Procès Verbal - cms Conseil municipal du 19 decembre 2023

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Procès Verbal - cms Conseil municipal du 19 decembre 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Conseil municipal du 19 decembre 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, Présents : M. Dominique BONNET, Maire - Mmes

Laurence LE BARRILLEC, Marie-Béatrice

MATHIEU, Agnès ROLIN, Mrs Roger BOB,

Gilles FARRUGIA, Jean-François CLAPPAZ,

Patrick DESCHARRIERES, Adjoint(e)s

Mmes Véronique BRULEBOIS-VIOTTO,

Christine CARBONE, Marie-France CARRE,

Nadine HEILLIETTE, Flavie PARENDEL, Anne-

Marie SPALANZANI, - MM Jean-Franck

BARONI, Laurent COQUET, Alexis ISAAC,

Claude BAUSSAND, Paul KLEIN, Daniel

LEIFFLEN, Jean-Baptiste PERIN, Jérôme VINTI.

Pouvoirs: Laurence BENSA-RAIEVSKI (pouvoir

à Marie-France CARRE), Madame Caroline

HALLE (pouvoir à Véronique BRULEBOIS-

VIOTTO), Madame Virginie SONJON (pouvoir à

Gilles FARRUGIA), Monsieur Xavier VIGNON

(pouvoir à Roger BOIS) Monsieur Alain MAFFET

(pouvoir à Nadine HEILLIETTE), Stéphane

MOUNIER (pouvoir à Daniel LEIFFLEN).

Absente excusée : Madame Catherine FAVAND.

M. Arslan SOUFI - DGS, assiste également à cette réunion.

c0oo

Ouverture de la séance à 20h30. Le Maire, Président de

l'assemblée, ayant constaté que le quorum est atteint,

propose au Conseil municipal réuni en Mairie de désigner

une secrétaire de séance.

Madame Marie-Béatrice Mathieu est désignée secrétaire de

séance.

Le procès-verbal du Conseil municipal du

lundi 20 novembre 2023 est approuvé à

l’unanimité des membres du Conseil municipal

présents et représentés.3.

Convention de mise à disposition de la piscine de l'Ecole des Pupilles de PAir et de l'Espace au profit de la commune de Montbonnot-Saint-Martin,

Rapporteur : Dominique BONNET

Une convention initiale de mise à disposition de la piscine de l’école des pupilles de l’air et de l'espace avait été présentée lors d’un conseil municipal en date du 18 septembre 2007, renouvelée par une délibération en date du 29 janvier 2014 renouvelée par une délibération en

date du 22 janvier 2019.

Le partenariat prend fin le 31 décembre 2023 et la commune a sollicité son renouvellement. Une nouvelle convention a été rédigée et proposée par les services déconcentrés du ministère des armées. Elle est valable pour une année renouvelable par tacite reconduction.

Le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés autorise monsieur le Maire à signer ladite convention.

Convention-type pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire,

Rapporteur : Dominique BONNET

Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l'alinéa 3 des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-3, R. 3132- 1 et R. 4142-1 du CGCT, signer avec le représentant de l'Etat dans le département une « convention de télétransmission ».

Bien que l'obligation de transmission ne s'impose que pour les communes dont la population est supérieure à 50 000 habitants, il apparaît opportun pour la commune d'y recourir.

Pour ce faire, le maire indique, qu’en vertu de la délégation que le conseil municipal, lui a accordé pour la passation et la signature des marchés publics, il a procédé au choix de l'opérateur de télétransmission choisi parmi la liste fournie par les services de la préfecture, la société Berger-Levrault-Magnus.

Le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés autorise monsieur le Maire à signer convention correspondante avec la préfecture de l'Isère.

Budget principal exercice 2023, décision modificative n°3,

Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ

Il convient de procéder à une Décision Modificative n°3 du Budget Principal exercice 2023.

Section de fonctionnement

Pour ne pas être en dépassement sur le chapitre 012 — charges de personnel, il convient d'inscrire un complément de 59 000 €.

Les recettes ont été ajustées :

> cpte 6419 -— remb. sur rémunérations du personnel + 30 000 € > cpte 74751 — Dotation GFP de rattachement + 29 000 € > cpte 7718 — Autres produits exceptionnels + 2 300 €4.

Section d'investissement

Les frais de parution dans les journaux officiels pour les marchés publics pour les programmes d'investissement doivent être payés au compte 2033 -— frais d'insertion et parution. Il convient de créditer ce compte de 2 300 £ pour finir l'exercice.

Pour l'équilibre des 2 sections, le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement est mouvementé de 2 300 €.

Le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés approuve

cette délibération.

Budget principal - Vote des taux d'imposition 2024,

Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ

I convient de délibérer pour fixer le montant des taux d'imposition, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et sur les logements vacants depuis plus de 2 ans.

ll est décidé de ne pas modifier ces taux d'imposition pour l’année 2024.

Taxe foncière sur propriétés bâties

Taux communal 18.28 % + Taux départemental 15.90 % = 34.18 %

Taxe foncière sur propriétés non bâties 54,59 %

Taxe d'habitation résidences secondaires 775%

Le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés approuve cette délibération.

Question de monsieur Alexis ISAAC qui demande comment va évoluer la taxe de la Communauté de Communes.

Réponse de monsieur Jean-François CLAPPAZ : le budget de la CCPG sera voté en début d'année 2024 mais les discussions qui ont eu lieu à ce jour démontrent une stabilité de tous les taux.

Budget principal — Vote du Budget Primitif 2024 et fongibilité des crédits,

Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ

C'est conformément aux orientations budgétaires définies lors du conseil municipal du 20 novembre 2023 et de la réunion de la commission des finances tenue le 05 décembre dernier que le budget primitif 2024 a été finalisé.

Eu égard à la date de vote de ce budget primitif, antérieur à la date de clôture de l'exercice en cours, les Restes à Réaliser (RAR) ne peuvent être inscrits, tout comme le solde d'exécution de l'année.

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT est équilibrée en dépenses et recettes à 10 059 963.63€, dont 118 769.73 € de virement à la section d'investissement. Rappel : en 2023 le total budgétisé était de 10 585 312.49 €.

LA SECTION D’INVESTISSEMENT s’équilibre en dépenses et recettes à 5 993 436 € contre 12 037 168.12 € de total budgétisé (BP+BS+DM) en 2023.

3A noter : il n’est pas inscrit de subventions sur les opérations spécifiques en raison de l'absence de nouvelles notifications.

FONGIBILITE des CREDITS

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Si l'assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du Budget Primitif, dans la limites qu'elle fixe, l'exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces mouvements de crédits font l’objet d'une décision de l'exécutif qui doit être transmise au représentant de l'Etat pour être exécutoire et doit également être notifiée au comptable (SGC du Touvet). L'assemblée délibérante sera informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

Cette fongibilité permet notamment d'ajuster dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections.

Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à l'améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

Le Conseil municipal à la majorité (4 abstentions: Nadine HEILLIETTE, Alain MAFFET par pouvoir donné à Nadine HEILLIETTE, Stéphane MOUNIER par pouvoir donné à Daniel LEIFFLEN, Daniel LEIFFLEN), de ses membres présents et représentés approuve cette délibération.

Procédure de présentation de la synthèse de la qualité des comptes par le conseiller aux décideurs locaux,

Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ

La loi relative à la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature comptable M57 qui succédera à compter du 1° janvier 2024 à l'actuelle nomenclature M14 prévoit en outre que les collectivités territoriales devront, à terme, se doter d’un dispositif de certification des comptes.

Au regard des difficultés de mise en œuvre et des coûts induits, les collectivités territoriales ne seront pas toutes assujetties à la certification des comptes par un commissaire aux comptes.

La synthèse de la qualité des comptes par le comptable public ou le conseiller aux décideurs locaux (CDL) est l’un des dispositifs alternatifs retenus par le comité de fiabilité des comptes publics locaux, à titre expérimental.

Cette synthèse fait l’objet d’un rapport écrit par le CDL portant exclusivement sur la qualité des comptes de l'exercice clos de la collectivité. Elle comporte une appréciation synthétique du niveau de qualité atteint et des progrès restant à réaliser.

Il appartient au conseil municipal de décider de la mise en œuvre de cette expérimentation et des modalités de présentations de cette synthèse, en commission des finances ou en séance publique du conseil municipal.

La commission des finances réunie le 5 décembre 2023 a proposé que cette présentation ait lieu en séance publique du conseil municipal.

Le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés approuve cette délibération.Question de monsieur Patrick DESCHARRIERES : ce dispositif alternatif est-il une phase de

test ?

Réponse de monsieur Jean-François CLAPPAZ : il s’agit d’une adhésion spontanée de notre part dans le cadre d’une expérimentation.

Réitération par acte notarié d’une servitude consentie par la commune de Montbonnot- Saint-Martin à ENEDIS — Parcelle AE 59,

Rapporteur : Dominique BONNET

Une convention de servitudes a été régularisée entre la société ENEDIS et le Maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin, le 6 juillet 2023 pour la modification du réseau électrique devant l’école du Tartaix.

Cette convention permet de constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur la parcelle suivante appartenant à notre commune :

Commune de Montbonnot-Saint-Martin

Section AE n°59

Moyennant une indemnité de 92 €

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l'office de Me Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l'effet de :

e Signer tout acte contenant convention de servitudes et / ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électrictié au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 euros, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, Identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000) à la charge de toute parcelle lui appartenant.

e Faire toutes déclarations.

e Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile et généralement faire le nécessaire.

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.

il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des question de commodités, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Me Antoine RODRIGUES, Notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières.

Le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés approuve cette délibération.

Avenant n°1 au bail rural concernant la ferme communale,

Rapporteur : Agnès ROLIN

Un des exploitants agricoles souhaite quitter la ferme et donc mettre un terme au bail qui le lie à la commune.

C'est pourquoi, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer un avenant audit bail, conclu le 10 juillet 2020 afin de permettre la sortie de cet exploitant.

510.

Cet avenant précise également que l'exploitant restant se verra appliquer l'intégralité du loyer

prévu au bail.

Le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés approuve

cette délibération.

Question de monsieur Daniel LEIFFLEN : pourquoi sur la note de synthèse on parle d'un seul exploitant restant alors qu'ils sont deux ?

Réponse de madame Agnès ROLIN : ils sont deux mais l'entité juridique est un GAEC dont c'est un seul exploitant.

Question de madame Nadine HEILLIETTE : quel est le prix du loyer ?

Réponse de madame Agnès ROLIN : environ 500 € par mois.

Question du Maire Dominique BONNET : pourquoi le loyer ne sera pas diminué puisqu'il n'y a plus qu'un seul exploitant ? Le Maire pensait que le loyer avait été augmenté à l’arrivée de l’apiculteur.

Réponse de madame Agnès ROLIN : C'est un bail rural au prorata des surfaces occupées qui reprend l'intégralité du bail rural pour la totalité du bâtiment.

Mise à disposition de la salle de réunion de la Maison des Arts pour la saison 2023.2024 — Participation forfaitaire Bridge Club Chartreuse Saint-Ismier — annule et remplace la délibération n°12 du 26 septembre 2023,

Rapporteur : Roger BOIS

Il'est proposé d'annuler et remplacer la délibération n°12 du conseil municipal du 26 septembre 2023.

En effet, le Bridge Club Chartreuse ayant trouvé une nouvelle salle pour pratiquer son activité, elle n'occupera plus la salle de réunion de la Maison des Arts à partir du 1° décembre 2023. Il convient de proratiser la participation financière au 1% trimestre associatif de la saison 2023-2024 soit un montant de 500 €.

Le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés approuve cette délibération.

Révision des conditions de prêt de documents sur l’ensemble des bibliothèques du réseau de lecture,

Rapporteur : Patrick DESCHARRIERES

Suite au vote de la délibération des nouvelles règles de prêt et de réservation du réseau au conseil communautaire du lundi 27 novembre 2023, les élus ont approuvé ces propositions. Cette évolution s'applique à l’ensemble des bibliothèques du réseau du Grésivaudan.

Les motifs :

Les anciennes règles ne correspondaient plus au fonctionnement actuel avec la mise en service de nouveaux supports et l’évolution des collections.

La circulation exponentielle des documents via la navette nécessite l’abaissement du plafond et permet de rationaliser le volume des emprunts.

Les règles sont simplifiées avec l'absence d’une distinction entre le nombre d'emprunts sur

l'ensemble du réseau et par bibliothèque tout en conservant les règles de nouveautés.

Le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés approuve cette délibération.

611.

12.

Création au 1° janvier 2024 d’un poste d’Adjoint d'Animation Principal de 2e classe à temps complet et suppression d’un poste d’Adjoint d'Animation Principal de 2°"° classe à temps non complet à 91.32 %.

Rapporteur : Patrick DESCHARRIERES

L'évolution de l’organisation du service administratif impose la création et la suppression de postes concernant un agent titulaire. Ainsi il est proposé :

e Création, à compter du 1°’ janvier 2024, d'un poste d’adjoint d'animation principal de 2è"e classe à temps complet (35 h).

° Suppression à compter de cette même date d’un poste d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet à 91,32%

Le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés approuve cette délibération.

Créations au 1° janvier 2024: d’un poste d’infirmier de classe supérieure à temps complet, d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1°" classe à temps complet, d’un poste d’agent social territorial à temps complet. Liée à la dissolution du SIMPA

Rapporteur : Dominique BONNET

Le Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion d’une Maison Cantonale pour personnes âgées (SIMPA) est l'organisme gestionnaire de la Maison Cantonale des Personnes Agées (EHPAD public de 55 places).

Depuis 2015, la Préfecture de l'Isère demande instamment au SIMPA de ne plus assurer la gestion de la Maison Cantonale des Personnes Âgées, les syndicats intercommunaux n'ayant pas la possibilité légale de gérer un EHPAD. La situation entraine également un certain nombre de difficultés au quotidien, les personnalités juridiques de l'établissement et celle du SIMPA étant fortement confondues, de même que le budget.

Depuis 2019, le dossier est prioritaire au niveau du SIMPA et le 07 décembre 2022, après avoir exploré plusieurs pistes de reprise de la Maison Cantonale, les élus ont acté par délibération l'objectif d’un transfert d’autorisation du SIMPA vers la Fondation Partage et Vie au 01 janvier 2024, suivi d’une dissolution du SIMPA à l'issue de ce transfert.

En effet, pour assurer une dissolution rapide du SIMPA, ce dernier ne doit pas avoir de budget sur 2024.

Les agents titulaires doivent donc être répartis entre les communes membres du SIMPA préalablement à sa dissolution.

Cette répartition a fait l’objet d’un groupe de travail avec les Directeurs Généraux des Services (DGS)/Directeurs Généraux des Services Adjoint (DGA) de chaque commune-membre et le directeur de la Maison Cantonale/SIMPA pour aboutir à une proposition validée à l'unanimité.

Le conseil municipal, par la délibération N°05 du 17 octobre 2024 a approuvé à l'unanimité le processus de dissolution du SIMPA et la reprise des agents titulaires selon le tableau de répartition annexé.En effet, pour ce qui concerne la commune de Montbonnot-Saint-Martin trois agents devront être intégrés au tableau des effectifs au 1er janvier 2024 et afin de nommer ces agents sur ces

postes, il convient de créer :

e Un poste d’Infirmier de classe supérieure à temps complet,

° Un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet,

e Un poste d'agent social territorial à temps complet.

Une fois les postes créés, les agents concernés feront, de façon concomitante, l’objet d'un arrêté de nomination dans notre collectivité et de détachement d'office auprès de la Fondation Partage & Vie.

Le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés approuve cette délibération.

13. Reprise des compétences transférées au syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d’une maison cantonale pour les Personnes Agées (SIMPA), dissolution du syndicat et détermination des conditions de liquidation et de répartition de l'actif et du passif du syndicat. ANNULE ET REMPLACE

Rapporteur : Dominique BONNET

Le conseil municipal a délibéré le 17 octobre 2023 pour notamment approuver la dissolution du SIMPA et le tableau de répartition des agents titulaires entre les communes-membres.

Un ultime échange d'agents entre les communes de Meylan et de Biviers est venu modifier le tableau de répartition qui avait été annexé à notre délibération du 17 octobre 2023.

Le service du contrôle de légalité de la Préfecture nous a fait savoir ce mardi à 18h22 qu'il fallait reprendre notre délibération uniquement pour changer le tableau de répartition des agents alors même que l’interversion de deux noms entre les communes de Meylan et de Biviers ne nous concerne en rien.

D'où la représentation de cette délibération inchangée et qui ne doit surtout pas être modifiée (.....) pour uniquement y annexer le tableau actualisé de répartition des agents entre les communes.

Le Conseil municipal à la majorité (27 pour et 1 abstention de Patrick DESCHARRIERES) de ses membres présents et représentés approuve cette délibération.

Fin de la séance publique : 21 h 40

Questions diverses

Fait à Montbonnot-Saint-Martin,

les jour, mois et an susdits

Le Maire

Dominique BONNET

La secrétaire de séance,

Marie-Béatrice MATHIEU

NE & Ener ——

DB/AS/AB/LCH le 30 janvier 2024