERATEURS D'EAUX PLUVIALES ET DISTRIBUTION DE KITS D'ECONOMIE D'EAU
Rapport de présentation de l'affaire
Le changement climatique se traduit sur notre territoire par un manque de recharge de nos nappes ce qui représente notamment une menace pour l'alimentation en eau potable. La mise en place de récupérateurs d'eau de pluie et l'achat de réducteurs de débit sont des solutions qui permettent de réduire l'usage de l’eau potable.
Dans le cadre de ses compétences « Gestion des Eaux Pluviales » et « Eau potable », la Communauté de communes du Liancourtois — la Vallée dorée souhaite mettre en place une aide financière pour l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie par les particuliers et proposer des kits d'économie d'eau.
Cette aide prendrait la forme d'une participation financière de la CCLVD à hauteur de 50% du prix d'achat d'un récupérateur, de ses accessoires (socle, robinet, kit de raccordement, descente de gouttière) et des travaux d'installation, plafonnée à 50 € TTC par foyer.
L'aide pour les récupérateurs d'eau de pluie sera octroyée aux 100 premiers demandeurs de l’année en cours, sur validation du dossier dûment complété. Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
formulaire de demande daté et signé
justificatif d'achat au nom et adresse du demandeur
justificatif de domicile au nom et adresse du demandeur
photo de l'installation
RIB pour le versement
Le particulier disposera d’un délai de 6 semaines à partir de l'accord de la Communauté de Communes pour fournir les pièces justificatives et devra se conformer au règlement en annexe.
Le versement de l'aide se fera par virement bancaire dans un délai de 2 mois après réception du dossier complet.
En parallèle, la Communauté de Communes propose la distribution de kits d'économie d'eau. Les kits seront composés de 3 économiseurs d'eau pour robinets insensibles au calcaire (dont : 2 pour robinet 5 litres/min et 1 économiseur d'eau pour robinet 2,5 litres/min) et d'1 économiseur d’eau pour la douche en laiton de 8 litres/min. La distribution sera limitée à 1 kit par foyer.
Les kits seront distribués aux 500 premiers demandeurs de chaque année, sur la base d’un formulaire dûment complété.
l'est proposé de valider la mise en œuvre de ces actions et d'autoriser son lancement pour un budget total de l’ordre de 7 000 € pour l'année 2023, d'adopter le règlement de cette opération joint en annexe, et d'autoriser le Président à signer toute pièce afférente à ce dossier. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
Interventions et débats avant mise aux voix
Monsieur le Président fait savoir que la CCLVD connaît des soucis de niveau de nappe de la craie. La craie n'étant pas fissurée, le délai d'infiltration des eaux jusqu'à la nappe est, donc, de l'ordre de 5 à 8 ans.
À la demande de la Préfète les SAGE et les comités locaux de l'eau ont été invités à émettre des propositions d'actions aux fins de rationnaliser l'usage de l'eau. Dans ce cadre, la Communauté de Communes propose de subventionner l'achat de cuves de récupération des eaux pluviales et de distribuer des kits d'économie d'eau. Il y aura, naturellement, d’autres actions dans l'Oise, mais il faut s'attendre à de grandes difficultés pour la gestion de cette crise à venir.
Une solution de moyen et long terme consiste à désimperméabiliser les sols lors d'opérations d'aménagement d'espaces publics, qui peuvent être financées par l'agence de l'eau.
Délibération et résultat du vote
Nombre de conseillers présents lors de la délibération | 20
Quorum 17 _ Nombre de pouvoir(s) 6
Pour | 26
Nombre de suffrages exprimés | 26 Contre | 0
Abstention(s) | 0
Le Conseil Communautaire :
"prend acte du rapport de présentation de l'affaire exposé par le Président
" décide l'intervention de la Communauté de Communes en vue de soutenir les particuliers s'engageant dans la récupération des eaux pluviales et les économies d'eau potable dans les conditions suivantes :
© octroi d'une aide financière de 50 % pour l'achat et la pose d’un récupérateur d'eaux pluviales dans les limites de 50,00 € par foyer et de 100 bénéficiaires par an
o distribution à titre gracieux de 500 kits d'économie d'eau potable dans la limite de 500 bénéficiaires par an
“approuve le règlement d'intervention correspondant, annexé à la présente délibération
"précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal et au budget annexe de l'eau potable pour l'exercice 2023
" charge le Président ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment la contractualisation des dispositifs avec les foyers retenus et le mandatement des aides financières accordées, ainsi que de signer tout document afférent
ee de de ee de de 2e 2 de ee de Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
DEL 15-05-2023/06 - AUTORISATION AU PRESIDENT DE SIGNER L’AVENANT 1 À LA CONVENTION DE MANDAT RUE DE L'OURMELET A BAILLEVAL
Rapport de présentation de l'affaire
Lors du Conseil Communautaire du 13 mars 2023, la Communauté de Communes a autorisé Monsieur le Président à signer une convention de réalisation d'ouvrages en mandat avec la commune de Bailleval pour les travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement, de création d’un réseau d'eaux pluviales dans le cadre des travaux de rénovation de la rue de l'Ourmelet par la commune.
À la suite des résultats d'appel d'offres, il convient de mettre à jour les montants des travaux.
Par ailleurs, est rajoutée à la convention de mandat initiale la part de réfection de voirie liée aux travaux d'eau potable réalisés par la Communauté de Communes.
Ainsi, le montant de travaux à la charge du mandant en phase de passation des marchés publics est le suivant :
- création d’un réseau d'eaux pluviales et de drainage : 50 % à la charge de la CCLVD soit 19 950,20 € HT (23 940,24 € TTC)
-_ réhabilitation du réseau d’eaux usées : 100 % à la charge de la CCLVD soit 28 827,00 € HT (34 592,40 € TTC) et un montant prévisionnel lié aux contrôles assainissement de 600,00 € HT (720,00 € TTC).
- participation à la réfection de voirie à la suite des travaux de rénovation du réseau d'eau potable pour un montant de 12 306,30 € HT soit 14 767,56 € TTC
La commune de Bailleval, en tant que mandataire, réalisera ces travaux pour le compte du mandant conformément à la convention de mandat votée en Conseil Communautaire du 13 mars 2023 et à son avenant n°1 annexé à la présente délibération, et aux coûts prévisionnels cités ci-dessus.
Les montants finaux payés par chaque collectivité seront basés sur les DGD (décomptes généraux et définitifs) des travaux réalisés.
Ainsi, Monsieur le Président demande de bien vouloir l'autoriser à signer l'avenant n°1 à la convention de mandat liée aux travaux d'aménagement de la rue de l'Ourmelet et l'ensemble des documents afférents.
Interventions et débats avant mise aux voix
Monsieur le Président fait savoir que les travaux de la rue de l'Ourmelet sont confrontés à la présence d'eaux de source, qui, si elles sont récupérées dans le réseau pluvial, en réduise la durée de vie du fait d'une calcification plus rapide.
Monsieur MENN signale que le Président de la CCLVD et le Maire de Bailleval, même personne physique, ne peuvent signer ensemble l'avenant. Il convient que la commune désigne un autre élu pour viser le document. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
Délibération et résultat du vote
Nombre de conseillers présents lors de la délibération | 20
Quorum 17 _
Nombre de pouvoir(s) 6
Pour | 26
Nombre de suffrages exprimés | 26 Contre | 0
Abstention(s) | 0
Le Conseil Communautaire :
prend acte du rapport de présentation de l'affaire exposé par le Président
approuve les termes du projet d'avenant n°1 annexé à conclure dans le cadre de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage passée avec la commune de Bailleval pour les travaux de la rue de l'Ourmelet
précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal et au budget annexe de l'assainissement pour l'exercice 2023
charge le Président ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, ainsi que de signer tout document afférent, notamment le présent avenant n°1
ee de ee de de 2e 2 ee 2e 6 Avenant n°1 à la convention de réalisation d'ouvrages en mandat entre la Communauté de Communes La Vallée Dorée et la commune de Bailleval dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue de l'Ourmelet
1- OBJET DE LA CONVENTION
L'article est modifié comme suit :
La présente convention a pour objet de confier au MANDATAIRE, qui l'accepte, le soin de réaliser, au nom et pour le compte du MANDANT et sous son contrôle, les ouvrages ainsi désignés :
Travaux des eaux pluviales et des eaux usées et participation à la réfection de voirie suite aux travaux d’eau potable dans le cadre de l'aménagement de la rue de l'Ourmelet à Bailleval
La création d'un réseau d'eaux pluviales est envisagée sur un linéaire de 70 ml, il aura un double usage : collecte des eaux de voirie et des eaux de drainage. La Communauté de communes n'étant pas compétente sur la gestion des sources, la commune de Bailleval participera à hauteur de 50 % du montant de travaux liés à la pose de ce réseau de collecte. Le montant marché est de 39 900.40 € HT (y compris les contrôles d'assainissement) soit un montant prévisionnel de 19 950.20 € HT (23 940.24 € TTC) à la charge de chaque collectivité.
Les réhabilitations ponctuelles du réseau d'eaux usées sont en tranche optionnelle pour un montant marché de 28 827 € HT (34 592.40 € TTC) et un montant prévisionnel lié aux contrôles assainissement de 600 € HT (720 € TTC). Cette part de travaux eaux usées sera en totalité à la charge de la Communauté de Communes du Liancourtois.
A cela s'ajoute la participation à la réfection de voirie suite aux travaux d'eau potable pour une surface de 381 m? soit un montant de 12 306,30 € HT soit 14 767.56 € TTC à la charge de la Communauté de communes.
Les autres termes de l'article sont inchangés.
11 - DETERMINATION DU COUT DE L'OUVRAGE
L'article est modifié comme suit :
La création d'un réseau d'eaux pluviales est envisagée sur un linéaire de 70 ml, il aura un double usage : collecte des eaux de voirie et des eaux de drainage. La Communauté de communes n'étant pas compétente sur la gestion des sources, la commune de Bailleval participera à hauteur de 50 % du montant de travaux liés à la pose de ce réseau de collecte. Le montant marché est de 39 900.40 € HT (y compris les contrôles d'assainissement) soit un montant prévisionnel de 19 950.20 € HT (23 940.24 € TTC) à la charge de chaque collectivité.
Les réhabilitations ponctuelles du réseau d'eaux usées sont en tranche optionnelle pour un montant marché de 28 827 € HT (34 592.40 € TTC) et un montant prévisionnel lié aux contrôles assainissement de 600 € HT (720 € TTC). Cette part de travaux eaux usées sera en totalité à la charge de la Communauté de Communes du Liancourtois.
À cela s'ajoute la participation à la réfection de voirie suite aux travaux d'eau potable pour une surface de 381 m° soit un montant de 12 306,30 € HT soit 14 767.56 € TTC à la charge de la Communauté de communes.
Les autres termes de l'article sont inchangés. Avenant n°1 à la convention de réalisation d'ouvrages en mandat entre la Communauté de Communes La Vallée Dorée et la commune de Bailleval dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue de l'Ourmelet
L'annexe financière est modifiée comme suit :
Commune de Bailleval
Réaménagement de la rue de l’Ourmelet à Bailleval - Convention de mandat - annexe financière
ASSAINISSEMENT EP collecte des eaux de drainage
franc: isati 200 à pos ion à 60 Fee ranchée pour canalisation © 200 à poser sous la borduration à 60 cm de 100 m 39 90) profondeur
lAT20 Tranchée pour canalisation © 300 à 400 (Largeur 1.20m à 1.40m } 75 m 42.80)
AT20 Dem supplémentaire au prix AT2a entre 1,40 et 3,00 m 375] am 2.60
En Flus-value au prix de tranchée pour la démolition de corps de chaussée ou de 30| m3 1430
trottoirs
ATI0 Sciage de la chaussée 150] m 4.80)
N° Prix Désignation des ouvrages Qté Totale | U EUROVIA
jéisa Foumiture. mise en place, blindage et enlèvement des éléments préfabriqués ou 25) m2 9.50
= non de blindage pour une profondeur comprise entre O et 3.00 m =
AC21a Foumiture et pose de canalisation HSK SN12 © 200 y compris manchons 100, m 45.60
c210 Foumiture et pose de canalisation HSK SN12 © 315 y compris monchons 75 m
Foumiture et mise en oeuvre de regards de visite © 1.00 int préfabriqué à joint souple|
ARsiepi |avec cunette & 300 à 600 ou coulage en place étanche sur site de regard muiti- 2 vu 902.50] drectionnel y compris PST
AR42ep1 |Plus-value au prix AR4ïep1 pÉMRécimètre de hauteur de cheminée en plus 10, dm 23.80
Foumiture et pose de bouche d'égout préfabriquée et raccord de canalisation par AR4E0 joint souple type DUVERDIER ou équivalent Engouffrement par avaloi et grille de 300 34 vu 831,20
x 700, grille ouverte sur la face de la bordure A type SELECTA ou similaire
Foumiture et pose de caniveaou à grille fonte 400 kn en béton précontraint de à AR53D x 2 vu 30.50
section 30x30 avec "Grille banane sur 2.25m
AHé1a Percement de regard 1 vu 190.00)
AN78a Foumiture et mise en oeuvre de sablon 100| m3 31.40
E Plus-value pour mise en œuvre de GNT en remplacement du sablon pour réfection Li AN7$d 40] m3 49 40
en GNT
AN Foumiture et pose de tampons articulés trafic intense, cadres et grilles en fonte 300! ko 270 _ auctile pour regard de visite type FAMREX. MAXUM ou similaire F
V100a Foumiture et mise en œuvre de grave ciment 40] m2 38.00
d 1/2 S ï r ï anse [F2 Se récolement échelle 1/200 sous autocad suivant relevé topographique avec il # 855 00)
théodolite
+07 Total H.T. N°6 37 010,10
CONTRÔLE ASSAINISSEMENT
Casa Contrôle de compactage sondage en 0 <3 m 2 vu 80.70)
CASc Contrôle de compactage à proximité de regard e1 00 2 vu 80 70]
CA10 |Contrôle d'étanchéité {collecteur entre deux tronçons) 300 < 500 175] mi 3.30)
CA209 Essai d'étanchéité à l'eau des regards © 1.00 et avaloirs à grille 2 v 57.00]
cnsoa [Contrôle télévisuel par caméra rotative à 360° avec indication des pentes A 260 = indication de l'ovalisafion Canalisation de &100< 300 : Avenant n°1 à la convention de réalisation d'ouvrages en mandat entre la Communauté de Communes La Vallée Dorée et la commune de Bailleval dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue de l'Ourmelet
N° Prix Désignation des ouvrages Qté Totale Uu EUROVIA
Foumiture de fichier vidéo sur support USB - Rapport de 3 rapports
CA50 Synthèse des anomalies constatés avec chiffrage des réparations éventuelles 1 F 95.00
suivant fiche de l'agence de bassin
CA60 Curage des réseaux préalable à l'inspection 340| mi 3.90
or Total H.T. N°7 2 890,30)
PSE 2 - Réseau existant à réparer avant réfection de la voirie
Ms 50 Pian de retrait amiante à prévoir + personnel habilité à travailler sous section IV 2] For 1 900.00
ATIa Tranchée pour canalisation © 100 à 250 (Largeur 1, 10m à 1.20m } 85] m 39,90
ATID Dem supplémentaire au prix ATIa entre 1.20 et 3,00 m 385] dm 2.40
AC3sac |Dépose et évacuation des canalisations de branchemerits en A.C 75] m 38.00
N° Prix Désignation des ouvrages Qté Totale Uu EUROVIA
AC21a Foumiture et pose de canalisation HSK SN12 © 160 ou 200 y compris manchons 85) m 45.60
AnsT Percement de regard 10, v 190.00
AHSA Foumiture et mise en oeuvre de sablon 50| m3 31.30)
vi? Foumiture et mise en œuvre de grave naturelle sur 0,45 d'épaisseur au-dessus de la 15 m3 80 70
tranchée
Rep s Reprise de boite de branchement avec remplacement à neuf du branchement nm], vu 380.00
Rep 10 [Manchette sur collecteur EU | vu 617.50
Rep 15 Cunette EP à reprendre sur regard existant 2 vu 332.50
Rep 20 Fraisage de joint apparent A vu 380.00
bar Total H.T. N°9 28 827,00)
Réfection de voirie : participation de la Communauté de communes à hauteur de 381 m° soit 12306.30 € HT
vios Couche d'accrochage en enduits superficiels au bitume ou à l'émulsion de bitume 5900| m2 110
vi1Sa Foumiture et mise en oeuvre de grave bitume 0/14 sur 0.08 M 2950] m2 18.10
Foumiture et mise en oeuvre d'enrobés à chaud pour couche de surface de a L riad 10-12 D 2950| m2 13,10 Chaussée en calcaire dur 0/10 - 125 kg/m2
Tous les autres termes de la Convention restent inchangés.
Fait en 2 exemplaires à LAIGNEVILLE, le
Pour le mandant, Pour le mandataire
Le Président, Le Maire-Adjoint,
Olivier FERREIRA Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
DEL 15-05-2023/07 - MISE À JOUR DE LA GRILLE TARIFAIRE DES TRAVAUX D'EAU POTABLE : CREATION D'UN TARIF POUR NOURRICE 9 COMPTEURS
Rapport de présentation de l'affaire
La Communauté de communes souhaite créer un nouveau tarif concernant la fourniture et pose d’une nourrice 9 compteurs (sans fourniture des compteurs), le tarif créé est de 950,95 € HT / forfait. Il s'ajoute à la grille tarifaire existante.
Le Président demande à l'autoriser à créer ce tarif.
Interventions et débats avant mise aux voix
Néant.
Délibération et résultat du vote
Nombre de conseillers présents lors de la délibération | 20
Quorum 17 _
Nombre de pouvoir(s) 6
Pour | 26
Nombre de suffrages exprimés | 26 Contre | 0
Abstention(s) | 0
Le Conseil Communautaire :
"prend acte du rapport de présentation de l'affaire exposé par le Président
"décide la création, au sein de la grille tarifaire des travaux en régie du service intercommunal de l'eau potable ci-annexée, d’un tarif relatif à la fourniture et pose d'une nourrice 9 compteurs (sans fourniture des compteurs)
“ fixe ledit tarif au forfait de 950,95 € HT
" charge le Président ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment l'émission des titres de recettes de mise en recouvrement des sommes dues par les redevables du nouveau tarif institué, ainsi que de signer tout document afférent.
4e de ee 2e de de 2e 2 de ee 6 GRILLE DE PRIX EAU POTABLE 15/05/2023
Désignation Unité Prix HT
1 Forfait branchement pour un compteur DN 15, PE 25 (hors regard de comptage) Forfait 2 263,53 €
Habitation de + de 2 ans (TVA à 10%) Forfait 2 263,53 €
2 Forfait branchement pour un compteur DN 20, PE 32 (hors regard de comptage) Forfait 2 400,26 €
Habitation de + de 2 ans (TVA à 10%) Forfait 2 400,26 €
3 Forfait branchement pour un compteur DN 30, PE 40 (hors regard de comptage) Forfait 2 670,09 €
Habitation de + de 2 ans (TVA à 10%) Forfait 2 670,09 €
à Forfait branchement pour un compteur DN 40, PE 50 (hors regard de comptage) Forfait 2 866,11 €
Habitation de + de 2 ans (TVA à 10%) Forfait 2 866,11€
5 Prix supplémentaire au ml si la longueur du branchement > 10 ml mi 220,00 €
Habitation de + de 2 ans (TVA à 10%) ml 220,00 €
6 Fourniture d'un regard de comptage pour compteur DN 15 ou 20 (compact sur domaine public) Unité 209,00 €
7 Fourniture d'un regard de comptage pour compteur DN 15 ou 20 (citerneau sur domaine privé) Unité 242,00 €
8 Déplacement supplémentaire pour chiffrage travaux y compris frais administratifs Forfait 200,00 €
9 Déplacement d'un agent en heures ouvrées Forfait 45,00 €
10 Main d'œuvre d'un agent en heures ouvrées h 25,00 €
11 Déplacement agent d'astreinte Forfait 90,00 €
12 Main d'œuvre agent d'astreinte h 90,00 €
13 Déplacement encadrant Forfait 90,00 €
14 Main d'œuvre encadrant h 50,00 €
45 Déplacement encadrant d'astreinte Forfait 180,00 €
16 Main d'œuvre encadrant d'astreinte h 100,00 €
17 Fourniture et pose d'une nourrice 2 compteurs” (sans la fourniture des compteurs) Forfait 303,60 €
18 Nourrice 3 compteurs (sans la fourniture des compteurs) Forfait 458,70 €
19 Nourrice 4 compteurs (sans la fourniture des compteurs) Forfait 510,95 €
20 Nourrice 5 compteurs (sans la fourniture des compteurs) Forfait 610,50 €
21 Nourrice 6 compteurs (sans la fourniture des compteurs) Forfait 740,30 €
22 Nourrice 7 compteurs (sans la fourniture des compteurs) Forfait 806,85 €
23 Nourrice 8 compteurs (sans fourniture des compteurs) Forfait 873,40 €
24 Nourrice 9 compteurs (sans fourniture des compteurs) Forfait 950,95 €
25 Etalonnage de compteur diamètre 15 et 20 sur banc agréé Forfait 229,13 €
26 Etalonnage de compteur diamètre 25 et 30 sur banc agréé Forfait 371,25€
27. Etalonnage de compteur diamètre 40 sur banc agréé Forfait 386,43 €
28 Etalonnage de compteur diamètre 50 sur banc agréé Forfait 661,76 €
29 Etalonnage de compteur diamètre 65 sur banc agréé Forfait 661,76 €
30 Etalonnage de compteur diamètre 80 sur banc agréé Forfait 721,49 €
s1 Etalonnage de compteur diamètre 100 sur banc agréé Forfait 956,12 €
ae Fourniture et pose d'un compteur diamètre 15 télérelevé équipé d'un module radio clipsé ou déporté Forfait 294,25 €
33 Fourniture et pose d'un compteur diamètre 20 télérelevé équipé d'un module radio clipsé ou déporté Forfait 378,95 €
34 Fourniture et pose d'un compteur diamètre 30 télérelevé équipé d'un module radio clipsé ou déporté Forfait 445,68 €
35 Fourniture et pose d'un compteur diamètre 40 télérelevé équipé d'un module radio clipsé ou déporté Forfait 777,15 €
36 Fourniture et pose d'un module déporté Forfait 110,00 €
37 Fourniture et mise en œuvre d'enrobé à chaud m°? 30,00 €
38 Fourniture d'un robinet avant compteur verrouillable diamètre 15 u 44,00 €
* Les nourrices 2 compteurs sont proscrites pour les maisons individuelles.
D'une manière générale les nourrices ne doivent être proposées que pour les collectifs.
* les compacts sont soumis à l'appréciation du service
La pose de compteur neuf en cave ou en logements n’est pas tolérée Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
DEL_15-05-2023/08 - PRISE EN CHARGE EXCEPTIONNELLE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS PRIVEES D'EAUX USEES, D'EAUX PLUVIALES EN PLUS DES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR L'AGENCE DE LEAU SEINE-NORMANDIE
Rapport de présentation de l'affaire
Depuis de nombreuses années, la Communauté de communes a engagé une politique de contrôles de conformité de l’assainissement et du pluvial des installations privatives chez les particuliers.
Dans le cadre de la vente d'un bien, le diagnostic des installations d'eaux usées et d'eaux pluviales est un document qui doit être obligatoirement fournis au notaire. La durée de validité de ce diagnostic, est de 5 ans. Passé ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé par nos services.
Dernièrement, nos agents ont réalisé un diagnostic des installations d’un riverain dont le délai de validité de 5 ans était dépassé, et devait donc être renouvelé. Le diagnostic initial avait été déclaré conforme par nos services. Or, le dernier contrôle réalisé révèle une non-conformité de l'installation.
L'usager concerné, atteste qu'aucune modification de l'installation n’a été faite depuis la réalisation du 1er contrôle. Après vérification du dossier, les plans faits par l'agent lors du 1°' diagnostic ne correspondent pas aux éléments fournis par les deux agents ayant réalisé le dernier contrôle. L'installation est bien non conforme.
Dans ce cas, lors d'une erreur de diagnostic par les services de la Communauté de Communes et après étude du dossier, il est proposé de mettre en place, en complément du dossier de demande de subvention et si les travaux de mise en conformité sont d’un montant supérieur aux montants accordés dans le cadre de la subvention agence de l’eau, une prise en charge de la différence par la Communauté de Communes, afin que l'usager ne soit pas pénalisé par l'erreur de nos services.
Pour rappel, le montant des subventions accordé est, pour la partie privative, de 1 000 € pour la mise en conformité des installations d'eaux pluviales et 3 000 € pour la mise en conformité des installations d'eaux usées.
Selon l'ampleur du litige, la Communauté de communes se réserve la possibilité de le régler, soit à l'amiable, soit en saisissant son assurance responsabilité civile.
Aussi, il est proposé, à titre exceptionnel et après contrôle et validation du dossier par le service communautaire, qu'une prise en charge financière soit faite par la Communauté de Communes si le montant des travaux de mise en conformité excède le montant de la subvention accordée par l'Agence de l'Eau et si le montant de la prise en charge ne justifie pas la saisine de l'assurance.
Interventions et débats avant mise aux voix
Néant. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
Délibération et résultat du vote
Nombre de conseillers présents lors de la délibération | 20
Quorum 17 _
Nombre de pouvoir(s) 6
Pour | 26
Nombre de suffrages exprimés | 26 Contre | 0
Abstention(s) | 0
Le Conseil Communautaire :
prend acte du rapport de présentation de l'affaire exposé par le Président
décide, à titre tout à fait exceptionnel et pour le cas d'espèce susmentionné, l'intervention financière de la Communauté de Communes consistant à prendre en charge l'éventuel surplus du montant des travaux de mise en conformité de l'installation du propriétaire concerné qui excéderait le montant de l’aide financière versée par l'agence de l'eau Seine-Normandie
précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l'assainissement pour l'exercice 2023
charge le Président ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment, le cas échéant, le mandatement de la prise en charge financière susmentionnée au profit du propriétaire en cause, ainsi que de signer tout document afférent.
ke de ke 2e de de 2e de de ee 46 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
DEL 15-05-2023/09 - ADMISSION EN CREANCES ETEINTES - TABLEAU DES EFFACEMENTS DE DETTES - BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT
Rapport de présentation de l'affaire
Le service de gestion comptable (SGC) de Saint-Just-en-Chaussée, poste comptable de la Communauté de Communes, nous a transmis une liste de produits irrécouvrables suivant la décision de la commission de surendettement, afin qu'ils soient inscrits en créances éteintes.
Monsieur le Président demande de bien vouloir voter dans le cadre des dossiers de surendettement de rétablissement personnel avec effacement de dettes (dossiers Banque de France), les montants de la liste synthétisée en annexe.
Interventions et débats avant mise aux voix
Néant.
Délibération et résultat du vote
Nombre de conseillers présents lors de la délibération | 20
Quorum 17 _ Nombre de pouvoir(s) 6
Pour | 26
Nombre de suffrages exprimés | 26 Contre | 0
Abstention(s) | 0
Le Conseil Communautaire :
"prend acte du rapport de présentation de l'affaire exposé par le Président
" décide, pour les motifs invoqués par la Comptable Publique assignataire de l'établissement, l'admission en créances éteintes des produits communautaires dont la liste figure en annexe de la présente délibération pour un montant total de 3 484,52 €
"précise que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets annexes de l’eau potable et de l'assainissement pour l'exercice 2023
" charge le Président ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment, le mandatement des sommes correspondantes, ainsi que de signer tout document afférent.
A He de ee de de 2e 2e de ee 6 ANNEXE 1
ADMISSION EN CREANCES ETEINTES
Budget Eau & Assainissement — 2022
Montant Montant
restant à restant à
Exercice Nom du redevable recouvrer recouvrer Motif de la présentation Observations Budget Budget ASST
EAU
0 275.53€ 107.10€ Effacement dettes
2018 & 2020 329.05€ 306.16€ Effacement dettes
2020 à 2021 367.10€ 213.17€ Effacement dettes
2013 à 2019 &
2021 129.88€ 891.98€ Effacement dettes
2021 à 2022 337.15€ 394.44€ Effacement dettes
2022 84.85€ 47.51€ Effacement dettes
TOTAL 1 524.16€ 1 960.36€
Le Conseil communautaire est amené à en délibérer. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
DEL 15-05-2023/10 - SURCONSOMMATION DES ABONNES - TABLEAU DES DEGREVEMENTS
Rapport de présentation de l'affaire
Monsieur le Président demande de bien vouloir accepter les montants des dégrèvements pour surconsommation des abonnés aux réseaux d'eau potable et d'assainissement au titre du mois de mai 2023, présentés en annexe.
Interventions et débats avant mise aux voix
Néant.
Délibération et résultat du vote
Nombre de conseillers présents lors de la délibération | 20
Quorum 17 _ Nombre de pouvoir(s) 6
Pour | 26
Nombre de suffrages exprimés | 26 Contre | 0
Abstention(s) | 0
Le Conseil Communautaire :
prend acte du rapport de présentation de l'affaire exposé par le Président
approuve le montant des dégrèvements proposés pour cause de surconsommation des abonnés aux réseaux communautaires d'eau potable et d'assainissement, pour un montant total de 1 188,26 €
précise que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets annexes de l'eau potable et de l'assainissement pour l'exercice 2023
charge le Président ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, ainsi que de signer tout document afférent.
EE PRISE
EN CHARGE
DOSSIERS
SURCONSOMMATION
- CONSEIL
DU
15/05/2023
Date
de
la
Mensualsé | *SSanssement |
Ne pc
Nom
Prénom
Adresse
Commune
eue
Situation de la fuite
pienchage |
Evasone |
Grenier | connues
ATAUE
en
charge
PEC ASST - FACTURATION 2021-2022
NON
ou
LAIGNEVILLE
[25/04/2023
|Pégrèvementsurla part
oui
NON
0.00
434.00
328.69
assainissement.
ASST: FACTURATION 2022-2023
out
out
znotizops …
|FU suriiyeu pensant dané le:mur
oui
NON
82.00
112.00
504.90
placo
- FUITE
1
ou
oui
eauagoos
|Fie fexbe lex receure al ya
oui
NON
9.00
24.00
8414
cuivre - FUITE 2
oui
oui
LAIGNEVILLE
[25/09/2023
[Fuite raccord enterré dans sol
oui
NON
17.00
24.00
106.59
NON
oui
onzin2s …
|Flie fs de mblnet Juste après
oui
NON
200
500
17.88
compteur
oui
oui
passes
|Flle intdéfecueuxsur iuyeu qui
out
NON
6.00
40.00
41.38
alimente arrivé d'eau
NON
oui
7101/2023
|Fuite sur canalisation
oui
NON
11.00
18.00
1503
OUI
OUI
LAIGNEVILLE
22/02/2023
|Fuite dans
le regard
OUI
NON
1.00
2.00
771
NON
oui
LIANCOURT
otm2/2022
[Fuite dans le regard
oul
NON
3.00
3.00
1578
Maison
en
construction
ST
FACTURATION 2022-2023
ou!
oui
LAIGNEVILLE
[1001/2023
[Fuite surPE
oui
NON
œ00
100
245
oui
oui
LIANCOURT
02/02/2023
[Fuite joint après compteur
oui
NON
0.00
100
245
oul
oui
MONCHY SAINT
l23103/2023
Vanne défectueuse
oui
NON
œ00
200
at
N 2022-2023 - FUITE SUR COMPACT
NON
oui
MOGNEVILLE
(28/09/2023
[Fuite sur compact
oui
NON
500
500
2631
oui
oui
aBi03/2023
[Site Inter CCL
|
oui
NON
9.00
9.00
47.34
Fuite
sur compact
- Bloc
changé
oul
oul
LIANCOURT
06/01/2023 …
|Fuite sur compact
oui
NON
10.00
10.00
52.60
NON
oui
LIANCOURT
11/03/2023
|Fuite sur compact
oui
NON
an600 |
111600
58700 7188.26 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 mai 2023
L'ordre du jour de la réunion étant épuisé et plus aucune intervention n'étant sollicitée, Monsieur le Président lève la séance à 21h37.
Procès-verbal dressé à Laigneville le 19 mai 2023
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Philippe LEPORI Olivier FERREIRA