Procès Verbal - 20231214 PV CM

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Procès Verbal - 20231214 PV CM Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Rocheservière. Lien du pdf (Procès Verbal - 20231214 PV CM)Thèmes du document : Logement, Sport, Justice et droit, JZ Rocheservière

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL de la séance du 14 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente minutes,

Le Conseil Municipal de la commune de ROCHESERVIÈRE, dûment convoqué le huit décembre deux mille vingt- trois, s'est réuni en session ordinaire, en la maison commune, sous la présidence de M. Bernard DABRETEAU, Maire.

Date d’affichage de la convocation : 8 décembre 2023

Présents : MM. Bernard DABRETEAU — Joël OIRY - Mme Martine FAUCHARD — MM. Antoine ORCIL - Laurent BERTAUD - Mmes Christelle SAUVAGET -— Véronique BERGER MACOIN - Marie-Andrée LARDIÈRE - MM. Vincent BRETECHER -— Patrice PAVAGEAU — Mmes Valérie TARDY — Mélanie CHOBLET - M. Sébastien PAVAGEAU — Mmes Aurélie JOULIN — Solène GUIBERT

Procurations : Mme lracème GONCALVES a donné pouvoir à M. Bernard DABRETEAU ; M. Franck CORNEVIN a donné pouvoir à M. Antoine ORCIL ; M. Fabien GUIBRETEAU a donné pouvoir à Mme Martine FAUCHARD ; M. Grégory THEPAULT a donné pouvoir à M. Sébastien PAVAGEAU ; Mme Sylvia CORDEL a donné pouvoir à Mme Aurélie JOULIN ; M. Baptiste SORIN a donné pouvoir à M. Joël OIRY.

Absents : Mme Aurélie GAZEAU, M. Mathieu ROBIN

Arrivée de M. Sébastien PAVAGEAU à 20h40, après l'approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 16 novembre 2023.

Secrétaire de séance : M. Vincent BRÉTÉCHER

Assistait également à la réunion : Mme Véronique CANTIN, Directrice Générale des Services.

ORDRE DU JOUR

. PRÉSENTATION DU DIAPORAMA REALISE PAR TERRES DE MONTAIGU SUR LA COMMUNE DE ROCHESERVIÈRE

87.12.23 SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC TERRES DE MONTAIGU POUR LA GESTION DU SITE SAINT SAUVEUR

88.12.23 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES 89.12.23 OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L'ANNEE 2023

90.12.23 VENTE - BIEN IMMOBILIER SIS 17 RUE DE NANTES

91.12.23 MANDAT DE VENTE - BIEN IMMOBILIER SIS 19 RUE DE NANTES

92.12.23 VENDÉE EXPANSION : RAPPORT D'ACTIVITES 2022

93.12.23 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 DEVELOPPEE AU 1ER JANVIER 2024 94.12.23 BUDGETS COMMUNAUX : AUTORISATIONS SPECIALES DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

95.12.23 TARIFS 2024

96.12.23 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2023 AU TENNIS CLUB CERVIEROIS » 97.12.23 TRAVAUX COMPLEXE SPORTIF- PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE 98.12.23 MODIFICATION DE LA REPARTITION DU FONDS DE CONCOURS VERSE PAR TERRES DE MONTAIGU - PROGRAMME « ABORDS DE LA MAIRIE »

99.12.23 MODIFICATION DE LA REPARTITION DU FONDS DE CONCOURS VERSE PAR TERRES DE MONTAIGU - PROGRAMME « RENOVATION DE L'EGLISE »

100.12.23 SYDEV - CONVENTION POUR TRAVAUX NEUFS D'ECLAIRAGE - RUE DU GRAND CHÊNE

101.12.23 SYDEV - CONVENTION POUR TRAVAUX NEUFS D'ECLAIRAGE - CITÉ DES PRIMEVERES

102.12.23 SYDEV- CONVENTION POUR TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RESEAUX — RUE DU GRAND CHENE

Procès-verbal — Conseil Municipal du 14 décembre 2023 Page 1 sur 17103.12.23 SYDEV — CONVENTION POUR TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RESEAUX - CITÉ DES PRIMEVÈRES

104.12.23 ACQUISITION DE LA VOIRIE ET DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT CITE DU MOULIN DU MARCHAIS

105.12.23 ACQUISITION DE LA PARCELLE ZL156 EN NATURE DE VOIRIE DU LOTISSEMENT CITE DES PRIMEVERES

106.12.23 ACQUISITION DE LA PARCELLE ZL N°243 EN NATURE DE VOIRIE DE LA RUE DES ACACIAS

107.12.23 ACQUISITION DES PARCELLES AD 652 ET ZL 662 EN NATURE DE VOIRIE DE L'IMPASSE DU FIEF

108.12.23 CENTRE DE GESTION — CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES DE LA PRESTATION PAIE

109.12.23 CREATION DE DEUX POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITES

110.12.23 CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

. INFORMATIONS DIVERSES

o Weekend Festif : Médiathèque — Site Saint Sauveur

o Cérémonies des vœux 2024

o Planning prévisionnel des Conseils Municipaux du 1er semestre 2024

Après l'ouverture de la séance du Conseil Municipal par M. le Maire, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal nomme M. Vincent BRÉTÉCHER en qualité de

secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 novembre 2023 est adopté à l'unanimité des présents et représentés.

20h40 : Arrivée de M. Sébastien PAVAGEAU.

INTERCOMMUNALITÉ

PRÉSENTATION DU DIAPORAMA DE TERRES DE MONTAIGU SUR LA COMMUNE DE ROCHESERVIÈRE

Rapporteur: Bernard DABRETEAU, Maire

Dans le prolongement du conseil d'agglomération de Terres de Montaigu qui s'est tenu le lundi 11 décembre 2023

à la salle du Bouton d'Art, M. le Maire souhaite présenter à l'assemblée le diaporama projeté à cette occasion. Ce dernier retrace notamment les différentes activités de la communauté d'agglomération sur le territoire de

Rocheservière.

Ce document est un bon outil support de communication et valorise les activités de l'agglomération auprès de le population car il reprend tous les domaines d'interventions : économie, culture, habitat, déchets. Ce diaporama

pourrait être utilisé lors d'une session publique.

87.12.23 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC TERRES DE MONTAIGU POUR LA GESTION DU SITE

SAINT SAUVEUR

Rapporteur: Marine FAUCHARD, Adjointe en charge de la Vie Culturelle - Patrimoine -Tourisme et Associations

Martine FAUCHARD, Adjointe en charge de la Vie Culturelle - Patrimoine -Tourisme et Associations expose : Dans le cadre de l'évolution du site Saint-Sauveur situé à Rocheservière (85620), Place Saint-Sauveur, appartenant à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération et accueillant depuis le 15 novembre 2023 la médiathèque de Rocheservière, les deux collectivités se sont rapprochées pour définir la gestion de l'équipement ainsi que les périmètres des actions communes.

Il est proposé de définir une répartition financière concernant la gestion des locaux en tenant du compte des surfaces des espaces utilisés par chaque collectivité.

La répartition des coûts d'investissement des locaux du site Saint-Sauveur, sous réserve que ces investissements soient acceptés par les deux collectivités, sera la suivante :

Procès-verbal - Conseil Municipal du 14 décembre 2023 Page 2 sur 17* Si les dépenses d'investissement portent sur l'ensemble du bâtiment : répartition identique aux coûts de fonctionnement, calquée sur la répartition des surfaces ;

Y_ Siles dépenses d'investissement portent sur un espace dé l'une ou l'autre des collectivités : chacune des collectivités supporte la charge financière dans son intégralité ;

*_ Si les dépenses d'investissement portent sur un espace mutualisé : la charge financière sera partagée à hauteur de 50/50.

La répartition des coûts de fonctionnement des locaux du site Saint-Sauveur sera la suivante : YA concurrence de 56% pour Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération ; YA concurrence de 44 % pour la commune de Rocheservière.

Il est également proposé que l'occupation des locaux soit consentie à titre gratuit au profit de la commune de Rocheservière.

Après lecture à l'assemblée du projet de convention d'occupation des locaux et de partenariat financier qui fixera entre les deux collectivités la clé de répartition ainsi que la définition des dépenses et engagements pouvant être liés à l'investissement et au fonctionnement des locaux.

Le Conseil municipal est invité à approuver le contenu de cette convention d'occupation des locaux et de partenariat financier concernant la gestion du site Saint- Sauveur, à valider la clé de répartition des coûts ainsi que la définition des dépenses et engagements liés à l'investissement et au fonctionnement du site Saint-Sauveur et à valider la mise à disposition des locaux à titre gratuit au profit de la commune de Rocheservière.

Martine FAUCHARD, précise qu'il s'agit d'un site remarquable pour la collectivité permettant la création de nouveaux espaces, notamment pour la mise en valeur de la médiathèque et du musée numérique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : S APPROUVE la convention d'occupation des locaux et de partenariat financier pour la gestion des locaux du site Saint-Sauveur,

à VALIDE la clé de répartition des coûts ainsi que la définition des dépenses et engagements liés à l'investissement et au fonctionnement du site Saint-Sauveur,

à VALIDE la mise à disposition des locaux à titre gratuit au profit de la commune de Rocheservière, à AUTORISE M. le Maire à signer la convention entre Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération et la commune de Rocheservière.

AFFAIRES GÉNÉRALES

88.12.23 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

M. le Maire expose :

A l'occasion de cette mi-mandat, il a été proposé aux conseillers municipaux de se positionner sur de nouvelles commissions.

Par courrier reçu le 9 novembre, Baptiste SORIN a émis le souhait d'intégrer la commission « bâtiments communaux ». En conséquence, M. le Maire rappelle qu'il est nécessaire d'actualiser le tableau des commissions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : % FIXE la composition de la commission « bâtiments communaux » comme suit : Commission « BATIMENTS COMMUNAUX »

Responsable : M. Patrice PAVAGEAU, Conseiller Délégué

Membres :

+ Mme Aurélie GAZEAU

M. Fabien GUIBRETEAU

M. Sébastien PAVAGEAU

M. Mathieu ROBIN

M. Baptiste SORIN

N INDIQUE que la liste des membres des autres commissions municipales reste inchangée.

Procès-verbal — Conseil Municipal du 14 décembre 2023 Page 3 sur 1789.12.23 - OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’ANNEE 2023

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

M. le Maire expose :

L'article L. 3132-26 du code du travail, issu de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, dispose que : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois ».

Certaines activités économiques disposent déjà de dérogations permanentes et de plein droit. Elles sont énumérées aux articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail. Il s'agit notamment des activités suivantes : les commerces de bouches, les hôtels, les cafés et restaurants, les débits de tabac, les établissements de commerces de fleurs, jardineries, les commerces de détail d'ameublement et de bricolage.

Pour les commerces de détail alimentaire, l'ouverture du dimanche est limitée à 13h00 (article L. 3132-13 du code du travail).

L'arrêté du Maire est pris après avis du Conseil municipal, des organisations d'employeurs et de salariés et de Terres de Montaigu (si le nombre de dimanches concernés est supérieur à 5).

Compte-tenu du calendrier 2024, la liste des dimanches suivants est proposée : + le dimanche 22 décembre ;

+ _ le dimanche 29 décembre.

La liste des dimanches sera arrêtée, par décision du Maire, avant le 31 décembre 2023, pour l'année 2024. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Chaque salarié volontaire privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps (article L. 3132-

27 du code du travail).

M. le Maire indique aux élus, que pour l'année 2023, suite au changement de propriétaire pour le magasin Intermarché, l'ouverture est autorisée par dérogation exceptionnelle en l'absence de délibération prise en 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

N EMET un avis favorable sur l'ouverture des commerces de détail y compris alimentaires les dimanches 22 et 29 décembre 2024.

A AUTORISE M. le Maire à prendre un arrêté municipal autorisant l'ouverture des commerces de détail y compris alimentaires les dimanches 22 et 29 décembre 2024.

90.12.23 — VENTE -— BIEN IMMOBILIER SIS 17 RUE DE NANTES

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

M. le Maire expose :

Une cliente de l'agence ORPI Prodimm de ROCHESERVIERE, Mme Angélique CORNOU demeurant 3 rue du Gué Baron - 85620 ROCHESERVIERE, a fait une proposition d'achat du bien sis 17 rue de Nantes : SECTION AC — N°500 p — Contenance 1a25ca

Procès-verbal - Conseil Municipal du 14 décembre 2023 Page 4 sur 17L'acquéreur déclare vouloir réaliser de nombreux travaux pour que le rez-de-chaussée soit transformé en local commercial et l'étage en logement d'habitation.

Le local commercial du rez-de-chaussée sera loué par la société de l'acquéreur pour l'exploitation de son magasin d'optique et le logement d'habitation à l'étage sera proposé à la location.

Mme CORNOU a déposé une offre d'achat le 8 décembre 2023 manifestant son intention d'acquérir le bien ci- dessus désigné au prix de cent quinze mille euros (115 000 €) revenant au VENDEUR. Elle supportera en plus l'ensemble des honoraires de négociation, frais, droits et émoluments relatifs à la vente.

Le service des Domaines a réalisé le 7 décembre 2023 une estimation fixant le prix dudit bien à 118 000 € (marge d'appréciation de 10%).

Suite à la présentation du dossier, M. le Maire propose à l'assemblée délibérante d'accepter l'offre d'achat déposée par la cliente de l'agence ORPI de ROCHESERVIÈRE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : S AUTORISE la cession du bien immobilier sis 17, rue de Nantes 85620 ROCHESERVIERE - cadastré AC 500p pour le prix de 115 000 € net vendeur,

N AUTORISE M. le Maire à signer l'acte notarié et tous les documents se référant à ce dossier, A PRECISE que les frais inhérents à cette vente seront supportés par l'acquéreur.

91.12.23 - MANDAT DE VENTE - BIEN IMMOBILIER SIS 19 RUE DE NANTES

Rapporteur: Bernard DABRETEAU, Maire

M. le Maire expose :

Le bien immobilier sis 19 rue de Nantes - SECTION AC — N°177p — Contenance 2a75ca est disponible à la vente. Le service des Domaines a réalisé le 7 décembre 2023 une estimation fixant le prix dudit bien à 178 200 € (marge d'appréciation de 10%).

M. le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Y_ de fixer le prix de vente à 178 000 €

Y__ de donner mandat de vente à deux agences de ROCHESERVIERE : + agence ORPI — 15 rue d'Anjou — 85620 ROCHESERVIÈRE

+ __ office notarial — 24 rue d'anjou — 85620 ROCHESERVIERE

Un élu interroge sur la destination du bien : maintien en maison d'habitation ? M. le Maire précise que la destination du bien peut évoluer en fonction du projet de l'acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : à FIXE le prix de cession du bien sis 19 rue de Nantes à 178 000 € net vendeur, X DONNE mandat de vente aux agences ci-dessous identifiées :

Y agence ORPI — 15 rue d'Anjou — 85620 ROCHESERVIÈRE

* office notarial — 24 rue d'Anjou — 85620 ROCHESERVIERE

à AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se référant à ce dossier,

[92.12.23 — VENDÉE EXPANSION : RAPPORT D'ACTIVITES 2022

Rapporteur: Joël OIRY, 1" adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux

M. Joël OIRY, 1° adjoint, expose :

La commune de Rocheservière participe au capital de la Société Anonyme Publique Locale (SAPL) Vendée Expansion - Agence de services aux collectivités locales de Vendée (créée le 15 octobre 2012). Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d'administration, Assemblée générale) sont exclusivement composées d'élus représentant les collectivités locales et leurs groupements actionnaires. La SAPL a pour vocation d'apporter à ses actionnaires une assistance dans différents domaines comme l'ingénierie routière, l'aménagement et le renouvellement urbain (négociation foncière, création de zones d'habitation ou d'activité), la création et la construction de bâtiments et enfin, dans le domaine de l'ingénierie territoriale et touristique. Il s'agit d'un outil de mutualisation des moyens étroitement contrôlé par toutes les collectivités qui en sont actionnaires, avec une souplesse de fonctionnement qui rend un vrai service aux collectivités.

Procès-verbal — Conseil Municipal du 14 décembre 2023 Page 5 sur 17Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités locales actionnaires doivent délibérer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration ou à l'Assemblée spéciale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : S PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités de Vendée Expansion pour l'année 2022.

FINANCES

93.12.23 — MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 DEVELOPPEE AU 1ER JANVIER 2024

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

M. le Maire expose :

En application de l'article 106 111 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent adopter, par délibération de l'assemblée délibérante, l'instruction budgétaire et comptable M57 avant le 1°" janvier 2024.

Cette nouvelle norme comptable vise à améliorer l'information budgétaire, comptable et financière, et par conséquent la transparence financière. Elle reprend les grands principes comptables généraux à savoir : sincérité, régularité, image fidèle, neutralité, pertinence, fiabilité, exhaustivité, intelligibilité et prudence. Les principales évolutions et assouplissements en M57 sont les suivants : * Gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme (investissement) et des autorisations d'engagement (fonctionnement), vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif, adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) pour la durée du mandat ; *_ Fongibilité des crédits : conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, faculté de l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012). Dans ce cas, le maire informe le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

* Gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Au 1® janvier 2024, cette nouvelle norme comptable s’appliquera aux budgets actuellement gérés par la commune de Rocheservière en nomenclature M14 soit :

1. Budget principal

2. Budget annexe Opérations Immobilières et Commerciales

3. Budget annexe Opérations Rue du Grand moulin

4. Budget annexe ZAC de la Caillonnière — les Rochettes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : $ ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour tous les budgets actuellement gérés par la norme comptable M14, à savoir:

1. Budget principal

2. Budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales

3. Budget annexe Opérations Rue du Grand moulin

4. Budget annexe ZAC de la Caillonnière — les Rochettes

S MANTIENT un vote du budget par chapitre, nature et opération à compter du 1€ janvier 2024 à AUTORISE M. le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits du chapitre 012, et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

94.12.23 - BUDGETS COMMUNAUX : AUTORISATIONS SPECIALES DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

M. le Maire expose :

Des crédits ont été prévus pour des dépenses d'investissement au budget 2023. Certaines de ces dépenses ont été engagées ou seront engagées avant le 31 décembre 2023 et feront en conséquence l'objet de crédits à reporter

Procès-verbal — Conseil Municipal du 14 décembre 2023 Page 6 sur 17sur l'exercice 2024. En revanche, d'autres dépenses pourraient être engagées au début de l'année 2024, avant le vote du budget primitif.

En application de l'article L1612-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le Maire ou ses adjoints à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.

Considérant que la limite d'engagement anticipé possible pour l'exercice 2023 pour la commune de Rocheservière est de :

Y 404 723,30€ pour le budget principal ;

Y __ 587,68€ pour le budget annexe « Opération Rue du Grand Moulin » ; 5 962,59€ pour le budget annexe « Opérations immobilières et commerciales ».

Pour faire face à d'éventuelles dépenses imprévues et/ou présentant un caractère d'urgence, il est proposé d'ouvrir des crédits budgétaires comme suit :

Budget n°240 principal

Opération 11 « erve foncière » : 31 250 €

Opération 12 « Bâtiments communaux » : 130 198 €

Opération 13 « Groupe scolaire » : 750 €

Opération 14 « Salles communales » : 31 875€

Opération 15 « Complexe sportif » : 4 250 €

Opération 16 « VRD » : 115 425 €

Opération 17 « Aménagement routier et urbain » : 9 000 €

Opération 18 « Environnement et espaces verts » : 21 675 €

Opération 21 « Pôle enfance » : 625€

Opération non affectée : 59 675 € (dont 1 250 € chapitre 10, 900 € chapitre 20, 56 325 € chapitre 21 et 1 200€ chapitre 23)

Soit un total de 404 723 €

KKRELRKKKK

SE

Budget annexe n°361 Rue du Grand Moulin

Ÿ Chapitre 23 « Travaux » : 587 €

Budget annexe n°345 Opérations Immobilières et Commerciales

Ÿ Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 53 462 €

* Chapitre 23 « Travaux » : 2 500 €

Soit un total de 55 962 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : N DECIDE d'inscrire les crédits au budget primitif 2024, avant le vote de ce dernier, de la manière suivante : à

Budget n°240 principal

YŸ_ Opération 11 « Réserve foncière » : 31 250€

Opération 12 « Bâtiments communaux » : 130 198€

Opération 13 « Groupe scolaire » : 750 €

Opération 14 « Salles communales » : 31 875€

Opération 15 « Complexe sportif » : 4 250 €

Opération 16 « VRD » : 115 425€

Opération 17 « Aménagement routier et urbain » : 9 000€

Opération 18 « Environnement et espaces verts » : 21 675 €

Opération 21 « Pôle enfance » : 625€

Opération non affectée : 59 675€ (dont 1 250€ chapitre 10, 900€ chapitre 20, 56 325€ chapitre 21 et 1 200€ chapitre 23)

Soit un total de 404 723 €

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RE

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Budget annexe n°361 Rue du Grand Moulin

Ÿ Chapitre 23 « Travaux » : 587 €

Budget annexe n°345 Opérations Immobilières et Commerciales : Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 53 462€

Ÿ Chapitre 23 « Travaux » : 2 500€

Soit un total de 55 962 €

Procès-verbal — Conseil Municipal du 14 décembre 2023 Page 7 sur 1795.12.23 — TARIFS 2024

Rapporteurs : Joël OIRY, 1°’ adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux & Martine FAUCHARD), adjointe en charge de la vie culturelle - patrimoine -tourisme et associations

Joël OIRY 1° Adjoint en charge des services techniques et Martine FAUCHARD Adjointe chargée des relations avec les associations présentent les propositions de tarifs 2024 conformément aux tableaux annexés.

Joël OIRY précise que la principale modification intervient au niveau du taux horaire d'un agent communal qui passe de 44€/h à 45€/h et que les tarifs de mise à disposition pour coffrage et pour nettoyage de fuel sur les routes sont supprimés. Enfin, la tarification applicable pour les animaux en divagation est ramenée à 135€, soit 3h d'intervention au lieu de 4h initialement comptabilisées.

Une élue s'interroge sur la possibilité d'effectuer encore des ventes de concession dans l'ancien cimetière, près du Site Saint Sauveur. M. le Maire indique qu'il n'y a pas de vente possible sauf s'il y a une reprise d'effectuée.

Pour les tarifs des salles, Martine FAUCHARD précise qu'ils ne sont pas modifiés car à retravailler par la commission en début d'année pour un vote définitif lors du budget 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

à FIXE les tarifs 2024 suivant les tableaux annexés.

96.12.23 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2023 AU TENNIS CLUB CERVIEROIS

Rapporteur: Marine FAUCHARD, Adjointe en charge de la Vie Culturelle - Patrimoine -Tourisme et Associations

Le Tennis club cervièrois a déposé une demande de subvention exceptionnelle de 350 € afin de financer des dépenses relatives au charge de personnel.

Après étude de la demande et des justificatifs transmis, le bureau municipal a émis un avis favorable le 29 novembre dernier.

Il est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 350 € à cette association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : à AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle 2023 à l'association du Tennis club cervièrois d'un montant de 350 €,

S CHARGE M. le Maire de mettre en œuvre cette décision.

97.12.23 - TRAVAUX COMPLEXE SPORTIF- PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

Rapporteur: Bernard DABRETEAU, Maire

M. le Maire expose :

Sur la commune de Rocheservière, la collectivité dispose d'un complexe sportif composé d'une salle de sports municipale construite dans les années 1970 puis réhabilitée en 2012 et d'une salle intercommunale construite en 1995 pour les élèves du collège Saint-Sauveur.

Les deux salles ont un hall d'entrée commun et disposent chacune de blocs sanitaires/vestiaires distincts. Le stade municipal ainsi que des équipements sportifs de proximité (city stade, tennis, skate park) complètent cet ensemble sportif situé en cœur de bourg.

Dans le cadre de sa compétence en matière d'équipements sportifs communautaires, Terres de Montaigu a lancé fin 2022 une étude de faisabilité, confiée au cabinet DGA Architectes, afin d'évaluer le projet de réhabilitation de la salle de sport intercommunale.

Ce projet vise à mettre à niveau l'équipement, sur les plans sportif, énergétique et fonctionnel, afin de répondre aux besoins du collège (550 élèves), utilisateur principal qui occupe l'équipement quotidiennement pour l'EPS. D'une manière générale, les collégiens manquent aujourd'hui d'installations couvertes dédiées au sport, et adaptées, notamment pour la pratique des sports de combat (lutte, boxe), des activités gymniques et artistiques (danse, gymnastique acrobatique) et du tennis de table.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 14 décembre 2023 Page 8 sur 17À l'instar des pôles sportifs communautaires existants, réhabilités sur le précédent mandat, le projet intégrera également les besoins communaux pour la pratique sportive associative (basket, tennis, boxe, badminton, etc.), au sein d’un futur ensemble sportif harmonisé.

À ce stade du projet, l'étude de faisabilité permet une prise en compte de l'ensemble des besoins, avec la rénovation de la salle intercommunale, la modification des circulations et espaces afin d'accentuer la fonctionnalité et la connexion avec les installations communales.

En parallèle, la création sur site d'une extension de 650 m?° constituerait la réponse innovante dans un contexte foncier contraint. Elle regrouperait une salle multi activités, un bloc de 6 vestiaires/sanitaires mutualisés avec le stade municipal, et le court de tennis existant.

Des activités sportives, scolaires et associatives, aujourd'hui pratiquées sur des installations vieillissantes ou peu adaptées, pourront demain être accueillies au sein d'équipements modernisés et homologués.

A ce stade, le montant prévisionnel global de travaux s'élève à 1 950 000 € HT et la participation financière de la commune de Rocheservière, sous la forme d’un fonds de concours, est fixée à 400 000 €.

Vu la délibération du conseil d'agglomération de Terres de Montaigu du 11 décembre 2023 approuvant l'étude de faisabilité et la poursuite des études de maîtrise d'œuvre, il est proposé au conseil municipal de voter un fonds de concours de 400 000 € à Terres de Montaigu pour participation au financement de ce programme.

Ce dossier suscite un débat au sein de l'assemblée.

M. le Maire donne lecture du message reçu en amont de la séance de Grégory THÉPAULT, conseiller municipal, excusé ce soir.

Dans ce message, il exprime son regret d'absence de concertation avec les associations lors des études préalables du projet. Elles sont donc mises devant le fait accompli une fois les esquisses réalisées.

M. le Maire rappelle à tous le contexte du projet à savoir deux objectifs : répondre aux besoins d'espace du Collège et rénover la salle intercommunale.

Ilindique que l'agglomération de Terres de Montaigu a prévu rénover la salle des sports pour le collège et tout en prenant en compte les besoins communaux en construisant 2 nouveaux vestiaires supplémentaires. La réflexion a été menée en concertation entre les services et les élus concernés. Une fois le projet établi, la présentation a été faite aux futures associations utilisatrices lors d'une réunion le 2 octobre. Suite à cette réunion de présentation et aux échanges, quelques modifications ont été intégrées: sorties vers l'extérieur à partir des vestiaires et de la salle de réunion, mis en place de rails pour les sacs de frappe. Le court de tennis sera également refait avec un éclairage.

Au vu des questionnements M. le maire interroge sur la pertinence à continuer le projet ou bien de le stopper et réaliser la construction de vestiaires supplémentaires demandée par la commune ? Il indique également qu'il regrette, comme Grégory THEPAULT, le peu de concertation avec les associations utilisatrices mais ce projet est une opportunité pour la commune. De plus, il n'avait pas la possibilité de partager les esquisses réalisées par l'architecte.

Sébastien PAVAGEAU rejoint l'analyse de Grégory THEPAULT et d'autres présidents d'associations mais reconnaît la véritable opportunité. Il fait part de ses doutes concernant la localisation de cette salle. Pourquoi ne pas construire face au collège, sur l'ex-site Bourmaud ? Ce projet correspond-il bien aux véritables besoins de la commune ? Il précise que le projet n'a pas été présenté lors de la commission bâtiments communaux.

Patrice PAVAGEAU rappelle qu'il s'agit d'un projet intercommunal porté par Terres de Montaigu et financé principalement par l'agglomération en conséquence le projet leur appartient et l'enveloppe budgétaire est déjà arrêtée et est non extensible.

Il'est rappelé que le site BOURMAUD n'est pas une propriété communale à ce jour.

M. le Maire confirme qu'il s'agit d'un projet réfléchi depuis de nombreuses années et que la décision finale appartient à la Terres de Montaigu. Mathieu COURRILLAUD, directeur des sports de l'agglomération est venu à la rencontre de toutes les associations cervièroises avant l'esquisse du projet.

Christelle SAUVAGET évoque, quant à elle, la participation de 400 000 € qui représente une enveloppe très importante pour la commune. Cependant, au regard du coût d'objectif de travaux (2 000 000 € HT) et de l'utilisation du site qui sera principalement par des cervièrois, la commune est plutôt avantagée.

Compte-tenu de l'importance de la décision et afin de laisser la liberté pleine et entière à chaque conseiller de s'exprimer, M. le Maire propose de voter à bulletin secret sur la question posée :

Procès-verbal - Conseil Municipal du 14 décembre 2023 Page 9 sur 17+ «Etes-vous d'accord que la commune de Rocheservière accorde un fonds de concours de 400 000 euros à Terres Montaigu pour la réalisation de ce projet ? »

Solène GUIBERT et Sébastien PAVAGEAU sont désignés comme assesseurs.

Après en avoir délibéré à bulletin secret, le Conseil Municipal, à 19 VOIX POUR et 2 BLANCS : N APPROUVE le versement d'un fonds de concours de 400 000 € à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération,

N INDIQUE que les crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours seront inscrits au Budget Primitif 2024.

98.12.23 —- MODIFICATION DE LA REPARTITION DU FONDS DE CONCOURS VERSE PAR TERRES DE MONTAIGU — PROGRAMME « ABORDS DE LA MAIRIE »

Rapporteur: Bernard DABRETEAU, Maire

M. le Maire, expose:

Terres de Montaigu a alloué un Fonds de Concours d'un montant total de 500 000 € à la commune de Rocheservière pour lui permettre le financement de différents programmes.

Il est rappelé, que pour chaque projet, le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

L'enveloppe initiale a été ventilée sur 3 opérations :

% « Réhabilitation de la mairie » : montant de 250 000 € (D90-10 du 29/10/2020) 2. « Abords de la Mairie » : montant de 140 000 € (D01-01 du 28/01/2021) 3. « Rénovation de l'église » : montant: 110 000 € (D67-10 du 12/10/2023)

Après établissement du décompte définitif des travaux pour le programme « Abords de la mairie », le montant du fonds de concours prévu est supérieur à la participation de la commune. Aussi, il convient de modifier ce montant pour le ramener à 130 000 € au lieu de 140 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : à FIXE le fonds de concours définitif pour cette opération à 130 000 €,

à CHARGE M. le Maire de notifier cette délibération à M. le Président de Terres de Montaigu,

communauté d'agglomération.

99.12.23 - MODIFICATION DE LA REPARTITION DU FONDS DE CONCOURS VERSE PAR TERRES DE MONTAIGU — PROGRAMME « RENOVATION DE L'EGLISE »

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

M. le Maire, expose :

Terres de Montaigu a alloué un Fonds de concours d'un montant total de 500 000 € à la commune de Rocheservière pour lui permettre le financement de différents programmes.

Il est rappelé, que pour chaque projet, le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

L'enveloppe initiale a été ventilée sur 3 opérations :

4. « Réhabilitation de la mairie » : montant de 250 000 € (D90-10 du 29/10/2020) 5. « Abords de la Mairie » : montant de 140 000 € (D01-01 du 28/01/2021) 6. « Rénovation de l'église » : montant : 110 000 € (D67-10 du 12/10/2023)

Après établissement du décompte définitif des travaux pour le programme « Abords de la mairie », le montant du fonds de concours supérieur à la participation de la commune a été ramené à 130 000 €.

En conséquence, il est proposé de porter le fonds de concours prévu pour le programme « Rénovation de l'église à 120 000 € au lieu de 110 000 € prévu par la délibération D67-10 du 12/10/2023.

Le nouveau financement prévisionnel de ce programme s"établit comme suit

Procès-verbal — Conseil Municipal du 14 décembre 2023 Page 10 sur 17Dépenses Recettes

Nature Montant Nature Montant %

Travaux 390 000,00 € Département de la Vendée 110 000,00 € |25,00 %

MOE 35 100,00 € Fonds de concours TdM 120 000,00 € |27,00 %

Frais annexes 14 900,00 €

Autofinancement de la Commune | 210 000,00 € |48,00 %

Total dépenses 440 000,00 € Total Recettes 440 000,00 € | 100,00 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés :

% VALIDE la modification du plan de financement prévisionnel,

S CHARGE M. le Maire de notifier cette délibération à M. le Président de Terres de Montaigu, communauté d'agglomération.

S MANDATE M. le Maire pour solliciter un fonds de concours de 120 000 euros auprès de Terres de Montaigu — Communauté d'agglomération,

X AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

VOIRIE

100.12.23 — SYDEV - CONVENTION POUR TRAVAUX NEUFS D’ECLAIRAGE -— RUE DU GRAND CHENE

Rapporteur : Joël OIRY, 1° adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux

Joël OIRY, 121 adjoint, en charge de la voirie et des réseaux, présente la convention 2023-ECL-1266 à passer avec le SYDEV pour la réalisation des travaux neufs d'éclairage — Rue du Grand Chêne.

Cette convention présente les modalités techniques et financières de la réalisation de l'opération d'éclairage. La participation communale est fixée à 70 % du montant prévisionnel des travaux. Le montant de cette participation s'élève à 14 470 €.

Il'est donc proposé au Conseil Municipal, d'autoriser M. le Maire à signer la convention 2023-ECL-1266 avec le SyDEV.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : S APPROUVE la convention n°2023-ECL-1266 relative aux modalités techniques et financières de la réalisation de l'opération d'éclairage,

N VALIDE la participation communale demandée par le SYDEV.

S AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents liés.

101.12.23 - SYDEV - CONVENTION POUR TRAVAUX NEUFS D’ECLAIRAGE - CITE DES PRIMEVERES

Rapporteur: Joël OIRY, 1° adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux

Joël OIRY, 1% adjoint, en charge de la voirie et des réseaux, présente la convention 2023-ECL-1281 à passer avec le SYDEV pour la réalisation des travaux neufs d'éclairage — Cité des Primevères.

Cette convention présente les modalités techniques et financières de la réalisation de l'opération d'éclairage. La participation communale est fixée à 70 % du montant prévisionnel des travaux. Le montant de cette participation s'élève à 11 138 €.

Il'est donc proposé au Conseil Municipal, d'autoriser M. le Maire à signer la convention 2023-ECL-1281 avec le SyDEV.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Procès-verbal — Conseil Municipal du 14 décembre 2023 Page 11 sur 17ù APPROUVE la convention n°2023-ECL-1281 relative aux modalités techniques et financières de la réalisation de l'opération d'éclairage,

S VALIDE la participation communale demandée par le SYDEV.

S AUTORISE M. le Maire M. le Maire où son représentant à signer ladite convention et tous les documents liés.

102.12.23 - SYDEV - CONVENTION POUR TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX - RUE DU GRAND CHENE

Rapporteur: Joël OIRY, 1°’ adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux

Joël OIRY, 1€ adjoint, en charge de la voirie et des réseaux, présente la convention n°2023-AR8-0007 à passer avec le SYDEV pour la réalisation des travaux d'effacement de réseaux - Rue du Grand Chêne.

Cette convention présente les modalités techniques et financières de la réalisation de l'opération d'effacement des réseaux. La participation communale s'établit à 30 622 € en fonction du montant prévisionnel des travaux comme suit:

ni, | ai Montant de travaux prévisionnel prévisionnel Base Taux de la Nature. des: fra HT des TTC des participation | participation He participation travaux travaux

Réseaux électriques Basse Tension

Réseaux 42 793,00 51 352,00 42 793,00 12,00 % 5 136,00

Branchement(s) 35 370,00 42 444,00 35 370,00 12,00 % 4 244,00

Dépose 2 604,00 3 125,00 2 604,00 70,00 % 1 823,00

Infrastructures de communications électroniques

Réseaux 14 857,00 17 840,00 17 840,00 65,00 % 11 596,00

Branchement(s) 6 039,00 7 247,00 7 247,00 65,00 % 4711,00

Eclairage Public

Travaux neufs 4 445,00 5 334,00 4 445,00 70,00 % 3 112,00

TOTAL PARTICIPATION 30 622,00

Il est donc proposé au Conseil Municipal, d'autoriser M. le Maire à signer la convention n°2023-AR8-0007 avec le SyDEV.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : S APPROUVE la convention n°2023-AR8-0007

S VALIDE la participation communale demandée par le SyDEV.

S AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents liés.

103.12.23 - SYDEV - CONVENTION POUR TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX - CITE DES PRIMEVERES

Rapporteur: Joël OIRY, 1% adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux

Joël OIRY, 1° adjoint, en charge de la voirie et des réseaux, présente la convention n°2023-EFF-0083 à passer

avec le SyDEV pour la réalisation des travaux d'effacement de réseaux — Cité des Primevères.

Cette convention présente les modalités techniques et financières de la réalisation de l'opération d'effacement des

réseaux. La participation communale s'établit à 40 289 €. en fonction du montant prévisionnel des travaux comme suit:

Procès-verbal - Conseil Municipal du 14 décembre 2023 Page 12 sur 17Montant Montant Montant

N des tva prévisionnel prévisionnel Base Taux de de la éiure des 1raM HT des TTGdes | paricipation | paricipation |, icipation travaux travaux P

Réseaux électriques Basse Tension

Réseaux 16 383,00 19 660,00 16 383,00 50,00 % 8 192,00

| Branchement(s) 21 686,00 26 023,00 21 685,00 50,00 % 10 843,00 |

Dépose 1 228,00 1 474,00 1 228,00 70,00 % 860,00

Infrastructures de communications électroniques

Réseaux 10 291,00 12 349,00 12 349,00 65,00 % 8 027,00

Branchement(s) 9 849,00 11 819,00 11 819,00 65,00 % 7 683,00

Eclairage Public

Travaux neufs 6 691,00 8 029,00 6 691,00 70,00 % 4 684,00

TOTAL PARTICIPATION 40 289,00

Il est donc proposé au Conseil Municipal, d'autoriser M. le Maire à signer la convention n°2023-EFF-0083 avec le SyDEV.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : S APPROUVE la convention n°2023-EFF-0083

Y VALIDE la participation communale demandée par le SyDEV.

SN AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents liés

104.12.23 - ACQUISITION DE LA VOIRIE ET DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT CITE DU MOULIN DU MARCHAIS

Rapporteur : Joël OIRY, 1° adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux

Joël OIRY, 1%" adjoint chargé de la voirie et des réseaux expose :

Le lotissement de la Cité du Moulin du Marchais possède une voirie en indivision aux colotis. Or, afin d'assurer l'entretien des voiries communales, de l'éclairage public ainsi que des remises en état ultérieures, il est nécessaire que la commune soit propriétaire des voiries.

Aussi, il est opportun que la commune intègre cette voirie et les parties communes dans le domaine public communal.

Il'est proposé que dans ce lotissement, la commune procède à l'acquisition à titre gratuit de la quotité correspondant à la voirie et aux parties communes des biens dont les propriétaires auront donné leur accord, soit dans le cadre de la vente de leur maison, soit lors d'une cession amiable (contact direct entre la Commune et le propriétaire, donation, etc.) ou autre. || s'agit des parcelles cadastrées ZL 292 de 2534m°, ZL 291 de 105m°, ZL 288 de 614m°, ZL 289 de 305m? et ZL 290 de 48m°.

Les frais d'acte seront à la charge de la commune ainsi que les frais éventuels de main levée (actes et pouvoirs) des inscriptions aux hypothèques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : N APPROUVE l'acqu n à titre gratuit de la quotité correspondant à la voirie et aux parties communes des biens dont les propriétaires auront donné leur accord, soit dans le cadre de la vente de leur maison, soit lors d'une cession amiable (contact direct entre la Commune et le propriétaire, donation, etc.), SN PRECISE que la cession s'effectuera à titre gratuit,

N PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de la commune, N PRECISE que les frais éventuels de mainlevée des inscriptions (actes et pouvoirs) aux hypothèques seront à la charge de la commune

% AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération

Procès-verbal — Conseil Municipal du 14 décembre 2023 Page 13 sur 17105.12.23 - ACQUISITION DE LA PARCELLE ZL156 EN NATURE DE VOIRIE DU LOTISSEMENT CITE DES PRIMEVERES

Rapporteur : Joël OIRY, 1" adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux

Joël OIRY, er adjoint chargé de la voirie et des réseaux expose :

Le lotissement de la Cité des Primevères possède une voirie en indivision aux colotis. Or, afin d'assurer l'entretien des voiries communales, de l'éclairage public ainsi que des remises en état ultérieures, il est nécessaire que la commune soit propriétaire des voiries.

Aussi, il est opportun que la commune intègre cette voirie et les parties communes dans le domaine public communal.

Il est proposé que dans ce lotissement, la commune procède à l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée ZL n°156 de 1 236 m’ en nature de voirie.

Les frais d'acte seront à la charge de la commune ainsi que les frais éventuels de main levée (actes et pouvoirs) des inscriptions aux hypothèques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : à APPROUVE l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée ZL n°156 de 1 236 m° en nature de voirie, à PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de la commune,

à PRECISE que les frais éventuels de mainlevée des inscriptions (actes et pouvoirs) aux hypothèques seront à la charge de la commune,

à AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

106.12.23 - ACQUISITION DE LA PARCELLE ZL N°243 EN NATURE DE VOIRIE DE LA RUE DES ACACIAS

Rapporteur : Joël OIRY, 1°" adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux

Joël OIRY, 1er adjoint en charge de la voirie et des réseaux expose : La rue dénommée « rue des Acacias » possède une voirie appartenant à des personnes privées. Or, afin d'assurer l'entretien des voiries communales, de l'éclairage public ainsi que des remises en état ultérieures, il est nécessaire que la commune soit propriétaire des voiries. Aussi, il est opportun que la commune intègre cette voirie dans le domaine public communal.

Il est proposé que, la commune procède à l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée ZL n°243 - rue des acacias - de 100m° en nature de voirie.

Les frais d'acte seront à la charge de la commune ainsi que les frais éventuels de main levée (actes et pouvoirs) des inscriptions aux hypothèques.

M. Sébastien PAVAGEAU se retire au moment du vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : X APPROUVE l'acquisition à titre gratuit de la parcelle ZL n°243 de 100m? en nature de voirie ÿ PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de la commune

SN PRECISE que les frais éventuels de mainlevée des inscriptions (actes et pouvoirs) aux hypothèques seront à la charge de la commune

S AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l'application de la présente délibération

107.12.23 - ACQUISITION DES PARCELLES AD 652 ET ZL 662 EN NATURE DE VOIRIE DE L'IMPASSE DU FIEF

Rapporteur : Joël OIRY, 1£° adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux

Joël OIRY, 1er adjoint chargé de la voirie et des réseaux expose :

La rue dénommée « Impasse du Fief » possède une voirie appartenant à une personne privée. Or, afin d'assurer l'entretien des voiries communales, de l'éclairage public ainsi que des remises en état ultérieures, il est nécessaire que la commune soit propriétaire des voiries.

Aussi, il est opportun que la commune intègre cette voirie dans le domaine public communal.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 14 décembre 2023 Page 14 sur 17Il est proposé que dans cette rue, la commune procède à l'acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées AD n°652 de 43m° et ZL n°662 de 51m? en nature de voirie.

Les frais d'acte seront à la charge de la commune ainsi que les frais éventuels de main levée (actes et pouvoirs) des inscriptions aux hypothèques.

M. Sébastien PAVAGEAU se retire pour le vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : % APPROUVE l'acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées AD n°652 et ZL n°662 en nature de voirie,

à PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de la commune,

à PRECISE que les frais éventuels de mainlevée des inscriptions (actes et pouvoirs) aux hypothèques seront à la charge de la commune,

N AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES

108.12.23 —- CENTRE DE GESTION — CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES DE LA PRESTATION PAIE

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

M. le Maire expose :

La convention de prestation paie conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée et la Commune de Rocheservière s'achève le 31 décembre 2023.

Il convient donc de renouveler cette convention en la complétant pour répondre au mieux aux nouveaux besoins tels que les évolutions liées à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et à la sécurisation des procédures.

Elle est conclue pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2024 et renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

S APPROUVE le renouvellement de la convention « prestation paie » avec le Centre de Gestion de Vendée pour une durée d'un an à compter du 1% janvier 2024 avec renouvellement par tacite reconduction dans la limite de cinq ans,

S AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

109.12.23 — CREATION DE DEUX POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITES

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

Dans un premier temps, il est proposé de créer un poste non permanent à raison de 20 heures par semaine pour une durée de 1 an (1° janvier au 31 décembre 2024) pour l'entretien (ménage) des bâtiments communaux et la mairie.

Dans un deuxième temps, il est proposé de créer un poste non permanent à temps complet pour une durée de 6 mois à compter du 1° février 2024 pour l'entretien (technique) des bâtiments communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

à DECIDE de créer 2 emplois temporaires :

- Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 1° accroissement temporaire d'activité du code général de la fonction publique,

- Durée du contrat:

*__ Pourle 1* poste : 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs soit du 1€" janvier au 31 décembre 2024,

Procès-verbal — Conseil Municipal du 14 décembre 2023 Page 15 sur 17"Pour le 2è" poste : 6 mois sur une durée de 18 mois consécutifs soit du 19° février au 31 juillet 2024

- Temps de travail :

"20 heures par semaine pour le 1 poste soit 57.17% d'un temps complet, “Temps complet pour le 2ème poste soit 35/35ème

- Nature des fonctions : agent d'entretien polyvalent des bâtiments communaux,

- Niveau de recrutement : adjoint technique territorial,

- Conditions particulières de recrutement (possession d'un diplôme, niveau scolaire, condition d'expérience professionnelle): diplôme ou capacité en électricité et compétence en nettoyage de bâtiments

- Niveau de rémunération : grille indiciaire d'adjoint technique auquel s'ajoute le régime indemnitaire le cas échéant

à AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer les 2 contrats de recrutement correspondant,

à CONFIRME que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus seront inscrits au budget 2024, chapitre 012.

110.12.23 — CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

M. le Maire rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade.

Il'est proposé de créer un poste permanent à temps complet (35/35ème) sur le grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à compter du 1° janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : S SUPPRIME le poste d'adjoint administratif territorial principal de 2è"° classe créé par délibération n°90.11.19 du 12 novembre 2019 sans quotité de temps de travail,

à CREE un poste d'adjoint administratif territorial principal de 2" classe à compter du 1° janvier 2024 à raison d'un temps complet,

% MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs en conséquence,

S MANDATE M. le Maire pour publier la vacance de poste correspondant.

INFORMATIONS DIVERSES

ZAC LA CAILLONNIÈRE - TRANCHE 6

Laurent BERTAUD présente à l'assemblée la nouvelle approche de la future tranche 6 de la ZAC la Caillonnière proposée par le cabinet ADAUC. Il s'agit d'un avant-projet qui résulte des orientations définies en COPIL (Techniciens, Maire et adjoints) et en commission Urbanisme.

La proposition intègre des modifications dans la desserte des parcelles (création d'impasse), dans l'implantation des maisons (en retrait et au niveau de l'orientation) et au niveau du traitement des eaux pluviales (création de noues). L'assemblée prend note du projet qui intègre les préconisations des élus.

Le projet prévoit 10 logements sociaux plus une cinquantaine de logements privés. Le prix de vente sera établi à l'issue des attributions des marchés de travaux. Compte tenu des conditions économiques actuelles, il semble déraisonnable de penser que le prix des 2 tranches précédentes fixé il y a déjà quelques années puisse être maintenu.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 14 décembre 2023 Page 16 sur 17DÉCISIONS DU MAIRE

M. le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les décisions prises dans le cadre de la délégation accordée (article L.2122-22 du CGCT).

N° DÉCISION DATE OBJET

Fourniture d'appuis vélos - attribution à la Sté SNCM

85620 ROCHESERVIERE

019-2023 20/11/2023

Montant du devis : 6 350,40 € HT

WEEKEND FESTIF - MEDIATHÈQUE — SITE SAINT SAUVEUR

Martine FAUCHARD rappelle aux membres du conseil municipal le weekend festif organisé à l'occasion de l'inauguration de la nouvelle médiathèque et de la Micro-Folie au Site Saint Sauveur le 15,16 et 17 décembre 2023.

La visite du site se tiendra le samedi 16 décembre 2023 à 10h15, suivi de l'inauguration officielle à 11h, un cocktail sera servi à l'issue pour clôturer la matinée.

M. le préfet, M. le Vice-Président de la Région des Pays de la Loire et Président de Terres de Montaigu, M. le Président du Département, et les élus du territoire de l'agglomération de Terres de Montaigu seront présents.

CÉRÉMONIES DES VŒUX 2024

M. le Maire informe les élus que les traditionnelles cérémonies des vœux se tiendront : “_ POPULATION : Vendredi 19 janvier à 19h00, à la salle du Bouton d'Art. "_ BÉNÉVOLES : Mardi 23 janvier à 18h00, en salle du Conseil Municipal "AGENTS : Mercredi 24 janvier à 18h00, en salle du Conseil Municipal Un doodle sera envoyé aux élus afin de connaitre leurs présences aux différentes cérémonies des vœux.

PLANNING PRÉVISIONNEL CONSEILS MUNICIPAUX

M. le Maire rappelle les dates des conseils municipaux du 18 SEMESTRE 2024.

Jeudi 25 janvier à 20h30 en salle du Conseil Municipal

Jeu février à 20h30 en salle du Conseil Municipal

Jeudi 28 mars à 20h30 en salle du Conseil Municipal

Jeudi 16 mai à 20h30 en salle du Conseil Municipal

Jeudi 13 juin à 20h30 en salle du Conseil Municipal

Jeudi 4 ou 11 juillet à 20h30 en salle du Conseil Municipal LLLELLKL

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures et cinquante-et-une minutes.

Le procès-verbal de séance du 14 décembre 2023 signé par:

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Vincent BRÉTÉCHER

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