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Procès Verbal - PV conseil municipal niederbronn 12 novembre 2019
Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Niederbronn-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal niederbronn 12 novembre 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
1
Ville de NIEDERBRONN LES BAINS
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Mardi 12 Novembre 2019 à 20 h 00
L’an Deux Mil Dix-neuf, le mardi douze novembre, les membres du Conseil Municipal de la
Ville de Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 31 Octobre 2019, se sont réunis au
lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Anne
GUILLIER, Maire de la Ville de Niederbronn-les-Bains.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 21
Le Maire, Mme Anne GUILLIER
Les Adjoints au Maire, Mme WEISS, M. BONNEVILLE, Mme VOGT, M. WAECHTER
Les Conseillers Municipaux :
Mme ARMAND, M. BUCHER, M. BUISSON, M. BURT, M. GRIES, Mme KAISER, Mme KLEIN,
M. KETTERING, Mme KLEIN, M. KOTLENGA, Mme KRUMM, Mme PRINTZ, M. SCHNEIDER,
M. STEINMETZ, Mme VAÏSSE, M. WALD, Mme WAMBST
ABSENT EXCUSE AVEC POUVOIR 3
Mme BOHLY qui donne pouvoir à Mme VAÏSSE
Mme Brigitte FEST qui donne pouvoir à Mme Martine KLEIN
Mme PFUND qui donne pouvoir à M. WALD
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR 2
Mme Audrey FEST et M. Erkan AY
ABSENT NON EXCUSE 1
M. Pascal VANOVERBEKE
CALCUL DU QUORUM : 26 : 2 + (1) = 14
(n’entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à
un collègue de voter en son nom). 2
Le quorum est atteint avec 21 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil
Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire :
Mme Françoise VOGT, Adjointe au Maire
Secrétaire Adjoint :
M. Alain WEISGERBER, Directeur Général des Services.
ALLOCUTION DU MAIRE
Mme le Maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux, à cette séance du Conseil Municipal,
dont l’ordre du jour est relativement étoffé, propose d’y rajouter le point suivant qui a déjà fait l’objet
d’un examen en Commissions Réunies :
10/5. Décision Budgétaire Modificative – Frais d’étude.
et de retirer le point suivant dans l’attente de réponses du Centre de Gestion du Bas-Rhin :
12/2. Renouvellement de l’assurance statutaire du personnel – Adhésion à la convention
proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin.
Le Conseil Municipal prend acte de ce changement d’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 Septembre 2019.
2. Avis circonstancié sur les travaux de commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés public.
3. Point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.
4. Usine Celtic - Rapport annuel d’exploitation 2018.
5. Dépôt de sables de fonderie – Rapports d’exploitation 2014 à 2018.
6. Casino – Délégation de Service Public – Affectation des dotations.
7. Chasses communales – Signature des conventions d'agrainage pour les lots 1 à 3. 3
8. Restauration du Château de la Wasenbourg – Demande de subvention auprès de la DRAC dans le cadre de la réalisation d’un diagnostic de l’édifice.
9. Site d’escalade du Heidenkopf – Convention d’entretien et de contrôle avec le Comité Territorial de la Fédération Française Montagne Escalade du Bas-Rhin.
10. Affaires financières et Immobilières diverses :
10/1. Renouvellement d’un contrat de ligne de trésorerie sur le budget lotissement Forêt.
10/2. Demande de participation à un séjour scolaire.
10/3. Renouvellement de contrats de fourniture d’électricité avec la Régie Intercommunale
d’Electricité de Niederbronn/Reichshoffen.
10/4. Demande de location de l’immeuble 5 rue des Juifs – Fixation des modalités financières.
10/5. Décision Budgétaire Modificative – Frais d’étude.
11. Divers et Communication.
12. Affaires de personnel :
12/1. Risque Prévoyance - Adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin.
12/2. Renouvellement de l’assurance statutaire du personnel – Adhésion à la convention proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin – POINT RETIRE
12/3. Recensement de population en 2020 - Fixation de la rémunération des agents recenseurs. 12/4. Création d’un poste d’Adjoint Technique à temps complet.
- - - - -
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 Septembre 2019.
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 30 Septembre 2019 a été diffusé aux Conseillers
Municipaux.
En l'absence de remarques particulières,
le Conseil Municipal adopte à l’unanimité
le procès-verbal de la séance du 30 Septembre 2019.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire
en matière de marchés publics.
Mme le Maire expose :
Depuis la séance du Conseil Municipal du 30 Septembre 2019 les comptes rendus suivants ont été
diffusés aux membres du Conseil Municipal, à savoir : 4
Commissions Réunies du 15 Octobre 2019 consacrées à la présentation de l’activité « dépôt
de sables de fonderie » par le Directeur de la Fonderie de Niederbronn, et du bilan annuel de
la Société Celtic par le PDG de la Sté Celtic
Commissions Réunies du 5 Novembre 2019 dont les points sont à l'ordre du jour de ce soir.
Ont également eu lieu :
Comités de l’OCSL le 7 Octobre 2019 et du 4 Novembre 2019 ;
CA du C.C.A.S. le 8 Octobre 2019.
Pour la séance des Commissions Réunies du 05 Novembre, il convient de noter que M. BURT était
excusé pour son absence.
POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 14 avril 2014
Période du 30 Septembre 2019 au 12 Novembre 2019
Décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant
leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %,
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT
NEANT
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts :
INTITULE AFFAIRE NOTAIRE MONTANT
NEANT
TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Date entrée DIA Section Parcelle(s) Lieu-dit Surface totale Immeuble bâti Avis
Date
notification
avis
10/09/2019 6 161/31 4, Rue des Cerisiers 5 ares 10 Immeuble NON PREEMPTION 23/09/2019
16/09/2019 11 203/79 63, Rue du Général de Gaulle 2 ares 43 Immeuble NON PREEMPTION 25/09/2019
25/09/2019 6 124/9 10, Rue des Pêchers 5 ares 65 Immeuble NON PREEMPTION 30/09/2019
30/09/2019 13 1 52, Rue du Général de Gaulle 3 ares 67 Appartement NON PREEMPTION 15/10/2019 5
11/10/2019 50 719/51 – 721/52 34A, Rue des Acacias 4 ares 76 Immeuble NON PREEMPTION 17/10/2019
11/10/2019 16 457/11 2, Impasse de la Corderie 5 ares 12 Immeuble NON PREEMPTION 17/10/2019
16/10/2019 31 581/184 Allée des Tilleuls 2 ares 82 Terrain NON PREEMPTION 18/10/2019
16/10/2019 50 698/73 4, Rue Suzanne De Dietrich 10 ares 37 Immeuble NON PREEMPTION 28/10/2019
AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE
NATURE OBJET ADRESSE DATE
DP Rénovation de la toiture en tuiles noires 5, Rue des Perdreaux 25/09/2019
DP Construction d’un abri de jardin 1, Rue des Genêts 25/09/2019
DP Construction d’une piscine 7A, Rue des Perdreaux 25/09/2019
PCM Extension du Grand Hôtel Filippo et création
d’une rampe PMR
14, Avenue Foch 08/10/2019
DP Construction d’un abri de jardin 15, Rue Suzanne De Dietrich 18/10/2019
DP Construction d’une clôture 59, Rue de la Vallée 18/10/2019
PC = Permis de construire
PA = Permis d’aménager
PD = Permis de démolir
PCM : permis de construire modificatif
DP : déclaration préalable.
3. Point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains.
Mme le Maire cède la parole à Mme Pascale WEISS, Adjointe au Maire et Vice-Présidente de la
Communauté de Communes, pour la présentation du point.
Pays d’Art et d’Histoire
Une réflexion sur le périmètre du projet est en cours, et des contacts ont été pris avec le Parc Naturel
Régional des Vosges du Nord pour l’éventuelle coordination du projet. Le périmètre pourrait englober
Baerenthal/Goetzenbruck/Meisenthal/Philippsbourg, une partie du Pays de Bitche, ainsi que le secteur
Sauer-Pechelbronn, puisque la thématique autour du pétrole serait incontournable et à inclure dans
le PAH.
Le tout est encore en discussion, et une prochaine rencontre avec le Parc permettra notamment
d’évoquer les modalités de son rôle de coordinateur.
Parc Naturel Régional des Vosges du Nord – Travaux au Château
Des travaux étant envisagés au niveau du siège du Parc, ce dernier doit contracter un emprunt.
Une contribution complémentaire sera ainsi demandée aux communautés de communes qui
dépendent de son territoire. 6
Pour la CCPN, la contribution passerait de 9.001 € à 18.365 €, au titre des travaux et de la mise en
œuvre de la charte forestière. Le Bureau élargi se prononcera prochainement à ce sujet.
Communication – Changement de prestataire
En raison des difficultés de l’imprimerie VALBLOR, le recours à un nouveau prestataire est à envisager,
notamment pour le magazine « En bas de chez nous », dont la présentation sera revue pour le numéro
du mois de Décembre. Une réflexion sera à mener au Printemps prochain après les élections sur un
changement éventuel de logo.
Relations CCPN/communes membres
Une rencontre entre secrétaires et directeurs généraux des services des communes membres,
organisée le 22 Octobre dernier, fut l’occasion d’échanger sur l’actualité et les projets à développer en
commun, notamment la coopération au niveau des marchés publics avec de nombreuses pistes à
étudier.
Subvention aux associations sportives
Une enveloppe de 5.000 € a été prévue pour subventionner les associations sportives évoluant au
niveau national. Compte-tenu du nombre d’associations concernées sur le territoire, l’enveloppe a
déjà été atteinte. Il a été décidé d’en rester à l’enveloppe prévue pour cette année. Ce point sera à
rediscuter l’an prochain compte-tenu du succès rencontré.
Siège de la CCPN
La décision de rachat des locaux de l’agence immobilière présente au Bureau Central a été prise lors
du dernier Conseil Communautaire. Avec l’élargissement des compétences et l’augmentation
progressive des personnels liés à ces dernières, un réaménagement des locaux actuels s’impose.
Quatre possibilités de réaménagement ont été étudiées, et ce sera très certainement le Service
Enfance qui intègrera ces nouveaux locaux, sachant que ce service entretien beaucoup de relations
avec les familles et les usagers. Le Bureau Elargi sera amené à se prononcer à nouveau sur ce point.
Affaires foncières
Un terrain de construction a été vendu dans la Zone du Dreieck à la Sté FINAY de Niederbronn-les-
Bains qui connait un développement de son activité et de ses embauches, dans le cadre du programme
d’aides actuel dans le domaine de l’isolation.
Le bâtiment de la Sté TRENDEL a quant à lui bien avancé au niveau de sa construction.
Maisons des Services
Avec la fermeture annoncée des différents services publics, et le projet de Maison des Services à
l’Enfance et aux Séniors revu à la baisse au niveau de la CCPN, Mme WEISS informe qu’une rencontre
avec le nouveau Sous-Préfet Haguenau est prévue le 13 Novembre pour présenter le fonctionnement
des Maisons France Services. 7
Ce type de structure requiert la présence en permanence de 2 agents polyvalents avec notamment
l’installation de systèmes de vidéoconférence. Une labélisation et des campagnes d’évaluation seront
menées régulièrement.
Sachant qu’il n’est prévu en principe qu’une Maison France Services par canton, et que Durrenbach
accueille déjà une telle structure, le positionnement du secteur de Niederbronn/Reichshoffen compte-
tenu de sa forte population est à revoir.
A noter que la participation forfaitaire annuelle de l’Etat au financement des Maisons France Services
s’élève à 30.000 € par MFS, le reste étant à charge de la collectivité qui accueille la structure.
Multi-accueil de Reichshoffen
Lié au projet de Maison des Services, la halte-garderie doit être relocalisée suite à des problèmes de
normes. Un projet est à l’étude sur un terrain proposé par la commune de Reichshoffen. Le projet de
halte-garderie de 12 places sera modifié, et portera sur un multi-accueil (crèche + halte-garderie)
avec un maximum de 25 places pour le territoire.
Ecole de Musique du Canton de Niederbronn-les-Bains
La CCPN a proposé aux différentes associations subventionnées (RAI, TV3V, EMCN), une convention
sur 3 ou 4 ans. Une première rencontre avec l’EMCN s’est soldée avec surprise par un échec avec le
refus de signer cette convention. Une nouvelle rencontre avec le Comité de Direction a été proposée
en vue d’expliquer les modalités de participation et la garantie de financement à hauteur de 115.500
€ sur les 3 années à venir, avec cette fois-ci un retour positif.
Mme WEISS revient sur le projet présenté par l’Inspecteur d’Académie, à savoir la présentation de
l’Opéra King Arthur de Henry PURCELL, revisité et proposé aux scolaires, l’objectif étant de favoriser
l’accès à la culture de la population parents/enfants dans les territoires ruraux et isolés en
partenariat avec les écoles. Au niveau des bénéficiaires sur le territoire, les classes ont déjà été
identifiées par l’Inspecteur, sachant cependant que le budget nécessaire de 37.800 € n’est constitué
pour l’instant que de charges. A priori des recettes de la DRAC et de la Région sont susceptibles
d’être perçues mais ne permettront pas d’atteindre l’équilibre. Au vu du besoin de financement, le
projet qui aurait dû démarrer fin de l’année, sera revu avec l’EMCN et l’Inspecteur d’Académie.
PIG Rénov Habitat
Sur la période Mars 2010 à Septembre 2019, 211 dossiers de rénovations ont été soldés, pour un
montant de travaux éligibles supérieur à 5.700.000 €, avec un total de subventions allouées de
3.600.000 € dont 560.000 € à la charge de la CCPN.
Compte-tenu de la volonté de la CCPN d’attribuer une subvention spécifique aux propriétaires-
occupants, Mme WEISS relève le succès rencontré de l’opération, notamment au niveau des
communes d’Offwiller et de Rothbach, ou bon nombre de personnes âgées vivent encore dans des
maisons alsaciennes qui ne bénéficient pas forcément de toutes les commodités en intérieur. Ces
occupants ont pu bénéficier d’aides conséquentes tant de la CCPN que de l’Agence Nationale de
l’Habitat (AnaH) ou du Conseil Départemental. 8
Pacte Offensive Croissance Emploi (P.O.C.E.)
La CCPN a contractualisé avec 5 autres intercommunalités et la Région Grand EST, le Pacte Offensive
Croissance Emploi le 22 Octobre dernier, avec la fixation d’ambitions communes visant l’excellence en
matière d’industrie du futur, la capitalisation sur la position géographique du territoire au service du
développement économique, et le soutien aux acteurs locaux de la transformation du bois en lien avec
la filière bois à travers la charte forestière et la labélisation de la forêt de Haguenau en forêt
d’exception.
Les ambitions touristiques du secteur au service de l’attractivité économique ont également été
contractualisées, ainsi que le devenir du secteur à travers une terre d’excellence de la valorisation des
énergies renouvelables, et la création de richesse par la valorisation des forêts locales.
Ce programme sera décliné sur une première période provisoire de 2 ans avec les différents
partenaires.
Subvention pour pratique d’activités culturelles par les écoles primaires du territoire
La CCPN a voté au dernier Conseil Communautaire une subvention pour la pratique d’activités
culturelles par les écoles primaires du territoire en matière de spectacles jeune public. Pour la saison
scolaire cela représente une enveloppe de 22.210 € au titre de la participation au prix des spectacles,
hors transport toutefois (4 à 5.000 € supplémentaires).
Bilan de la Commission Services à la Personne
Mme WEISS se propose de transmettre aux élus qui le souhaitent les copies des détails présentés pour
les différentes structures.
Ce point ayant été traité lors du dernier Conseil Communautaire, Mme WEISS précise que les activités
en faveur de la politique Enfance et Jeunesse du territoire représentent des restes à charge annuels
pour la CCPN de 365.000 € pour la petite enfance, 427.000 € au titre du périscolaire, soit presque
800.000 € auxquels il convient de rajouter environ 700.000 € versés à Réseau Animation
Intercommunale pour le financement en partie des charges de personnel et des activités.
Globalement ce sont près de 1.500.000 € qui sont dépensés annuellement au titre de la politique
Enfance et Jeunesse du territoire, ce qui n’est pas négligeable.
La CCPN a décidé d’augmenter de 30 % les prix des services périscolaires pour les familles domiciliées
hors du territoire, à partir du 1er Janvier 2020. Ce critère s’applique déjà dans les crèches, les structures
d’accueil petite enfance et au niveau de RAI.
Mme le Maire remercie Mme WEISS pour la présentation des travaux réalisés par la CCPN, et présente
des points complémentaires : 9
Parc Naturel Régional des Vosges du Nord
A compter de 2020, les activités Amuse-Musées, en place depuis 15 ans, sont supprimées au niveau
de l’ensemble des musées du Parc. Une réflexion sera menée pour insuffler une nouvelle dynamique
à ce type d’activités.
Rencontre DGFIP – Opposition à la fermeture de la trésorerie de Niederbronn-les-Bains
Mme le Maire revient sur la rencontre commune avec M. FEIG, Président de la CCPN, prévue le
Mercredi 13 Novembre en Sous-Préfecture de Haguenau, avec Mme COULONGEAT, Directrice
Régionale des Finances Publiques pour confirmer notre opposition à la fermeture annoncée de la
Trésorerie (malheureusement sans grand espoir d’être entendus) et précise que c’est M. le Sous-Préfet
de Saverne qui présentera le concept des Maisons France Services.
OTi – Accueil de la future directrice
Depuis le 04 Novembre dernier, la CCPN accueille en ses locaux Madame Barbara PACKI, recrutée en
tant Directrice de l’Office du Tourisme Intercommunautaire de l’Alsace Verte, à compter du 1er janvier
2020. D’ici-là Mme PACKI occupera le poste de chargée de mission tourisme de la CCPN, poste financé
par les 4 communautés de communes.
Le prochain Comité Directeur de l’OTi de l’Alsace Vert aura lieu le 14 Novembre.
- - - - - -
M. BURT revient sur le compte-rendu de la Commission Environnement de la CCPN, et souhaite préciser
que les travaux des commissions ne sont ni définitifs ni publics. C’est le Conseil Communautaire qui
prend décisions suite aux propositions des commissions.
4. Usine Celtic – rapport annuel d’exploitation 2018.
Mme le Maire expose :
La réunion des Commissions Réunies du 15 Octobre 2019 a permis d’accueillir la Direction de l’Usine
CELTIC MM. Edouard et Nicolas MECKERT, M. Alain ANDREOLLI, responsable marketing et grands
comptes exports, M. Sébastien VINCENT chargé du développement de Celtic et Mme Christelle
SCHERER du Cabinet comptable KPMG.
Cette réunion étant l’occasion de faire le point sur l’exploitation de l’usine d’embouteillage Celtic, elle
cède la parole à M. MECKERT pour la présentation du rapport au titre de l’exercice 2018.
M. MECKERT a rappelé que CELTIC fêtait ses 20 ans d’existence, et fait part de l’anecdote concernant
son introduction à l’UNESCO. Bien que les comptes ne le reflètent pas systématiquement, il a fait part
des progrès de la société depuis la reprise en 1999 avec des installations et des équipements
relativement obsolètes. 10
Si la première source n’était plus autorisée, il s’agissait de lancer la nouvelle source, la Liese, qui a
causé quelques soucis avec Lisbeth. Au final, 5 ans ont été nécessaires pour obtenir les autorisations
et agréments nécessaires pour l’exploitation.
Au niveau des derniers investissements, M. Nicolas MECKERT a évoqué la commande d’une chaine de
production en 2015, son installation en 2016, et la mise en production en 2019. Il a également présenté
les derniers modèles de bouteilles en matière de design et les bouteilles à bouchon « sport ». Un travail
est en cours sur des bouteilles 100 % recyclées (PET recyclé). Ce recyclage coûte 20 % plus cher,
notamment en raison de la demande croissante en matière recyclée. Il est impératif de garder une
constance sur la qualité de la bouteille, notamment par rapport à la renommée de Celtic sur le marché
bio en Europe.
M. Edouard MECKERT a également évoqué la bouteille en maïs, qui est toujours en test de
vieillissement à ce jour.
La ligne des bouteilles PET étant neuve, la modernisation de la ligne des bouteilles en verre va être
entreprise très prochainement (mise en place en 1985).
Concernant la consignation des bouteilles plastiques, M. Nicolas MECKERT a précisé que cette son
instauration est quelque peu en opposition avec les investissements réalisés par les collectivités pour
faire le tri. En Allemagne la consigne sur ces bouteilles est déjà pratiquée
Sur la capacité de production actuelle, M. Nicolas MECKERT a expliqué qu’elle se situe à 50%.
M. Edouard MECKERT estime qu’on ne peut pas se permettre de brader l’eau, en évoquant notamment
les pratiques des grandes surfaces.
Le débit de la source est de 10 m3/heure, alors que le débit actuellement utilisé est de 6 m3/heure,
soit une « marge » de 4 m3/heure. Tous les appareils de mesure situés entre le puits et la ligne de
production ont été remis à neuf, permettant désormais de connaître la consommation. Une fuite d’eau
dans la conduite d’eau a également été colmatée, et le gain en volume d’eau représente environ 2
m3/heure.
La nouvelle ligne de production PET permet également de faire des gains de productivité (+30%),
notamment au niveau de la vitesse tout en économisant 20 % d’énergie.
Concernant la demande de forage d’un 2e puits de captage, M. Edouard MECKERT a confirmé qu’il n’y
a pas d’urgence pour l’instant, mais il a rappelé la fragilité de Celtic à ce niveau notamment en cas
d’incident sur le captage actuel. Il est toujours préférable d’avoir une alternative.
M. MECKERT a présenté le programme de boissons à base d’eau minérale, 3 boissons bio sans sucre
aromatisées par des produits naturels. Est également prévue la fabrication de savon, en plein essor
(+60%). 11
COMPTE DE RESULTAT
Au niveau du chiffre d’affaires il y a lieu de constater une progression de + 2,4 %, liée à une
augmentation du volume d’activité au cours du 4ème trimestre 2018 (mise en service de la ligne de
production PET).
On peut s’attendre à une augmentation plus importante sur 2019 (+ 1,2% au 15 Octobre), alors que
sur un marché de l’eau en baisse de 5% sur 2019.
Concernant le tassement de la marge, Mme SCHERER relate les effets des tests sur la nouvelle ligne,
ainsi que les ristournes complémentaires accordées aux distributeurs.
L’ajustement des frais (frais d’entretien et pièces de rechange) a par ailleurs permis de réduire les
charges de fonctionnement (-15,4%).
Si les impôts et taxes sont relativement stables (relation directe avec le volume d’activité + 2,6%), les
charges de personnel sont en augmentation en raison du versement d’indemnités de départ. L’effectif
demeure cependant stable.
L’augmentation du niveau d’amortissement est due à la prise en compte de la nouvelle ligne de
production et du choix du rythme d’amortissement rapide. Les dotations aux provisions retracent les
défaillances de clients (provisions sur créances).
Le résultat d’exploitation est positif (+ 249.799 €), mais inférieur à celui de 2017 compte-tenu de la
baisse de la marge et des dotations évoquées. 12
Au niveau de résultat financier (-294.280 €), l’investissement dans l’entreprise SICO ne s’est pas révélé
aussi rentable que prévu. Le résultat intègre une provision sur titres de participation dans cette
entreprise et sur d’autres opérations extérieures.
Concernant le résultat exceptionnel (-169.343 €), les Moulins MECKERT avaient fait une avance de
fonds (162.000 €) à Celtic pour financer un besoin en fond de roulement avec une clause de retour « à
meilleure fortune ». Le résultat d’exploitation de Celtic étant rétabli, le remboursement de cette
avance est intervenu, et se trouve retracé en charges.
Au niveau de l’impôt sur les sociétés, malgré une perte de l’ordre de 200.000 €, la provision sur les
titres de participation SICO n’est pas déductible fiscalement, d’où le versement constaté.
Sur le ton de la boutade M. BONNEVILLE avait interpelé M. Edouard MECKERT en relevant qu’à ce jour
nous n’avons toujours eu que des chiffres négatifs lors des présentations. Aurons-nous un jour des
chiffres positifs ?...
M. WALD avait souhaité que l’on puisse disposer d’un résultat portant uniquement sur Celtic, alors
que la présentation comprend des opérations concernant le groupe. Mme SCHERER avait précisé que
le résultat spécifique pour Celtic était de 249.799 €.
M. Edouard MECKERT avait tenu à souligner que Celtic n’existerait plus si le Moulin des Moines
n’intervenait pas en renfort. Il avait relaté également sa forte volonté de pouvoir laisser une trace du
travail fourni par la Famille sur le secteur.
Compte-tenu du résultat d’exploitation M. WALD estimait que Celtic pourrait vivre « seul » sans le
soutien du Moulin aux Moines… mais M. Edouard MECKERT avait rappelé que chaque entreprise étant
cotée Banque de France par rapport à sa capacité d’emprunt, il fallait afficher la meilleure santé
financière possible pour pouvoir emprunter.
Il avait rappelé également que le Moulin des Moines est le premier client de Celtic à hauteur de
1.000.000 €, en raison notamment de l’écoulement des produits Celtic dans les magasins bio (2.800
magasins livrés). La clientèle bio concernée ne regarde pas le prix en premier lieu mais la qualité de
l’eau.
M. BONNEVILLE souhaitant revenir sur l’usine Celtic 1 et notamment l’utilisation de l’eau sans aucune
convention par Eaux d’Alsace (bonbonnes d’eau), M. Edouard MECKERT avait précisé que Celtic n’est
pas encore majoritaire dans cette société. Celtic va cependant récupérer un fonds de commerce
(350.000 € de chiffre d’affaires) avec des possibilités à l’exportation vers le Luxembourg, la Guadeloupe
et la Martinique.
Mme le Maire précise que la question concernant la prise de majorité serait à nouveau évoquée lors de
la réunion avec Celtic le Samedi 16 Novembre sur site. 13
Le montant des créances clients impayées au 31 Décembre 2018 s’élève à 1.400.840 € alors que Celtic
doit 824.884 € à ses fournisseurs. Les autres créances concernent la TVA et les charges sociales.
Les ventes à l’export se font en HT, donc pas de TVA.
Le niveau de trésorerie avec 643.276 € comporte notamment un soutien du Groupe à hauteur de
560.000 €.
M. WALD souhaitant des précisions au niveau de la valeur du stock, M. Nicolas MECKERT avait rappelé
que ce stock est constitué des produits finis, les matières premières, ainsi que les emballages qui
représentent la plus grande partie de la valeur. La matière première PET provient actuellement de
Suisse avec un coût supérieur de 20% par rapports aux fournisseurs des pays de l’Est.
Concernant les effectifs, Celtic comporte 14 personnes. Avec la modernisation de la ligne de
production l’effectif a quelque peu baissé mais il sera amené à progresser avec le lancement de
produits bio. Une optimisation des locaux existants permettra d’intégrer cette nouvelle ligne dans la
ligne « verre ».
M. ANDREOLLI avait présenté les débouchés à l’export, avec notamment les pays du Golfe (60
containers), aux Etats-Unis (PET recyclé), la Russie en bonne progression, et la réimplantation en Chine.
M. Edouard MECKERT avait relaté l’incident avec la marque Celtic sur le marché chinois, sachant que
ce marché est relativement instable.
Le marché des bouteilles personnalisées est en forte progression, avec notamment des marchés
auprès de marques de luxes, et des campagnes de prospections sur ces marchés de niche.
Par rapport à l’utilisation de l’eau de Celtic 2 par Moulin des Moines, M. BONNEVILLE s’était interrogé
sur l’interaction comptable entre les sociétés. Mme SCHERER avait précisé que ces ventes étaient
retracées dans le chiffre d’affaires de Celtic. 14
Par rapport aux savons et brumiseurs, il a été précisé qu’ils seront fabriqués en Alsace par une société
spécialisée, à partir de l’eau Celtic livrée sur place. Celtic ne mettra donc plus de ligne en place pour
leur fabrication. Une ligne de gels douche à base d’eau minérale Celtic est également envisagée.
M. Edouard MECKERT a ensuite évoqué le projet de tourisme industriel et de mise en valeur de l’eau
sur le site de l’usine Celtic 1, puis cédé la parole à M. Sébastien VINCENT, créateur du musée BOEHLI
en fonction depuis près de 2 ans. Ce dernier accueille près de 30.000 visiteurs par an. L’usine compte
70 employés et réalisera un chiffre d’affaires en 2019 de près de 15.000.000 € contre 700.000 € en
1998 au moment de la reprise par la Moulin des Moines.
Par rapport à l’usine Celtic 1, M. WALD et Mme le Maire ont évoqué la présence des étagères pour les
bonbonnes qui encombrent visuellement le paysage, et qu’il conviendrait de remédier à cette
situation.
Avant de passer à la présentation du projet, M. Sébastien VINCENT avait évoqué quelques projets sur
lesquels il est intervenus précédemment (Villa Météor, Palais du Pain d’Epices, etc…).
Dans le cadre du tourisme industriel, comment peut-on attirer les flux de visiteurs en misant sur
l’attractivité du territoire, son histoire et de ses valeurs ?
Le projet présenté en est à un stade très en amont, en toute transparence pour tous les acteurs du
territoire et dans le respect de son environnement.
« De l’eau plein les yeux, une expérience unique indoor et outdoor pour toute la famille ».
L’idée est de positionner Celtic au centre d’un écosystème et de faire le pari qu’il s’agit d’un élément
extrêmement important pour le public.
L’enjeu est d’attirer les familles et les inciter à faire partager l’expérience par la suite.
La réalisation de ce projet implique la mise en commun des énergies de tous les intervenants,
notamment à travers un partenariat public privé (logistique autour du lieu de visite, etc…).
Concernant l’usine Celtic 1, le projet de restaurant déjà évoqué par le passé sera mis en standby en
attendant la finalisation du projet.
Il s’agit de créer un lieu indépendant de la marque. Niederbronn-les-Bains capitale de l’eau… création
d’une journée mondiale de l’eau… création d’un bar à eau… intégrer le volet sport/nature (VTT, piscine
Les Aqualies…) et un volet culturel dans le projet (expositions temporaires…).
M. VINCENT avait proposé d’organiser une réunion thématique avec le Conseil Municipal le Samedi 16
Novembre à 10 heures au niveau de l’Usine Celtic, pour évoquer tout ce qui pourrait être fait dans le
cadre de ce projet, notamment au niveau d’un partenariat public-privé, mixer les équipes au niveau
de la réflexion.
Pour Mme le Maire il est impératif que nous soyons tous ensemble autour de la table si nous voulons
avancer sur ce projet qui mérite d’être réfléchi et envisagé avec le groupe MECKERT. Elle propose à cet
effet de créer un groupe de travail de 3 à 4 conseillers. 15
Mme le Maire avait également évoqué la réflexion sur l’aménagement de l’entrée de ville, et sollicité
M. MECKERT pour l’intégration de la rénovation des façades de l’Usine Celtic 1 dans ce projet.
M. MECKERT était également revenu brièvement sur le dossier de l’amiante et l’impact sur l’image sur
le territoire qu’il pourrait avoir.
M. SEBASTIEN avait tenu à mettre en avant que nous sommes en présence d’un élément industriel
complètement ancré dans un paysage absolument hallucinant et non délocalisable. Il faudrait faire
émerger le projet du territoire le plus bordé possible et le plus vite pour le présenter ensuite aux
différents partenaires possibles.
M. Edouard MECKERT avait précisé que la Sté Celtic ne pourra pas s’engager seule dans la réalisation
de ce projet.
Mme le Maire avait rappelé qu’une réflexion est en cours pour la mise en valeur de l’entrée de ville,
et de la réfection de la buvette du kiosque, mais également au niveau des manifestations liées à l’eau
et au bien-être en complément du volet thermal.
M. BURT partage toutes les observations faites lors de la séance des commissions réunies.
Il s’interroge cependant sur l’interaction comptable entre Celtic et le Moulin des Moines… qui est le
premier client de la société, avec 1.000.000 € de chiffre d’affaires, et 1.400.000 € de créances clients en
sa faveur. Il estime ne pas être en présence d’une situation florissante.
Il ajoute que Celtic a 20 ans et la concession court encore sur 30 ans. En 2019, la redevance et les loyers
auront rapporté à la commune 56.788 €, contre 54.048 € en 2018. Quelle progression énorme ! La Ville
s’enrichie grâce à Celtic !
En 2018, 18.323.000 litres d’eau ont été utilisés pour la production (redevance 2019 au titre de 2018 =
47.457 € contre 44.717 € en 2018 au titre de 2017).
Dans le contrat actuel est évoqué un droit d’usage sur toutes les eaux minérales découvertes sur le ban
communal… ce n’est pas anodin et cela mériterait la renégociation d’un nouveau contrat plus
avantageux pour la Ville, avec une redevance assise non seulement sur l’eau mais également sur les
produits dérivés. Cette proposition avait été évoquée par M. MECKERT lui-même à un moment donné.
Mme le Maire lui précise que M. MECKERT n’a pas voulu signer l’avenant à la convention qui lui avait
été proposé dans ce sens.
Cette proposition de renégociation pourrait s’inspirer quelque peu de la délégation de service public
passée avec le Casino.
M. BURT souligne et encourage le dynamisme et le rayonnement de Celtic, et s’associe au projet de
travailler concrètement ensemble.
Mme le Maire confirme qu’il est important de revoir de fond en comble la convention existante, et
précise que la Ville est assistée juridiquement pour trouver les possibilités de négociations et de travail
avec l’entreprise Celtic et la Famille MECKERT. 16
Elle revient sur l‘importance du travail réalisé sur le compteur, réclamé depuis fort longtemps, et qui
permet d’être au clair sur la quantité d’eau minérale utilisée, non seulement pour la production, mais
également pour le nettoyage et autres besoins.
Mme le Maire rappelle que le dossier est suivi de près, sachant qu’il est primordial à un moment donné
de récolter les fruits de ce travail.
M. BURT évoque la fuite de 2 m3 constatée entre le forage et l’usine… et des comptes à rendre par Celtic
aux Niederbronnois.
Au niveau de la buvette publique, Mme le Maire rappelle que celle-ci a fait l’objet de dégradations et
détruite par malveillance. Le projet de remise en route de la buvette est en cours, mais ce dernier a été
freiné par l’ARS (Agence Régionale de Santé) qui sollicite le dépôt d’une nouvelle autorisation
d’exploitation de la buvette, même si une précédente autorisation avait été délivré dès 1963.
Un dossier de demande, intégrant la présentation technique du projet de buvette qui doit également
faire l’objet d’une validation, doit être déposé auprès de l’ARS. La remise en service souhaitée par Mme
le Maire avant la fin de l’été dernier n’a malheureusement pu aboutir pour cette raison.
Création d’un groupe de travail et de réflexion sur le projet proposé par Celtic :
Mme le Maire propose de créer un groupe de travail de 3 à 4 conseillers municipaux intéressé par le
projet de tourisme industriel Celtic qui va de pair avec l’aménagement de l’entrée Nord de
Niederbronn-les-Bains.
En plus des membres de la municipalité, sont candidats :
M. André STEINMETZ
M. Hervé BUISSON
M. Bruno WALD
M. Jean-Marie BURT
M. BURT précise qu’il est candidat car il dispose d’un historique de la source qui remonte bien avant
l’exploitation par M. GERBER.
La réunion avec les représentants de Celtic aura lieu le Samedi 16 Novembre à 10 heures devant l’usine.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu l’exposé Mme le Maire,
Vu les bilans d’exploitation présentés par la Société Celtic,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 15 Octobre 2019
prend acte : 17
a) de la présentation du rapport annuel d’exploitation au titre de l’exercice 2018 ;
b) de la création d’un groupe de travail dans le cadre du projet de tourisme industriel et de mise en
valeur de l’eau sur le site de l’usine Celtic 1 ;
c) de la désignation de MM. André STEINMETZ, Hervé BUISSON, Bruno WALD et Jean-Marie BURT
comme membres du groupe de travail.
5. Dépôt de sables de fonderie – Rapports d’exploitation 2014 à 2018.
Mme le Maire expose :
Lors des Commissions Réunies du 15 Octobre 2019, M. Guy LUTRINGER, Président de la Fonderie de
Niederbronn a présenté les rapports d’exploitation du dépôt de sables pour la période 2014 à 2018.
M. LUTRINGER avait fait un rappel historique sur l’exploitation du site, avec un premier dépôt datant
de 1994 régit par un arrêté préfectoral en date du 31 Juillet 1994. Un arrêté complémentaire avait été
pris le 07 Décembre 2009, puis un décret en date du 13 Avril 2010 précisant que le stockage des
déchets inertes n’est plus visé dans la nomenclature des ICPE (Installations Classées pour la Protection
de l’Environnement) et ne nécessitait plus qu’une autorisation préfectorale.
En 2013 un nouvel arrêté préfectoral a été mis en place pour réglementer cette gestion.
En Janvier 2015, les installations sont à nouveau concernées par la réglementation relative aux ICPE,
sous le régime de l’enregistrement.
Entre le début de l’exploitation et 2015, les process de gestion du site issus du Code de l’Environnement
sont passés de contraintes lourdes à un allègement puis à une procédure médiane.
Les produits déposés sur le site sont également définis par un arrêté préfectoral datant du 16 Juillet
2013 :
sables de moulage et boues de sable fin
sables gros cuits, la grenaille
réfractaires et laitiers de cubilot
sables fins et de la poussière de grenaille
grenaille usée, sable et grenaille
sable cuit et sable de noyau cuit
supports à noyaux
Une surveillance a été également mise en place, avec des mesures trimestrielles ou semestrielles sur
l’environnement. Des prélèvements et mesures sont ainsi effectués sur le cours d’eau pour en vérifier
la qualité, mais également au niveau de la nappe phréatique (2 piézomètres en place).
Les valeurs à respecter sont définies par arrêté préfectoral.
En réponse à une question sur les contrôles avant le dépôt sur site, M. LUTRINGER a précisé que les
certificats d’aptitude sont délivrés par des laboratoires externes spécialisés et agréés par la Préfecture
après analyse des prélèvements au niveau du site de production. 18
Le terrain propriété de la Ville est régit par une convention d’occupation en vigueur jusqu’à fin Juillet
2023, avec un tonnage maximum autorisé à la dépose (146.500 tonnes). Le tonnage restant est
actualisé chaque année en fonction des dépôts réalisés.
La capacité de dépôt restante fin 2018 était de 120.763 tonnes.
Mme le Maire a sollicité des précisions par rapport aux résultats de surveillance des eaux, notamment
en 2014 avec la présence 3 pôles de prélèvements (fossé de drainage, le ruisseau, les eaux
souterraines). Les rapports 2016 à 2018 ne comportent plus le prélèvement au niveau du fossé de
drainage.
M. LUTRINGER s’est engagé à répondre par écrit pour clarifier l’absence de prélèvements à ce niveau,
sachant qu’il est éventuellement possible qu’en l’absence de marqueurs mesurables, la Fonderie ait
obtenu l’autorisation de ne plus avoir à faire de prélèvement dans le fossé.
Les dépôts hebdomadaires représentent de 50 à 75 tonnes.
M. BONNEVILLE ayant relevé qu’à un moment donné les déchets ont été utilisés pour combler une
fosse, M. LUTRINGER avait confirmé que ces produits ont l’avantage d’être inertes et non dangereux.
Pour bien expliquer ces deux critères, il prend l’exemple de l’amiante qui est inerte mais qui peut être
dangereux. Un matelas est non dangereux mais pas inerte. Les sables sont bien inertes et non
dangereux, et peuvent de ce fait être réutilisés au lieu d’être stockés (utilisation sur chantier de
l’ancienne unité de moulage).
Certaines filières notamment au niveau du BTP réutilisent les sables en tenant compte du seul défaut
global : granulométrie fine qui rend le compactage difficile.
Concernant l’origine du sable, M. LUTRINGER avait précisé qu’il provenait de carrières de la région
parisienne, et qu’il était systématiquement lavé et séché.
D’autres pistes de recyclage en BTP sont envisageables, mais pour des apports ponctuels et limités
alors que la fonderie produit des déchets en volumes relativement constants.
MM. WALD et SCHNEIDER ont rappelé qu’au moment de la réalisation du stade synthétique, les scories
avaient été mis à jour, et qu’un volume important avait été entreposé au niveau de la Belle Vallée,
sachant qu’on en trouve également sur bien des chemins forestiers. 19
M. LUTRINGER a évoqué l’évolution de la réglementation sur le stockage entre 1994 et 2019, avec une
réelle prise en compte de la partie environnementale, et la revalorisation de ces matériaux plutôt
qu’un usage unique. En Belgique par exemple les sables sont recyclés sous forme de briques en béton
ou des bordures de trottoirs.
M. SCHNEIDER avait précisé qu’il n’y a pratiquement qu’en Alsace que les sables ne sont pas autorisés
à la réutilisation.
Au niveau du suivi des tonnages déposés, M. WALD souhaitant des précisions sur la variation, M.
LUTRINGER avait évoqué le niveau d’activité et la réutilisation directe. Le laitier est par exemple
réutilisé pour faire de l’abrasif, et les déchets provenant du réfractaire sont récupérés par l’entreprise
Transmétaux.
M. LUTRINGER avait ensuite présenté le détail des analyses des résultats au niveau des eaux
superficielles et souterraines, en précisant que le signe < indique que la valeur est sous le seuil de
détection. Les autres chiffres résultent d’une mesure réelle.
En cas de détection d’une valeur supérieure au seuil prescrit, une nouvelle mesure est faite pour
vérifier qu’il ne s’agit pas d’une erreur. Il arrive également que les mesures ne peuvent être faites en
raison de l’absence d’eau. Pour les eaux souterraines, le mesures se font à travers les piézomètres
situés aux points bas du site de stockage.
Mme le Maire rappelle que l’obligation de la présentation de ces rapports annuels était tombée suite
à l’évolution de la réglementation (sortie de la nomenclature des ICPE) puis à nouveau demandée.
Sur les évolutions en matière de pièces moulées, M. LUTRINGER a évoqué les impressions 3D, sachant
que le coût de production avec ces nouvelles technologies est sans commune mesure avec les coûts
actuels (2 € le kilo de fonte).
Par rapport à la concurrence des fonderies établies dans les pays de l’Est, M. LUTRINGER avait fait part
des coûts d’installation relativement équivalents, idem pour les matières premières. La différence se
fait au niveau des conditions d’exploitation, les contraintes environnementales via les arrêtés
préfectoraux, le coût de la main-d’œuvre, et la politique économique du pays d’implantation.
Certains pays sont plutôt orientés vers l’industrie, alors que pour d’autres la partie industrielle est en
décroissance au niveau du PIB. A la longue un déplacement des lieux de production est constaté.
La Turquie est en fort développement avec des coûts salariaux proche de la Chine, et avec l’avantage
de la proximité de l’Europe dont ne dispose pas la Chine, sans oublier un très bon niveau technique
(ingénieurs formés en Allemagne).
Avec les délocalisations opérées, l’Europe s’expose à une perte de métiers et de process, totalement
irréversible.
Concernant les perspectives 2019 de la Fonderie, après le dépôt de bilan en 2017, la Fonderie est sortie
de la période d’observation du redressement judiciaire au mois de Décembre 2017. L’année 2018 était
une année relativement bonne, à l’équilibre, avec un chiffre d’affaires de 24 M d’euros pour 12.000
tonnes (13,5 M avec des clients autres que la maison-mère). 20
Sur les 10,5 M d’euros réalisés avec la maison-mère en 2018, il était envisagé en 2019 un niveau quasi
équivalent de 10,2 M d’euros en 2019, avec une baisse programmée de ce chiffre sur les prochaines
années de 1,5 M d’euros en raison de la décroissance des chaudières fonte au sol liée à la technique.
M. LUTRINGER avait évoqué également les effets des annonces en matière d’abandon du chauffage au
fioul. Si le marché des pompes à chaleur a explosé, celui des chaudières fonte fioul au sol a chuté de
75 %. Pour la Fonderie, l’activité chaudière fioul au sol représentait 6 M d’euros par an sur les 10,5 M.
M. WALD avait rappelé que le secteur automobile est également fortement concerné par les effets
d’annonce portant sur les véhicules électriques.
Au niveau du développement de l’énergie bois, M. LUTRINGER a évoqué la décroissance de l’utilisation
de la biomasse, sauf les pellets. Le marché des poêles à bois, annoncés comme l’avenir, a quasiment
disparu en raison des particules fines issues de la combustion du bois.
Les marchés chaudières, poêles à bois, inserts de cheminées sont en baisse, et la recherche de
croissance se fait notamment au niveau des produits gaz.
Par rapport aux produits de niches M. LUTRINGER avait précisé qu’il faut une adéquation entre les
moyens de production, et l’usinage. Si les pièces sont trop petites il n’y a pas d’intérêt, si elles sont
trop grosses elles ne sont physiquement pas réalisables. En prenant en compte le faible volume que
peuvent représenter ces produits de niches, ne vaut-il pas mieux d’aller en Chine ou en Turquie pour
conserver une qualité de produit.
L’Allemagne annonce un trimestre avec un indicateur de croissance négatif au niveau de l’automobile
et des biens d’équipement, ce que confirme M. WALD.
M. LUTRINGER a confirmé que l’année 2019 sera délicate avec une perte annoncée. La trésorerie, qui
a pu être regénérée en 2018 grâce à une année à l’équilibre, permettra de compenser ces pertes et à
rembourser des dettes. Par rapport au redressement judiciaire M. LUTRINGER, avait informé qu’il
restait 7,5 M d’euros à rembourser aux divers créanciers (1,4 M remboursés d’ici fin Décembre 2019).
En 2018 ,1,4 M d’euros ont été investis au niveau de la grosse maintenance (cubilot, four de 40 tonnes,
échangeurs, etc…) ainsi que sur opérations avec retour sur investissement rapide (moins d’un an).
M. LUTRINGER avait cité l’exemple la mise en place d’une vidéosurveillance pour un montant de
120.000 €, qui a permis de faire des économies annuelles du même niveau (abandon de la surveillance
physique du site).
Des investissements ont également été réalisés dans le domaine de l’usinage et de la peinture pour
apporter de la valeur ajoutée sur les pièces. Auparavant l’usinage était sous-traité, nécessitant du
transport, et des incertitudes quant au délai de traitement.
M. BONNEVILLE était revenu sur l’arrêt de la livraison du coke par le chemin de fer. M. LUTRINGER
avait confirmé qu’il avait mis un terme à ce mode de livraison en 2006 notamment par rapport à
l’aspect écologique. Entraient également en compte les contraintes de la SNCF pour les délais de
livraison et de restitution des wagons (pénalités de retard). Un contrat cadre a pu être négocié pour le
transport routier, pour des coûts plus faibles pour une fiabilité accrue. 21
M. BONNEVILLE avait interpelé M. LUTRINGER à propos des mauvaise odeurs occasionnelles dans
certains quartiers. Effectivement fin de l’année dernière, l’un des deux tours de lavage avait été arrêtée
et nécessité des travaux d’entretien. M. LUTRINGER a pris acte que des odeurs ont été signalées très
récemment par les riverains des quartiers alentours.
M. BURT souhaiterait que les dépôts antérieurs à la mise en place du site du Sandholz soit répertoriés
pour disposer d’un historique, afin de pouvoir prévenir des éventuelles incidences sur la santé. Il serait
intéressant de disposer de ces informations au niveau du territoire. La Sté De Dietrich devrait avoir trace
des sites utilisés.
Mme le Maire évoque l’importance pour la société de continuer ses réflexions en matière de filières de
recyclage, pour éviter de se cantonner à déposer les sables à un endroit défini.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu l’exposé M. le Maire par référence à la note de présentation du 31 Octobre 2019,
Vu les bilans d’exploitation présentés par la Fonderie de Niederbronn,
Vu le décret du 29.12.1993 relatif à l’exercice du droit d’information en matière de déchets,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 15 Octobre 2019,
prend acte :
de la présentation des susdits rapports.
6. Casino Municipal : Affectation des fonds visés à l’article 13 de la Délégation de Service Public.
Mme le Maire expose :
L’article 13 du contrat de la délégation de service public relative à l'exploitation du Casino
Municipal, signée en date du 17 juin 2013, prévoit le versement, au bénéfice de la Ville, de
différentes contributions financières pour un montant global de 130.000,00 €, répartis comme suit,
et qu'il convient d'affecter à chaque nouvel exercice :
Effort de promotion culturel (50.000 €) : ce fond correspond à la prise en charge directe par le Casino de contrats relatifs à la saison culturelle du Moulin 9.
Fond de développement touristique et culturel (30.000 €) ;
Fond de développement culturel et sportif (10.000 €) ;
Contribution financière au développement touristique (40.000 €).
Mme le Maire précise que cette enveloppe ne dépend pas du niveau du produit brut des jeux.
Il est proposé au Conseil Municipal la ventilation suivante pour des opérations à réaliser sur l'exercice 2020 : 22
Désignation de la
contribution Montants Affectations
Montants
affectés Objectifs attendus
Fond de développement
touristique et culturel 30.000,00 €
Pôle Culturel Moulin 9 5.000,00 €
Actions complémentaires à la
saison culturelle –
Manifestations diverses
(Grands Seniors, spectacles en
matinée, …)
Pôle Culturel – Maison de
l’Archéologie 7.000,00 €
Projet de réalité augmentée
anciens thermes romains
(application sur tablette –
outil pédagogique sur la vie
dans les thermes)
Fête de la Musique 5.000,00 € Organisation de la Fête de la Musique 2020
Festival Au Pays d'Alsace 1.500,00 €
Développement Festival de
chant choral avec acteurs du
territoire
Livres en Fête 1.500,00 € Livres en Fête / Edition 2020
Attractivité touristique 10.000,00 € Aménagement entrée Nord
Fond de développement
culturel et sportif 10.000,00 €
Aménagement parc à vélos
en centre-ville 2.000,00 € Etude aménagement
Projet bike-park / skate-park 7.000,00 € Etude de projet
Sport – Bien-être 1.000,00 €
Action week-end mondial du
bien-être en lien avec des
partenaires locaux
Contribution financière
au développement
touristique
40.000,00 € Attractivité touristique 40.000,00 €
Organisation de
manifestations touristiques
(Nuit Artisanale – Marchés de
Pâques et de Noël…)
Au niveau de la contribution financière de 40.000 € consacrée à l’attractivité touristique, Mme le Maire
précise que ces fonds sont affectés à l’organisation des manifestations touristiques, désormais assurée
à partir de 2020 par la commune, en lieu et place de l’Office du Tourisme de Niederbronn-les-Bains,
suite au transfert de compétences à la Communauté de Communes et à la création de l’Office du
Tourisme Intercommunautaire.
Dans ce cadre, Mme le Maire rappelle que l’animation ne faisait pas partie des missions régaliennes
de l’Office du Tourisme, mais que la commune l’avait missionné pour l'animation et l'organisation de
manifestations qui sont nécessaires au maintien de la reconnaissance du statut de Station Classée de
tourisme de la commune.
Le Conseil Municipal est ainsi appelé à valider le projet d’affectation de ces fonds et à autoriser, Mme
le Maire ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches administratives et à signer
l’ensemble des documents concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Suite à une interrogation de M. BURT, les montants relatifs au produit brut des jeux et des
reversements du Casino sont rappelés par Mme le Maire : 23
Casino 2018 2019
Produit brut des jeux 12.255.647 € 12.555.357 € (11 mois) Reversements 890.620 € 892.227 € (11 mois)
Les données du mois d’Octobre 2019 sont non connues à ce jour.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 31 Octobre 2019,
Vu le cahier des charges du 17 juin 2013 et ses avenants, et notamment ses articles 12 et 13,
Vu les obligations du délégataire en matière de promotion et d’animation de la station,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 05 Novembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’affecter les contributions visées à l’article 13 du contrat de délégation de service public relatives
au casino telles que présentées ci-dessus :
b) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches et à signer
les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7. Chasses communales – Signature des conventions d'agrainage pour les lots 1 à 3.
Madame le Maire expose :
Le nouveau schéma départemental de gestion cynégétique du Bas-Rhin a été approuvé par l’arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2019.
Cet arrêté règlemente l’activité de la chasse dans le département pour la période 2019 – 2025 et est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse exerçant une activité cynégétique sur le département.
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Bas-Rhin instaure quelques nouveautés tant
pour les communes que pour les chasseurs, dont les principales sont :
la procédure d’attribution des demandes de plans de chasse sera désormais gérée par la
Fédération des Chasseurs ;
fixation du plan de chasse « chevreuil » pour une durée de 3 ans ;
actualisation des règles de sécurité, notamment lors de battues ;
mise en place impérative de convention d’agrainage entre le locataire, le propriétaire foncier
et le gestionnaire avant le 1er Novembre 2019, sous peine d’interdiction d’agrainer ; 24
indication des jours d’agrainage linéaire.
Il convient ainsi de signer une convention avec les locataires des lots de chasses communales N°1 à 3
puisque ces derniers disposent d’une surface boisée supérieure à 25 ha, réglementant la pratique de
l’agrainage.
Le locataire du lot N°4 (Sandholz) ne disposant que de 4 ha de surface boisée, toute forme d’agrainage
lui est interdite.
Les locataires pratiquent deux types d’agrainages :
l’agrainage par postes fixes, dit d’appât :
- auges, trémies ou autre système distribuant des aliments à volonté sont interdits. - apport de 5 litres de maïs (3,5 kg) par poste fixe et par jour.
- peut se faire manuellement ou à l’aide d’un agrainoir.
- autorisé toute l’année.
l’agrainage de dissuasion, communément appelé agrainage en ligne :
- doit se faire en linéaire manuellement où à l’aide d’un dispositif mobile. - est autorisé tous les jours du 1er mars au 31 juillet.
- est autorisé 2 jours par semaine du 1er août au 31 octobre.
- est interdit du 1er novembre au dernier jour de février.
- en période d’autorisation : pas de limite de quantité, ni de distance agrainée.
La convention d’agrainage, d’une durée de 3 ans, doit en outre mentionner le nombre de postes fixes,
déterminé par le critère de surface, comme suit :
sachant que leur emplacement respectif est à retracer sur un plan annexé, de-même que les pistes
utilisées pour la pratique de l’agrainage en ligne.
L’agrainage est autorisé avec des céréales en grain, maïs, pois et féveroles, non concassés.
Sont interdits : 25
- l’affouragement : foin, fourrage, betteraves, pommes, marc de pommes, aliments transformés, ensilage…
- l’agrainage avec des épis de maïs ;
- les produits phytosanitaires ou attractifs, le crud-d’ammoniac sont interdits (sauf goudron de Norvège).
- les pierres à sel à moins de 30 m des cours d’eau, des points d’eau et des mares. Pas d’autres restrictions (même en zones agricoles).
L’agrainage et le goudron de Norvège sont interdits dans les zones suivantes :
- dans les zones non boisées ;
- dans les massifs isolés de moins de 25 ha ;
- dans et à moins de 100 m des cultures agricoles ;
- à moins de 100 m des puits de captage d’eau, ou dans un plus grand secteur si la DUP le précise ;
- à moins de 30 m d’un cours d’eau, des fossés, des points d’eau et des mares ; - à moins de 100 m des zones habitées et des routes ouvertes à la circulation ; - agrainage pouvant être interdit dans les zones à forts dégâts agricoles ou forestiers après avis de la CDCFS.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Mme le Maire ou son représentant, à signer les
conventions d’agrainage spécifiques aux lots de chasses communes N° 1 à 3.
Au niveau des interdictions, Mme le Maire précise que ce nouveau schéma cynégétique n’intègre pas
les zones sensibles ou placettes à préserver. Elle rappelle que la réunion avec les locataires à
Reichshoffen, tenant compte de la volonté commune de l’ONF et de la Ville du maintien de la protection
de ces zones, a permis d’échanger favorablement pour éviter d’y pratiquer l’agrainage.
M. BURT s’interrogeant sur la régulation de la population des renards, Mme le Maire précise que les
sujets abordés lors de cette réunion ne concernaient que l’agrainage et la fixation du plan de chasse de
l’espèce « chevreuil », désormais établi sur une période de 3 ans. Il a cependant été proposé aux
chasseurs de se retrouver une fois par an pour échanger à ce sujet (bilan des tirs, etc…).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé du Maire, par référence à la note de présentation du 31 Octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 05 Novembre 2019 ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Bas-Rhin adopté le 26 Juillet 2019 par
arrêté préfectoral ;
Vu la sollicitation des locataires pour la signature des conventions d’agrainage ; 26
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d’autoriser Mme le Maire ou son représentant, à signer avec les locataires des chasses communales suivantes ainsi que l’Office National des Forêts, une convention d’agrainage ayant pour objet d’établir les conditions de pratique de l’agrainage sur les lots de chasses communales respectifs, avec effet rétroactif au 31 Octobre 2019, et pour une durée de 3 ans :
a) Lot N°1 – Société de Chasse de Niederbronn / Reichshoffen, représentée par son Président, M. Pierre-Yves JOERGER, domicilié 9, rue Paul-Henri Spaak – 67500 HAGUENAU, portant notamment sur les conditions suivantes :
Nombre de postes fixes : 3
Agrainage en ligne : non pratiqué
Jours d’agrainage en ligne : sans objet
b) Lot N°2 – M. Joachim HUMMEL, domicilié 12, rue du Nagelstahl – 67110 WINDSTEIN, portant notamment sur les conditions suivantes :
Nombre de postes fixes : 7
Agrainage en ligne : selon zonage validé reporté sur le plan annexé à la convention
Jours d’agrainage en ligne : Mardi et Vendredi
b) Lot N°3 – Association de Chasse du Wintersberg, représentée par son Président, M. Patrick NOISETTE, domicilié 67, Route de Schirrhein – 67500 HAGUENAU, portant notamment sur les conditions suivantes :
Nombre de postes fixes : 9
Agrainage en ligne : selon zonage validé reporté sur le plan annexé à la convention
Jours d’agrainage en ligne : Mardi et Jeudi
prend acte :
que le lot de chasse N°4 n’est pas concerné par la mise en place d’une convention d’agrainage au vu de la surface boisée inférieure aux critères en place.
8. Restauration du Château de la Wasenbourg – Demande de subvention auprès de la DRAC dans le cadre de la réalisation d’un diagnostic de l’édifice.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre de la convention de gestion signée avec la DRFIP – France Domaine, pour l’entretien, la
conservation et la mise en valeur du Château de la Wasenbourg, la Ville avait par la suite confié une
délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage à l’Association des Amis de la Wasenbourg, en vue de la
réalisation d’un programme pluriannuel de travaux établi et validé en concertation avec la DRAC.
Ces travaux ayant été qualifiés de travaux d’entretien, l’association et la commune n’avaient pas la
possibilité de solliciter des fonds ou des subventions. 27
Si une partie des travaux a pu être réalisée (nettoyage en partie sommitale, etc…) d’autres travaux
visant à consolider et à sécuriser plusieurs zones du château (élévations instables, parements
effondrés, arases dégradées, etc…) pour la plupart situées en hauteur, sont nécessaires et dépassent
la qualification de travaux d’entretien.
Le site étant classé au titre des monuments historiques, tous les travaux de restauration sont soumis
à autorisation préalable, et doivent être réalisés sous maîtrise d’œuvre de l’architecte en chef de
monuments historiques. A ce titre une étude diagnostic complète de l’édifice devra être réalisée
préalablement à la définition du programme d’action.
L’architecte en chef des monuments historiques a pu constater sur place le 03 octobre dernier, de
l’état de conservation général du site, de la dégradation des parties hautes, et la désagrégation des
mortiers et le descellement des pierres.
Afin de pouvoir solliciter les soutiens conséquents au niveau de la DRAC, de la Région, du Conseil
Départemental, de la Fondation Bern, la première étape consiste à réaliser une étude diagnostic
complète de l’édifice.
La proposition d’étude diagnostic porte sur un montant d’honoraires de 15.563,97 € H.T., soit
18.676,76 € T.T.C., et se compose des phases suivantes :
diagnostic ;
étude historique et documentaire ;
relevé, établissement de l’état sanitaire ;
établissement et estimation d’un programme de travaux pluriannuel avec répartition des travaux
d’entretien réalisables par les membres de l’association, et les travaux de restauration à mener par
des entreprises qualifiées.
L’étude permettra également de dégager des éléments de réflexion liés à la valorisation du site et à
l’usage touristique.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la réalisation de cette étude, de prévoir les crédits
nécessaires via une délibération budgétaire modificative, et d’adopter le plan de financement incluant
la demande de subvention à déposer auprès de la DRAC (40%).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 31 octobre 2019,
Vu l’avis favorable des commissions réunies du 5 novembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’approuver la réalisation d’une étude diagnostic et de programmation préalable à l’élaboration
d’un projet de travaux pluriannuel permettant la sauvegarde, la sécurisation et la valorisation du
Château de la Wasenbourg, par M. Pierre DUFOUR, Architecte en Chef des Monuments Historiques –
18, rue du Sentier à Paris, pour un montant d’honoraires de 15.563,97 € H.T, soit 18.676,76 € T.T.C. ; 28
b) de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation de l’étude diagnostic, à travers la
décision budgétaire modificative suivante :
Section d’investissement – Dépenses :
Article 2031 – Fonction 324 (Entretien patrimoine culturel) – Opération 106 : + 19.000,00 €
Article 2121 – Fonction 824 – Opération 120 : - 5.000,00 €
Article 2312 – Fonction 824 – Opération 113 : - 14.000,00 €
c) de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Grand Est – Conservation Régionale des
Monuments Historiques – pour l’attribution d’une subvention au titre de l’étude diagnostic à mener
par l’Architecte en Chef des Monuments Historique sur le Château de la Wasenbourg, à hauteur de
40% du montant H.T. de l’étude ;
d) de valider le plan de financement prévisionnel de cette opération, comme suit :
Nature des dépenses Montant HT Montant TTC Origine des ressources Montants
Diagnostic 15.563,97 € 18.676,76 €
Etat – DRAC
(40 % du montant HT) 6.225,59 €
Fonds propres
Collectivité 12.451,17 €
Total Dépenses 15.563,97 € 18.676,76 € Total Recettes 18.676,76 €
e) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches et à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9. Site d’escalade du Heidenkopf – Convention d’entretien avec la Fédération Française Montagne Escalade – Comité Départemental.
Mme le Maire expose :
La Ville était conventionnée jusqu’au 31 Décembre 2005 avec l’ONF et le Comité Départemental du Bas-Rhin de la Fédération Française Montagne Escalade (FFME) pour l’équipement, l’entretien et l’exploitation du site du Heidenkopf.
Faisant suite à divers incidents sur d’autres lieux de pratique, donnant lieu à recherche en responsabilité, la FFME n’avait pas souhaité renouveler cette convention à son échéance.
Le site étant classé et répertorié, le Comité Départemental a cependant maintenu l’entretien du site, le contrôle des équipements installés (anneaux, etc…), ainsi que la sécurisation de la paroi.
La Fédération ayant souhaité revoir les modalités de conventionnement des sites, en proposant de clarifier les rôles, missions et responsabilités des parties, une réunion d’échange avec l’ensemble des propriétaires de sites du Bas-Rhin avait été initié par le Conseil Départemental en Juin dernier.
Une réunion technique sur site le 23 Octobre dernier, avec M. BRUM, Président du Comité Départemental, et M. MEUNIER, agent de développement et responsable technique, et M. KLOPFENSEIN technicien local de l’ONF, a permis de faire le point à ce sujet.
Si la sécurisation des alentours du site reste de la responsabilité du propriétaire foncier (coupe d’arbres, panneaux de sécurité, mise en place et entretien de grillage, etc… en lien avec le SIVU du 29
Wintersberg et l’ONF), le Comité Départemental propose la signature d’une convention définissant les conditions d’utilisation, d’entretien, et fixant les responsabilités et obligations de la commune, de la FFME, et des usagers.
Moyennant un coût annuel de 800,00 €, le Comité Départemental se verrait ainsi confier la mission de contrôle, d’entretien et de maintenance des équipements implantés, l’entretien des sentiers et chemins d’accès au site et la mise en place de panneaux d’information normés. En cas de travaux le Comité se chargera également de l’information aux usagers, et adressera un compte-rendu détaillé de ses interventions à la commune.
Compte-tenu du classement en site sportif, de la fréquentation régulière et de la responsabilité incombant aux parties dans le cadre de l’ouverture du site au public, il est proposé au Conseil Municipal de valider la proposition de conventionnement avec le Comité Départemental du Bas-Rhin de la Fédération Français Montage Escalade, avec une entrée en vigueur immédiate, et d’une durée de 3 ans.
Suite à une remarque en Commissions Réunies, la convention devra mentionner le délai de communication rapide à respecter par la FFME en cas de danger constaté.
La Ville sera amenée à sécuriser les hauteurs du site avec des panneaux signalant le danger et la remis en place d’un grillage dans le cadre de sa responsabilité.
Concernant la durée de la convention, Mme le Maire propose de retenir une durée de 3 ans dans un premier temps permettant de voir comment la convention se met en place, avant d’envisager une période plus longue par la suite.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 31 Octobre 2019,
Vu les responsabilités et obligations de la collectivité dans le cadre de l’ouverture du site d’escalade au public,
Vu la proposition de convention du Comité Départemental de la Fédération Française Montagne Escalade,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 05 Novembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de conventionner avec le Comité Départemental de la Fédération Française Montagne Escalade pour la mission de contrôle et d’entretien et de maintenance annuel du site naturel d’escalade du Heidenkopf (ancienne carrière) situé en parcelle forestière N° 19, avec effet immédiat, pour une durée de 3 ans, et moyennant un coût annuel de 800,00 € ;
b) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches et à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 30
10. Affaires financières.
10/1. Affaires financières – Renouvellement d’un contrat de ligne de trésorerie sur le budget
lotissement Forêt.
Dans le cadre du préfinancement des travaux de viabilisation du lotissement de la Forêt, une ligne de
trésorerie a été souscrite auprès de la Caisse d’Epargne en date du 27 Décembre 2018.
Le contrat qui arrivera à son terme le 16 Décembre prochain, a été mobilisé à hauteur de 300.000 €.
La cession du lot N° 2 conclue en date du 24 Juin dernier a permis de procéder à un remboursement
partiel à hauteur de 40 000.00 €. Un montant de 260 000.00 € reste donc mobilisé à ce jour.
En cas de non-renouvellement à l'échéance, le montant débloqué devra être soit remboursé ou
consolidé sous forme de prêt.
Compte-tenu de la situation déficitaire de ce budget annexe, une consultation a été engagée en vue
de la reconduction du contrat de ligne de trésorerie.
Deux établissements ont présenté une offre, détaillées ci-après :
CAISSE D’EPARGNE CREDIT AGRICOLE
Base Capital 385 K€ 385 k€
Index Euribor 3 mois Euribor 3 mois
Taux index en vigueur (oct.
2019) -0,40 % (*) (*)
Marge bancaire 0,95 % 0,65 %
Taux global 0,95 % 0,65 %
Commission d'engagement néant 385,00 €
Commission de non-
utilisation 0,05 % du capital néant
Frais de dossier 385,00 € 385,00 €
Frais d’engagement 385,00 € (+ 0,05 % du capital non utilisé) 770,00 €
Tirages Délai de 2 jours ouvrés Délai d’1 jour ouvré
Echéance intérêts Trimestrielle Trimestrielle
Conditions de
remboursement
Par débit d’office,
dans un délai de 2 jours
In-fine ou avant terme si
disponibilité financière
(*) l'index étant négatif, il est réputé être égal à 0.
L’offre de la Caisse d’Epargne est garantie jusqu’au 12 Novembre, et celle du Crédit Agricole jusqu’au
05 Novembre (actualisation sollicitée pour le 08 Novembre). 31
Mme le Maire propose d’engager une réflexion sur la transformation de la ligne de trésorerie en
emprunt au vu des résultats déficitaires des deux budgets annexes lotissements qui ont un fort impact
sur le résultat global (-299.627 € pour le lotissement Forêt et –416.914 € pour le lotissement Gries), soit
716.541 € à compenser par le Budget principal et celui du Réseau de chaleur.
La passation d’un emprunt, constaté budgétairement contrairement à une ligne de trésorerie,
permettrait de compenser le déficit sur ce budget annexe, sachant que les remboursements pourraient
se faire par anticipation en cas de cessions de lots de construction.
Mme le Maire propose de solliciter les établissements bancaires à ce titre, avec une décision à intervenir
lors de la séance du 09 Décembre prochain.
Dans un premier temps il y a lieu de valider le recours à une ligne de trésorerie, et au vu des conditions
il est proposé de maintenir celle actuelle auprès de la Caisse d’Epargne, même si le taux est quelque
peu supérieur à celui du Crédit Agricole, mais compensé par les frais annexes inférieurs (commissions,
frais de dossier et d’engagement).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 31 octobre 2019,
Vu l’avis forable des commissions réunies du 5 novembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d'autoriser Mme le Maire à signer un contrat de ligne de trésorerie pour le budget annexe
lotissement Forêt, sur la base des conditions financières suivantes :
Montant du contrat : 385.000,00 € maximum
Index : Euribor 3 mois
Marge : 0,95 %
Taux appliqué à titre indicatif (taux d'index + marge) : 0,95 %
Conditions de tirage : à la demande
Remboursement anticipé : oui
Commission d'engagement : néant
Commission de non-utilisation : 0,05 % du capital
Frais de dossier : 385,00 €
Frais d’engagement : 385,00 € (+ 0,05 % du capital non utilisé)
b) d’autoriser Mme le Maire à engager la démarche de consultation des établissements bancaires pour la passation d’un emprunt sur le budget annexe Lotissement Forêt. 32
10/2. Affaires financières – Demande de participation à un séjour scolaire organisé par l’école
d’Oberbronn.
Mme le Maire présente une demande de participation financière formulée par l’école d’Oberbronn
pour un séjour en Bretagne à Bénodet qui se déroulera du 21 au 26 juin 2020.
Cinq élèves domiciliés à Niederbronn-les-Bains participeront au séjour.
Il est proposé d'accorder la participation habituelle pour ce type de séjour, à savoir 13,00 € par jour et
par élève, soit une participation de 65,00 € par élève pour ce séjour de 5 jours, versés sur présentation
d'un justificatif de participation.
La liste des inscrits étant susceptible d'être modifiée par des désistements, le montant de la
participation sera adapté en fonction des justificatifs de participation des élèves.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 31 Octobre 2019,
Vu la demande de participation présentée par l’école d’Oberbronn,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 5 Novembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
de participer au séjour organisé par l’école d’Oberbronn du 21 au 26 Juin 2020 en Bretagne à Bénodet,
à hauteur de 65,00 € par élève originaire de Niederbronn-les-Bains, sur présentation d'un justificatif
de participation ;
prend acte :
que les crédits nécessaires seront prévus à l’article 6574 du Budget Primitif 2020.
10/3. Renouvellement de contrats de fourniture d’électricité avec la régie Intercommunale
d’Electricité de Niederbronn/Reichshoffen.
Mme le Maire expose :
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances souscrites strictement supérieures
à 36 kVA ont été supprimés au 31 Décembre 2015, conformément à l'article L.337-9 du Code de
l'Energie, ainsi qu'aux dispositions de l'article 25 de la loi relative à la consommation de 2014. 33
La suppression légale de ces tarifs réglementés avait entrainé la caducité de plusieurs de nos contrats,
et il convenait de signer de nouveaux contrats en offre de marché avec le fournisseur de notre choix.
Les Villes de Niederbronn-les-Bains et de Reichshoffen étant propriétaires de la Régie Intercommunale
d'Electricité, le Conseil Municipal lors de sa séance du 19 octobre 2015, avait décidé de souscrire
directement ces contrats de fourniture auprès de la Régie Intercommunale d'Electricité par le biais
d'un contrat de coopération public-public, ou contrat de type "in house" exclus du champ d'application
des marchés publics.
Les contrats de coopération public-public ont pour objet d'instaurer une coopération entre plusieurs
entités publiques afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Comme en 2015 et 2017, il a été demandé à la Régie d'Electricité de proposer 2 offres sur la base de
cotations pour les 3 sites concernés (Le Moulin 9 – le stade annexe – la Piscine Les Aqualies).
Les cotations présentées sont datées du 14 Octobre 2019 et valables jusqu’au 13 Novembre 2019.
Mme le Maire rappelle qu'en 2015 et 2017, les 3 contrats de fourniture d'électricité avaient été conclus
sur les bases suivantes :
Le Moulin 9 :
Conditions 2016 Conditions 2018
Eléments de tarification Prix H.T. du MWh sur 24 mois Prix H.T. du MWh sur 24 mois
Consommation de référence 143,39 MWh 143,39 MWh Coût total H.T. estimé de la période
(termes fixes et variables et taxes inclus) 17.147,82 € 17.147,82 € Prix moyen du MWh 119,59 € 119,59 €
dont part relative à l'acheminement 70,53 € 70,53 € dont part relative à la fourniture 49,06 € 49,06 €
Le stade annexe du Montrouge :
Conditions 2016 Conditions 2018
Eléments de tarification Prix H.T. du MWh sur 24 mois Prix H.T. du MWh sur 24 mois
Consommation de référence 18,5 MWh 18,5 MWh Coût total H.T. estimé de la période
(termes fixes et variables et taxes inclus) 6.383,82 € 6.383,82 € Prix moyen du MWh 345,07 € 345,07 €
dont part relative à l'acheminement 204,74 € 204,74 € dont part relative à la fourniture 140,33 € 140,33 €
La Piscine Les Aqualies :
Conditions 2016 Conditions 2018
Eléments de tarification Prix H.T. du MWh sur 24 mois Prix H.T. du MWh sur 24 mois
Consommation de référence 1.519,69 MWh 1.519,69 MWh 34
Coût total H.T. estimé de la période
(termes fixes et variables et taxes inclus) 129.327,75 € 129.327,75 € Prix moyen du MWh 85,10 € 85,10 €
dont part relative à l'acheminement 39,87 € 39,87 € dont part relative à la fourniture 45,23 € 45,23 €
sachant que le prix du MWh annoncé porte uniquement sur le rapport entre la fourniture (termes fixes
et variables cumulés) et la consommation de référence.
Renouvellement des contrats :
Les contrats en cours ont été établis sur la base des prix marché de novembre 2017.
Depuis, ces prix ont évolué à la hausse de près de 30 %. C’est la raison pour laquelle la Régie
Intercommunale a souhaité introduire pour 2020 une part d’énergie ARENH dans ses propositions.
Qu’est-ce que l’ARENH ?
ARENH = Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique
L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) a été créé par la loi n° 2010-1488 du 7
décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) et par le décret
d’application n° 2011-466 du 28 avril 2011, désormais codifié aux articles R. 336-1 et suivants du code
de l’énergie.
Il a été instauré sur le fondement des conclusions du rapport d’une commission, qui avait notamment
constaté que, dans le contexte de l’époque, à savoir de l’année 2009, l’accès à l’électricité de base était
nécessaire au développement de la concurrence sur le marché de détail.
Depuis le 1er juillet 2011, et pour une durée de 15 ans, l’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs
d’accéder, à un prix régulé, à l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF en
service à la date de promulgation de la loi NOME. Les volumes d’ARENH souscrits par les fournisseurs
alternatifs ne peuvent excéder 100 TWh sur une année, soit environ 25 % de la production du parc
nucléaire historique.
L’article L.337-14 du code de l’énergie dispose qu’afin d’assurer une juste rémunération à EDF, le prix
doit être représentatif des conditions économiques de production de l’électricité de ses centrales
nucléaires historiques sur la durée du dispositif. Initialement fixé à 40 €/MWh au 1er juillet 2011, en
cohérence avec le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) en vigueur au 31
décembre 2010, ce prix s’élève depuis le 1er janvier 2012 à 42 €/MWh et sera encore en vigueur en
2020.
Le dispositif ARENH est activé dès lors que le marché s’envole au-delà des 42 €/MWh.
La Régie Intercommunale d’Electricité ne propose donc volontairement qu’une période de
fourniture sur 12 mois, car le niveau de prix actuel de l’ARENH est susceptible d’évoluer à la hausse
au-delà de 2020.
Chaque offre (OCE …) distingue la part fourniture et la part acheminement/taxes. 35
La part acheminement est conforme au Tarif d’Utilisation du Réseau Public de l’Electricité (TURPE) en
vigueur au 1er août 2019 et fonction des volumes soutirés.
Le TURPE est un tarif réglementé fixe par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie), applicable
quel que soit le fournisseur.
Propositions :
Pour chacun des sites, 2 propositions sont présentées pour une période de fourniture de 12 mois à
compter du 1er Janvier 2020 :
1 offre basée à 100% sur le prix du marché ;
1 offre incluant une part ARENH.
Pour mémoire, les conditions proposées en Novembre et Décembre 2017 pour les 3 sites avec une durée
de 12 mois, et selon une consommation de référence de l’époque, se présentaient comme suit :
Eléments de tarification
Moulin 9 Stade annexe Piscine
Prix H.T. du MWh sur 12 mois
Consommation de référence 101,377 MWh 10,157 MWh 725,89 MWh Coût total H.T. estimé de la période
(termes fixes, variables, taxes et
abonnement inclus)
13.747,00 € 3.863,72 € 66.837,42 €
Prix moyen du MWh 135,60 € 380,40 € 92,08 € dont part relative à l'acheminement 77,18 € 245,62 € 43,42 € dont part relative à la fourniture 56,29 € 117,06 € 48,66 €
Les tableaux ci-après intègrent les conditions souscrites au titre de 2016 et 2018, à titre de
comparaison avec les propositions pour 2020 :
Le Moulin 9 :
Eléments de tarification
Tarifs 2016 Tarifs 2018 Propositions de tarifs 2020
Tarifs Marché Tarif Marché Tarif avec part ARENH
Prix H.T. du
MWh sur
24 mois
Prix H.T. du
MWh sur
24 mois
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Consommation de référence 143,39 MWh 202,754 MWh 82,710 MWh 82,710 MWh Coût total H.T. estimé de la période
(termes fixes, variables, taxes et
abonnement inclus)
17.147,82 € 26.102,12 € 13.571,27 € 13.047,47 €
Prix moyen H.T. du MWh 119,59 € 128,74 € 164,08 € 157,75 € dont part relative à
l'acheminement 70,53 € 73,34 € 86,35 € 86,35 €
dont part relative à la fourniture 49,06 € 53,27 € 75,12 € 68,78 € 36
Le stade annexe du Montrouge :
Eléments de tarification
Tarifs 2016 Tarifs 2018 Propositions de tarifs 2020
Tarifs Marché Tarif Marché Tarif avec part ARENH
Prix H.T. du
MWh sur
24 mois
Prix H.T. du
MWh sur
24 mois
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Consommation de référence 18,5 MWh 20,314 MWh 10,48 MWh 10,48 MWh Coût total H.T. estimé de la période
(termes fixes, variables, taxes et
abonnement inclus)
6.383,82 € 7.155,78 € 4.253,99 € 4.084,95 €
Prix moyen H.T. du MWh 345,07 € 352,26 € 405,92 € 389,79 € dont part relative à
l'acheminement 204,74 € 219,06 € 253,82 € 253,82 €
dont part relative à la fourniture 140,33 € 115,48 € 134,92 € 118,79 €
Piscine les Aqualies :
Eléments de tarification
Tarifs 2016 Tarifs 2018 Propositions de tarifs 2020
Tarifs Marché Tarif Marché Tarif avec part ARENH
Prix H.T. du
MWh sur
24 mois
Prix H.T. du
MWh sur
24 mois
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Consommation de référence 1.519,69 MWh 1.449,67 MWh 667,53 MWh 667,53 MWh Coût total H.T. estimé de la période
(termes fixes, variables, taxes et
abonnement inclus)
129.327,75 € 129.199,74 € 65.958,47 € 60.123,81 €
Prix moyen H.T. du MWh 85,10 € 89,12 € 98,81 € 90,07 € dont part relative à
l'acheminement 39,87 € 41,95 € 41,53 € 41,53 €
dont part relative à la fourniture 45,23 € 47,17 € 57,28 € 48,54 €
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir les offres de prix incluant une part ARENH, sur une
durée d'engagement de 12 mois.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 31 Octobre 2019 ;
Vu que la Régie Intercommunale d'Electricité et de Télé-services de Niederbronn-les-Bains /
Reichshoffen dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et qu'elle est une régie
rattachée aux collectivités de Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen, permettant la passation d'un
contrat de coopération public-public ; 37
Vu les offres présentées en date du 14 Octobre 2019 par la Régie Intercommunale d'Electricité et de
Téléservices de Niederbronn/Reichshoffen ;
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 05 Novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de passer un contrat de coopération public-public avec la Régie Intercommunale d'Electricité et de Télé-
services de Niederbronn-les-Bains / Reichshoffen de fourniture d'électricité pour les sites suivants :
le Moulin 9 ;
le stade annexe du Montrouge ;
la Piscine Les Aqualies ;
b) de retenir les offres de prix proposées par la Régie Intercommunale et de Téléservices de
Niederbronn-les-Bains / Reichshoffen, basée sur le prix du marché incluant une part ARENH, sur une
durée d'engagement de 12 mois, soit un prix du MWh se déclinant comme suit :
Le Moulin 9 :
Eléments de tarification
Offre retenue
Tarif 2020 avec
part ARENH
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Consommation de référence 82,710 MWh
Coût total H.T. estimé de la période
(termes fixes, variables, taxes et
abonnement inclus)
13.047,47 €
Prix moyen H.T. du MWh 157,75 €
dont part relative à
l'acheminement 86,35 €
dont part relative à la fourniture 68,78 €
Le stade annexe du Montrouge :
Eléments de tarification
Offre retenue
Tarif 2020 avec
part ARENH
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Consommation de référence 10,48 MWh
Coût total H.T. estimé de la période
(termes fixes, variables, taxes et
abonnement inclus)
4.084,95 €
Prix moyen H.T. du MWh 389,79 € 38
dont part relative à
l'acheminement 253,82 €
dont part relative à la fourniture 118,79 €
La Piscine Les Aqualies :
Eléments de tarification
Offre retenue
Tarif 2020 avec
part ARENH
Prix H.T. du
MWh sur
12 mois
Consommation de référence 667,53 MWh
Coût total H.T. estimé de la période
(termes fixes, variables, taxes et
abonnement inclus)
60.123,81 €
Prix moyen H.T. du MWh 90,07 €
dont part relative à
l'acheminement 41,53 €
dont part relative à la fourniture 48,54 €
10/4. Demande de location de l’immeuble 5, rue des Juifs – Fixation des modalités financières.
Mme le Maire expose :
La Ville a été sollicitée par le Crédit Mutuel des Vosges du Nord de Niederbronn-les-Bains, pour la location de l’intégralité de l’immeuble 5, rue de Juifs, en vue du transfert temporaire de ses activités durant les travaux de transformation de l’agence (redistribution des bureaux, accueil PMR, etc…) sise Avenue Foch prévus sur 2020.
L’immeuble comporte :
Rez-de-chaussée : 2 halls, 1 garage, 2 pièces, la chaufferie, des toilettes et un local de stockage ;
1er étage : 6 pièces, toilettes,1 dégagement,1 accès au parking ;
Combles : 5 pièces, toilettes, 1 salle de bains, 1 dégagement ;
pour une surface au sol de 365,3 m².
Les visites techniques sur site ont eu lieu (réseaux informatique, téléphonie, accès PMR, implantation guichet automatique, emplacement convoyeur de fonds, etc…), et une proposition de loyer mensuel à 2.500,00 € hors charges a été faite pour le bâtiment et le parking de 10 places attenant.
Concernant les charges, plutôt que d’opérer des transferts de contrats, il a été proposé au Crédit Mutuel de procéder par récupération des charges supportées par la commune au coût réel, sur la base de constats contradictoires. Cette proposition a été validée. 39
Les deux associations locales (Croix-Rouge et TVN) disposant encore d’un local dans l’immeuble ont transféré leurs activités respectivement Rue des Bergers et la MMA, ainsi que dans les studios inoccupés de la Maison de l’Archéologie.
La prise en compte des locaux par le Crédit Mutuel devrait intervenir le 21 Février 2020, pour une durée estimée de 14 mois.
Le Conseil Municipal est ainsi appelé à fixer les modalités de location du bâtiment, dont le tarif de location mensuel de 2.500,00 €, et le mode de récupération des charges.
Mme WEISS s’interrogeant à propos des travaux nécessaires à l’occupation, notamment au niveau de l’aspect extérieur du bâtiment situé en zone ABF, Mme le Maire confirme les travaux :
Remplacement de la porte du garage par une porte blindée et une cloison blindée destinée à recevoir un guichet automatique,
Remplacement des portes d’entrée par des portes en alu.
Remise en peinture
sachant que le bâtiment sera rendu en l’état initial à l’issue de la location.
M. BURT revient sur le parking attenant qui pourrait être largement agrandi en intégrant le terrain situé à l’arrière, voire la réalisation d’une jonction avec le parking public situé en contrebas (mais très forte pente…). Si l’opération peut s’avérer complexe il ne faut pas oublier cette possibilité. L’utilisation ultérieure de ce bâtiment est à étudier, notamment en raison de la valeur d’acquisition de ce dernier, supérieure à 350.000 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 31 Octobre 2019,
Vu la sollicitation du Crédit Mutuel dans le cadre des travaux de transformation de l’agence locale prévus sur l’année 2020,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 05 Novembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de louer au Crédit Mutuel des Vosges du Nord, l’immeuble 5, rue des Juifs, d’une surface de 365,30
m² comme décrit ci-dessus, incluant la privatisation du parking de 10 places attenant, à compter du
21 Février 2020 et pour une durée prévisionnelle de 14 mois, moyennant un loyer mensuel de
2.500,00 € hors charges, dans le cadre d’une convention d’occupation précaire ou d’un bail
dérogatoire.
Les charges locatives, feront l’une refacturation au Crédit Mutuel des Vosges du Nord, sur la base du
coût réel des charges supportées par la commune au coût réel, sur la base de constats contradictoires
(rythme de refacturation à convenir). 40
b) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches et à signer
les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10/5. Affaires financières – Décision Budgétaire Modificative.
Mme le Maire expose :
Afin de pouvoir procéder au règlement de l’ensemble des dépenses restant à intervenir notamment en ce qui concerne les frais d’études pour un projet de création d’une salle supplémentaire à l’école maternelle du Montrouge, il convient de prendre la décision budgétaire modificative suivante au Budget Principal :
Section d’investissement :
Dépenses : Article 20422 – Fonction 824 – Opération 122 : - 1 600.00 € Dépenses : Article 2031 – Fonction 211 – Opération 107 : + 1 600.00 €
Mme le Maire rappelle que les crédits avaient prévus au Budget Principal 2019 mais plutôt sur une
phase de travaux. En raison de la phase décroissante des naissances, ce projet a été mis en attente, en
accord avec la direction de l’école et l’équipe éducative.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 31 octobre 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 5 novembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'adopter la décision budgétaire modificative suivante au Budget Principal de l'exercice 2019 :
Section d’investissement :
Dépenses : Article 20422 – Fonction 824 – Opération 122 : - 1 600.00 € Dépenses : Article 2031 – Fonction 211 – Opération 107 : + 1 600.00 €
11. Divers et communications.
COMMUNICATIONS
Mme le Maire donne l’information de la carte de remerciement des championnats du monde
de Para-Tir à Sydney en Australie, transmise par M. Freddy KRUMM, Président de la Sté de
Gymnastique et de Tir ; 41
Rappel des retours pour la participation à la fête de Noël des Seniors le 04 Décembre prochain,
et mention de la possibilité de véhiculer l’un ou l’autre sénior ;
Repas du SIVU le 19 Décembre pour les membres élus – Invitation à suivre.
DATES
DATES Horaires Manifestations Lieux
13 Novembre 17h COPIL Bourg Centre Salle du CM
14 Novembre 18h Comité de Direction Office du Tourisme
Intercommunautaire de l’Alsace Verte
Seebach
15 Novembre 19h Soirée bilan Mômes en Scène Moulin 9
16 Novembre 18h à 22h30 CAFA’SOL Maison des Jeunes
17 Novembre 10h30 Volkstrauertag Bad Schönborn
17 Novembre 12h Repas Choucroute Foyer St. Martin
17 Novembre 14h30 Cérémonie du Deuil National Allemand Cimetière Militaire
19 Novembre 18h Commission des Affaires Foncières Salle du CM
27 Novembre 20h Conférence « Vergers hautes tiges » Salle Millénium
29 et 30 Novembre Collecte de la Banque alimentaire
CIAS
29 Novembre 18h Inauguration du Marché de Noël Place Bureau
Central
1er Décembre 12h Repas Paroisse Protestante Moulin 9
1er Décembre 16h Concert Chorale Concordia Eglise St. Jean
3 Décembre 18h Commissions Réunies Salle du CM 42
4 Décembre 12h Fête de Noël des Seniors Moulin 9
5 Décembre 20h Table-ronde des Associations Moulin 9
6 Décembre 19h Conférence PLUi pour les élus du
Territoire (invitation à suivre)
Moulin 9
9 Décembre 20h Conseil Municipal Salle du CM
- - - - - -
Avant de poursuivre la séance à huis clos, Mme le Maire remercie M. SOMMER, d’avoir passé une
partie de la soirée aux côtés du Conseil Municipal.
SEANCE A HUIS CLOS
Avant d’entamer les points relatifs aux affaires de personnel, Mme le Maire fait part de la réflexion
menée pour l’organisation d’une « Journée de la Forêt » au niveau des Stations Vertes, proposant des
animations et des séances d’éducation forestière.
12/1. Adhésion à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par
le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE.
Madame le Maire expose :
La collectivité s’était jointe par délibération du Conseil Municipal en date du 25 Mars 2019 à la
procédure de mise en concurrence pour la passation d’une nouvelle convention de participation pour
le risque prévoyance à compter du 1er Janvier 2020.
Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 Juillet 2019 a retenu
comme prestataire pour le risque prévoyance le groupement IPSEC et COLLECTEAM.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée
de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque prévoyance et d’accorder
sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour
un montant forfaitaire de 12,00 € par agent.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, 43
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 22 bis ;
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 Mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Mars 2019 donnant mandat au Centre de Gestion
du Bas-Rhin ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 Juillet
2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et
COLLECTEAM ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 05 Novembre 2019 ;
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 31 Octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le
Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant les risques d'incapacité de travail
et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.
D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé
en activité pour le risque PREVOYANCE.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention
de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère
solidaire et responsable. 44
DE FIXER pour ce risque, le niveau de participation comme suit :
Le montant unitaire de participation par agent sera de 12,00 € mensuel.
CHOISIT de retenir l’assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime
indemnitaire ;
CHOISIT de rendre obligatoire à l’ensemble de ces agents l’option 1 « perte de retraite suite à une
invalidité permanente »
PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour
la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux
collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance.
Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale
des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.
Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le
recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements
affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer les actes d’adhésion à la convention de
participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.
12/2. Renouvellement de l’assurance statutaire du personnel – Adhésion à la convention proposée
par le Centre de Gestion du Bas-Rhin.
POINT RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR
Mme le Maire précise que ce point est retiré de l’ordre du jour en raison de l’attente d’informations
complémentaires sollicitées auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin.
Ce point sera traité lors du Conseil Municipal du 09 Décembre prochain.
12/3. Recensement de population en 2020 - Fixation de la rémunération des agents recenseurs.
Mme le Maire expose :
Le Conseil Municipal avait délibéré sur ce point lors de la séance du 30 Septembre dernier, en créant
préalablement les 11 postes d’agents recenseurs nécessaires, en vue de lancer le recrutement.
La Commune touchera une indemnité de 8.960,00 € (9.500,00 € pour le recensement de 2015) pour
assurer le bon déroulement des opérations et rémunérer les agents recenseurs.
Compte-tenu des pratiques des communes alentours pour les recensements organisés en 2019, il est
proposé de fixer le mode et le montant de la rémunération comme suit :
1,45 € brut la feuille de logement ;
2,15 € brut le bulletin individuel ; 45
et d’instaurer un forfait brut de 150,00 € pour le temps passé à suivre les formations et la tournée de
reconnaissance obligatoire.
Une vingtaine de candidats se sont déclarés suite à la campagne de recrutement. Une première série
d’entretiens individuels a eu lieu le 08 Novembre, et se poursuivra le 15 Novembre.
La mission des 11 agents débutera dès le 03 Janvier prochain avec la première formation obligatoire
dispensée par l’INSEE. Beaucoup d’attention devra être porté à la rigueur du travail à réaliser par les
agents, et veiller à recruter de bons candidats qui aillent au bout de la démarche, tout abandon étant
très compliqué à gérer par la suite. Il est important que les agents puissent être rémunérés comme il
se doit, afin que ce travail reste attractif.
M. Thierry SCHNEIDER, parent de l’un des candidats s’abstiendra au moment du vote.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 31 Octobre 2019,
Vu le décret N°2003-485 du 05 Juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret N°2003-561 du 25 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Considérant qu’il convient à la Communes d’assurer le recensement général de la population du 16 Janvier au 15 Février 2020,
Considérant qu’il appartient à la Commune de recruter les agents recenseurs et d’assurer leur rémunération,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 Septembre 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 05 Novembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide par 23 voix pour – 1 abstention (M. SCHNEIDER) :
a) de confirmer la création de 11 postes d’agents recenseurs et de charger le Maire du recrutement ;
b) de fixer la rémunération comme suit :
1,45 € brut la feuille de logement ;
2,15 € brut le bulletin individuel ;
forfait brut de 150,00 € pour le temps passé à suivre les formations et la tournée de reconnaissance obligatoire. 46
c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches
administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
12/4. Création d’un poste permanent d’adjoint technique pour les Services Techniques.
Madame le Maire expose :
Suite au départ à la retraite d’un adjoint technique principal 1° classe du service voirie, la collectivité
avait créé un poste d’adjoint technique non titulaire à temps complet pour faire face aux activités du
Service Technique et permettre le maintien de la qualité du service rendu.
Compte-tenu du terme de ce contrat et vu les besoins du service, il est proposé de créer un poste
permanent d’adjoint technique à temps complet à compter du 26 novembre 2019 et d’autoriser
Madame le Maire à procéder au recrutement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Madame le Maire par référence à la note de présentation du 31 Octobre 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 05 Novembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de créer un poste permanent d’adjoint technique à temps complet, rémunéré à ce grade à compter
du 26 novembre 2019 ;
b) de charger Mme le Maire de procéder au recrutement ;
c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches
administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
- - - - -
Mme le Maire remercie les conseillers municipaux de leur attention, et rappelle la cérémonie du
Volkstrauertag, le Dimanche 17 Novembre prochain à 14h30 au Cimetière Militaire allemand.
M. SCHNEIDER s’interroge à propos de la panne des jets d’eau au niveau du bassin extérieur qui dure
depuis 4 semaines. Mme le Maire fera retour au Conseil Municipal de l’origine de la panne et de la
date prévisionnelle de remise en fonction. 47
Concernant le contrat Dommages aux Biens, M. GRIES souhaitait des informations à propos de la suite
réservée par la compagnie titulaire sur le maintien du contrat. En principe le contrat est maintenu,
mais aucune réponse officielle n’a été réceptionnée à ce jour. Notre avocat-conseil veille à
l’avancement du dossier et anticipe l’éventuelle confirmation de résiliation. Un retour à l’attention du
Conseil Municipal sera également fait à ce sujet.
- - - - -
Délibération publiée et transmise
à la Sous-Préfecture
ce 25 Novembre 2019
Niederbronn-les-Bains, le 25 Novembre 2019
Le Maire,
Anne GUILLIER