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Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Niederbronn-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal niederbronn 9 decembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
1
Ville de NIEDERBRONN LES BAINS
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Lundi 9 Décembre 2019 à 20 h 00
L’an Deux Mil Dix-neuf, le lundi neuf décembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville
de Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 29 Novembre 2019, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, la salle de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Anne
GUILLIER, Maire de la Ville de Niederbronn-les-Bains.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 23
Le Maire, Mme Anne GUILLIER
Les Adjoints au Maire, Mme WEISS, M. BONNEVILLE, M. WAECHTER
Les Conseillers Municipaux :
Mme ARMAND, M. AY, Mme BOHLY, M. BUCHER, M. BUISSON, Mme Brigitte FEST, M. GRIES,
Mme KAISER, M. KETTERING, Mme KLEIN, M. KOTLENGA, Mme KRUMM, Mme PFUND,
Mme PRINTZ, M. SCHNEIDER, M. STEINMETZ, Mme VAÏSSE, M. WALD, Mme WAMBST
ABSENT EXCUSE AVEC POUVOIR 2
Mme VOGT qui donne pouvoir à Mme GUILLIER
M. BURT qui donne pouvoir à M. GRIES
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR 2
Mme Audrey FEST et M. Pascal VANOVERBEKE
CALCUL DU QUORUM : 26 : 2 + (1) = 14
(n’entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à
un collègue de voter en son nom).
Le quorum est atteint avec 23 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil
Municipal peut délibérer valablement. 2
Secrétaire de séance titulaire :
M. Victor WAECHTER, Adjoint au Maire
Secrétaire Adjoint :
M. Alain WEISGERBER, Directeur Général des Services.
ALLOCUTION DU MAIRE
Mme le Maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux, à cette dernière séance du Conseil
Municipal de l’année 2019, sauf actualité nécessitant un conseil municipal extraordinaire.
Avant d’aborder l’ordre du jour, Mme le Maire souhaite excuser l’absence de Mme Françoise VOGT, qui
a perdu sa belle-mère le dimanche 08 Décembre, de même que l’absence de M. Jean-Marie BURT dont
l’épouse est hospitalisée.
Mme le Maire a également une pensée pour M. Fabrice HELMSTETTER, ancien Directeur Général des
Services qui a œuvré pendant 15 ans à Niederbronn-les-Bains, décédé accidentellement le Vendredi 06
Décembre en soirée.
Pour cette raison, Mme le Maire propose de sursoir à la visite du chantier Gare, prévu le Vendredi 13
Décembre à 15h30, puisque l’enterrement de M. HELMSTETTER aura lieu le même jour à 14h30 à
Phalsbourg, et qu’elle souhaiterait s’y rendre.
Une autre date de visite sera communiquée prochainement.
Mme le Maire salue la présence de Mme GERHARDY, Journaliste des Dernières Nouvelles d’Alsace et
lui souhaite une bonne reprise à cette occasion.
ORDRE DU JOUR
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 Novembre 2019.
2. Avis circonstancié sur les travaux de commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés public.
3. Point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.
4. Office du Tourisme Intercommunautaire de l’Alsace Verte – Convention d’occupation de locaux au 1er Janvier 2020.
5. Plan de Prévention du Risque d’Inondation de la Moder – Avis sur le projet.
6. Régie Intercommunale d’Electricité – Attribution de compétence en matière d’installation de bornes de recharge électrique sur le domaine public POINT RETIRE 3
7. Affaires financières et Immobilières diverses :
7/1. Tarifs et redevances 2020.
7/2. Budget Lotissement Forêt -Transformation d’un contrat de ligne de trésorerie en emprunt. 7/3. Travaux en régie – Décision Budgétaire Modificative au Budget Principal. 7/4. Secteur Gare – Aménagement de l’Avenue de la Gare RD 428 – Prise en charge partielle par le Conseil Départemental – Décision Budgétaire Modificative au Budget Principal.
7/5. Demande de participation à un séjour scolaire.
7/6. Chantier d’insertion entretien des espaces naturels - Convention avec l’association APOIN pour 2020. 7/7. Mise à disposition de l'archiviste itinérant du CDG 67 – Renouvellement de la convention. 7/8. Convention d'occupation de parcelles communales.
7/9. Cession d’un terrain pour l’implantation d’un garage automobile.
8. Divers et Communication.
9. Affaires de personnel :
9/1. Tableau des effectifs en personnels titulaires et non titulaires au 1er janvier 2020.
9/2. Renouvellement de l’assurance statutaire du personnel – Adhésion à la convention proposée
par le Centre de Gestion du Bas-Rhin.
9/3. Equipements de protection individuels – convention avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Bas-Rhin pour la réalisation d’une campagne de mesure du bruit.
9/4. Changement de filière d’un Adjoint d’Animation principal de 2ème classe POINT AJOUTE
Mme le Maire propose d’y rajouter le point suivant qui a déjà fait l’objet d’un examen en Commissions
Réunies :
9/4. Changement de filière d’un Adjoint d’Animation principal de 2ème classe.
suite à la réception d’éléments d’information du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Bas-Rhin ;
et de retirer le point :
6. Régie Intercommunale d’Electricité – Attribution de compétence en matière d’installation de
bornes de recharge électrique sur le domaine public
étant encore en attente d’informations complémentaires du Cabinet Juridique, en vue de travailler ce
dossier en lien avec les communes de Reichshoffen et Oberbronn avant de prendre décision.
Le Conseil Municipal prend acte de ce changement d’ordre du jour.
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 Novembre 2019.
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 Novembre 2019 a été diffusé aux Conseillers
Municipaux.
En l'absence de remarques particulières, 4
le Conseil Municipal adopte à l’unanimité
le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 Novembre 2019.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en
matière de marchés publics.
Mme le Maire expose :
Depuis la séance du Conseil Municipal du 12 Novembre 2019 le compte rendu suivant a été diffusé aux
membres du Conseil Municipal, à savoir :
Commissions Réunies du 3 Décembre 2019 dont les points sont à l'ordre du jour de ce soir.
Ont également eu lieu :
13 Novembre : Comité de redynamisation Bourg Centre (réunion en interne)
18 Novembre : Comité de redynamisation Bourg Centre (réunion avec Reichshoffen pour
mise en route de fiches de projet. Une prochaine réunion se tiendra avec le Conseil
Départemental le 16 Décembre 2019.)
2 Décembre : Comité de l’OCSL pour la préparation de la Table-ronde des Associations
5 Décembre : Table-ronde des Associations
6 Décembre : Conférence des Maires PLUi
POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 14 avril 2014
Période du 12 Novembre 2019 au 9 Décembre 2019
Décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant
leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %,
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT
NEANT
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts :
INTITULE AFFAIRE NOTAIRE MONTANT
NEANT 5
TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Date entrée
DIA Section Parcelle(s) Lieu-dit
Surface
totale Immeuble bâti Avis
Date
notification
avis
17/10/2019 51 587 - 588 4, Rue des Châtaigniers 2 ares 99 Immeuble (garage) NON PREEMPTION 05/11/2019
28/10/2019 50 398/1 2, Rue des Noyers 6 ares 75 Immeuble NON PREEMPTION 05/11/2019
30/10/2019 55 235/40 - 196
Lieudit « Matzenbuehl »
Rue de la Vallée
12 ares 43 Terrain NON PREEMPTION 05/11/2019
30/10/2019 55 236/40
Lieudit « Matzenbuehl »
Rue de la Carrière
13 ares 02 Terrain NON PREEMPTION 05/11/2019
04/11/2019 21 (2)/21 Rue du Sandholz 25 ares 53 Terrain NON PREEMPTION 13/11/2019
04/11/2019
21 –
20
(3)/21 –
(2)/25 –
(4)/27 et
(6)/24
Rue du Sandholz 27 ares 02 Terrain NON PREEMPTION 13/11/2019
04/11/2019 20 (11)/20 – (08)/23 Rue du Sandholz 7 ares 61 Terrain NON PREEMPTION 13/11/2019
08/11/2019 7 215/89 8, Rue du Nord 15 ares 50 Immeuble NON PREEMPTION 18/11/2019
08/11/2019 50 719 - 721 34A, Rue des Acacias 4 ares 76 Immeuble NON PREEMPTION 19/11/2019
12/11/2019 5 111 – 506/112 1 – 3, Rue du Nord 5 ares 41 Immeuble NON PREEMPTION 21/11/2019
Mme le Maire précise que les terrains située Rue de la Vallée appartenaient à M. Richard BERGMANN
qui les a vendus à 2 particuliers, pour en faire un verger et une exploitation de safran.
Les trois terrains du Sandholz concernent l’extension de la Société KUTTING (terrains vendus par la
Société APTAR, la Communauté de Communes et la Commune).
AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE
NATURE OBJET ADRESSE DATE
DP Pose d’un portail et portillon 1, Impasse de la Corderie 13/11/2019
PC = Permis de construire
PA = Permis d’aménager
PD = Permis de démolir
PCM : permis de construire modificatif
DP : déclaration préalable. 6
3. Point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains.
Mme le Maire cède la parole à Mme Pascale WEISS, Adjointe au Maire et Vice-Présidente de la
Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, pour la présentation du point.
Ressources humaines :
Mme WEISS informe du départ de Mme Céline SPITZ pour la Communauté d’Agglomération de
Haguenau (CAH) à compter du 1er Janvier prochain. Dans un premier temps, il avait été proposé à M.
Vivien REEB un complément au niveau de son contrat de travail, mais la CAH lui a fait une contre-
proposition qu’il a accepté. Les recrutements sont en cours et devraient aboutir dans les prochains
jours.
La personne prévue sur un poste de Secrétaire comptable polyvalente à 80% avec éventuelle mise à
disposition des communes, a également refusé ce poste suite à une proposition de travail à temps
complet dans une autre collectivité.
Par ailleurs un temps d’échange fort intéressant avec Mme Barbara IQUEL-PACKI, Directrice de l’Office
du Tourisme Intercommunautaire a eu lieu.
PLUi
Une invitation à l’attention de l’ensemble des élus pour présentation du PLUi abouti avait été
transmise récemment. Dans la procédure il est cependant prévu une présentation destinée aux maires
(conférence des maires) et non à l’ensemble des élus.
Cette présentation pour les élus de la CCPN interviendra courant Janvier ou Février. La date sera
communiquée prochainement.
Le PLUi a recueilli un avis favorable pour son adoption, assorti de 3 réserves, dont notamment
l’inventaire des zones humides, qui sont en cours de levée partielle. Au total ont été recueillis 3 avis
favorables, 3 avis avec réserves, aucun avis défavorable, et 3 entités n’ont pas encore répondu. A noter
que les 13 communes membres de la CCPN ont émis un avis favorable.
Lors du Conseil Communautaire du 16 Décembre prochain, le PLUi sera proposé à l’adoption. Une fois
la délibération prise, celle-ci aura valeur d’Arrêté, qui devra être affiché réglementairement dans
l’ensemble des communes avant le 31 Décembre 2019.
Pour les demandes de permis de construire en cours, s’appliqueront les dispositions en vigueur le jour
de la signature.
M. Patrice HILT proposera une note de synthèse à l’ensemble des conseillers communautaires, en vue
de l’adoption du PLUi dans sa globalité.
Réorganisation de la DGFIP
M. le Président a confirmé que la Trésorerie de Niederbronn-les-Bains pourra rester ouverte jusqu’en
2022, et qu’un conseiller sera mutualisé sur les Communautés de Communes de Sauer-Pechelbronn et
du Pays de Niederbronn-les-Bains, avec toutes les contraintes y afférentes. 7
Les conditions de mise à disposition de locaux et de matériels ne sont pas encore fixées.
L’encaissement en numéraire se fera auprès des buralistes du réseau de la Française des Jeux, pour
des montants jusqu’à 300 €, à partir du 1er Janvier 2020.
Ecole de Musique Intercommunale
Après avoir dans un premier temps refusé de signer la convention de financement sur 4 ans, un avis
favorable a depuis été émis par le Président et le Bureau de l’EMCN suite à une nouvelle rencontre
avec les représentants de la CCPN.
Les projets de conventions de l’Ecole de Musique (115.500 € par an) et du RAI (730.000 € annuels)
seront présentés au Conseil Communautaire du 16 Décembre.
GEMAPI
Un budget prévisionnel incluant plusieurs opérations d’envergure a été présenté en Bureau. Il convient
cependant de le retravailler en Bureau et en Commission Environnementale avant adoption début
2020.
Friche DIETRICH
Suite à la révision à la baisse du projet de Maison des Services et de la Petite Enfance, une offre de
rachat du terrain pour la délocalisation d’un garage a été réceptionnée. Les conditions d’acquisition
sont en cours de négociation.
Au niveau du Multi-accueil, un accord favorable a été recueilli auprès de la municipalité de
Reichshoffen pour l’implantation et la construction sur un terrain à proximité du collège.
Tous ces points restent à être validés en Conseil Communautaire.
Transport à la demande
Le renouvellement de la nouvelle DSP sera finalisé très prochainement. 2 candidatures ont été
enregistrées (Voyages ANTONI et TRANSDEV, l’actuel prestataire) et analysées. Le choix du prestataire
sera soumis à la Commission Services à la Personne début Janvier prochain.
Ordures ménagères
M. Jean-Max TYBURN, 1er Vice-Président du SMICTOM, a sollicité un rendez-vous pour la présentation
d’un nouveau système de facturation, qui reposerait sur une part fixe basée sur la composition
familiale, et une facturation à la levée et au poids.
Mme WEISS précise que la facture comporterait une part fixe de 80% modulée en fonction de la
composition familiale, et d’une variable de 20% modulée en fonction de la quantité de déchets
produits. Sachant que les communautés de communes n’appliquent pas toutes le même système, M.
TYBURN sera chargé d’accompagner la CCPN, et des tests seront entrepris sur 1 an afin de disposer de
données nouvelles (poids, levées) pour évaluer la pertinence d’une facturation au poids. 8
Mme WEISS rappelle que la facturation à la levée a permis de réduire significativement le contenu des
bacs, et représentait un système avantageux sur les 10 dernières années. Les discussions reprendront
l’année prochaine.
Nettoyage des bacs
La nécessité de mise en place d’un tarif pour le nettoyage des bacs rendus dans un état lamentable
par les usagers au moment de leur départ, a été discutée en Bureau et Bureau élargi.
Les bacs étant stockés à Mietesheim, c’est pour l’instant l’ouvrier communal qui se charge du
nettoyage. Un tarif forfaitaire de 30,00 € pour le nettoyage va être instauré à ce titre.
Dotation de Solidarité Communautaire
Une refonte des dispositions liées à la répartition de la DSC est prévue par le Projet de Loi de Finances
2020.
Les modalités de répartition de l’enveloppe entre communes devront obligatoirement reposer sur 2
critères obligatoires : le potentiel fiscal et le revenu par habitant, tous deux pondérés par la population
qui qui doivent représenter plus de 50 % de l’enveloppe répartie. En conséquence, si ces dispositions
sont maintenues, la CCPN devra se mettre en conformité avec ces nouvelles règles.
Or la CCPN serait concernées à 2 égards : d’une part le critère de revenu n’est aujourd’hui pas pris en
compte dans le calcul ; d‘autre part l’existence d’une garantie (25 % de l’enveloppe totale) conduit à
ce que le potentiel fiscal joue pour moins de 50% de la répartition d’ensemble.
Analyse des impacts de la réforme de la taxe d’habitation
Le Cabinet KLOPFER propose une analyse des impacts de la réforme de la taxe d’habitation pour la
Communauté de Communes et les communes membres qui le souhaitent, moyennant un coût de
250,00 € H.T. par commune, et 900,00 € pour la CCPN.
Mme le Maire précise que la commune a déjà fait part de son accord à ce titre, et remercie Mme WEISS
pour cette présentation.
- - - - -
Mme PRINTZ s’interroge par rapport à la rencontre avec la DGFIP en Sous-Préfecture de Haguenau le
13 Novembre dernier. S’agissait-il d’une présentation ou avait-il été possible de discuter ou de négocier
par rapport à la fermeture de la Trésorerie ?
Mme le Maire précise qu’il n’a clairement pas été possible de négocier.
Mme PRINTZ souhaitant savoir si la Communauté de Communes se contentait de cette position, Mme
le Maire et Mme WEISS précisent que la CCPN ne se contente absolument pas de cette situation, mais
qu’il n’y a à ce jour pas de solution par rapport à la fermeture, sachant qu’il a clairement été indiqué à
M. FEIG, Président de la CCPN, M. WALTER, Conseiller Régional et Maire de Reichshoffen, et Mme le
Maire, qu’il n’y aurait pas de retour en arrière et pas de maintien de la Trésorerie.
Il s’agissait d’un dialogue de sourds, plutôt que constructif et de propositions entendues et écoutés. 9
Mme le Maire confirme à Mme PRINTZ qu’il n’y a pas eu de concertation mais uniquement information,
contrairement aux annonces gouvernementales.
Mme PRINTZ souhaiterait que le SMICTOM accompagne la commune pour la recherche des personnes
qui déposent leurs ordures ménagères dans les poubelles publiques.
Mme le Maire précise que le pouvoir de police du Maire s’applique pour ce genre de sujets. Il arrive
fréquemment à nos policiers municipaux de mettre la main dans les poubelles pour rechercher des
indices permettant d’identifier ces usagers.
Ce genre de comportements non citoyens sont évidemment déplorables car ils font supporter à
l’ensemble de la collectivité et à tous les concitoyens le traitement des déchets. Mme le Maire et M.
WAECHTER précisent qu’il s’agit aussi de personnes non résidentes à Niederbronn-les-Bains.
Mme le Maire revient sur la question du nombre de passages en déchèterie avec le badge abordée en
Commissions Réunies, et renseignement pris auprès de M. Alphonse MEYER collègue-maire de
Zinswiller, confirme qu’une remise à zéro intervient au 1er janvier de chaque année. Ce mercredi 11
Décembre aura lieu une réunion du Comité directeur du SMICTOM qui sera également l’occasion de
faire un premier point sur les données statistiques issues de l’utilisation des badges.
M. KOTLENGA s’interrogeant à propos de l’attribution de badges pour les associations, Mme le Maire
précise que les associations qui disposent d’un contrat de ramassage des ordures ménagères (et
contribuent donc au paiement des ordures ménagères) peuvent bénéficier du badge. Pour les autres
associations il n’y a pas de solution de mise à disposition de badges pour le moment.
Mme WEISS fait remarquer que la solution du badge pourrait peut-être être généralisée à toutes les
associations afin que la ville ne récupère plus certaines poubelles associatives.
M. GRIES précise qu’il a déjà fait la réflexion lors de la Table-ronde des associations du 5 Décembre
dernier, ce à quoi Mme le Maire a confirmé que la Ville et les associations doivent être partenaires pour
un meilleur traitement des déchets.
4. Office du Tourisme Intercommunautaire de l’Alsace Verte – Convention d’occupation de locaux au 1er Janvier 2020.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle au 1er Janvier 2020, l’Office du Tourisme
Intercommunautaire de l’Alsace Verte (OTi) prendra en compte les locaux de l’actuel Office du
Tourisme de Niederbronn-les-Bains et sa région, afin d’y implanter son bureau d’information principal,
et les bureaux de la direction.
Une convention de location à titre précaire et révocable doit ainsi être passée avec l’OTi à ce titre.
Si celle-ci reprend les grandes lignes de la mise à disposition actuelle, il convient notamment d’acter : 10
que le bâtiment sera loué dans son intégralité, soit 499,99 m², salle de réunion du 1er étage et
logement du 2e étage inclus, afin de lui assurer une vocation touristique unique,
une durée de location portée à 3 ans (1 an actuellement), renouvelable de manière tacite pour
la même durée ;
que le loyer mensuel devient révisable annuellement selon l’indice de référence des loyers de
l’INSEE ;
la volonté de maintien de l’accès à la salle de réunion du 1er étage aux associations locales.
L’OTi s’acquittera directement ou indirectement de toutes les charges d’exploitation (chauffage, électricité, téléphone, ordures ménagères …), et fera son affaire personnelle des abonnements, réseaux et consommations téléphoniques et informatiques.
Les charges récupérables par la commune concernent notamment :
- les dépenses relatives à la consommation d’eau chaude et froide ;
- les dépenses relatives à la collecte et au traitement des ordures ménagères ; - tous impôts, taxes et redevances existants ou à créer qui sont à la charge du locataire ;
Les charges liées à des consommations, seront facturées selon les consommations réelles de l’occupant sur la base des relevés de compteurs.
Mme le Maire précise que le projet de convention examiné lors des Commissions Réunies sera présenté au Comité de Direction de l’EPIC Office de Tourisme Intercommunautaire Alsace Verte se tenant le 11 décembre.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 29 Novembre 2019,
Vu la mise en œuvre opérationnelle de l’Office de Tourisme Intercommunautaire de l’Alsace Verte au
1er Janvier 2020 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 03 Décembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de louer à l’Office du Tourisme Intercommunautaire de l’Alsace Verte, l’intégralité du bâtiment 6,
Place de l’Hôtel de Ville, soit une surface de 499,99 m², à compter du 1er Janvier 2020, moyennant un
loyer mensuel révisable annuellement de 650,00 € hors charges, dans le cadre d’une convention
d’occupation à titre précaire et révocable d’une durée de 3 ans, renouvelable de manière tacite tous
les 3 ans ;
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches et à signer les
documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 11
prend acte :
que la mise à disposition de la salle de réunion du 1er étage à l’attention de toute association
légalement constituée ou tout organisme public ou parapublic de Niederbronn-les-Bains est
maintenue dans le cadre de la convention.
5. Plan de Prévention du Risque d’inondation de la Moder – Avis sur le projet.
Mme le Maire expose :
L’élaboration du Plan de prévention du Risque d’Inondation de la Moder, est conduite par les services
de l’Etat en concertation avec les collectivités locales concernées, les EPCI, ainsi que les organismes
associés qui sont consultés au cours des différentes phases d’étude.
L’approbation du PPRI fait l’objet d’un arrêté préfectoral, après consultation des communes et
enquête publique.
Sur l’ensemble du territoire le PPRI approuvé devient une servitude d’utilité publique, opposable aux
tiers. A ce titre il doit être annexé aux documents d’urbanisme. Il se substitue aux documents
réglementaires relatifs au risque d’inondation qui existent sur le territoire. Par contre il n’efface pas
les autres servitudes non liées au risque d’inondation et présentes en zone inondable.
Le PPRI peut également définir des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde sur les
constructions et ouvrages existants à la date de son approbation.
Méthodologie d’élaboration des PPRI :
définition générale du risque :
la notion de risque d’inondation comprend un aléa, la crue plus ou moins intense d’un cours
d’eau, et des enjeux qui regroupent les personnes et les biens exposés. Ces enjeux ont une
vulnérabilité plus ou moins importante face à la crue en fonction du niveau de conséquence
qu’elle va engendrer.
Ce sont l’aléa, les enjeux et la vulnérabilité qui définissent le risque d’inondation.
Le PPRI établit une carte réglementaire à partir de la connaissance des aléas et des enjeux.
caractérisation des aléas de submersion par débordement de cours d’eau : l’objectif de la phase de détermination des aléas est l’identification et la caractérisation des
phénomènes d’inondation et des zones exposées.
L’intensité de l’aléa est déterminée en fonction des hauteurs d’eau (4 tranches) et la vitesse
d’écoulement. 12
L’évènement qui sert à la définition de l’aléa de référence correspond à l’évènement
historique le plus important connu (période centennale). Ce dernier est classé par niveaux
(faible à très fort) en tenant compte de la nature des phénomènes et de leur intensité.
Chaque zone d’aléa est ensuite cartographiée par un code de couleurs conventionnelles, dont
l’intensité croissante caractérisera le niveau d’aléa.
Cette cartographie correspond à la représentation graphique de l’étude prospective et interprétative
à partir de la cartographie des phénomènes historiques et des témoignages recueillis lors de l’étude,
des observations sur le terrain, des cartes topographiques, combinant pente, géologie à l’apparition
de phénomènes ou l’aggravation de phénomènes existants.
Dans les PPRI la carte d’aléa consiste à délimiter l’emprise au sol de la crue de référence, et dans la
mesure du possible, à classifier les hauteurs et vitesses d’eau susceptibles de submerger les terrains
pour cette crue.
Le PPRI de la Moder
Sur les 13 communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,
seules 7 sont concernées par l’aléa inondation lié à la Moder et ses affluents (Zinsel du Nord,
Falkensteinerbach).
0,1% de la superficie de Niederbronn-les-Bains, qui s’étend sur 0,7 km², est impactée par le risque
inondation. L’aléa concerne exclusivement le secteur urbanisé de la commune. Il est situé le long du
cours d’eau du Falkensteinerbach, à proximité immédiate de celui-ci et prend la forme de 3 zones de
débordement de superficies peu importantes.
L’aléa concerne ainsi principalement des fonds de parcelles. Seuls quelques bâtiments existants du
centre ancien sont touchés par de l’aléa faible à moyen, notamment l’église Saint-Martin.
Le risque pour la population et les biens est relativement peu important.
Compte-tenu des paramètres ci-dessus, Niederbronn-les-Bains est classée en zone bleu clair (zone
urbanisée comportant un aléa faible ou moyen). Dans cette zone qui ne permet pas le stockage d’un
volume d’eau important en cas d’inondation et dans laquelle les dispositions permettent de prévenir
le risque faible ou moyen ou peu probable, le principe d’autorisation sous condition s’applique.
Des prescriptions particulières fixent la cote supérieure du plancher du premier niveau supérieur ou
égal à la cote des plus hautes eaux augmentée d’une revanche de 30 cm.
Ainsi, le règlement de cette zone est principalement axé sur l’autorisation sans exception de
constructions nouvelles avec des prescriptions de mise en sécurité des constructions et extensions
(plancher hors d’eau, matériaux résistant à l’eau, étanchéité, dispositions spécifiques pour les
piscines…). Quelques interdictions subsistent, telles quelques établissements sensibles notamment.
Les dispositions applicables en zone bleu clair ont été transmises par voie dématérialisée aux
conseillers municipaux à l’appui du plan retraçant les zones de débordement. 13
Concernant l’élaboration du PPRI de la Moder, plusieurs réunions avec les personnes publiques et
organismes associés ont été organisées entre Septembre 2013 et Juillet 2019. La concertation a été
également menée avec le public avec 4 réunions publiques (10 mars 2016 pour notre secteur),
complétées par 3 autres réunions publiques relatives à la présentation des cartes des enjeux, du projet
de zonage réglementaire et du règlement (04 Septembre 2019).
Conformément aux dispositions de l’article R.562-7 du Code de l’Environnement, le projet du Plan de
Prévention du Risque d’Inondation de la Moder doit être soumis à l’avis du Conseil Municipal des
communes concernées.
La Direction Départementale des Territoires a sollicité la commune à ce titre, le 29 Octobre dernier.
L’intégralité du dossier est consultable en Mairie auprès de la Direction Général des Services.
Le dossier est également toujours consultable sur le site de la Préfecture du Bas-Rhin, à l’adresse
suivante :
www.bas-rhin.gouv.fr/politiques-publiques/environnement-prevention-des-risques-naturels-et-
technologiques/risques/risques-d-inondation
Pour synthétiser, Mme le Maire précise que trois zones comportent un aléa faible ou moyen, à savoir :
Au niveau de la Fonderie, en contrebas du Chemin des Fraises
Le secteur du parc du Golf
Le centre-ville à hauteur de l’EHPAD, de l’église St. Martin et de la maison juive.
Mme le Maire précise que le PPRI ne tient pas compte de débordements qui pourraient se produire, en
amont de la Fonderie et au niveau de la Gare, en cas de bouchon provoqué par un élément naturel
comme un tronc d’arbre ou des branchages.
Mme BOHLY s’interrogeant sur le fait que les zones de débordement ne soient situées que d’un côté du
Falkensteinerbach, Mme le Maire lui précise qu’il s’agit d’une question de topographie (pente,
absorption par le sol).
Le projet de PPRI étant plutôt positif, car largement revu à la baisse par rapport au projet initial, Mme
le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 29 Novembre 2019,
Vu la sollicitation de la Direction Départementale des Territoires en date du 29 Octobre 2019, 14
Vu l’article R.562-7 du Code de l’Environnement,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 03 Décembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
de donner un avis favorable ou projet de Plan de Prévention du Risque d’Inondation de la Moder.
6. Régie Intercommunale d’Electricité – Attribution de compétence en matière d’installation de bornes de recharge électrique sur le domaine public.
Le point est retiré.
7. Affaires financières et immobilières diverses.
7/1. Révision des tarifs et redevances avec effet au 1er Janvier 2020.
Mme le Maire cède la parole à Mme Pascale WEISS, Adjointe en charge des Finances, pour la
présentation du point :
La liste des tarifs et redevances présentée ci-après reprend à titre de comparaison les tarifs pratiqués
sur les exercices 2017 et 2018 et 2019.
Pour 2019, le Conseil Municipal avait décidé de maintenir les tarifs de l’année précédente, en
effectuant cependant quelques ajustements au niveau des forfaits de gravure pour le cimetière
communal, de la Bibliothèque et au niveau du Golf sur Pistes (suppression du jeu d'échecs).
Concernant le tarif photocopies pratiqué à la Bibliothèque, Mme WEISS précise que ce tarif s’adresse
uniquement aux personnes qui font des recherches au niveau de la Bibliothèque Scientifique.
Mme le Maire souhaite qu’il soit reprécisé à chaque renouvellement de carte d’abonnement aux
commerçant, que celles-ci ne sont valables que sur le parking du Bureau Central, afin d’éviter les
voitures ventouses dans les rues commerçantes.
Concernant la déchèterie, la régie de recettes auprès de la Ville a été supprimée en 2019 par décision
du Conseil Municipal suite à la mise en place des badges par le SMICTOM.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, 15
Vu l’exposé de Mme WEISS, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 29
Novembre 2019,
Vu les propositions des Commissions Réunies du 03 Décembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
de ne pas réviser les tarifs, droits et redevances, et d’appliquer avec effet du 1er Janvier 2020, les tarifs,
droits et redevances comme présentés ci-après :
1) Les prix des services à caractère administratif
Nature du droit et titulaire Taux 2017 Taux 2018/2019 Critère de fixation des tarifs Tarifs 2020
Service d'administration générale
Publication d’avis judiciaires et extra-
judiciaires, commerciaux ou autres sur
panneaux d'affichage de la Ville :
9,80 9,80 - publication sans rédaction de texte 9,80 €
13,90 13,90 - publication avec rédaction de texte 13,90 €
Recherches généalogiques effectuées
par le service de l'Etat-civil
20,30 20,30 Tarif forfaitaire 20,30 €
2) Droits et redevances n’ayant pas de caractère de prix
Nature du droit et titulaire Taux 2017 Taux 2018/2019 Critère de fixation des tarifs Tarifs 2020
a) Droit de reconnaissance
Droits à caractère symbolique 20,00 20,00 Utilisation commerciale : 20,00 €
20,00 20,00 Utilisation associative : 20,00 €
Utilisation privative :
20,00 20,00 - Surface inférieure à 4m² 20,00 €
20,00
+ 20€/an
par m²
supplé-
mentaire
20,00
+ 20€/an
par m²
supplé-
mentaire
- Surface supérieure ou égale à 4m² 20,00 €
+ 20€/an
par m²
supplé-
mentaire
b) Droits de place et de stationnement
Occupation de la voie publique par
des bacs à fleurs par des hôteliers,
commerçants et particuliers
Gratuité
depuis
2001
maintien
gratuité
maintien
gratuité 16
Occupation des voies, places et trottoirs
par des étalages commerciaux (hors
terrasses): tables, bancs, panneaux de
réclame, exposition de voitures*
*Sont exonérés : les affichages de
publicités non commerciales et les
dispositifs concernant des animations
ou spectacles
8,80 8,80 Par m2 ou fraction et par an : suivant la
plus grande surface occupée relevée
annuellement par la Police Municipale.
Le droit est dû même si l’occupation n’a
duré qu’un jour avec un minimum de
perception de 35,00 €
Pour les exposants de voitures, le tarif
est appliqué par m² ou fraction par jour.
8,80 €
Occupation de la voie publique par des
Terrasses (incluant 1 panneau
d’affichage) *
*L’autorisation d’occuper la voie
publique est accordée de fin mars à fin
octobre, calquée selon la période
d’ouverture du golf sur pistes.
10,60 10,60 Par m2 ou fraction et par an : suivant la
plus grande surface occupée relevée
annuellement par la Police Municipale.
Le droit est dû même si l’occupation n’a
duré qu’un jour avec un minimum de
perception de 35,00 €
10,60 €
Exploitants de taxi 119,30 119,30 Droit annuel d'occupation du domaine
public
119,30 €
Droits de place dans les foires
et marchés
1,65 1,65 Marché hebdomadaire et marché du
terroir : par mètre linéaire et par jour
1,65 €
1,85 1,85 Lors des 2 foires annuelles : par mètre
linéaire et par jour
1,85 €
0,10 0,10 Branchement électrique : par mètre
linéaire et par jour, en sus du droit de
place en vigueur
0,10 €
Droit de place dû par les commerçants
ambulants exerçant les dimanches et
jours fériés
8,90 8,90 Par jour et par m² 8,90 €
Droits de stationnement des
commerçants non sédentaires,
en vue de la vente de pizzas
4,70
9,40
4,70
9,40
En semaine et par m²
Le dimanche et par m²
4,70 €
9,40 €
Droits de place pour les manèges,
boutiques d’entreprises foraines lors
de foires
350,00
228,00
350,00
228,00
Auto-skooter : par foire
Mini-skooter : par foire
350,00 €
228,00 €
Une réduction de 20% de ces tarifs
pourra être consentie aux forains
296,00
123,00
2,00
296,00
123,00
2,00
Manège adultes : par foire
Manège enfants : par foire
296,00 €
123,00 €
2,00 € 17
restant plus d’une semaine (à l’initiative
du Maire).
Stands de tir et loterie : par m² et par
foire
Droits de place pour cirques, caravanes
et dans les autres cas (à l’initiative du
Maire)
31,30
à
93,95
313,10
à
469,65
31,30
à
93,95
313,10
à
469,65
Petits cirques : tarification au m² par jour
à raison de 0,15 € avec une limitation
selon l'emplacement dans une
fourchette de
Grands cirques : système de tarification
forfaitaire par jour dans une fourchette
de
31,30
à
93,95 €
313,10
à
469,65 €
c) Droits d'occupation temporaire
Droits pour occupation du domaine
public et privé de la Commune par des
installations de chantier et autres
matériaux
20,00
10,00
20,00
10,00
Forfait de base dû pour chaque
autorisation accordée (durée maximale
30 jours)
Par semaine, au-delà du délai initial fixé
par arrêté municipal
20,00 €
10,00 €
Occupation du domaine public par du
bois de chauffage par m²
10,00
10,00
10,00
10,00
Forfait de base dû pour chaque
autorisation accordée (durée maximale
30 jours)
Par semaine, au-delà du délai initial
10,00 €
10,00 €
d) Concessions cimetière
- Tombes 96,00 96,00 Concessions trentenaires : le m² 96,00 €
74,00 74,00 Concessions sur 15 ans : le m² 74,00 €
- Columbarium 933,00
674,00
90,00
952,00
693,00
95,00
Concession trentenaire par alvéole
(concession 857 € + forfait 1ère plaque
gravée 95 € = 952,00 €)
Concessions sur 15 ans par alvéole
(concession 598 € + forfait 1ère plaque
gravée 95 € = 693,00 €)
Forfait plaque gravée supplémentaire
pour Columbarium
952,00 €
693,00 €
95,00 €
- Jardin du Souvenir
- Cavurnes (4 urnes)
76,00
1 378,00
Gratuité
1 378,00
Forfait plaque avec nom à la charge de la
commune
Concession trentenaire par cavurne
(concession 1288 € + 1ère gravure 90 €)
Gratuité
1 378,00 € 18
997,00 997,00
90,00
Concession sur 15 ans par cavurne
(concession 907 € + 1ère gravure 90 €)
Forfait gravure supplémentaire pour
cavurne
997,00 €
90,00 €
3) Prix des services à caractère industriel et commercial
4. Location du matériel et des engins communaux
Nature du droit et titulaire Taux 2017 Taux 2018/2019 Critère de fixation des tarifs minima et maxima Tarifs 2020
A. MATERIEL
La location de matériel est consentie à
titre gratuit aux associations locales
et autres communes, en cas de
réciprocité de prêt de matériel
Pour les autres demandeurs, il convient
de se référer à la grille tarifaire ci-
dessous :
gratuité gratuité gratuité
Barrières métalliques
Eléments de 2 à 2,50 m de longueur,
frais d’enlèvement et de restitution au
dépôt à la charge du locataire
En cas de perte ou de détérioration :
remboursement de la valeur d'un
élément neuf sur présentation de la
facture
1,40
2,75
1,40
2,75
- Par élément, pour une durée d'un jour
- Par élément, pour un week-end jusqu'à
4 jours
1,40 €
2,75 €
Nature du droit et titulaire Taux 2017 Taux 2018/2019 Critère de fixation des tarifs Tarifs 2020
Service voirie
Intervention d’agents communaux pour
travaux divers
Agent
21,80
Agent
spécialisé
27,00
Agent
21,80
Agent
spécialisé
27,00
Tarif horaire par agent et heures
accomplies, fournitures facturées en sus,
+ 16 % de participation aux frais
d’administration
Agent
21,80 €
Agent
spécialisé
27,00 € 19
Signalisation temporaire
A titre exceptionnel en cas d'urgence.
Remboursement en cas de perte ou
détérioration : valeur de remplacement
3,00
5,00
3,00
5,00
- Par panneau de type A ou B à poser,
lest compris
- Par panneau monté sur barrière
(route barrée ou déviation)
3,00 €
5,00 €
Podium (6m x 8m) monté : Assurances, réparations et dommages
à la charge du locataire
- plancher seul (sans structure/toit) 125,00 125,00 - Jusqu’à 4 jours 125,00 €
31,50 31,50 - Par jour supplémentaire 31,50 €
- complet (avec structure/toit) 800,00 800,00 - Jusqu’à 4 jours 800,00 €
150,00 150,00 - Par jour supplémentaire
Transport et montage effectués
exclusivement par le Service Technique
municipal (inclus).
150,00 €
Podium mobile (6m x 8m) monté : 450,00
150,00
450,00
150,00
- Jusqu’à 4 jours
- Par jour supplémentaire
Transport et montage effectués
exclusivement par le Service Technique
municipal (inclus).
450,00 €
150,00 €
Garden cottage
Pour des tiers extérieurs à la Commune
(sauf particuliers)
Modèle complet (toiture, 4 façades et
lest) – dimensions 3 x 3 mètres
Modèle complet (toiture, 4 façades et
lest) – dimensions 3 x 6 mètres
10,00
15,00
10,00
15,00
Par unité et par jour
(Tarif instauré par DCM du 15 07 2013)
Par unité et par jour
10,00 €
15,00 €
Matériel de pavoisement
a) Oriflammes 200 x 75 cm
(pour intérieur ou extérieur)
b) Pavillons 150 x 225 cm
(pour intérieur ou extérieur)
4,00
1,00
4,00
1,00
4,00
1,00
4,00
1,00
- Jusqu’à 4 jours
- Par jour supplémentaire
- Jusqu’à 4 jours
- Par jour supplémentaire
4,00 €
1,00 €
4,00 €
1,00 €
c) Drapeau petit format 2,00 2,00 - Jusqu’à 4 jours 2,00 € 20
(pour intérieur)
Remboursement en cas de perte ou
détérioration : valeur de remplacement
1,00 1,00 - Par jour supplémentaire 1,00 €
B. ENGINS COMMUNAUX :
Location d'un compresseur pneumatique 51,00 51,00 - Prix de revient par heure de marche
avec un agent spécialisé
51,00 €
25,00 25,00 - Prix de revient par heure de marche,
sans agent
25,00 €
Location d'un rouleau vibrant +
remorque
39,00 39,00 - Prix de revient par heure de marche
avec un agent spécialisé
39,00 €
27,00 27,00 Pour 2020 : abattement de 30% pour
travaux effectués en régie en forêt
communale
27,00 €
Location du camion UNIMOG ou tracteur
porte-outils avec conducteur dans le
cadre d’interventions
67,00
46,50
67,00
46,50
- Prix de revient par heure de location
avec conducteur
Pour 2020 : abattement de 30% pour
travaux effectués en régie en forêt
communale
67,00 €
46,50 €
86,00 86,00 - avec équipement de déneigement et
conducteur
86,00 €
Location d'une camionnette avec
conducteur
62,30
43,60
62,30
43,60
- Prix de revient par heure de location
avec conducteur
Pour 2020 : abattement de 30% pour
travaux effectués en régie en forêt
communale
62,30 €
43,60 €
Location de véhicule léger avec
conducteur
57,00
39,90
57,00
39,90
- Prix de revient par heure de location
avec conducteur
Pour 2020 : abattement de 30% pour
travaux effectués en régie en forêt
communale
57,00 €
39,90 €
59,00 59,00 Prix de revient par heure de location 59,00 € 21
Location d’une fourgonnette avec
conducteur
avec conducteur
Location de la chargeuse-pelleteuse avec
conducteur
83,70
58,60
83,70
58,60
- Prix de revient par heure de location
avec conducteur spécialisé
Pour 2020 : abattement de 30% pour
travaux effectués en régie en forêt
communale
83,70 €
58,60 €
Location du chariot élévateur avec
conducteur spécialisé
61,00 61,00 Prix de revient par heure de location
avec conducteur spécialisé
61,00 €
Location de la balayeuse de voirie avec
conducteur
NB : ce tarif est instauré afin de pouvoir
refacturer les frais d’intervention de
l’engin pour le nettoyage de la voirie
suite à des sinistres.
114,00 114,00 Prix de revient par heure de location
avec conducteur spécialisé
114,00 €
5) Maison de l’Archéologie des Vosges du Nord
Catégories de tarifs Taux 2017 Taux 2018/2019 Tarifs 2020
Droits d’entrée – Musée
- Adultes 2,60 2,60 2,60 €
- Adultes (Groupe à partir de 15 personnes) 1,80 1,80 1,80 €
- Enfants de moins de 6 ans Gratuité Gratuité Gratuité
- Enfants de 6 à 15 ans 0,85 0,85 0,85 €
- Enfants (Groupe) 0,85 0,85 0,85 €
- Etudiants (sur présentation d’un justificatif : carte en cours de validité),
- Demandeurs d’emploi (sur présentation d’un justificatif : carte de
demandeur d’emploi ou attestation chômage datant de moins de 6 mois)
- Bénéficiaires du RSA (sur présentation d’un justificatif : attestation de la
CAF datant de moins de 6 mois)
- Personnes à mobilité réduite (sur présentation d’une carte mobilité
inclusion en cours de validité)
1,80
1,80
1,80
1,80
1,80
1,80
1,80
1,80
1,80 €
1,80 €
1,80 €
1,80 €
- Enseignants – Encadrants de groupes Gratuité Gratuité Gratuité
- Journée archéologique (1/2 journée) par enfant * 3,50 3,50 3,50 €
- Journée archéologique par enfant * 7,10 7,10 7,10 €
(*) prix de l’entrée inclus
- Animation ponctuelle externe (Groupe moins de 16 adultes) - - -
- Animation ponctuelle externe (Groupe moins de 16 enfants)
- Carte cadeau : Entrée 2 à 3 musées du PNRVN
(Valable pour 2 personnes)
10,00
10,00 10,00 € 22
NB : Entrée gratuite pour les Niederbronnois tous les premiers
dimanches du mois, sur présentation d’un justificatif de domicile.
Forfaits et Animations
Visite sites extérieurs
Adultes 1,80 € 1,80 € 1,80 €
Enfants 0,85 € 0,85 € 0,85 €
Visites guidées
Visite de la ville – 1 heure 46,00 46,00 46,00 €
Visite de la ville – 2 heures 76,00 76,00 76,00 €
En complément de la visite de la ville, visite du Casino – 30 mn Gratuit Gratuit Gratuit
Visite guidée du territoire (accompagnement de bus) – 2 h 82 € 82 € 82,00 €
Visite guidée du territoire (accompagnement de bus) – ½ journée 112 € 112 € 112,00 €
Majoration dimanche et jours fériés 21 € 21 € 21,00 €
Groupes ayant déjà visité le musée et acquitté un droit d’entrée
et un forfait guidage
Groupe adultes externes expéridrome gratuit gratuit gratuit
Groupe adultes externes Place Marchi (ou centre-ville) gratuit gratuit gratuit
Groupe enfants externes expéridrome gratuit gratuit gratuit
Groupe enfants externes Place Marchi gratuit gratuit gratuit
Forfaits et Animations
- Forfait visite guidée musée (Groupe de 16 à 25 personnes) 32,00 32,00 32,00 €
- Forfait Guide pour les scolaires gratuit gratuit gratuit
- Guidage site externe 1 h (Groupe jusqu’à 50 personnes) 32,00 32,00 32,00 €
- Circuit guidage ½ journée (Groupe jusqu’à 50 personnes) 82,40 82,40 82,40 €
- Circuit guidage journée (Groupe jusqu’à 50 personnes) 164,00 164,00 164,00 €
- Adulte accompagnateur gratuit gratuit gratuit
- Tarif animations et spectacles adultes
(Instauré par DCM du 30 03 2016)
4,00 4,00 4,00 €
Bibliothèque
Droits d’entrée / abonnements annuels 7,10 7,10 7,10 €
- Adultes 7,10 7,10 7,10 €
- Enfants 2,50 2,50 2,50 €
- Curistes 2,00 2,00 2,00 €
Groupes scolaires gratuit gratuit gratuit
Animations contes gratuit gratuit gratuit
Tarifs photocopies (recherches Bibliothèque Scientifique)
Jusqu’à 20 copies (pièce) 20 cts 20 cts 20 cts
Au-delà 20 copies (pièce) 10 cts 10 cts 10 cts
Cartes postales (Tarif instauré par DCM du 15/12/2015)
Cartes à l’unité 1,00 1,00 1,00 €
Lot de 5 cartes 4,00 4,00 4,00 €
Pack de 10 cartes 8,00 8,00 8,00 €
Objets promotionnels 23
Porte-savon (Tarif instauré par DCM du 13/12/2017) 12,00 12,00 12,00 €
Ensemble porte-savon + savon, l’unité 15,00 15,00 15,00 €
Vente de catalogues, d’ouvrages et d’objets
- Histoire du Temps 3,00 3,00 3,00 €
- Inventaire des cadrans solaires 4,00 4,00 4,00 €
- Rétrospective du siècle gratuit gratuit gratuit
- De Aqua in vita Romanorum 4,00 4,00 4,00 €
- Cadran solaire
- Trésors et Patrimoine
gratuit
gratuit
gratuit
gratuit
gratuit
gratuit
6) Equipements sportifs
Catégories de tarifs Taux 2017 Taux 2018/2019 Tarifs 2020
Location horaire du Gymnase (Sports collectifs) pour les clubs
sportifs extra muros 29,00 29,00 29,00 €
Location horaire du nouveau gymnase (arts martiaux, escalade et
gymnastique) pour les clubs sportifs extra muros - 29,00 29,00 €
Location horaire au Collège dans le cadre de l’éducation physique et
sportive :
Tarifs fixés en concertation avec le
Conseil Départemental
- Gymnase (Sports collectifs) 13,70 13,70 13,70 €
- Stade Omnisport (terrain + piste d’athlétisme) 4,60 4,60 4,60 €
- Salle des Arts Martiaux 10,70 10,70 10,70 €
- Nouveau gymnase (arts martiaux, escalade et gymnastique) - 13,70 13,70 €
Location Stade synthétique :
a) forfait d’utilisation comprenant la mise à disposition du terrain et
des vestiaires (éclairage terrain en sus)
- clubs du Canton 34,00 34,00 34,00 €
- autres clubs 92,00 92,00 92,00 €
b) forfait éclairage (consommation + participation abonnement +
usure ampoules projecteurs)
- clubs du Canton 49,00 49,00 49,00 €
- autres clubs 107,00 107,00 107,00 €
7) Golf sur Pistes
Catégories des tarifs Taux 2017 Taux 2018/2019 Tarifs 2020
Droits d’entrée
- Adultes 2,60 2,60 2,60 €
- Abonnements Adultes (12 parties) 26,00 26,00 26,00 €
- Enfants 1,90 1,90 1,90 €
- Abonnements Enfants (12 parties) 15,60 15,60 15,60 €
- Groupes (10 personnes minimum), par personne 2,30 1,75 2,30 € - 24
8) Divers
Précisions concernant les abonnements de stationnement :
Seuls les commerçants et les curistes peuvent y prétendre.
L’abonnement « commerçant » a d’ailleurs été instauré à leur demande, pour libérer les parkings
devant les commerces et éviter les voitures ventouses.
Les détenteurs de cartes de stationnement « commerçant » sont invités à se garer exclusivement sur
le parking du Bureau Central.
- Jeux d'échecs (la partie) supprimé (le jeu n'est plus en état
d'être loué)
2,30
1,75
(suppr. en
2019)
- Centres aérés et écoles (par enfant) :
Niederbronn-les-Bains
Communes environnantes
1,05
1,25
1,05
1,25
1,05 €
1,25 €
Catégories des tarifs Taux 2017 Taux 2018/2019 Tarifs 2020
Stationnement payant (Tarifs fixés par DCM du 12/07/2017)
- Horodateurs : les 15 minutes de stationnement - 0,30 0,20 €
- Horodateurs : les 30 minutes de stationnement 0,30 0,40 0,40 €
- Horodateurs : les 45 minutes de stationnement 0,60 0,60 €
- Horodateurs : les 60 minutes de stationnement 0,80 0,80 €
- Horodateurs : les 1 heure 15 minutes de stationnement 1,00 1,00 €
- Horodateurs : les 1 heure 30 minutes de stationnement 1,20 1,20 €
- Horodateurs : les 1 heure 45 minutes de stationnement 1,40 1,40 €
- Horodateurs : les 2 heures de stationnement 1,60 1,60 €
- Horodateurs : les 2 heures 15 minutes de stationnement - 17,00 €
- Abonnement stationnement curistes (prix par jour) 1,60 1,60 2,00 €
- Abonnement stationnement commerçants (mensuel) 31,00 31,00 35,00 €
- Location des chalets en bois 52,00 52,00 52,00 €
- Forfait journée de formation SST (par personne et par jour) 75,00 75,00 75,00 €
- Tickets d’accès à la déchetterie de Niederbronn-les-Bains pour les
artisans et commerçants - Déchets Industriels Banals (1 m3) 19,00 19,00
badge
SMICTOM
régie de
recettes
supprimée 25
La carte d’abonnement « curiste » se distingue de celle des commerçants, les curistes ayant la
possibilité de se garer plus près de l’établissement thermal.
7/2. Budget Lotissement Forêt - Transformation d’un contrat de ligne de trésorerie en emprunt.
Mme le Maire expose :
Lors de la séance du 12 Novembre dernier, le Conseil Municipal avait autorisé Mme le Maire à engager
une réflexion sur la transformation de la ligne de trésorerie en emprunt au vu des résultats déficitaires
des deux budgets annexes lotissements qui ont un fort impact sur le résultat global de 2018 (-299.627
€ pour le lotissement Forêt et –416.914 € pour le lotissement Gries), soit 716.541 € à compenser par
le Budget principal et celui du Réseau de chaleur.
La passation d’un emprunt, constaté budgétairement contrairement à une ligne de trésorerie,
permettrait de réduire le déficit sur ce budget annexe, sachant que les remboursements pourraient se
faire par anticipation en cas de cessions de lots de construction.
Les deux établissements bancaires qui avaient déposé une offre pour la ligne de trésorerie ont été
sollicités à ce titre, sur la base des caractéristiques suivantes :
Capital : 300.000,00 € maximum
Taux : fixe ou variable
Conditions de tirage : unique ou fractionné
Remboursement anticipé
durée : 15 à 20 ans
échéances trimestrielles
Au final, seule la Caisse d’Epargne a fait parvenir une offre, se déclinant comme suit :
Etablissement CAISSE D’EPARGNE
Montant 300.000 €
Durée 15 ans 20 ans
Taux d’intérêt annuel fixe 0,92 % 1,10 % (échéances constantes) 1,09 % (échéances en capital const.)
Echéances
Trimestrielles
Constantes en Capital + intérêts
ou
Constantes en Capital uniquement
(amortissement constant du capital)
Frais de dossier 300,00 €
Conditions de
remboursement anticipé
Possible à chaque date d’échéance avec un préavis de 3 mois et
paiement d’une indemnité actuarielle. 26
Validité de l'offre 12 Décembre 2019
Compte-tenu des caractéristiques des propositions de la Caisse d’Epargne, le Conseil Municipal
pourrait retenir l’offre portant sur :
une durée de 15 ans,
un taux d’intérêt de 0,92%
avec des échéances trimestrielles constantes et capital et intérêts.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à contracter cet emprunt, ainsi que de
différer la signature du contrat y afférent, en fonction de la situation des sections du Budget principal
et des budgets annexes, et des résultats prévisionnels sur l’exercice dont l’estimation est en cours.
L’objectif n’est pas de s’endetter si cela ne s’avère pas nécessaire, et de pouvoir également varier le
niveau de capital à emprunter plutôt que de partir d’office sur les 300.000 €.
Mme le Maire tiendra le Conseil Municipal informé du capital qui sera emprunté.
M. AY s’interrogeant sur les modalités de remboursement par anticipation, Mme le Maire lui confirme
qu’un remboursement interviendrait à chaque vente de terrain, avec un préavis de 3 mois et une
indemnité actuarielle.
Etant donné qu’il sera important de pouvoir rembourser cet emprunt, il conviendra de travailler sur la
vente des lots restants.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 29 Novembre 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 06 décembre 2016,
Vu la proposition de la Caisse d’Epargne en date du 05 Décembre 2019
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d'autoriser Mme le Maire de la Ville de Niederbronn-les-Bains à contracter un emprunt auprès de la
Caisse d’Epargne dans les limites nécessaires au financement des opérations du budget annexe
Lotissement Forêt sur l’exercice 2019, dans les conditions suivantes :
Capital : 300.000 € maximum
Taux : 0,92 %
Durée : 15 ans
Echéances trimestrielles constantes (Capital + intérêts)
Frais de dossier : 300,00 € 27
b) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant, à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées
et aux conditions générales du prêt, et à effectuer les opérations budgétaires et comptables
nécessaires à cet effet, en tenant compte des résultats prévisionnels sur l’exercice de l’ensemble des
budgets.
prend acte :
que Mme le Maire tiendra le Conseil Municipal informé du montant contracté.
7/3. Affaires financières - Travaux en régie interne - Décision Budgétaire Modificative.
Mme le Maire expose :
Afin de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu’elle a supporté au cours
de l’année 2019 pour des travaux à caractère d‘investissement réalisés par les agents communaux, le
Maire informe l’assemblée de la nécessité de prendre une décision budgétaire modificative au budget
principal.
Cette opération a pour but d’annuler par compensation, les débits portés à des comptes de la classe 6
(personnel, matériel, fournitures). Le Maire précise qu’il s’agit d’opérations d’ordre qui ne donnent
pas lieu à mouvements de fonds.
Les services techniques ont ainsi réalisé 8 chantiers en régie au cours de l’année 2019, auxquels près
de 500 heures ont été consacrées.
La synthèse des coûts par chantier s’établit comme suit :
CHANTIERS FOURNITURES TTC
FRAIS MAIN-
D'ŒUVRE ET
VEHICULES
COUT GLOBAL
DE REALISATION
IMPUTATION
COMPTABLE DBM
Aménagement d’un garde-
corps sur passerelle – Chemin
des Vignes (17.75 heures)
328.79 € 683.25 € 1 012.04€ 2151 – Fonction 822 Opération 114 + 1 050.00 €
Installation coffret électrique –
Place du Bureau Central
(20 heures)
509.84 € 693.00€ 1 202.84 € 2151 – Fonction 822 Opération 114 + 1 250.00 €
Création d’une fenêtre – Club
house Tennis Club (22 heures) 498.60 € 764.00 € 1 262.60 € 21318 – Fonction 4141
Opération 109 + 1 300.00 €
Aménagement réseau interne
eau potable – Bât 3 rue du
Stade (256 heures)
1 864.02 € 7 745.00 € 9 609.02 € 21312 – Fonction 212 Opération 107 + 9 650.00 €
Rénovation des pistes de golf
(42.75 heures) 8 448.51 € 1 511.25 € 9 959.76 € 2113 – Fonction 4142
Opération 120 + 10 000.00 €
Pose nouvelle fenêtre – Logt 6
rue des Bergers (11.75 heures) 1 442.15 € 419.25 € 1 861.40 € 2138 – Fonction 70
Opération 109 + 1 900.00 €
Création de racks pour pavés –
Centre Technique
(21.25 heures)
654.18 € 573.75 € 1 227.93 € 2138 – Fonction 822 Opération 105 + 1 250.00 €
Mise en conformité/sécurité –
Centre Technique
(88.50 heures)
989.50 € 3 440.50 € 4 430.00 € 2138 – Fonction 822 Opération 105 + 4 450.00 €
TOTAL 14 735.59 € 15 830.00 € 30 565.59 € TOTAL + 30 850.00 €
La décision budgétaire modificative en résultant s’articule comme suit : 28
INTITULE DEPENSES RECETTES Section d’investissement
Chapitre 040
2151 – fonction 822 – op 114 + 2300.00 €
21318 – fonction 4141 – op 109 + 1 300.00 €
21312 – fonction 212 – op 107 + 9 650.00 €
2113 – fonction 4142 – op 120 + 10 000.00 €
2138 – fonction 70 – op 109 + 1 900.00 €
2138 – fonction 822 – op 105 + 1 250.00 €
2138 – fonction 822 – op 105 + 4 450.00 €
Chapitre 16 1641 – fonction 01 + 30 850.00 € Total section d’investissement + 30 850.00 € + 30 850.00 €
Section de fonctionnement
Chapitre 042
722 – fonction 822 + 8 000.00 € 722 – fonction 4141 + 1 300.00 € 722 – fonction 212 + 9 650.00 € 722 – fonction 4142 + 10 000.00 € 722 – fonction 70 + 1 900.00 € Chapitre 022 Dépenses imprévues - fonction 01 + 30 850.00 € Total section de fonctionnement + 30 850.00 € + 30 850.00 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 29 Novembre 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 3 Décembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d’adopter la décision budgétaire modificative au Budget Principal de l’exercice 2019 susvisée, en vue d’effectuer les opérations d’ordre relatives aux travaux en régie.
7/4. Affaires financières – Aménagement de l’Avenue de la Gare RD428 – Prise en charge partielle
par le Conseil Départemental - Décision Budgétaire Modificative.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre de l’opération d’aménagement du secteur gare et notamment pour les travaux réalisés
au droit de l’avenue de la gare RD 428, route sous maîtrise d’ouvrage du Département, la Ville a été
amenée à signer, avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin, une convention de délégation de maîtrise
d’ouvrage.
Ainsi, une partie des frais engagés pour cette portion de chaussée sera prise en charge par le Conseil
Départemental du Bas-Rhin à hauteur de 141 879.67 € € TTC (incluant une révision de 2% des prix).
Afin de matérialiser comptablement les écritures liées aux dépenses à la charge du Département ainsi
que la récupération des fonds par la Ville, il convient de prendre la décision modificative suivante :
Section d’investissement : 29
Dépenses :
Article 2312 – Fonction 824 – Opération 113 : - 141 880.00 € Article 4581-3* – Fonction 824 – Opération 113 : + 141 880.00 €
Recettes :
Article 1641 – Fonction 01 – Opération financière : - 141 880.00 € Article 4582-3* – Fonction 824 – Opération 113 : + 141 880.00 €
*Opération pour compte de tiers – RD428 – Secteur Gare
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 29 Novembre 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 3 Décembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'adopter la décision budgétaire modificative suivante au Budget Principal de l'exercice 2019 :
Section d’investissement :
Dépenses :
Article 2312 – Fonction 824 – Opération 113 : - 141 880.00 €
Article 4581-3* – Fonction 824 – Opération 113 : + 141 880.00 €
Recettes :
Article 1641 – Fonction 01 – Opération financière : - 141 880.00 €
Article 4582-3* – Fonction 824 – Opération 113 : + 141 880.00 €
7/5. Affaires financières – Demande de participation à un séjour scolaire organisé par l’école de
Dambach-Neunhoffen.
Mme le Maire présente une demande de participation financière formulée par l’école de Dambach-
Neunhoffen pour un séjour en classe découverte dans les Vosges du 27 au 30 Avril 2020 au Centre La
Forain à Senones.
Quatre élèves domiciliés à Niederbronn-les-Bains participeront au séjour.
Il est proposé d'accorder la participation habituelle pour ce type de séjour, à savoir 13,00 € par jour et
par élève, soit une participation de 52,00 € par élève pour ce séjour de 4 jours, versés à l’établissement
scolaire sur présentation d'un justificatif de participation.
La liste des inscrits étant susceptible d'être modifiée par des désistements, le montant de la
participation sera adapté en fonction des justificatifs de participation des élèves. 30
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 29 Novembre 2019,
Vu la demande de participation présentée par l’école de Dambach en date du 21 Novembre 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 3 Décembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
de participer au séjour en classe découverte par l’école de Dambach-Neunhoffen du 27 au 30 Avril
2020 à Senones dans les Vosges, à hauteur de 52,00 € par élève originaire de Niederbronn-les-Bains,
sur présentation d'un justificatif de participation ;
prend acte :
que les crédits nécessaires seront prévus à l’article 6574 du Budget Primitif 2020.
7/6. Affaires financières – Chantier d’insertion entretien des espaces naturels - Convention avec
l’association APOIN pour 2020.
Mme le Maire expose :
La commune de Niederbronn-les-Bains participe depuis 2005 à un chantier d’insertion intitulé
« aménagement et entretien des espaces naturels ».
Ce projet a permis d’employer tous les ans 6 à 8 personnes en difficulté d’intégration sur la base de
contrats aidés.
Depuis 2005, ce sont en moyenne plus de 2000 heures par an qui ont été effectuées pour la Ville de
Niederbronn-les-Bains, en complément du travail des équipes techniques municipales.
En 2015, le volume d'heures avait été relevé à 2200 heures, moyennant une subvention de
fonctionnement de 17.350,00 €, 17.700 € en 2016, 17.900 € en 2017, 18.079 € en 2018 et 18.260 € en
2019.
Le bilan étant plus que satisfaisant, il est proposé de reconduire ce partenariat en 2020.
Afin de pouvoir faire face à la baisse des subventions publiques et à l’alourdissement de ses charges,
l’association est contrainte d’augmenter le niveau de participation des collectivités ainsi que les tarifs
auprès des entreprises, particuliers et associations, de 10 % pour 2020.
La participation pour la commune, pour 2200 heures serait ainsi portée à 20.086 €. 31
Compte-tenu de la décision de la Municipalité de maintenir sa participation pour 2020 au même niveau
que celle de 2019, le nombre d’heures d’intervention serait ramené à 2000.
Cependant, fort de l’ancienneté de sa collaboration avec la commune et de la volonté de l’association
poursuivre celle-ci, il nous est proposé de ramener ce nombre à 2100 heures pour 18.270 euros, soit
8,70 €/heure (au lieu de 8,30 €/heure actuellement).
Mme WEISS souhaite apporter quelques précisions à propos des personnes suivies. Leur moyenne d’âge
ne cesse d’augmenter avec 35,2 ans en 2018, avec le constat de la problématique accrue de
l’éloignement de l’emploi, sachant que la plupart n’ont ni le permis de conduire ni de formation.
Des ateliers d’écriture sont ainsi proposés, et une convention a été signée entre APOIN et MOBILEX pour
un accompagnement préalable à la préparation pour le passage du Code de la Route.
Mme WEISS insiste sur l’importance de ces chantiers pour ces personnes dont beaucoup sont des
travailleurs handicapés, ou qui émargent au RSA. Il est important de leur confier du travail car cela
permet aux encadrants de mener une action pédagogique. Grâce à la collaboration depuis une dizaine
d’années avec les communes de Niederbronn-les-Bains, de Schweighouse et de Haguenau, une
deuxième équipe a pu être mise en place, suivie par un encadrant technique lui-même personnel en
insertion à l’origine.
En sa qualité de membre du Conseil d’Administration de l’association, Mme WEISS précise qu’elle
s’abstiendra au moment du vote.
Mme le Maire rappelle que le travail réalisé sur ce chantier année après année est plus que précieux
pour la commune notamment dans le cadre des travaux nécessaires au niveau des espaces verts.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 29 Novembre 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 03 Décembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide par 24 voix pour – 1 abstention (Mme WEISS) :
a) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer avec l’association APOIN une convention de
partenariat en vue de l’organisation d’un chantier d’insertion d’entretien des espaces naturels en
2020 sur la base de 2.100 heures, dont 200 heures à placer en fonction de la demande ;
b) de verser à ce titre à l’association APOIN, dans les conditions fixées par la convention, une
subvention de fonctionnement de 18.270,00 € en deux parts égales.
prend acte : 32
que les crédits nécessaires seront prévus à l’article 6574 du Budget Primitif 2020.
7/7. Mise à disposition d’un archiviste itinérant du CDG 67 – Renouvellement de la convention
Mme le Maire expose :
La tenue des archives étant une obligation légale au titre des articles L.212-6 et suivants du Code du
patrimoine et R.1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la
responsabilité du Maire en cas de faute constatée, il est de l’intérêt de la commune de s’assurer que
ses archives soient conformes à ces obligations légales et correctement épurées au profit des Archives
Départementales.
Le 03 Septembre 2014, le Conseil Municipal avait réservé un avis favorable à la nécessité de faire appel
à un archiviste itinérant pour le classement des archives de la Commune par le biais d'une convention
auprès du CDG 67, à raison de 10 jours répartis sur 12 mois.
Par la suite, la convention avait été renouvelée successivement pour les exercices 2016 à 2019 à raison
de 12 jours annuels compte-tenu des volumes à traiter.
La convention actuelle arrivant à échéance le 31 Décembre prochain, il est proposé de la renouveler
au titre de 2020, toujours pour 12 jours, aux conditions tarifaires en vigueur (320,00 € la journée –
valeur 2020), et d’autoriser Mme le Maire à la signer le moment venu.
Compte-tenu de l’absence prolongée de l’agent communal en charge des archives, il est proposé au
Conseil Municipal d’inclure dans la convention la possibilité de recourir en cas de nécessité, à des
plages d’interventions complémentaires par demi-journées (3h30) à raison de 160,00 € l’intervention
(valeurs 2020).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 29 Novembre 2019,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 03 Décembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité : 33
a) de renouveler la convention de mise à disposition d'un archiviste itinérant par le Centre de Gestion
67, pour 12 jours à compter du 1er Janvier 2020, aux conditions tarifaires en vigueur (320,00 € par jour),
soit globalement 3.840,00 € ;
b) de prévoir dans la convention la possibilité d’interventions complémentaires en cas de nécessité,
par demi-journées (3h30) au prix unitaire de 160,00 € ;
c) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer avec le CDG67 la convention y afférente.
d) de prévoir les crédits nécessaires au Budget Primitif de l'exercice 2020.
7/8. Conventions d’occupation de parcelles communales à titre précaire et révocable.
Mme le Maire expose :
A) Demande de location de parcelles par Mme Nathalie STUDLE
M. Victor WAECHTER, demeurant 7, rue des Perdreaux en ville, a souhaité mettre un terme au 31
Décembre 2019, à la convention à titre précaire et révocable en date du 04 Décembre 2009 pour les
terrains communaux suivants :
Section Parcelles Lieu-dit Contenance en ares
57
36
Kalkoefen
10,24
37 11,84
39 8,10
40 14 ,31
41 15,39
42 20,19
43 19,63
44 27,73
sous-total 127,43
45
Heimatswinkel
53,28
47 20,35
49 11,99
50 3,85
51 10,95
52 10,43
53 13,75
54 14,60
55 14,32
56 24,72
sous-total 178,24
Total 305,67
Mme Nathalie STUDLE, demeurant 44, Route de Jaegerthal en ville, a fait part de son intérêt en date
du 03 Novembre 2019, pour la location de ces terrains en vue d’y faire du fourrage destiné à ses
chevaux. 34
M. WAECHTER, Adjoint au Maire quitte la salle, et ne participe pas au vote.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 29 Novembre 2019,
Vu la demande de location présentée par Mme Nathalie STUDLE le 03 Novembre 2019
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 03 Décembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de louer à Mme Nathalie STUDLE, demeurant 44, Route de Jaegerthal en ville, les parcelles
présentées ci-dessus, représentant une surface globale de 305,67 ares, à compter du 1er Janvier 2020
dans le cadre d'une convention de location précaire et révocable ;
b) de fixer le montant de la redevance annuelle d'occupation à 0,81 € l’are (valeur 2019), tarif actualisé
annuellement en fonction de la variation de l'indice national des fermages ;
c) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à établir et signer tout document relatif à la présente
délibération.
B) Demande de location de parcelles par le GAEC UHLMANN
M. WAECHTER, Adjoint au Maire et Mme KAISER, conseillère municipale rejoignent la salle.
Mme le Maire expose :
Le GAEC UHLMANN, domicilié 24 rue du Général de Gaulle à Niederbronn-les-Bains loue des parcelles
communales situées au Sandholz.
Le bail à ferme conclu précédemment avec M. Georges UHLMANN étant arrivé à échéance, le Conseil
Municipal avait régularisé cette occupation sous la forme d’une convention de location à titre précaire
et révocable soumise à redevance annuelle en Décembre 2018.
Etaient concernées, les parcelles suivantes :
Section Parcelle Lieu-dit Surface en ares
20
117
Sandholz
4,43
118 10,53
119 10,58
120 10,02
137 13,76
138 16,25
139 15,45
140 16,82
148 13,53
149 12,97
Total 124,34 35
Il convient cependant d’y intégrer la parcelle 116 – Section 20, d’une contenance de 1 are 62, soit une surface globale de 125,96 ares.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 29 Novembre 2019,
Vu la demande de régularisation présentée par le GAEC UHLMANN,
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 03 Décembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’intégrer la parcelle N°116 – Section 20 d’une contenance de 1,62 are, sous la forme d’un avenant
à la convention de location précaire et révocable déjà en place avec le GAEC UHLMANN, soit une
surface globale louée de 125,96 ares à compter du 1er Janvier 2020 ;
b) de fixer le montant de la redevance annuelle d'occupation à 0,81 € l’are (valeur 2019), tarif actualisé
annuellement en fonction de la variation de l'indice national des fermages ;
c) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à établir et signer tout document relatif à la présente
délibération.
7/9. Quartier Gare – Réalisation d’un garage automobile – Cession du terrain d’implantation.
Mme le Maire expose :
Dans sa séance du 05 Février 2018, le Conseil Municipal avait validé le principe de la cession des 35
ares nécessaires à la réalisation du projet de construction d’un garage automobile dans le Quartier
Gare, sous condition toutefois de l’obtention du permis de construire pour le projet tel que présenté.
Le projet comporte un atelier, un espace de présentation de véhicules, une aire de lavage, un espace
de stationnement de véhicules en réparation et une station essence.
Le prix de vente de l’are de terrain avait été fixé à 2.500,00 € H.T., soit un prix de 87.500,00 € H.T., frais
de géomètre et de notaire à charge de l’acquéreur.
Le permis de construire ayant été accordé en date du 27 Novembre dernier, le Conseil Municipal peut
donc prendre délibération pour la cession du terrain.
Faisant suite aux relevés du Géomètre, la surface finale se décompose comme suit :
Section Parcelle origine Parcelle nouvelle Contenance
02 103 a/103 11,06 ares 110 b/110 5,09 ares
03 143 143 3,23 ares 146 c/146 15,59 ares
Total 34,97 ares 36
soit un prix actualisé de 87.425,00 € H.T.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 29 Novembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 Mai 2015 portant fixation du prix de l’are,
Vu la délibération du 05 Février 2018 portant décision de principe de cession de terrains nécessaires au projet présenté, sous réserve d’obtention du permis de construire afférent,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 3 Décembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de céder à M. Jean MEYER, demeurant 15 Faubourg de Niederbronn à 67110 REICHSHOFFEN, les
parcelles ci-après désignées, formant l’emprise nécessaire à la réalisation d’un garage automobile, soit
34,97 ares, au prix de 2.500,00 € H.T. l’are, soit 87.425,00 € H.T., frais de géomètre et de notaire à
charge de l’acquéreur ;
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer devant Notaire tout document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération,
prend acte :
que la numérotation définitive des parcelles cédées n’interviendra qu’au moment de l’inscription au
Livre Foncier, et sera transmise au Notaire par la suite pour prise en compte, sans nécessiter de
nouvelle délibération du Conseil Municipal.
8. Divers et Communications.
DATES :
DATES Horaires Manifestations Lieux
11 Décembre 12h Repas de Noël du Club du 3ème Age Restaurant Muller
11 Décembre 18h Comité de Direction Office du Tourisme
Intercommunautaire de l’Alsace Verte
Sauer Pechelbronn
13 Décembre 9h à 12h Séance de dédicace du livre
d’Annelise WENDLING
Mairie 37
13 Décembre 15h30 Réunion de chantier « Gare »
décalée à une date ultérieure
Sur site
13 Décembre 17h Sainte Lucie Parc du Casino
14 Décembre 16h Concert des Noëlies Eglise St. Jean
14 Décembre 14h à 18h Veillée d’Hiver
proposée aux familles des élèves
Groupe Scolaire
Hans Haug
14 Décembre 14h à 22h30 CAF ANIM MJC
17 Décembre 11h30 à 14h Moment de convivialité du personnel
communal
Moulin 9
17 Décembre 12h Repas de Noël EHPAD Maison St Joseph
17 Décembre 14h à 18h Séance de dédicace du livre
d’Annelise WENDLING
Mairie
19 Décembre 12h Repas de Noël EHPAD Maison Notre
Dame
19 Décembre 18h30 Repas de Noël du SIVU Reichshoffen
20 Décembre 20h Repas de Noël de la CCPN Mietesheim
22 Décembre 16h Offenes Singen Eglise St. Jean
4/5 Janvier 2020 Tournoi de Foot en salle Gymnase
5 Janvier 16h Concert de Nouvel An de la Musique
Municipale
Moulin 9
7 Janvier 18h Commission des Affaires Foncières et
Immobilières
Salle du CM
8 Janvier 18h30 Cérémonie des Voeux PUBLIER
11 Janvier 17h30 à
22h30
CAF ANIM MJC
12 Janvier 11H Cérémonie des Voeux BAD SCHÖNBORN
13 Janvier 14h COPIL Redynamisation Bourgs Centres Salle du CM 38
17 Janvier 19h Cérémonie des Vœux du Maire Moulin 9
19 Janvier 16h30 Les Voix de Strasbourg Moulin 9
28 Janvier 18h Commissions Réunies Salle du CM
29 Janvier 18h Comité de Direction OT
Intercommunautaire l’Alsace Verte
Moulin 9
30 Janvier 18h Commissions Réunies Salle du CM
25 Janvier 20h Spectacle 1870 du Collectif 18 Moulin9
3 Février Conseil Communautaire
4 Février 20h Conseil Municipal Salle du CM
SEANCE A HUIS CLOS
Mme le Maire invite Mme GERHARDY à quitter la salle, mais l’invite à patienter quelques minutes afin
de partager un moment de convivialité à l’issue de la séance.
9/1. Tableau des effectifs en personnels titulaires et non titulaires au 1er Janvier 2020.
Mme le Maire expose :
Le Conseil Municipal est appelé à valider le tableau des effectifs du personnel applicable au 1er Janvier 2020.
Les principaux changements intervenus en 2019 sont :
Titulaires :
Arrivée par mutation d’un adjoint technique principal 2° classe pour le service entretien des bâtiments ;
Recrutement d’un gardien-brigadier de police municipale suite à départ par mutation d’un brigadier-chef principal ;
Nomination stagiaire de 3 adjoints techniques pour les services voirie et espaces verts ; Recrutement par mutation d’un rédacteur pour le service Communication et Animations suite à démission de l’agent titulaire du poste ;
Nomination attaché stagiaire d’un rédacteur principal 2° classe après réussite du concours ; Départ à la retraite de 3 adjoints techniques principaux des services techniques et entretien des bâtiments et d’un rédacteur principal 1°classe des services administratifs 39
Non titulaires
Recrutements :
Recrutement d’un 2ème rédacteur pour le service Communication et Animations ; Renouvellement contrat de 3 éducateurs des activités physiques et sportives ;
Pour l’année 2020, les postes saisonniers ETE et avancements de grade seront créés au cours de l’année par délibération spécifique.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 29 Novembre 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 3 Décembre 2019,
valide :
les tableaux des effectifs en agents titulaires et non titulaires applicables au 1er Janvier 2020 comme suit : 40
VILLE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS
Annexes - Etat du personnel titulaire au 1er Janvier 2020
Grades ou emplois Catégorie Effectifs Effectifs Dont temps non complet
Budgétaires Pourvus
Filière administrative 19 18 0
Directeur général services 5 à 10.000 hab. A 1
Attaché principal A 1 1
Attaché A 2 2
Rédacteur principal 1° classe B 1 1
Rédacteur principal 2° classe B 2 2
Rédacteur B 1 1
Adjoint administratif principal 1° classe C 8 8
Adjoint administratif principal 2° classe C 3 3
Filière technique 33 33 3
Ingénieur principal A 1 1
Technicien principal 1° classe B 2 2
Agent de maîtrise principal C 2 2
Agent de maîtrise C 2 2
Adjoint technique principal 1° classe C 7 7
Adjoint technique principal 2° classe C 10 10 2
Adjoint technique C 9 9 1
Filière médico-sociale 4 4 4
ATSEM principal 1° classe
C
2 2 2
ATSEM principal 2° classe 2 2 2
Filière sportive 4 3 0
Conseiller activités physiques et sportives A 1
EAPS principal 1° classe B 1 1
EAPS principal 2° classe B 1 1
Educateur des APS B 1 1
Filière culturelle 2 2 1
Adjoint du patrimoine principal 2° classe C 2 2 1
Filière animation 2 2 0
Animateur principal 1° classe B 1 1
Adjoint d'animation C 1 1
Filière police 3 3 0
Brigadier-chef principal C 1 1 41
Gardien Brigadier C 2 2
TOTAL FILIERES 67 65 8
VILLE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS
Annexes - Etat du personnel non-titulaire au 1er janvier 2020
Grades Cat. Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Type de contrat (*) Observations
Filière
Administrative 1 1
Rédacteur B 1 1 3-2 Communication
Filière
Sportive 3 3
Educateur des
APS B 3 3 3-2 et 3 1° Piscine M.N.S
Filière
Médico-
sociale
1 1
Apprenti
Petite Enfance 1 1
Ecole
Maternelle
Montrouge
TOTAL
FILIERES 5 5
(*) motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifié
3–1 : remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel
3-2 : vacance temporaire d’emploi dans l’attente recrutement statutaire
3 1° : accroissement temporaire d’activité
3 2° : accroissement saisonnier d’activité
9/2. Contrat d'assurance statutaire.
Mme le Maire expose :
La Ville de Niederbronn-les-Bains dispose à ce jour d’une assurance statutaire, qui couvre, selon la
définition, les risques issus de l’absence des agents titulaires en cas de décès, accident du travail et/ou
maladie professionnelle, longue maladie et maladie de longue durée.
Le contrat actuel prendra fin le 31 Décembre prochain. 42
Le Conseil Municipal du 25 mars 2019, avait autorisé le Maire à adhérer à la procédure de mise en
concurrence pour la passation d’une convention de participation pour les risques statutaires avec effet
au 01er janvier 2020 que le Centre de Gestion organisait.
Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin a retenu comme prestataire pour les
risques statutaires la compagnie d’assurances ALLIANZ et le courtier gestionnaire GRAS SAVOYE.
Suite à la communication par le Centre de Gestion des résultats, il est proposé au Conseil Municipal
d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 4 années proposée par le Centre
de Gestion du Bas-Rhin pour les risques statutaires.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 29 Novembre 2019,
Vu la nécessité pour la Ville de Niederbronn-les-Bains de se prémunir contre le risque statutaire,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 03 Décembre 2019,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’accepter la proposition suivante :
Assureur : ALLIANZ VIE
Courtier : Gras Savoye
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2020).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
- Risques garantis : Décès, Accident de service et maladie contractée en service, Longue maladie
et maladie longue durée, Mise en disponibilité d'office pour maladie, Infirmité de guerre,
Allocation d’invalidité temporaire. 43
- Conditions (taux et franchise) :
- 0,15 % de la masse salariale assurée sans franchise pour le risque Décès ;
- 1,13 % de la masse salariale assurée sans franchise pour le risque Longue maladie / Maladie de longue durée ;
- 1,15 % de la masse salariale assurée sans franchise pour le risque Accident et maladie imputable au service.
Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la
réalisation de la présente mission facultative fixée par le conseil d’administration du Centre de
gestion à 3% du montant de la cotisation.
b) d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer les conventions en résultant, ou tout document
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
9/3. Equipements de protection individuels – Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour la réalisation d’une campagne de mesure de bruit.
Mme le Maire expose :
Faisant suite à la demande d’équipement en prothèses auditives moulées par plusieurs services,
contact a été pris avec la Responsable du Service Prévention des Risques Professionnels, ainsi que
l’Ergonome du Centre de Gestion de la FPT du Bas-Rhin.
Une étude des lieux et conditions de travail des agents est proposée afin, dans un premier temps,
d’essayer de réduire le bruit ambiant ou occasionnel. Si dans certains lieux cela parait difficile à réaliser
(Piscine – bruit ambiant par exemple), une campagne de mesure est alors réalisée au sein des
environnements de travail respectifs pour définir le niveau et la fréquence d’exposition au bruit tout
au long de la journée de travail.
Alors qu’avaient été évoqués principalement les agents des Services Techniques, le régisseur son du
Moulin9, les MNS de la Piscine, l’Ergonome conseille vivement de pratiquer également ces mesures au
niveau du lieu de travail des ATSEM.
Dans le cadre de la prévention, le plus efficace est, par ordre de priorité de :
Supprimer le risque à la source (éviter les sources de bruit trop fortes et continues, améliorer l’acoustique des bâtiments, …);
Protéger les agents de manière collective (isoler les ateliers bruyants, …);
Protéger les agents de manière individuelle (les EPI dont font partie les bouchons moulés).
Des mesures de bruit peuvent effectivement être bénéfiques pour définir les mesures correctives. 44
Les membres du CHSCT ayant validé lors de la séance de travail du 05 Novembre dernier, le recours à
l’Ergonome, il est proposé de conventionner avec le CDG67 pour la réalisation d’un diagnostic et de
campagnes de mesures.
Dans un premier temps, l’Ergonome rencontrerait les services concernés pour cerner et évaluer les
problématiques rencontrées, afin de cibler les missions à proposer dans la convention et définir les
limites de la campagne de mesures.
Les tarifs actuels pour 2019 sont de 340 € la journée et 200 € la demi-journée, sachant qu’il faut
compter environ ½ journée de mesure par structure, plus les temps de rédaction des livrables. La durée
de la convention sera donc définie en fonction de la demande.
Le rendu comportera un diagnostic de la situation et des préconisations d’amélioration et
d’équipement de protection complémentaire.
Si par la suite des protections auditives moulées sont mises en place au sein des services, leur port
s’imposera dès lors qu’il y est fait mention dans le règlement intérieur de la ville ou dans celui du CHSCT
au titre des équipements de protection. L’agent équipé ne pourra par conséquent pas refuser de les
porter.
Mme le Maire précise que les tarifs présentés sont ceux de 2019 sachant que le Conseil
d’Administration du CDG67, doit encore se prononcer. La délibération peut cependant être prise avec
les tarifs 2019 en mentionnant que ceux-ci seront adaptés ultérieurement en fonction des tarifs fixés
pour 2020.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 29 Novembre 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 3 Décembre 2019,
Vu l’avis favorable du CHSCT en date du 05 Novembre 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de recourir aux services de l’Ergonome du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Bas-Rhin, pour la réalisation de campagnes de mesures de bruits au sein des services, dans le cadre de
la prévention, de l’amélioration des conditions de travail, et la mise en place d’équipements de
protection individuels complémentaires (protections auditives moulées) ;
b) d’autoriser Mme le maire ou son représentant à signer avec le CDG67 la convention y afférente
aux conditions tarifaires en vigueur (340,00 € par jour – 200,00 € la demi-journée – valeur 2019 - sous
réserve d’actualisation qui s’appliquera de fait) ;
c) de prévoir les crédits nécessaires au Budget Primitif de l'exercice 2020.
9/4. Changement de filière d’un adjoint d’animation principal de 2ème classe. 45
Mme le Maire expose :
Un adjoint d’animation principal de 2ème classe mis à disposition auprès du service Périscolaire de la
Communauté de Communes a été intégrée à temps complet à la Ville à compter du 01er Avril 2019 au
sein du service Accueil/CNI-Passeports.
Cet agent souhaitant pouvoir bénéficier d'un changement de filière, la Commission Administrative
Paritaire a été saisie, et dans sa séance du 25 Juin 2019 a émis un avis favorable à la demande
d’intégration directe de l’agent dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs au grade d’adjoint
administratif principal de 2ème classe.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 29 Novembre 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 03 Décembre 2019,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 19 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire à temps complet avec effet
du 10 Décembre 2019 ;
b) de supprimer au 10 Décembre 2019 un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe
titulaire ;
c) de charger Mme le Maire de la nomination à ce grade de l’agent concerné ;
d) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches
administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
prend acte :
cette création est intégrée dans le tableau des effectifs en agents titulaires applicables au 1er Janvier
2020.
- - - - - - 46
Mme le Maire informe les conseillers que le magazine « Sources » devrait arriver aux alentours des 16
et 17 Décembre, en même temps que le magazine « En bas de chez Nous » de la CCPN et le calendrier
du SMICTOM, et les sollicite pour une distribution avant le 24 Décembre.
Pour éviter que les documents ne restent pas en mairie jusqu’à Nouvel An, Les personnes empêchées
sont invitées à indiquer leur absence en temps et en heure.
Mme le Maire lève la séance en remerciant les conseillers municipaux de leur présence et de leur
attention, et tout en leur souhaitant d’agréables fêtes de fin d’année, les invite à partager un moment
de convivialité en dégustant quelques « Bredele » et en savourant un verre de vin chaud.
Délibération publiée et transmise
à la Sous-Préfecture
ce 10 Décembre 2019
Niederbronn-les-Bains, le 10 Décembre 2019
Le Maire,
Anne GUILLIER