Procès Verbal - 20240328 pv cm Comp

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Procès Verbal - 20240328 pv cm Comp Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Rocheservière. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240328 pv cm Comp)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Consommateurs, 2 Rocheservière

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 MARS 2024

Date de la convocation : 22 mars 2024 Nombre de présents : 18

Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de votants : 22 dont 4 pouvoirs

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de ROCHESERVIERE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en la maison commune, sous la présidence de M. Bernard DABRETEAU, Maire sur la convocation qui leur a été adressée individuellement conformément à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

MM. Bernard DABRETEAU - Joël OIRY - Mme Martine FAUCHARD - M. Antoine ORCIL - Mme lraceme GONCALVES — M. Laurent BERTAUD - Mmes Christelle SAUVAGET -— Véronique BERGER-MACOIN (absente de la délibération n°13.03.24 à 17.03.24) - Marie-Andrée LARDIÈRE — MM. Vincent BRETECHER — Patrice PAVAGEAU -— Mmes Valérie TARDY — Mélanie CHOBLET — MM. Fabien GUIBRETEAU - Grégory THEPAULT - Mmes Aurélie JOULIN — Solène GUIBERT-— M. Mathieu ROBIN

ETAIENT REPRÉSENTÉS :

M. Franck CORNEVIN a donné pouvoir à Mme Martine FAUCHARD - M. Sébastien PAVAGEAU a donné pouvoir à M. Grégory THEPAULT — M. Baptiste SORIN a donné pouvoir à M. Mathieu ROBIN — Mme Sylvia CORDEL a donné pouvoir à Mme Aurélie JOULIN.

ETAIT ABSENTE : Mme Aurélie GAZEAU

Assistait également à la réunion : Mme Véronique CANTIN, Directrice Générale des Services

Arrivée de Mme Véronique BERGER MACOIN à 20h45 pour la délibération n°18.03.24 - BUDGETS COMMUNAUX : BUDGETS PRIMITIFS 2024

En application de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne Mme Christelle SAUVAGET comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

13.03.24 BUDGETS COMMUNAUX : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023

14.03.24 BUDGETS COMMUNAUX : APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023

15.03.24 BUDGETS COMMUNAUX : AFFECTATION DES RESULTATS 2023

16.03.24 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2023

17.03.24 TAUX D'IMPOSITION 2024

18.03.24 BUDGETS COMMUNAUX : BUDGETS PRIMITIFS 2024

19.03.24 AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT 2024

20.03.24 SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS

21.03.24 FIXATION DES PRIX DE VENTE 2024 DES PARCELLES DECLASSEES

22.03.24 ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT VENDEE NUMERIQUE

23.03.24 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

24.03.24 CESSION D'UNE MAISON D'HABITATION (20, PLACE DE LA MAIRIE) AUX EPOUX CAILLAUD

25.03.24 ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE DE LA CAILLONNIERE - TRANCHE 4 : CESSION D'UN TERRAIN DESTINE À DU LOGEMENT SOCIAL - COMPLEMENT DE DELIBERATION

26.03.24 ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE DE LA CAILLONNIERE — TRANCHE 6 : VALIDATION DE L'AVANT-PROJET DEFINITIF ET DU COUT D'OBJECTIF, LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES

Prarès-verhal- Conseil Munirinal du 28 mare 2094 Paoe 1 gur 2127.03.24 TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE DES AJONCS ET DE LA CITE DES BRUYERES : VALIDATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF ET DU COUT D'OBJECTIF, LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES

28.03.24 CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE VENDEE: TRAVAUX RD 753 — MISE EN PLACE DE FEUX TRICOLORES

29.03.24 ECHANGE D'UNE PARCELLE SISE SAINT CHRISTOPHE AVEC LES EPOUX MOREL

30.03.24 CESSION D'UNE PARCELLE SISE LA LANDE AUX EPOUX MOREAU

31.03.24 CESSION D'UNE PARCELLE SISE LA LANDE AUX EPOUX ARNAUD

32.03.24 RENOVATION DE L'EGLISE NOTRE DAME : VALIDATION DE L'AVANT-PROJET DEFINITIF ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES

33.03.24 AMENAGEMENT DES ANCIENNES LAGUNES : VALIDATION DE L'AVANT-PROJET DEFINITIF ET DU COUT D'OBJECTIF, CONSULTATION DES ENTREPRISES ET DEMANDE DE FINANCEMENTS

INFORMATIONS DIVERSES

o Décisions du Maire

Cérémonie du 8 mai 1945

Accueil des Allemands de Gislebert : du 9 au 11 mai

Elections Européennes du 9 juin 2024

Planning prévisionnel des Conseils Municipaux du 1°" semestre 2024 0000

Après l'ouverture de la séance du conseil municipal par M. le Maire, conformément à l'article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal nomme Mme Christelle SAUVAGET en qualité de secrétaire de séance.

M. le Maire propose à l'assemblée d'ajouter un point à l'ordre du jour au chapitre « Affaires générales » : Protection

sociale complémentaire — conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents.

Les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés valide l'ajout d'un point

supplémentaire à l'ordre du jour de la séance.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 février 2024 est adopté à l'unanimité des présents et

représentés.

FINANCES

13.03.24 - BUDGETS COMMUNAUX : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l'Actif, les états du Passif,

les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ;

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Procès-verbal - Conseil Municipal du 28 mars 2024 Page 2 sur 21à DECLARE que les comptes de gestion 2023, Budget Principal, budget « Opérations immobilières et

commerciales », Budget « Opération Rue du Grand Moulin » et budget « Lotissement ZAC La Caillonnière — Les Rochettes », dressés par le comptable public, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

14.03.24 - BUDGETS COMMUNAUX : APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

M. le Maire présente au Conseil Municipal les comptes administratifs 2023 dont les résultats s'établissent comme suit :

Budget principal

Section de fonctionnement

Opérations de l'exercice : Dépenses 2 985 185,85€

Opérations de l'exercice : Recettes 3 804 921,23€

Résultat antérieur reporté (excédent) 50 000,00€

Résultat de l’exercice (excédent) 869 735,38€

Section d'investissement

Opérations de l'exercice : Dépenses 2013 947,24€

Opérations de l'exercice : Recettes 2 563 934,63€

Résultat antérieur reporté (excédent) 446 651,89€

Résultat de l'exercice (excédent) 996 639,28€

Les dépenses restant à réaliser s'élèvent à 491 189,30€.

Les recettes restant à réaliser s'élèvent à 227 467,00€.

Budget Opérations Immo res et Commerciales

Section de fonctionnement

Opérations de l'exercice : Dépenses 112 800,34€

Opérations de l'exercice : Recettes 126 218,48€

Résultat antérieur reporté (excédent) 19,18€

Résultat de l’exercice (excédent) 13 437,32€

Section d'investissement

Opérations de l'exercice : Dépenses 227 730,85€

Résultat antérieur reporté (déficit) 89 349,64€

Opérations de l'exercice : Recettes 81 203,20€

Résultat de l’exercice (déficit) 235 877,29€

Les dépenses restant à réaliser s'élèvent à 13 387,94€.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 28 mars 2024 Page 3 sur 21Budget « Opérations Rue du Grand Moulin »

Section de fonctionnement

Opérations de l'exercice : Dépenses 41 780,33€

Opérations de l'exercice : Recettes 39 560,00€

Résultat antérieur reporté (excédent) 2 293,84€

Résultat de l’exercice (excédent) 73,51€

Section d'investissement

Opérations de l'exercice : Dépenses 21 242,00€

Opérations de l'exercice : Recettes 19 147,68€

Résultat antérieur reporté (excédent) 4 450,74€

Résultat de l'exercice (excédent) 2 356,42€

Budget « ZAC La Caillonnière - Les Rochettes »

Section de fonctionnement

Opérations de l'exercice : Dépenses 722 132,16€

Opérations de l'exercice : Recettes 450 204,75€

Résultat antérieur reporté (excédent) 1 397 772,50€

Résultat de l’exercice (excédent)

Section d'investissement

1125 845,09€

Opérations de l'exercice : Dépenses 304 275,51€

Résultat antérieur reporté (déficit) 201 971,54€

Opérations de l'exercice : Recettes 201 971,54€

Résultat de l'exercice (déficit) 304 275,51€

M. le Maire se retire de la séance pour le vote des Comptes administratifs.

Sous la présidence de M. Joël OIRY, 1er Adjoint, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

des membres présents et représentés :

A ARRÊTE les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus ;

A ADOPTE le Compte Administratif 2023 du budget principal ;

A ADOPTE le Compte Administratif 2023 du budget « Opérations Immobilières et Commerciales » ;

N ADOPTE le Compte Administratif 2023 du budget « Opérations rue du Grand Moulin » ;

N ADOPTE le Compte Administratif 2023 du budget lotissement « ZAC La Caillonnière — Les Rochettes ».

Procès-verbal — Conseil Municipal du 28 mars 2024 Page 4 sur 2115.03.24 - BUDGETS COMMUNAUX : AFFECTATION DES RESULTATS 2023

Rapporteur: Bernard DABRETEAU, Maire

M. le Maire informe que pour l'ensemble des budgets communaux, le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil municipal,

> soit en report à nouveau, pour incorporer une partie ou la totalité de ce résultat dans la section de fonctionnement,

> soit en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement.

BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil municipal a arrêté les comptes de l'exercice 2023 lors de sa séance du 28 mars 2024 en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

> un solde d'exécution (excédent) de la section d'investissement de.

© un solde d'exécution (excédent) de la section de fonctionnement de. 996 639,28 €

. 869 735,38 €

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

- en dépenses pour un montant de. 491 189,30 €

- en recettes pour un montant de. .227 467,00 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :

à DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 de la façon suivante :

. Compte 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé : 869 735.38€

à DECIDE d'affecter le résultat d'investissement de l'exercice 2023 de la façon suivante :

. Compte 001 — Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : 996 639,28€

BUDGET « OPERATIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES »

Le Conseil municipal a arrêté les comptes de l'exercice 2023 lors de sa séance du 28 mars 2024 en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

© un solde d'exécution (déficit) de la section d'investissement de

© un solde d'exécution (excédent) de la section de fonctionnement de. 135 877,29 €

13 437,32 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :

N DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 de la façon suivante : + Compte 002 — Excédent de fonctionnement reporté : 37,32 €

e__ Compte 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé : 13 400,00€

N DECIDE d'affecter le résultat d'investissement de l'exercice 2023 de la façon suivante : + Compte 001 — Solde d'exécution (déficit) de la section d'investissement reporté : 235 877,29 €

BUDGET « OPERATIONS RUE DU GRAND MOULIN »

Le Conseil municipal a arrêté les comptes de l'exercice 2023 lors de sa séance du 28 mars 2024 en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

© un solde d'exécution (excédent) de la section d'investissement de.

© un solde d'exécution (excédent) de la section de fonctionnement de. . 2 356,42 €

… 73,51 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :

Y DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 de la façon suivante :

+ Compte 002 — Excédent de fonctionnement reporté : 73,51 €

à DECIDE d'affecter le résultat d'investissement de l'exercice 2023 de la façon suivante :

e Compte 001 — Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : 2 356,42 €

Procès-verbal — Conseil Municipal du 28 mars 2024 Page 5 sur 21BUDGET « ZAC LA CAILLONNIERE - LES ROCHETTES »

Le Conseil municipal a arrêté les comptes de l'exercice 2023 lors de sa séance du 28 mars 2024 en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

© un solde d'exécution (déficit) de la section d'investissement de ….

© un solde d'exécution (excédent) de la section de fonctionnement de . 804 275,51 €

1 125 845,09 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :

N DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 de la façon suivante :

+ Compte 002 — Excédent de fonctionnement reporté : 1 125 845,09 €

N DECIDE d'affecter le résultat d'investissement de l'exercice 2023 de la façon suivante :

+ Compte 001 — Solde d'exécution (déficit) de la section d'investissement reporté : 304 275,51€

16.03.24 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2023

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'article 121 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 prévoit que les communes de plus de 2 000 habitants doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières, décidées au cours de l'année écoulée. e bilan est à annexer au compte administratif de la commune.

M. Le Maire présente le bilan des acquisitions et cessions de l'année 2023 et sollicite le conseil municipal pour approuver ce bilan.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

A PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions opérées par la Commune de Rocheservière pour

l'année 2023 présenté.

17.03.24 - TAUX D'IMPOSITION 2024

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

M. le Maire expose les dispositions de l'article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

M. le Maire rappelle les taux applicables en 2023 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 29.86 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 51.85 %

Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THS) 24.00 %

M. le Maire propose de ne pas augmenter la pression fiscale et de maintenir les taux de l’année passée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : N ARRÊTE en conséquence les taux communaux d'imposition pour 2024 comme suit :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 29.86 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 51.85%

Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THS) 24.00 %

NX AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.

Procès-verbal — Conseil Municipal du 28 mars 2024 Page 6 sur 2118.03.24 - BUDGETS COMMUNAUX : BUDGETS PRIMITIFS 2024

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

M. le Maire présente l'ensemble des propositions de budgets de la commune pour l'exercice 2024, à savoir : "Principal

“Opérations Immobilières et Commerciales

“_ Opération « Rue du Grand Moulin »

“Lotissement « ZAC de la Caillonnière »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

SN ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés, le budget principal 2024 :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Budget principal les recettes et dépenses | les recettes et dépenses TOTAL

s’équilibrent à : s’équilibrent à :

COMMUNE 2 874 000,00€ 3 025 141,66€ 5 899 141,66€

SN ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés, le budget annexe Opérations Immobilières et Commerciales 2024 :

GRAND MOULIN

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Budget annexe les recettes et dépenses | les recettes et dépenses TOTAL

s’équilibrent à : s’équilibrent à :

OPERATIONS

IMMOBILIERES ET 142 900,00€ 355 877,29€ 498 777,29€

COMMERCIALES

N ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés, le budget annexe « Rue du Grand Moulin » 2024 :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Budget annexe les recettes et dépenses | les recettes et dépenses TOTAL s’équilibrent à : s'équilibrent à :

UE DU

OPERATIONS RI 47 673,51€ 24 256,42€ 71 929,93€

2024 :

N ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés, le budget annexe ZAC La Caillonnière

Budget annexe

FONCTIONNEMENT

les recettes et dépenses

s’'équilibrent à :

INVESTISSEMENT

les recettes et dépenses

s’équilibrent à :

TOTAL

ZAC LA CAILLONNIERE 1 653 445,09€ 784 275,51€ 2 437 720,60€

N AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

X CHARGE M. le Maire ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

Procès-verbal — Conseil Municipal du 28 mars 2024 Page 7 sur 2119.03.24 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT 2024

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

Le Maire expose :

Les articles L.2311-3 et R.2311.9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

L'autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d'un programme d'investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipements se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisation déterminés, acquis ou réalisés par la commune.

Le vote de l'autorisation de programme, qui est une décision budgétaire, est de la compétence du Conseil municipal.

Le vote de l'autorisation de programme est accompagné d'une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatés pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre annuel budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

Chaque année, le projet de budget est accompagné d'une situation au 1° janvier de l'exercice considéré, des autorisations de programme votées antérieurement et de l'état de consommation des crédits correspondants. De

même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au

31 décembre de l'année, des autorisations de programme et leurs crédits de paiement.

Il est proposé au Conseil municipal de retenir deux opérations ayant un caractère pluriannuel au titre des autorisations de programme.

1- Autorisation de programme n°03-18 : aménagements aux alentours du Pôle Médical (budget principal — opération 16)

Ancienne AP/CP (budget 2023

Autorisation de programme : 433 500€

Année Réalisé 2023

Crédits de paiements 429 266€ 46 664€

prévisionnelles 109,000€

Subvention 100 000€

Autofinancement 429 266€ 0€

Nouvelle AP/CP (budget 2024)

L'ensemble des dépenses et des recettes de cette opération ayant été réalisé, il est proposé de procéder à la clôture

de cette autorisation de programme n°03-18.

2 — Autorisation de programme n°01-19: mise en accessibilité et rénovation énergétique de la mairie (budget principal - opération 12)

Ancienne AP/CP (budget 2023

Autorisation de programme : 999 000€

Année Réalisé 2023

Crédits de paiements 997 063€ 0€

Procès-verbal — Conseil Municipal du 28 mars 2024 Page 8 sur 21JRecates 997 063€ 629 247€ prévisionnelles

Subvention 42 000€ 629 247€

Autofinancement 955 063€ 0€

Nouvelle AP/CP (budget 2024

L'ensemble des dépenses et des recettes de cette opération ayant été réalisé, il est proposé de procéder à la clôture de cette autorisation de programme n°01-19.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

à APPROUVE ces deux autorisations de programmes telles que détaillées ci-dessus.

20.03.24 - SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Mmes lraceme GONCALVES et Martine FAUCHARD, adjointes en charge respectivement des

affaires scolaires et sociales et des associations et de la culture ;

Sur la base des propositions des commissions compétentes, Iraceme GONCALVES et Martine FAUCHARD, proposent d'attribuer un montant global de subventions de 60 053,70€ au titre de l'année 2024.

M. le Maire propose au vote le montant des subventions allouées pour 2024 aux associations comme suit :

PROPOSITION

ASSOCIATION SUBVENTION 2024

FAMILLES RURALES - LA FARANDOLE 41 000,00 €

Amicale Laïque Gaston Chaissac 2355,00 €

A P.E.L. ECOLE " LA SOURCE " 3 030,00 €

FESTIVAL D'ARTISTES 3 800,00 €

École de Musique Intercommunale de Nord Vendée 3 900,00 €

Objectif photos 300,00 €

[TENNIS CLUB de ROCHESERVIERE 450,00 €

Football Club Bouaine Rocheservière 2183,70€

Hip Hop Session Rocheservière 120,00 €

NORD VENDÉE BASKET 1 500,00 €

SMASH BASKET VENDEE SUD LOIRE 750,00 €

AJA GYM - Montaigu 165,00 €

Association La Cicadelle (Aizenay} 500,00 €

Martine FAUCHARD précise que les associations ayant de la trésorerie ne demandent pas de subventions. Cependant, la commune pourra intervenir en soutien en cas de besoin en cours d'année.

Concernant la Cicadelle, une subvention de 500 € est proposée dans l'attente pour l'association de renseigner le dossier type et de fournir les éléments complémentaires. Un courrier leur sera adressé dans ce sens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Procès-verbal Conseil Municipal du 28 mars 2024 Page 9 sur 21% DÉCIDE de fixer pour l'année 2024, les subventions figurant sur le tableau joint en annexe, pour un montant global de 60 053,70€.

à PRÉCISE que cette dépense est imputée au Budget Primitif 2024 sur les crédits du chapitre 65 « autres charges de gestion courante » au compte budgétaire 65748.

M. le Maire rappelle aux élus le transfert de la compétence mobilité à Terres de Montaigu. Aussi, il indique, que dès cette année, le coût du transport déplaçant les enfants depuis les écoles jusqu’au centre d'accueil périscolaire à la Farandole sera répercuté à la commune, ce qui représente une somme d'environ 3000 €.

21.03.24 - FIXATION DES PRIX DE VENTE 2024 DES PARCELLES DECLASSÉES

Rapporteur: Bernard DABRETEAU, Maire

M. Le Maire expose :

Par délibération n°70.10.23 du 12 octobre 2023, le Conseil municipal a fixé un prix de vente au m? pour l'année

2023 des parcelles déclassées suite à l'enquête publique.

Les prix s'établissaient comme suit :

Classement des délaissés communaux Prix - Année 2023 A 1 Em?

A + résidence principale jouxtant la parcelle 2 Em?

AH + résidence principale jouxtant la parcelle 2 €lm?

En vue des cessions de parcelles déclassées à réaliser dans le courant de l’année 2024, Il est proposé au conseil municipal de maintenir ces prix de vente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

A DECIDE de maintenir le prix de vente des parcelles pour l'année 2024comme présenté ci-dessous

Classement des délaissés communaux Prix - Année 2024 A 1 €m

A + résidence principale jouxtant la parcelle 2 Em?

AH + résidence principale jouxtant la parcelle 2 Elm?

A AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES

[22.03.24 - ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT VENDÉE NUMÉRIQUE

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

M. le Maire expose :

1. L'article L.2113-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de Centrale d'achat de la manière suivante « Une Centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :

e L'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;

+ La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. »

Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.

2. L'intérêt d'adhérer à une centrale d'achat est, notamment, de deux ordres :

Procès-verbal - Conseil Municipal du 28 mars 2024 Page 10 sur 21+ Unintérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d'échelle réalisées.

En d'autres termes, l'objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les

acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;

e Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté

leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l'article L.2113-4 du Code de la Commande Publique.

3. L'article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si nécessaire

élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le

domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent » ;

4. Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens (ci- après nommés les «

Adhérents ») ont constaté l'intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au développement

des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d’une infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune d'intérêt général.

5. Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d'achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés

à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.

Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s'affranchir des risques

d'incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet de conclure :

Un accord-cadre mixte comprenant :

+ Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d'un réseau très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d'ouvrage de Vendée Numérique.

e Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs. Cette

partie est mise en œuvre dans le cadre d'une centrale d'achat intermédiaire au sens de l'article L. 2113-2 du Code de la commande publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas débit.

6. En conséquence, et en application de la délibération du conseil d'administration de Vendée Numérique n° D- 2a-01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d'achat.

La convention d'adhésion (ci-après, « la Convention ») en précise les modalités d'adhésion.

7. Précisément, la Centrale d'achat assure les missions suivantes :

e Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;

e _ Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu'un calendrier prévisionnel de passation ;

e Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses particulières, actes d'engagement, cahiers des clauses techniques particulières.) ;

° Organisation de l'ensemble des opérations de sélection ;

e Réalisation des opérations d'analyse des offres et d'attribution permettant de sélectionner le(s) titulaire(s);

e Présentation du dossier à l'organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementation l'exige ;

+ Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d'attribution, envoi au contrôle de

légalité, signature et notification des marchés) ;

Procès-verbal - Conseil Municipal du 28 mars 2024 Page 11 sur 21e__ Information de l'adhérent de l'entrée en vigueur du ou des marchés ;

e Transmission à l'adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre

d'en assurer l'exécution ;

e Archivage des pièces marché ;

° Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.

M. le Maire indique que l'adhésion de la Commune à cette centrale d'achat ne l'engage pas financièrement mais lui

permet, si besoin, de bénéficier des tarifs pour le matériel et pour les prestations à prix négocié.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d'adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : S ADHÈRE à la centrale d'achat de Vendée Numérique,

N AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention

d'adhésion.

23.03.24 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

Rapporteur: Bernard DABRETEAU, Maire

M. le Maire expose :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.

L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Procès-verbal — Conseil Municipal du 28 mars 2024 Page 12 sur 21Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance. Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés, décide de : X DONNER mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Procès-verbal - Conseil Municipal du 28 mars 2024 Page 13 sur 21S DONNER mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

24.03.24 - CESSION D'UNE MAISON D'HABITATION (20, PLACE DE LA MAIRIE) AUX EPOUX CAILLAUD

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

M. le Maire expose :

La commune de ROCHESERVIERE a acheté fin 2022 un ensemble immobilier cadastré sur les parcelles AD n°301 sise le Bourg et AD n°585 sise 20 Place de la Mairie afin notamment d'accompagner l'aménagement et la revitalisation commercial du centre bourg.

Pour rappel, la parcelle AD 585 était identifiée au PLUI au titre des linéaires commerciaux à développer et sa maîtrise par la Commune se révélait d'autant plus nécessaire que depuis fin juillet 2021 les élus ont été interpellés

par le boulanger du bas du bourg sur l'insuffisance de ses locaux à tel point qu'il envisageait de quitter la Commune

s’il ne trouvait pas de local de taille suffisante.

Ce site pouvait donc permettre à cet artisan boulanger de développer son activité.

En parallèle de ce projet, par courrier reçu en mairie le 21 mars 2024, M. et Mme Sébastien CAILLAUD se portent acquéreurs de la maison d'habitation sise 20, place de la Mairie cadastrée AD 585. Leur offre d’achat s'élève à 160 000 €.

La maison d'habitation a fait l'objet d'une évaluation par le service des Domaines en date du 06 mars 202. La valeur du bien est estimé à 169 625 € assortie d'une marge d'appréciation de 10%. Au regard de l'intérêt du projet, M. le Maire propose de céder ce bien pour 160 000 €.

M. le Maire précise également que le projet concernant l’activité commercial dans l’autre partie du site est en cours finalisation entre Métropolys et les époux Caillaud. Pour faciliter le transfert du commerce, les places arrêt minute seront déplacées devant le nouveau bâtiment une fois terminé.

Après avoir échangé et afin de laisser la liberté pleine et entière à chaque conseiller de s'exprimer sur cette cession, M. le Maire propose de voter à bulletin secret sur la question posée :

+ «Etes-vous d'accord pour accepter la promesse d'achat de M. et Mme Sébastien CAILLAUDD pour une acquisition à 160 000 € ? »

Mme Solène GUIBERT et Mme Aurélie JOULIN sont désignées comme assesseurs.

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré à bulletin secret,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés :

S AUTORISE la cession du bien immobilier cadastré AD 585 à M. et Mme Sébastien CAILLAUD,

à FIXE le prix de vente à 160 000 euros nets vendeur,

N PRECISE que les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs,

A AUTORISE M. le Maire à signer l'acte et les documents se rapportant à ce dossier.

URBANISME

25.03.24 - ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE DE LA CAILLONNIERE -— TRANCHE 4 : CESSION D'UN TERRAIN DESTINE A DU LOGEMENT SOCIAL - COMPLEMENT DE DELIBERATION

Rapporteur : Bernard DABRETEAU, Maire

M. le Maire expose :

Los de la réalisation de la tranche 4 de la ZAC de la Caillonnière, le lot n°38 d’une surface de 794 m? avait été réservé pour la création de quatre logements locatifs sociaux.

Après avoir consulté PODELIHA, VENDEE HABITAT, LA COMPAGNIE DU LOGEMENT - bailleurs sociaux et étudié les deux propositions reçues, à savoir

Procès-verbal - Conseil Municipal du 28 mars 2024 Page 14 sur 21+ PODELIHA pour 4 T3 -— proposition d'achat fixée à 54 000 euros,

+ LA COMPAGNIE DU LOGEMENT pour 4 T2 et 2 T3 — proposition d'achat fixée à 48 000 euros, le conseil municipal a retenu, par délibération n°05.01.23 du 23 janvier 2023, la proposition du bailleur social PODELIHA pour une cession du lot n°38 de 794 m? pour 54 000 €.

Afin d'établir l'acte notarié relatif à cette cession, l'étude notariale de ROCHESERVIÈRE demande à compléter la délibération n°05.01.23 du 23 janvier 2023 pour préciser le régime de TVA appliqué et faire état de l'avis des Domaines,

M. le Maire précise que les logements seront réalisés en ossature bois pour un délai de construction estimé à 7 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés : à CONFIRME la cession du lot n°38 d'une superficie de 794 m° au bailleur social PODELIHA pour un montant de 54 000 € HT, auquel s'ajoutera la taxe à la valeur ajoutée sur la marge,

à PRECISE que le montant de la marge HT sera transmis au Notaire au plus tard pour le jour de la signature de l'acte authentique de vente, afin d'établir le prix de vente TTC,

à AUTORISE M. le Maire à signer l'acte notarié et les documents se rapportant à ce dossier.

26.03.24 - ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE DE LA CAILLONNIERE - TRANCHE 6 : VALIDATION DE L’'AVANT-PROJET DEFINITIF ET DU COUT D’OBJECTIF, LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES

Rapporteur: Laurent BERTAUD, adjoint en charge de l'urbanisme

Laurent BERTAUD, Adjoint en charge de l'urbanisme, expose :

Tous les terrains aménagés dans le cadre des tranches 4 et 5 de la ZAC de la Caillonnière sont vendus. Le Cabinet ADAUC a donc été missionné en tant que maître d'œuvre pour définir, en concertation avec les élus, le projet d'aménagement d'une nouvelle tranche.

Les études réalisées par le Cabinet ADAUC ont permis l'élaboration de l'avant-projet définitif (APD) de la tranche 6 : ce projet prend en compte l'étendue du besoin à satisfaire et permet d'établir le coût d'objectif de l'opération.

Ce programme prévoit la réalisation de 42 lots en tranche ferme. Quarante lots sont destinés à de la construction individuelle et deux îlots sont réservés à du logement social (de 12 à 16 logements sociaux).

Les travaux de la tranche 6 à financer par la commune sont estimés à 1 000 000 € HT (travaux de terrassement, de voirie, d'assainissement, de réseaux souples, d'espaces verts, de mobilier urbain et de frais annexes). Des conventions seront à signer avec les opérateurs pour les travaux de réseaux souples. Il est précisé que l'aménagement de la voie communale -— route de la Bretinière pour assurer un accès sécurisé à cette tranche 6 sera intégrée pour 50% à cette opération.

La validation de l'APD permettra au cabinet ADAUC d'établir le dossier de consultation des entreprises (DCE) puis d'engager une consultation dans le cadre de la procédure adaptée en vue de l'attribution des marchés.

Laurent BERTAUD ajoute que le lancement de la consultation aura lieu début mai, pour que la signature des marchés soit effectuée à l'été, et ainsi que les travaux démarrent à l'automne prochain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés : N APPROUVE l'avant-projet définitif relatif à l'aménagement de la tranche 6 de la ZAC de la Caillonnière,

à FIXE le coût d'objectif de ce programme à 1 000 000 € HT,

à AUTORISE M. le Maire à valider le document de consultation des entreprises conformément à l'avant- projet définitif dûment présenté.

à AUTORISE M. le Maire à lancer la consultation des entreprises en vue de l'attribution des marchés,

à AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la mission dévolue au géomètre pour l'implantation des maisons, le plan de vente et le document de bornage.

N AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les documents se rapportant à ce dossier.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 28 mars 2024 Page 15 sur 21VOIRIE

27.03.24 - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE DES AJONCS ET DE LA CITE DES BRUYERES : VALIDATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF ET DU COUT D'OBJECTIF, LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES

Rapporteur : Joël OIRY, 1°’ adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux

Joël OIRY, 1°" adjoint en charge de la voirie, expose :

Suite aux travaux d'enfouissement des réseaux réalisés par la Commune, le bureau d'études de Terres de Montaigu Communauté d'Agglomération a été mandaté pour élaborer le projet d'aménagement de voirie pour la rue des ajoncs et la cité des bruyères.

Les propositions ont fait l'objet d'une présentation devant la commission voirie-réseaux. Le coût estimatif des travaux, programmé en une tranche ferme s'élève à :

° Rue des ajoncs : 248 882,50 € HT

° Cité des bruyères : 178 937,50 € HT

Soit, pour la tranche ferme, un montant total de 427 820 € HT (hors frais annexes)

Il convient désormais de valider l'avant-projet définitif et le coût d'objectif de travaux pour permettre l'établissement du dossier de consultation des entreprises et le lancement de la consultation.

Joël OIRY indique que pour la rue des Ajoncs, la voie de 5,50 m de large aura de chaque côté une circulation vélo. De plus, une bande végétalisée sera implantée de long de la chaussée. Aussi, en ce qui concerne la cité des bruyères, il a été choisi que les trottoirs soient supprimés, cependant des noues seront installée, pour à la fois recueillir les eaux pluviales et limiter l'imperméabilisation des sols.

Le chantier sera engagé avant l'été 2024 pour la partie consultation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés : à VALIDE l'avant-projet définitif pour la réalisation de l'ensemble des travaux, à savoir en une tranche

ferme : Rue des ajoncs et Cité des bruyères

S FIXE le coût d'objectif du programme à 427 820 € HT

A AUTORISE le lancement de la consultation des entreprises dans le cadre de la procédure adaptée après

l'établissement du dossier de consultation conformément à l'Avant-projet définitif, S AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les documents se rapportant à ce dossier.

28.03.24 - CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE VENDEE : TRAVAUX RD 753 - MISE EN PLACE DE FEUX TRICOLORES

Rapporteur: Joël OIRY, 1° adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux

Joel OIRY, 1° Adjoint en charge de la voirie, expose :

Afin de formaliser les travaux à réaliser par la Commune sur le RD 753 à savoir la mise en place de deux feux tricolores, le Département de la Vendée souhaite passer une convention ayant pour objet : d'autoriser la Commune à réaliser sur le domaine public routier départemental les aménagements prévus ; d'en fixer les conditions techniques de réalisation ;

de déterminer, le cas échéant, la participation financière du Département ; de définir les modalités et les responsabilités d'entretien de ces aménagements entre le Département et la Commune ;

de permettre à la Commune, en tant que Maître d'ouvrage de percevoir le fonds de compensation de la TVA au titre de cette réalisation.

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Joël OIRY précise que l'installation du feu tricolore devrait être effectuée courant semaine 14.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés : N AUTORISE M. le Maire à signer, dans les termes présentés, la convention annexée à la présente délibération.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 28 mars 2024 Page 16 sur 21[29.03.24 - ECHANGE D’UNE PARCELLE SISE SAINT CHRISTOPHE AVEC LES EPOUX MOREL

Rapporteur : Joël OIRY, 19° adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux

Joël OIRY, 1°’ Adjoint en charge de la voirie, expose :

M. MOREL Antoine et Mme MOREL BORNERT Charlotte ont informé M. le Maire par courrier du 25 avril 2023 de leur intention d'échanger une partie d'un délaissé de voirie communale limitrophe de leur propriété située à Saint- Christophe pour agrandir leur espace de vie devant leur maison.

Suite au déclassement du délaissé communal par délibération n°69.10.23 , la Commune peut engager l'échange de cette parcelle désormais cadastrée ZS 345 d'une superficie de 194 m? contre les parcelles cadastrées ZS 342 de 170 m? et ZS 344 de 3 m° - propriétés des époux MOREL.

M. et Mme MOREL prendront en charge la réalisation de travaux de voirie sur la parcelle ZS 342 revenant à la Commune de ROCHESERVIERE, la moitié des frais de l'enquête publique et les frais de bornage et d'acte notarié. Il est précisé que l'acte notarié sera établi après réception de travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Y VALIDE l'échange de parcelles entre la Commune de ROCHESERVIERE et M. MOREL Antoine et Mme MOREL BORNERT Charlotte aux conditions présentées.

A INDIQUE que l'acte notarié sera établi et signé après la réalisation des travaux par les époux MOREL conformément aux engagements réciproques,

à PRECISE que les frais de géomètre et d'acte notarié seront à la charge des acquéreurs, A INDIQUE que la moitié des frais de l'enquête publique soit 609 ,64 € sera à la charge des acquéreurs, à AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires.

30.03.24 - CESSION D’UNE PARCELLE SISE LA LANDE AUX EPOUX MOREAU

Rapporteur: Joël OIRY, 1er adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux

Joël OIRY, 1% Adjoint en charge de la voirie, expose :

M. et Mme MOREAU souhaitent par courrier du 30 mai 2023 acquérir une partie d’un délaissé de voirie communale limitrophe de leur propriété située à La Lande dans le but de réunir leur parcelle.

Suite au déclassement du délaissé par délibération n°68.10.23 du 12 octobre 2023, les époux MOREAU peuvent

se porter acquéreurs de la parcelle cadastrée ZM 388 d'une superficie de 110 m°.

Le montant de la transaction s'élève à 220 € soit 110 m° X 2 €. Les frais de bornage, d'acte et la moitié des frais

d'enquête publique sont à la charge des acquéreurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la cession de la parcelle ZM 388 de 110 m? aux époux MOREAU pour un prix de 220 euros, 4% INDIQUE que les frais de géomètre et d'acte notarié seront à la charge des acquéreurs, N INDIQUE que la moitié des frais de l'enquête publique soit 609 ,64 € sera à la charge des acquéreurs, NX AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires.

31.03.24 - CESSION D'UNE PARCELLE SISE LA LANDE AUX EPOUX ARNAUD

Rapporteur : Joël OIRY, 1° adjoint en charge de l'aménagement, voirie et réseaux

Joël OIRY, 1° Adjoint en charge de la voirie, expose :

M. et Mme ARNAUD Jean-Louis et Liliane souhaitent par courrier du 29 mai 2023 acquérir une partie d'un délaissé

de voirie communale limitrophe de leur propriété située à La Lande, dans le but d'avoir un accès à leur parcelle agricole.

Suite au déclassement du délaissé par délibération n°68.10.23 du 12 octobre 2023, les époux ARNAUD peuvent

acquérir la parcelle cadastrée ZM 389 d'une superficie de 171 m°.

Le montant de la transaction s'élève à 171 € soit 171 m° X 1 €. Les frais de bornage et d'acte sont à la charge des acquéreurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Procès-verbal - Conseil Municipal du 28 mars 2024 Page 17 sur 21% AUTORISE la cession de la parcelle ZM 389 de 171 m° aux époux ARNAUD pour un prix de 171 euros,

Y PRÉCISE que les frais d'acte notarié et de géomètre seront à la charge des acquéreurs.

à AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer les actes nécessaires.

BÂTIMENTS COMMUNAUX

32.03.24 - RÉNOVATION DE L'EGLISE NOTRE DAME : VALIDATION DE L'AVANT-PROJET DEFINITIF ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES

Rapporteur : Patrice PAVAGEAU, conseiller délégué en charge des bâtiments communaux

Patrice PAVAGEAU, conseiller délégué en charge des bâtiments, expose : Par délibération n°67.10.23 du 12 octobre 2023, le conseil municipal a engagé le programme de travaux de rénovation de l'église Notre Dame de ROCHESERVIERE et a fixé le coût d'objectif de ce programme (440 000 € HT).

Après réalisation d'un diagnostic de la structure maçonnerie, nef et bas-côtés, le cabinet AM architecture — maître d'œuvre - a identifié les travaux à réaliser et défini les interventions à mettre en œuvre au niveau :

+ De la charpente,

° De l'installation électrique,

+ De la création de cheminements techniques.

L'avant-projet définitif reprend l'ensemble de ces préconisations.

Patrice PAVAGEAU indique que le diagnostic complémentaire n'a pas montré de points supplémentaires à traiter

notamment au niveau de la maçonnerie. Au contraire il a été plutôt rassurant sur l’état de la structure. L'installation électrique est à réviser et qu'il n'y a pas actuellement de cheminement permanent sur le site pour les entretiens.

Il présente le projet et quelques photos de l'état actuel de la charpente. Il est rappelé que les travaux se tiendront en site occupé nécessitant de s'adapter aux cérémonies et notamment les sépultures.

Le planning prévisionnel démarrerait début septembre 2024 pour se finaliser en mai 2025.

Après avoir entendu l'exposé de Patrice PAVAGEAU et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés :

à VALIDE l'avant-projet définitif du programme de travaux de rénovation de l'église, à AUTORISE le lancement de la consultation des entreprises après établissement du dossier de consultation conformément à l'avant-projet définitif,

N AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les documents se rapportant à ce dossier.

ENVIRONNEMENT

33.03.24 - AMENAGEMENT DES ANCIENNES LAGUNES : VALIDATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF ET

DU COUT D'OBJECTIF, CONSULTATION DES ENTREPRISES ET DEMANDE DE FINANCEMENTS

Rapporteur: Antoine ORCIL, adjoint en charge de l'environnement - espaces verts et liaisons douces

Antoine ORCIL adjoint en charge de l'environnement, expose :

Après réalisation d'un diagnostic du site des anciennes lagunes, le cabinet ICEO Environnement — maître d'œuvre - a identifié les travaux à réaliser. Il a défini les interventions à mettre en œuvre afin de répondre à un objectif de restauration des lagunes en une zone fonctionnelle pour la biodiversité et l'expansion des crues.

Le projet se traduit par :

1. La suppression partielle de la digue séparant la Boulogne des lagunes 2. La suppression partielle des lagunes 1 et 2 pour la restauration d'un bras mort 3. Le maintien de la lagune 3 (enjeu amphibiens — restauration des berges uniquement) 4. Le décapage du TN au niveau de la zone haute sur la parcelle aval pour restaurer la zone d'expansion des crues

L'avant-projet définitif présenté reprend l'ensemble de ces préconisations. Le cabinet d'étude a chiffré le coût d'objectif de ce programme à 48 000 € HT.

Procès-verbal — Conseil Municipal du 28 mars 2024 Page 18 sur 21Antoine ORCIL ajoute que l'appel d'offre serait lancé courant avril 2024 afin que les travaux puissent se tenir d'août à octobre prochain. En effet, cette période est plus propice pour la préservation des espèces présentes sur site.

Comme prévu, il confirme que la lagune 3 serait maintenue et que les lagunes 1 et 2 seraient supprimées.

Après avoir entendu l'exposé de M. Antoine ORCIL et en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés :

à VALIDE l'avant-projet définitif du programme de travaux de restauration des anciennes lagunes, FIXE le coût d'objectif des travaux à 48 000 € HT, à

à AUTORISE le lancement de la consultation des entreprises après établissement du dossier de consultation conformément à l'avant-projet définitif,

à

à

AUTORISE M. le Maire à solliciter des financements auprès du Département de la Vendée et de l'Agence de l'Eau,

AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer les documents se rapportant à ce dossier.

INFORMATIONS DIVERSES

[ DÉCISIONS DU MAIRE

M. le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les décisions prises dans le cadre de la délégation accordée (article L.2122-22 du CGCT).

N° DÉCISION DATE OBJET

Achat de cheptel par l'EURL SEVRE BETAIL —

DE00S-2024 18022024 Montant de la transaction 2 167,49 € TTC

DE004-2024 15/02/2024 Renonciation à l'exercice du droit de préemption

DIA02024-003 parcelle AB174 sise 7 Cité du Grand Chêne

Renonciation à l'exercice du droit de préemption DIA02024-004

DE005-2024 15/02/2024 parcelle AC63P sise

8 et 8 Bis rue des Alouettes, 3 rue des Ormeaux

Renonciation à l'exercice du droit de préemption

DE006-2024 15/02/2024 DIA02024-005 parcelles AC379 AC531 sises 2 rue des

Alouettes

CÉRÉMONIE DU 8 MAI 1945

M. le Maire indique que l'invitation pour la commémoration sera transmise par mail à tous les élus, ainsi qu'aux membres du conseil municipal enfant.

ACCUEIL DES ALLEMANDS DU 9 AU 11 MAI 2024

Martine FAUCHARD, adjointe en charge de la Vie Culturelle - Patrimoine -Tourisme et Associations évoque que l'échange avec le comité de jumelage de Gilserberg se déroulera du 9 au 11 mai en France. A cette occasion, il est proposé aux élus d'accueillir chez eux quelques Allemands.

Une réception officielle sera faite en Mairie, la date n'a pas encore fixée.

ELECTIONS EUROPÉENNES DU 9 JUIN 2024

M. le Maire indique aux élus que les élections européennes se tiendront le dimanche 9 juin prochain. Il rappelle un besoin pour la tenue des bureaux de vote lors de cette journée, de 8h à 18h00, plus le dépouillement.

Procès-verbal — Conseil Municipal du 28 mars 2024 Page 19 sur 21Un formulaire d'inscription sera transmis aux élus prochainement afin de connaitre les disponibilités de chacun pour la bonne organisation.

Es MUTUELLE COMMUNALE

Pour information ;

lraceme GONCALVES, adjointe en charge des affaires scolaires, sociales, de l'enfance et de la jeunesse et vice- Présidente du CCAS expose :

Afin de permettre un meilleur accès aux soins des habitants de la commune de Rocheservière, le CCAS souhaite leur proposer l'accès à une mutuelle communale après signature d'une convention avec des organismes identifiés. Ce dispositif à visée solidaire permet de faire bénéficier les habitants de la commune d'un tarif préférentiel pour leur complémentaire santé. Aucune condition n'est requise pour y souscrire, si ce n'est d'être résident de Rocheservière et les contrats seront conclus directement entre le souscripteur et la mutuelle.

Après avoir auditionné plusieurs prestataires, le Président du CCAS va signer une convention de partenariat avec les organismes suivants : Les Mutuelles Ligériennes et Axa.

A ce titre, une réunion publique d'information se tiendra le mercredi 15 mai 2024 à 18h00 à la salle de la Pierre

aux Lutins. Une communication sur cet évènement sera faite aux habitants via le bulletin, la presse locale et la page Facebook de la commune.

SPECTACLE « LE BRUIT DE L'AUTRE »

Martine FAUCHARD, adjointe en charge de la Vie Culturelle, invite les élus au concert « Le bruit de l'autre ». Le concert est gratuit, les bénéfices de la buvette seront versés aux jeunes de l'AIFR pour leur projet de voyage ERASMUS en Lettonie.

Il se tiendra le mardi 30 avril 2024 à 19h30, à la salle du Bouton d'Art.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire fait lecture du mail reçu de la part de M. Grégory THEPAULT, conseiller municipal, auquel il a été répondu à ses questions par les services administratifs.

« Je prends bonne note des différentes questions et voici les premiers éléments de réponse que je peux apporter avant le conseil de demain soir :

- Subvention des lagunes : il s'agit bien d'un montant estimatif de 28 400 € car certaines dépenses ne seront pas subventionnées (passerelle et barrière forestière coût estimatif 9 000 € HT). - Boulangerie bas (maison Goyau) : pour la partie Boulangerie, les époux CAILLAUD travaillent ce dossier avec Metropolys qui porte le projet en parallèle de l'acquisition de la maison - Orpi : devenir du local ? (idem Optique) : la cession du terrain a été signée par Bernard suite au dernier conseil — pas d'indication sur le planning de réalisation de l'opération. Sans doute pas de transfert d'ORPI avant 2025 -Les pharmaciens souhaitaient racheter le local libéré.

- Ancien Hôtel/Restaurant en friche : comme déjà indiqué devant les élus il y a eu des contacts avec des investisseurs — pas de suite actuellement

- Salle de sport : dossier porté par TdM — Attribution de la maîtrise d'œuvre en cours. - Terrain de foot (extension ?) : évoqué jeudi dernier à la fin du budget : Bernard rencontre le propriétaire du Château ce jeudi.

- 2 maisons rond-point du nord (17 et 19 rue de Nantes) : 17 Mme CORNOU a tous les éléments entre ses mains et devait se rapprocher d'établissements bancaires — ORPI est mandaté pour traiter ce dossier/ Pas de retour d'ORPI et du notaire pour le 19 rue de Nantes

- Destruction ancienne maison farandole ? Aménagement derrière ? — || s'agit d'un bien de TdM pas d'information sur le projet

- Site Bourmaud : interrogation sur l'annulation et 20 000€ de frais ? — Convention signée en avril 2022 avec l'EPF de Vendée pour le portage de l'opération avant rétrocession à la commune. Deux dépenses engagées au 31/12/2023 : diagnostic pollution et étude de faisabilité : coût 17 336 € HT. »

Procès-verbal — Conseil Municipal du 28 mars 2024 Page 20 sur 21PLANNING PRÉVISIONNEL CONSEILS MUNICIPAUX

M. le Maire rappelle les dates des conseils municipaux du 1ËR SEMESTRE 2024. N Jeudi 16 mai à 20h30 en salle du Conseil Municipal

N Jeudi 13 juin à 20h30 en salle du Conseil Municipal

N Jeudi 4 ou 11 juillet à 20h30 en salle du Conseil Municipal

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures et quarante minutes.

Le procès-verbal de séance du 28 mars 2024 signé par :

La secrétaire de séance, Le Maire,

Bernard DABRETEAU Christelle SAUVAGET

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