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Déliberation - DCM 050619 Convention mutualisation numerique CAPB
Document publié le Mercredi 5 juin 2019 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 050619 Convention mutualisation numerique CAPB)
Thèmes du document : Données personnelles, Numérique, Cybersécurité,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 5 juin 2019
L'an deux mil dix-neuf et le cinq juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 28 mai 2019, s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient présents : MM. Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Pierre DIBON, Raymond POUYANNÉ, Bernard SALLABERRY, Mmes Jacqueline BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Pauline DELRIEU, Delphine LESCASTEREYRES, Constance MAUGENET et Nelly MONTAUZER
MERDY.
Excusés représentés: MM. Lilian GAILLARDET, Michel MALBET et Philippe PECASTAINGS ont donné respectivement pouvoir à MM. Raymond POUYANNÉ, Jean Yves
BUSSIRON et Bernard SALLABERRY.
Absente excusée : Mme Céline LAFITTE.
Madame DELRIEU Pauline a été élue secrétaire.
Objet Convention de mutualisation en matière d’usages numériques avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Par délibération du 13 avril 2019, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a conclu une convention avec le Syndicat Mixte La Fibre64 afin de déployer un programme de services numériques.
Ce champ de coopération est ouvert aux communes membres de la Communauté d'Agglomération qui le souhaitent, pour la réalisation de tout ou partie des prestations suivantes :
— Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Accompagnement à la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données par la mise en place d'un délégué à la protection des données mutualisé entre le Syndicat Mixte La Fibre64 et ses membres : le Syndicat Mixte La Fibre64 est désigné comme délégué à la protection des données de la commune.
— Dématérialisation de la commande publique :
Mise à disposition d'un profil acheteur sur la plateforme de marchés publics
www.eadministration64.fr pour la commune.
— Dématérialisation de l'envoi au contrôle de légalité :
Mise à disposition d’un tiers de télétransmission des actes et flux dématérialisés de
la commune.
Ces services numériques sont accessibles gratuitement aux communes, via une convention annuelle de mutualisation, conformément au projet annexé à la présente délibération.
Au vu de ce qui vient d'être exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité,
CONFIRME l'intérêt de la Commune de GUICHE pour accéder aux services numériques suivants :
— Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
— Dématérialisation de la commande publique,
— Dématérialisation de l'envoi au contrôle de légalité.
AUTORISE le Maire à procéder à la signature de la convention de mutualisation correspondante, ainsi qu’à toutes les formalités nécessaires à la mise en application de la présente
délibération.
Fait et délibéré à GUICHE, le 5 juin 2019
Le Maire,
Reçu par Contrôle de légalité, le
Affiché le 13 JUIN 2019