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Document publié le Mercredi 12 juin 2019 par la commune de Niederbronn-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - 12 Juin 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance Extraordinaire du Mercredi 12 Juin 2019 à 20 h 00
L'an Deux Mil Dix-neuf, le Mercredi douze juin, les membres du Conseil Municipal de la Ville de
Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 6 juin 2019, se sont réunis en séance
extraordinaire au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de
Mme Anne GUILLIER, Maire de la Ville de Niederbronn-les-Bains.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27
PRESENTS A L'OUVERTURE DE LA SEANCE 24
Le Maire, Mme Anne GUILLIER
Les Adjoints au Maire, Mme WEISS, M. BONNEVILLE, Mme VOGT, M. WAECHTER
Les Conseillers Municipaux :
Mme ARMAND, M. AY, Mme BOHLY, M. BUCHER, M. BUISSON, M. BURT, Mme FEST Brigitte,
M. GRIES, Mme KAISER, M. KETTERING, Mme KLEIN, Mme KRUMM, Mme PFUND, Mme PRINTZ,
M. SCHNEIDER, M. STEINMETZ, Mme VAÏSSE, M. WALD, Mme WAMBST.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 1
M. KOTLENGA qui donne pouvoir à M. WAECHTER
ABSENT EXCUSE SANS POUVOIR 2
Mme FEST Audrey
M. Pascale VANOVERBEKE
ABSENTS NON EXCUSES 0
CALCUL DU QUORUM : 26 : 2 + (1) = 14
(n'entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à un
collègue de voter en son nom).
Le quorum est atteint avec 24 présents au moment de l'ouverture de la séance. Le Conseil
Municipal peut délibérer valablement. Secrétaire de séance titulaire :
M. Victor WAECHTER, Adjoint au Maire
Secrétaire Adjoint :
M. Alain WEISGERBER, Directeur Général des Services.
ORDRE DU JOUR
1. Création d'un Office du Tourisme Intercommunautaire — Transfert de la compétence "Promotion du
tourisme, dont la création d'offices du tourisme" à la Communauté de Communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains au 1° Janvier 2020.
2. Taxe de séjour — Décision de transfert à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn- les-Bains à compter du 1° Janvier 2020.
3. Office du Tourisme - Avenant à la convention d'objectifs entre la Ville de Niederbronn-les-Bains et
l'Office du Tourisme pour la période du 1° Juillet au 31 Décembre 2019.
ALLOCUTION DE MADAME LE MAIRE
Mme le Maire souhaite la bienvenue à cette séance extraordinaire du Conseil Municipal, portant
exclusivement sur un dossier d'extrême importance pour la commune station classée de tourisme, puisqu'il
s'agit du tourisme et de son avenir.
Avant d'aborder l'ordre du jour, Mme le Maire rappelle le motif de la séance extraordinaire de ce soir alors
qu'une séance ordinaire est prévue le 24 Juin prochain.
L'objectif est la création de l'Office du Tourisme Intercommunautaire (OTI) en tant qu'EPIC au 1° Juillet
2019.
Sachant que le Conseil Communautaire se réunira à cet effet le 17 Juin prochain, et afin que Niederbronn-
les-Bains soit intégré dans la structuration de cet EPIC, il convient que la délibération du Conseil Municipal
soit préalable à celle du Conseil Communautaire.
Mme WEISS, Adjointe au Maire rejoint la salle.
1. Création d'un Office du Tourisme Intercommunautaire — Transfert de la compétence "Promotion du
tourisme, dont la création d'offices du tourisme" à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-
les-Bains au 1° Janvier 2020.
Mme le Maire expose : 5
Il est proposé de transférer au 1 Janvier 2020 la compétence "Promotion du tourisme, dont la création
d'offices du tourisme" à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, uniquement pour
les missions régaliennes, à savoir l'accueil, l'information et la promotion touristique.
Le volet animations (gestion et organisation), porté jusque-là par l'Office du Tourisme n'est pas concerné car
il reviendra à la Ville de Niederbronn-les-Bains à compter du 1° Janvier 2020.
La délibération de ce soir est prise alors que le Conseil Municipal avait actionné la Loi Montagne le 29
Décembre 2016, car il semblait essentiel de travailler avant ce transfert, à la construction d'un réel projet de
développement touristique de territoire. Ce dernier étant fort bien avancé, permettra la création de l'EPIC,
avec un certain nombre de travaux à entreprendre pour la mise en application du projet de développement
touristique.
Au 1° Janvier 2017, la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" a été
transférée de manière automatique à la Communauté de Communes dans le cadre de la loi NOTRe du 07
Août 2015.
Toutefois l'article 69 de la loi n°2016-1888, dite "Loi Montagne" avait introduit une dérogation à ce
transfert pour les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme, ou à celles ayant
engagé avant le 1° Janvier 2017 une démarche de classement.
Le Conseil Municipal de Niederbronn-les-Bains avait ainsi décidé de conserver au-delà du 1° Janvier 2017
l'exercice de la compétence susvisée dans le cadre de cette dérogation.
L'Office du Tourisme de Niederbronn-les-Bains continue depuis à assurer 2 missions pour le compte de la
Ville de Niederbronn-les-Bains à travers une convention d'objectif et de moyens, dont le terme est prévu au
30 Juin 2019:
e mission générale au titre de l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion
touristique ;
e mission spécifique et exclusive relative à l'organisation et la gestion d'animations.
Si la création de l'Office du Tourisme Intercommunautaire sous forme d'EPIC est bien prévue au
1° Juillet 2019 sous sa forme juridique et administrative, la mise en œuvre opérationnelle avec le transfert
effectif des moyens matériels et des personnels n'interviendra qu'au 1° Janvier 2020.
Afin de maintenir une cohérence au niveau du fonctionnement de l'Office de Tourisme de Niederbronn-les-
Bains, il est proposé de décaler le transfert de la compétence "promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme" à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, du 1° Juillet
2019 au 1° Janvier 2020.
Cette proposition est faite en concertation avec la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-
les-Bains.
La convention d'objectifs et de moyens en cours jusqu’au 30 Juin prochain devra ainsi être prolongée
jusqu’au 31 Décembre 2019 par voie d'avenant de prorogation, sans incidence sur le montant de la
subvention de fonctionnement prévu pour 2019, soit 240.000 € (délibération du 25 Mars 2019). Le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur ce point au cours de la présente séance.
Il'est précisé que le transfert de compétence au 1° Janvier prochain ne concernera pas l’organisation et la
gestion des animations spécifiques à la Commune de Niederbronn-les-Bains.
Au niveau de la taxe de séjour, le Conseil Municipal devra par ailleurs se prononcer sur le transfert au 1°
Janvier 2020 à la Communauté de communes de Niederbronn-les-Bains du produit de l'intégralité de la
taxe de séjour collectée nécessaire au financement des missions obligatoires de l'Office de tourisme de
Niederbronn-les-Bains et sa Région.
Un point spécifique est prévu à cet effet à l'ordre du jour de la séance du Conseil Municipal de ce jour.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 07 Juin 2019 ;
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 12 Juin 2019;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 et suivants, L.
2121-29 et L. 5214-16,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-10, L. 133-13 à L. 133-16, L 134 -1 et L.
134-2, L 134-5 et L. 134-6,
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 Décembre 2016 de modernisation, développement et protection des
territoires de montagne, notamment son article 69,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 Décembre 2016 décidant de conserver au-delà du 1° Janvier
2017 l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 Décembre 2018 approuvant la convention d'objectifs et de
moyens avec l'Office de Tourisme de Niederbronn-les-Bains et sa Région pour la période du 1” Janvier au
30 Juin 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 Mars 2019 approuvant le versement à l'Office de Tourisme de
Niederbronn-les-Bains d’une subvention globale de fonctionnement de 240.000 € pour l'exercice 2019,
Vu le projet de statuts de l'office de tourisme intercommunautaire, fixant une date de création au 1° Juillet
2019 avec une mise en œuvre opérationnelle au 1° Janvier 2020
Considérant que la création d’un Office de Tourisme Intercommunautaire sous forme d'établissement
public industriel et commercial permet de doter le territoire des communautés de communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains, du Pays de Wissembourg, Sauer-Pechelbronn et de l’Outre-Forêt d’un outil
performant de développement touristique et économique, 5
Considérant que la mise en œuvre opérationnelle de l'Office de Tourisme Intercommunautaire implique le
transfert préalable de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,
Considérant que ce transfert de compétence ne concerne pas l’organisation et la gestion des animations
spécifiques à la Commune de Niederbronn-les-Bains,
décide par 23 voix pour— 2 abstentions (M. BONNEVILLE — M. BURT) :
a) de transférer au 1° Janvier 2020 la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme » à la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, avec la précision que ce
transfert de compétence ne concerne pas l’organisation et la gestion des animations spécifiques à la
Commune de Niederbronn-les-Bains ;
b) de transférer au 1” janvier 2020 à la Communauté de communes de Niederbronn-les-Bains le produit de
l'intégralité de la taxe de séjour nécessaire au financement des missions obligatoires de l'Office de tourisme
de Niederbronn-les-Bains et sa Région ;
c) d'approuver la passation d'un avenant de prorogation à la convention d'objectifs et de moyens avec
l'Office de Tourisme de Niederbronn-les-Bains et sa Région en date du 17 Décembre 2018, pour une durée
de six mois, soit du 1° juillet au 31 Décembre 2019, annexée à la présente délibération ;
d) autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la
présente délibération.
M. BURT souhaitant expliquer son abstention, Mme le Maire lui cède la parole.
"Je ne veux pas être pessimiste, mais je crois me rappeler que de grandes régions ont été créées il n'y a pas
très longtemps, pour avoir actuellement une région qui se détache... J'espère que ces grands offices de
tourisme intercommunautaires ne seront pas dans cette situation plus tard.
L'idée m'était venue qu'au lieu de 4 communautés de communes nous aurions pu en regrouper 2, une sur un pôle plus proche du Rhin, et une autre très très proche de Niederbronn-les-Bains...
J'ai des inquiétudes comme beaucoup d'entre nous, mais je reste optimiste. Le Comité de Direction peut très vite basculer en fonction des élus, entre autres socio-professionnels.
Au niveau des points positifs, je relève une présidence tournante qui est une bonne chose.
Personnellement j'ai des inquiétudes et c'est la raison de mon abstention".
Mme le Maire prend note de la position de M. BURT.
2. Taxe de séjour — Décision de transfert à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les- Bains à compter du 1° Janvier 2020.
Mme le Maire expose :
La commune a institué une taxe de séjour par délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 1971
qui, en vertu de l’article L 2333-29 du CGCT, est établie pour les personnes qui ne sont pas domiciliées dans
la commune et n’y possèdent pas de résidence.
Le produit de la taxe de séjour est entièrement reversé pour la part communale à l'Office de Tourisme pour
la promotion des activités touristiques de la commune de Niederbronn-les-Bains. 6
Au-delà de cette taxe communale de séjour, le Conseil Départemental du Bas-Rhin a voté une taxe
additionnelle de 10 % du tarif voté par la commune, instaurée au 1° janvier 2014.
A travers sa délibération du 29 décembre 2016, la commune de Niederbronn-les-Bains s’est prononcée sur
le maintien et la conservation de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme ».
Dans le cadre de la loi NOTRe du 07 Août 2015, la compétence "promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme" a été transférée de manière automatique au 1° Janvier 2017 à la Communauté de
Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, qui a par la suite instauré par délibération du 27 Août 2018,
la taxe de séjour intercommunale sur l'ensemble de son territoire à compter à compter du 1° Janvier 2019.
Toutefois, en vertu de l’article L 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les communes qui
ont déjà institué la taxe de séjour pour leur propre compte, et dont la délibération est en vigueur, peuvent
s'opposer à la décision de l'organe délibérant de l’intercommunalité dont elles sont membres par une
délibération prise dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Décision avait ainsi été pris le 17 Septembre 2018 de s'opposer à l'instauration de la taxe intercommunale
sur le périmètre de la commune de Niederbronn-les-Bains, dans l'attente de la création de l'Office du
Tourisme Intercommunautaire.
Compte-tenu de la création de l'Office du Tourisme Intercommunautaire de l'Alsace Verte, et du transfert
de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme" à la Communauté de
Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au 1° Janvier 2020, il y a lieu de transférer également le
produit de la taxe de séjour à compter du 1° Janvier 2020.
À compter de la mise en œuvre opérationnelle de l'Office du Tourisme Intercommunautaire, ce dernier
percevra automatiquement le produit de la taxe de séjour collectée par les 4 communautés de communes.
M. BURT souhaite que parmi les indicateurs de suivi de la taxe de séjour, l'on puisse avoir un œil
particulièrement attentif à l'évolution de la taxe dans toutes les communes de cette nouvelle structure, afin
de voir l'effet positif de celle-ci sur l'attractivité touristique.
Mme le Maire précise que les Communauté de Communes respectives seront en charge de la collecte de la
taxe de séjour et pourront aisément transmettre les données.
M. KETTERING s'interrogeant sur le rôle de la Direction de l'EPIC dans la collecte de la taxe, Mme le Maire lui
confirme que la collecte est bien réalisée par les Communautés de Communes, en toute transparence avec
l'EPIC. Le budget de l'EPIC sera bien abondé par le produit de l'ensemble des taxes perçues.
DELIBERATION “A
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2333-26 et L.5211-21du CGCT,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 Juillet 1971 instituant une taxe de séjour, Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 Septembre 2017 fixant les modalités de la taxe de séjour
conformément à la réglementation en vigueur,
Vu le décret du Ministère de l'Economie et des Finances en date du 29 Novembre 2017 portant classement
de la commune de Niederbronn-les-Bains comme station de tourisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 Décembre 2016 portant conservation de la compétence «
promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 Août 2018 instaurant à compter du 1° Janvier 2019
une taxe de séjour intercommunale,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 Septembre 2018 portant opposition à l'instauration au 1er
Janvier 2019 de la taxe de séjour intercommunale sur le périmètre de la Commune de Niederbronn-les-
Bains,
Vu la délibération du 12 juin 2019, portant transfert de la compétence "promotion du tourisme, dont la
création d'offices du tourisme" à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au 1°
Janvier 2020,
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 12 Juin 2019 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité :
a) de mettre fin à l'opposition à l'instauration de la taxe de séjour intercommunale sur le périmètre de la
commune de Niederbronn-les-Bains à compter du transfert de la compétence "promotion du tourisme,
dont la création d'offices du tourisme" à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au 1° janvier 2020;
b) de transférer ainsi le produit de la taxe de séjour à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains au 1° Janvier 2020;
c) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant légal à signer tout document ou acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
3. Office du Tourisme — Avenant à la convention d'objectifs entre la Ville de Niederbronn-les-Bains et
l'Office du Tourisme pour la période du 1° Juillet au 31 Décembre 2019.
Mme le Maire expose :
La convention d'objectifs actuelle (17 Décembre 2018) entre la Ville de Niederbronn-les-Bains et l'Office du
Tourisme arrive à son terme le 30 Juin prochain, avec la création de l'EPIC au 1° Juillet 2019.
Il est rappelé que la convention, outre les missions générales de l'office du tourisme et son organisation,
fixe également les missions spécifiques que la Ville lui confiait, les animations (Nuit Artisanale, les Marchés
de Pâques et de Noël, etc...) et la promotion de la station verte, thermale et touristique.
Si la création de l'Office du Tourisme Intercommunautaire sous forme d'EPIC est bien prévue au 1° Juillet
2019 sous sa forme juridique et administrative, sa mise en œuvre opérationnelle avec le transfert effectif
des moyens matériels et des personnels n'interviendra cependant qu'au 1° Janvier 2020. 8
Afin de maintenir une cohérence au niveau du fonctionnement de l'Office de Tourisme de Niederbronn-les-
Bains pour la période du 1° Juillet au 31 Décembre 2019, il est proposé de prolonger la convention
d'objectifs pour la période susvisée par le biais d'un avenant.
Mme le Maire précise que cette période complémentaire permettra également de travailler en cohérence
pour le transfert des animations et manifestations au 1° Janvier 2020 à la commune de Niederbronn-les-
Bains.
Cet avenant n'a pas d'incidence sur le montant de la subvention de fonctionnement à l'Office du Tourisme
prévu pour l'exercice 2019, soit 240.000 € (délibération du 25 Mars 2019) se déclinant comme suit :
° 100.964 € de subvention de fonctionnement conformément aux engagements figurant dans la
convention datée du 17 Décembre 2018 ;
° 40.000 € provenant de l'affectation, par le Conseil Municipal, de l'enveloppe Casino au titre de la
nouvelle délégation de service public ;
+ 99.036 € au titre du reversement de l'intégralité de la taxe de séjour.
Cette proposition est faite en concertation avec la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-
les-Bains.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 07 Juin 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 Décembre 2018 approuvant la convention d'objectifs et de
moyens avec l'Office du Tourisme de Niederbronn-les-Bains et sa région pour la période du 1° Janvier au 30
Juin 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 Mars 2019 approuvant le versement à l'Office de Tourisme de
Niederbronn-les-Bains d’une subvention globale de fonctionnement de 240.000 € pour l'exercice 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 Juin 2019, portant transfert de la compétence "promotion du
tourisme, dont la création d'offices du tourisme" à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-
les-Bains au 1° Janvier 2020,
Vu le projet d'avenant de prolongation à la convention d'objectifs et de moyens avec l'Office du Tourisme
de Niederbronn-les-Bains et sa Région pour la période du 1” Juillet au 31 Décembre 2019,
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 12 Juin 2019,
Après en avoir délibéré,
décide par 24 voix pour — 1 abstention (M. BONNEVILLE) :
a) de prolonger la convention d'objectifs avec l'Office du Tourisme de Niederbronn-les-Bains pour la
période du 1” Juillet au 31 Décembre 2019 ; g
b) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l'avenant de prorogation en découlant, annexé à
la présente délibération ;
prend acte :
que la participation financière de la commune de Niederbronn-les-Bains à l'Office du Tourisme a déjà fait
l'objet d'une décision annuelle de subvention à hauteur de 240.000 €, et reste inchangée dans le cadre de
cet avenant.
L'ordre du jour de cette séance extraordinaire du Conseil Municipal étant épuisé, Mme le Maire remercie
les conseillers de leur présence, et précise qu'elle ne manquera pas de continuer à les tenir informés de
l'évolution des travaux sur ce sujet.
Elle donne également rendez-vous le 17 Juin prochain aux conseillers communautaires présents ce soir,
pour évoquer ces points au niveau du Conseil Communautaire.
Délibération publiée et transmise
à la Sous-Préfecture
ce
Niederbronn-les-Bains, le
Le Maire,
Anne GUILLIER 9
b) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l'avenant de prorogation en découlant, annexé à
la présente délibération ;
prend acte :
que la participation financière de la commune de Niederbronn-les-Bains à l'Office du Tourisme a déjà fait l'objet d'une
décision annuelle de subvention à hauteur de 240.000 €, et reste inchangée
dans le cadre de
cet avenant.
L'ordre du jour de cette séance extraordinaire du Conseil Municipal étant épuisé, Mme le Maire remercie
les conseillers de leur présence, et précise qu'elle ne manquera pas de continuer à
les tenir informés de l'évolution
des travaux sur ce sujet.
Elle donne également rendez-vous le 17 Juin prochain aux conseillers communautaires présents ce soir, pour
évoquer ces points au niveau du Conseil Communautaire.
Délibération publiée et transmise
à la Sous-Préfecture
ce 23 Juillet 2019
Niederbronn-les-Bains, le 23 Juillet 2019
Le Mai
ILLIER