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Arrêté - cms 2
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le 19/07/2023 S L O7
ID : 038-213801582-20230717-ARR20230717_2-AR
LT
VILLE D'EYBENS
a
Service Urbanisme
ARR20230717_2
ARRÊT PORTANT SUR LE NUMEROTAGE DE VOIRIE
LE MAIRE D'EYBENS,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2213-28 ;
Vu l'article R.610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la Tére
classe.
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police que seul le
maire peut prescrire ;
Considérant la division de la parcelle AN 43 sis 38 avenue de Poisat, réalisée par un géomètre en janvier 2023 à la
demande des propriétaires, Monsieur Gaston GALLOIS et Madame Louise GALLOIS,
Considérant la demande de Monsieur et Madame GALLOIS du 17 juillet 2023 de numérotation de la parcelle
cadastrée AN 109 située rue Renoir ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est prescrit le numérotage suivant de la parcelle cadastrée AN 109 :
* lrue Renoir
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la commune.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 17 juillet 2023 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte :
- Transmis en préfecture le : Le Maire, - Affiché le :
- Retiré le :
- Notification faite le :
Signature de l'intéressé
Nicolas RICHA
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le 19/07/2023
ID : 038-213801582-20230717-ARR20230717_2-AR