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Arrêté - conseil municipal deliberation mars 2019 maj
Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Niederbronn-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - conseil municipal deliberation mars 2019 maj)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Budget,
1
Ville de NIEDERBRONN LES BAINS
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Lundi 25 Mars 2019 à 20 h 00
L’an Deux Mil Dix-neuf, le lundi vingt-cinq mars, les membres du Conseil Municipal de la Ville
de Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 15 Mars 2019, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, la salle de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Anne
GUILLIER, Maire de la Ville de Niederbronn-les-Bains.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 21
Le Maire, Mme Anne GUILLIER
Les Adjoints au Maire, Mme WEISS, M. BONNEVILLE, Mme VOGT, M. WAECHTER
Les Conseillers Municipaux :
Mme ARMAND, M. AY, Mme BOHLY, M. BUCHER, Mme FEST Brigitte, M. GRIES,
Mme KAISER, M. KETTERING, Mme KLEIN, Mme KRUMM, Mme PFUND, Mme PRINTZ,
M. SCHNEIDER, M. STEINMETZ, Mme VAÏSSE, M. WALD
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 4
M. BUISSON qui donne pouvoir à M. WAECHTER
M. BURT qui donne pouvoir à M. GRIES
M. KOTLENGA qui donne pouvoir à Mme GUILLIER
Mme WAMBST qui donne pouvoir à Mme VAÏSSE
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR 2
Mme Audrey FEST - M. Pascale VANOVERBEKE
CALCUL DU QUORUM : 26 : 2 + (1) = 14
(n’entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à
un collègue de voter en son nom). 2
Le quorum est atteint avec 21 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil
Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire :
M. Victor WAECHTER, Adjoint au Maire
Secrétaire Adjoint :
M. Alain WEISGERBER, Directeur Général des Services.
ALLOCUTION DE MME LE MAIRE
Mme le Maire souhaite la bienvenue à cette nouvelle séance du Conseil Municipal comportant un
ordre du jour bien chargé, qui fait suite à plusieurs réunions de commissions réunies, d'urbanisme et
de travaux, de Tourisme, et la présentation du bilan Piscine.
Mme le Maire propose de rajouter les points suivants à l’ordre du jour. Ces points ont tous été
examinés en séances de Commissions Réunies.
10/3. Développement du secteur Gare – cession de terrain nécessaire à l’implantation du
projet de gare automobile.
10/4. Passation d’un avenant au marché de maîtrise-d’œuvre pour l’aménagement du
secteur Gare.
14/5. Modification d’un coefficient d’emploi d’un adjoint d’animation principal de 2ème
classe.
14/6. Création d’un poste de Rédacteur Contractuel pour le service Communication.
Le Conseil Municipal donne acte à ce changement d’ordre du jour, modifié en conséquence.
ORDRE DU JOUR
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 Février 2019.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées
par le Maire.
3. Point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays
de Niederbronn-les-Bains. 3
4. Présentation et adoption des Comptes Administratifs de l’exercice 2018 et des Comptes de Gestion 2018 de la Trésorerie.
5. Affectation des résultats d’exécution 2018.
6. Taxes locales directes 2019.
6.1 Vote des taux des taxes locales directes.
6.2 Taxe d'habitation - Suppression d'un abattement facultatif.
7. Présentation et adoption des Budgets Primitifs 2019 :
7/1. Budget Principal
7/2. Budget Annexe Lotissement Gries
7/3. Budget Annexe Lotissement de la Forêt
7/4. Budget Annexe Chaufferie au Bois
8. Office de Tourisme - Présentation du bilan 2018 - Demande de subvention de fonctionnement 2019.
9. Piscine Les Aqualies - Présentation du bilan d’exploitation 2018.
10. Aménagement du Quartier Gare :
10/1. Adoption de l'Avant-Projet Définitif – Lancement de la consultation – Demandes de subventions.
10/2. Aménagement du Quartier Gare – Révision de l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement.
10/3. Développement du secteur Gare – cession de terrain nécessaire à l’implantation du projet de gare
automobile.
10/45. Passation d’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du secteur Gare.
11. Affaires financières et immobilières diverses :
11/1. C.C.A.S. - Demande de subvention de fonctionnement 2019.
11/2. Musique Municipale - Demande de subvention de fonctionnement 2019.
11/3. OCSL - Demande de subventions de fonctionnement et d'investissement 2019.
11/4. Collège Charles Munch - Demande de subvention pour un voyage scolaire.
11/5. Consultation en vue de la souscription d’un emprunt au Budget Principal
11/6. Renouvellement du contrat de ligne de trésorerie au Budget Principal – Attribution suite consultation.
11/7. Régularisation affectation des résultats 2010 et 2011 - Budget annexe lotissement Gries.
11/8. Extension du Cimetière – Demande de subvention au titre de la DETR.
11/9. Cession de terrain au Faubourg des Pierres.
11/10. Cession de terrain Rue des Genêts.
11/11. Acquisition de l'ancienne maison garde-barrière Route de Bitche et d'un ensemble de terrains.
11/12. Renouvellement de la convention de mobilier urbain – planimètre n°2 route de Bitche.
11/13. Conventions de location de terrains à titre précaire.
12. Chasses communales – Lot N°3 - Demande d'agrément d'un partenaire.
13. Divers et Communication.
14. Affaires de personnel :
14/1. Mise en place du régime indemnitaire – RIFSEEP.
14/2. Renouvellement des contrats de prévoyance et d'assurance statutaire – Mandat d'études au CDG67.
14/3. Transformation d'un poste d'agent d'entretien polyvalent à temps non complet en temps complet. 4
14/4. Création d'un poste d'Adjoint Administratif non titulaire pour le Service Financier.
14/5. Modification d’un coefficient d’emploi d’un adjoint d’animation principal de 2ème classe.
14/6. Création d’un poste de Rédacteur contractuel pour le service communication.
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 Février 2019.
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 Février 2019 a été diffusé aux conseillers
municipaux.
En l'absence de remarques particulières,
le Conseil Municipal adopte à l’unanimité
le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 Février 2019.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire
en matière de marchés publics.
Mme le Maire expose :
Depuis la séance du Conseil Municipal 4 Février 2019, les comptes rendus suivants ont été diffusés
aux membres du Conseil Municipal, à savoir :
Commission Culture-Patrimoine-Vie Associative du 26 Février 2019 ;
Commission Urbanisme et Travaux du 7 Mars 2019 relatif à l’aménagement du secteur Gare ;
Commission Tourisme-Thermalisme du 13 Mars 2019 ;
Commissions Réunies du 19 Mars 2019 dont tous les points sont à l’ordre du jour de la
séance de ce soir avec en préambule une présentation du RIFSEEP ;
Commissions Réunies du 20 Mars 2019 dont les points sont à l’ordre du jour de la séance de
ce soir.
Ont également eu lieu :
11 Février 2019 : COPIL Bourgs Structurants ;
13 Février 2019 : réunion complémentaire sur le PLUi ;
5 Mars 2019 : réunion OCSL dédiée à la création d’un site Internet ;
7 Mars 2019 : COPIL Niederbronnoise ;
18 Mars 2019 : Comité de l’OCSL.
POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 14 avril 2014
Période du 4 Février 2019 au 25 Mars 2019 5
Décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial
supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT
NEANT
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts :
INTITULE AFFAIRE NOTAIRE MONTANT
NEANT
TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Mme le Maire rappelle que la compétence en matière d’exercice du droit de préemption urbain est
désormais transférée à la Communauté de Communes, et communique la liste des DIA qui ont été
transmises à la Communauté de Communes :
Date entrée
DIA Section Parcelle(s) Lieu-dit
Surface
totale Immeuble bâti Avis
Date
notification
avis
30/01/2019 5 495 - 490 9, Impasse du Ruisseau 1 are 55 Appartement N° 4 NON PREEMPTION 01/02/2019
11/02/2019 12 342/265 9, Rue des Jardins 1 are 54 Immeuble NON PREEMPTION 12/02/2019
12/02/2018 08 216/156 – 230/158 20, Rue de la Vallée 6 ares 13 Immeuble NON PREEMPTION 25/02/2019
12/02/2019 04 188/4 Rue de la République 3 ares 44 Terrain NON PREEMPTION 27/02/2019
21/02/2019 30 618 – 620 - 622 2A, Rue Bellevue 5 ares 22 Immeuble NON PREEMPTION 08/03/2019
27/02/2019 15
176 – 178 –
181 – 183 –
185 - 187
1, Rue du Cimetière
Militaire 6 ares 52 Immeuble NON PREEMPTION 08/03/2019
AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE:
NATURE OBJET ADRESSE DATE PC Extension d’une maison individuelle 15, Rue de la Ferme 22/01/2019 PC Extension d’une maison d’habitation, démolition
totale de l’abri jardin
5, Rue de la Carrière 07/02/2019
DP Construction d’une piscine 26, Rue du Cimetière Militaire 08/02/2019 DP Construction d’une terrasse sur pilotis 38, Route de Reichshoffen 08/02/2019 DP Transformation de deux fenêtres en porte
fenêtres et ravalement de façade
18, Route de Reichshoffen 11/02/2019
DP Création d’un abri couvert et d’une piscine 13, Rue d’Eymoutiers 11/02/2019 DP Rénovation intérieure et extérieure de l’agence
bancaire
1, Place du Bureau Central 11/02/2019 6
DP Remplacement de la façade vitrée Nord-Est de la
demi-pension
4, Rue des Sœurs 11/02/2019
PC Extension d’une maison et construction d’une
piscine
12, Impasse de la Corderie 01/03/2019
DP Remplacement des fenêtres et remplacement
d’une fenêtre en porte-fenêtre
15, Rue de la Vallée 01/03/2019
DP Construction d’une clôture 29, Rue des Perdreaux 01/03/2019 DP Construction d’une piscine 5, Rue des Marguerites 04/03/2019 DP Construction d’une terrasse couverte 1, Rue des Genêts 06/03/2019 PC Construction d’une maison d’habitation Lotissement La Forêt - Lot 19 07/03/2019
PC = Permis de construire
PA = Permis d’aménager
PD = Permis de démolir
PCM : permis de construire modificatif
DP : déclaration préalable.
3. Point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.
Mme le Maire cède la parole à Mme Pascale WEISS, Adjointe au Maire et Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, pour la présentation de ce point.
DSP Petite Enfance
La CCPN a pris la décision de choisir parmi les 5 postulants, l'AGF (Association Générale des Familles) pour prendre la suite de la Maison Bleue à partir du 1er Mai prochain. L'AGF, qui avait déjà été retenue pour le démarrage du Jardin d'Albin, présente l'offre la plus adaptée à la situation actuelle, notamment en matière de reprise des personnels.
La compensation annuelle sollicitée s'élèvera à 196.000 €, contre 209.000 € pour la Maison Bleue actuellement. L'AGF s'est engagée à assurer un suivi conséquent au moment de la reprise de l'activité début Mai.
Mme WEISS précise que la possibilité de reprise en régie avait également été étudiée, mais il s'agissait entre autre de reprendre 14 personnels, et la décision de déléguer à nouveau sur 4 ans a finalement été prise.
Cette nouvelle période permettra également d'observer les nouveaux choix en matière de garde des parents, qui ont beaucoup évolué, entre les structures publiques et privées présentes sur le secteur.
L'organisation du périscolaire sur l'ensemble du territoire, ainsi que l'action socio-culturelle étant en cours de révision, les 4 ans seront mis à profit pour revoir globalement le fonctionnement et prendre les décisions nécessaires le moment venu.
Mutualisation.
La CCPN va embaucher un gestionnaire de marchés publics, poste qui sera proposé en mutualisation aux autres communes du territoire. Le recensement des besoins va être lancé prochainement auprès des communes, suivi d'un recrutement une fois l'état de lieux effectué. 7
Il s'agit d'une première étape dans ce processus de mutualisation attendu depuis longtemps, sachant que les postes suivants concerneront sans doute les Ressources Humaines et la Communication.
Participation financière à la réalisation de l'aire d'accueil des gens du voyage.
L'examen de la participation financière de la CCPN est toujours en cours avec la Sous-Préfecture et le Pays Rhénan. Compte-tenu des impératifs calendaires, la décision doit intervenir d'ici quelques jours. Mme WEISS tiendra le Conseil Municipal informé de l'évolution de ce dossier.
Relais culturels - Convention d'objectifs avec le Conseil Départemental.
Tout comme les villes de Niederbronn-les-Bains et de Reichshoffen, la CCPN a signé la convention d'objectifs avec le Conseil Départemental dans le cadre du label Relais Culturels. Il s'agit d'une première étape dans le partenariat conjoint entre les deux relais culturels.
Prorogation de la convention avec l'Office du Tourisme de Niederbronn-les-Bains.
La prorogation de la convention d'objectifs jusqu'au 30 Juin prochain a été signée avec l'Office du Tourisme. Elle pourra le cas échéant être renouvelée pour une période complémentaire de 6 mois.
Création de l'Office du Tourisme Intercommunautaire – Mission d'assistance juridique.
Dans le cadre de la création de l'Office du Tourisme Intercommunautaire, un avenant de prorogation à la convention de partenariat relative à la création d'un service unifié entre les communautés de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, de l’Outre-Forêt, Sauer-Pechelbronn, du Pays de Wissembourg et la ville de Niederbronn-les-Bains a également été signé.
Ce dernier comporte notamment le recours à une assistance juridique, pour un montant de 34.800 € à partager entre les 4 Communautés de Communes concernées et le Conseil Départemental, soit une prise en charge respective de 6.960,00 €.
Service d'aide à la personne
Le bilan 2018 du transport à la demande "Taxi pour Tous" a été présenté en Commission Services à la Personne. Globalement 8403 personnes transportées, pour 1126 personnes utilisatrices du service, et 46840 kilomètres parcourus contre 45065 kilomètres en 2017.
Les recettes commerciales issues du service s'élèvent à 18.029 €, soit une progression de +3% par rapport à 2017. Les trajets ne sont plus gratuits (3 € pour le trajet normal, et à 1 € pour les gens qui bénéficiaient auparavant de la gratuité).
Le reste à charge annuel pour la CCPN représente quelques 130.000 €.
Quelques résidents hors territoire (curistes /jeunes avec la Mission Locale) ont également utilisé le service. Les taxis Hanau d'Ingwiller et les Ambulance RIDACKER d'Oberbronn sont les partenaires intervenants dans le cadre de ce service.
Les trajets les plus demandés sont :
- Niederbronn – Reichshoffen (786 voyages)
- Reichshoffen en intra-muros (603 voyages)
- Niederbronn-les-Bains en intra-muros (602 voyages) 8
- Reichshoffen – Niederbronn-les-Bains (475 voyages)
Au niveau des utilisateurs, la tranche d'âge la plus représentée est celle des 80 à 90 ans.
GEMAPI
Sur les 150.000 € de recettes votées en 2018, une enveloppe de 20.000 € a été fixée pour le financement d'interventions ponctuelles définies au cas par cas par la Commission Travaux.
PACTE OFFENSIVE CROISSANCE EMPLOI - POCE
La CCPN a cosigné le POCE avec la Région. Ce dispositif s'inscrit dans la stratégie de développement économique de la Région, et se base sur les besoins du territoire en fonction de ses spécificités, de ses atouts et de ses potentiels. Il permet d'identifier des actions structurantes en matière de développement économique et d'innovation, décisives pour l'avenir du territoire et la création d'emplois.
La Communauté d'Agglomération de Haguenau disposera d'un chapitre dédié, et les 4 Communautés de Communes qui sont en train de négocier pour la création de l'Office du Tourisme Intercommunautaire se partageront le second chapitre.
Mme WEISS précise que le POCE n'aura aucune incidence sur les finances des collectivités car pris intégralement en charge par la Région.
Construction d'un atelier intercommunal
Suite à diverses interpellations, Mme WEISS précise qu'il ne s'agit nullement d'un atelier destiné à accueillir des services techniques. Après avoir cédé l'Hôtel d'Entreprises, il a fallu transférer l'activité de collecte de pommes et de vente de jus de pommes à Mietesheim. S'agissant d'un hébergement provisoire, une petite extension à moindre coût au niveau de l'Epicerie Sociale à Gundershoffen est à l'étude. Elle servirait également à héberger le stock des poubelles.
ZAC du Dreieck
La CCPN a cédé un terrain à la Société BIOLIA qui souhaite implanter un laboratoire de biologie médicale accompagné d'un cabinet infirmier et d'un cabinet médical.
En parallèle à cette décision, l'un des vice-présidents a émis le souhait de redéfinir la nature des activités à accueillir dans cette zone, en insistant sur le fait qu'il ne faudrait pas y accueillir que des services, mais également privilégier des implantations industrielles, même si la ZAC du Sandholz à mis relativement longtemps à se remplir, mais avec tout de même 350 emplois nouveaux créés.
Pour l'instant les implantations annoncées au Dreieck ne comportent pas de créations d'emplois nouveaux, mais uniquement des déplacements d'emplois existants depuis les centres villes.
Mme WEISS précise que ces implantations industrielles sont également en discussion avec le réseau RESILIAN (RÉSeau d'IndustrieLs Innovants d'Alsace du Nord) qui s'est mis en place. Une vision stratégique à plus long terme a été demandée à ce titre. 9
CIAS – Bilan 2018
Aide sociale légale :
Mme WEISS précise que l'aide sociale instruite par le CIAS a comporté énormément de demandes gravitant autour de la personne âgée (aide sociale, obligation alimentaire, aide personnalisé d'autonomie).
Epicerie Sociale :
Le nombre d'orientations entre 2017 et 2018 a chuté de 236 à 223.
29 refus ont été notifiés, et 181 contrats ont été signés.
142 familles différentes ont ainsi bénéficié d'un contrat contre 159 en 2017, pour un total de 336 personnes contre 425 en 2017.
481 mois ont été contractualisés contre 547 en 2017
Les objectifs majoritairement poursuivis concernent une nouvelle fois le règlement des dettes et factures d'énergie, des loyers, et les dettes locatives.
Au niveau des ressources des bénéficiaires, 39 familles ont des revenus professionnels, mais qui nécessitent une aide temporaire.
L'équipe de l'Epicerie Scolaire comporte 28 bénévoles qui oeuvrent régulièrement pour récupérer les denrées auprès de la Banque Alimentaire et à la mise en rayon, ainsi qu'à l'accompagnement des bénéficiaires et à l'animation des ateliers collectifs.
8 personnes dispensent des cours de Français Langue Etrangère auprès de 24 personnes inscrites de 11 nationalités différentes.
L'Epicerie Sociale accueille régulièrement des stagiaires provenant notamment du Lycée Siegfried de Haguenau dans le cadre de la préparation des bacs pro Service de proximité et vie locale.
80 ateliers pédagogiques ont été dispensés tout au long de l'année à l'attention des bénéficiaires de l'épicerie sociale.
Avec le constat alarmant de la disparition de plus en plus de services publics, une action Informatique a été mise en place pour lutter contre la fracture numérique.
Mme le Maire remercie Mme Pascale WEISS pour la présentation de ce point, et propose de faire parvenir le bilan 2018 du CIAS aux conseillers municipaux.
4. Présentation et adoption des Comptes Administratifs 2018 et Comptes de Gestion du Trésorier.
Madame le Maire expose :
La présente note retrace de manière synthétique les résultats d’exécution des budgets 2018. L’intégralité des documents est à la disposition des conseillers municipaux auprès du Service Financier.
Les comptes administratifs de l’exercice 2018 laissent apparaître les résultats d’exécution suivants : 10
2018 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESULTAT BUDGET Dépenses Recettes Solde Dépenses Recettes Solde
Principal 6 280 388,19 € 7 198 441,69 € 918 053,50 € 1 579 149,22 € 1 319 535,89 € - 259 613,33 € 658 440,17 €
Chaufferie 247 830,46 € 395 429,11 € 147 598,65 € 69 201,31 € 54 501,29 € - 14 700,02 € 132 898,63 €
Lot. Forêt 302 112,48 € 302 112,48 € 0.00 € 596 771,12 € 297 144,04 € - 299 627,08 € - 299 627,08 €
Lot. Gries 417 056,68 € 417 149,85 € 93,17 € 834 064,36 € 417 056,68 € - 417 007,68 € - 416 914,51 €
TOTAL 74 797,21 €
soit un résultat consolidé de 74 797,21 €.
Mme le Maire rend particulièrement attentive à la chute conséquente du résultat consolidé par rapport à celui de 2017 avec 762.080,88 €, ainsi qu'au poids que représentent les lotissements Forêt et Gries dans ce résultat.
A. Compte administratif Principal.
Les taux de réalisation se déclinent comme suit :
Article Intitulé Prévu Réalisé Taux réalis.
011 Charges à caractère général 2.146.300,00 € 1.914.595,44 € 89,20 %
012 Charges de personnel 3.009.000,00 € 2.947.191,14 € 97,95 %
014 Atténuations de produits 21.300,00 € 16.142,60 € 75,79 %
022 Dépenses imprévues 194.700,00 € - €
023 Virement à la section d’Investissement - € - €
042 Opérations d'ordre : amortissements 355.000,00 € 340.496,72 € 95,91 %
042 Opérations d'ordre : cessions de biens - € 7.559,04 €
65 Autres charges de gestion courante 1.040.900,00 € 985.932,81 € 94,72 %
66 Charges financières 83.000,00 € 64.967,51 € 78,27 %
67 Charges exceptionnelles 14.200,00 € 3.502,93 € 24,67 %
TOTAL 6.864.400,00 € 6.280.388,19 € 91,49 %
Les dépenses de fonctionnement liquidées en 2018 sont en diminution de - 7,79 % par rapport au réalisé de l’exercice 2017 (6.810.702,61 €).
Article Intitulé Prévu Réalisé Taux réalis.
002 Excédent de fonctionnement 2017 906.118,91 € 906.118,91 € 100,00 %
013 Atténuation de charges 15.000,00 € 5.502,97 € 36,69 %
042 Opérations d’ordre + amortissements 68.400,00 € 73.766,68 € 107,85 %
70 Produits des services et du domaine 1.329.750,00 € 1.218.438,51 € 91,63 %
73 Impôts et taxes 3.592.400,00 € 3.866.680,03 € 107,64 %
74 Dotations et participations 580.400,00 € 704.778,74 € 121,43 %
75 Autres produits de gestion courante 346.900,00 € 364.537,98 € 105,08 %
76 Produits financiers 31,09 € 121,60 €
77 Produits exceptionnels 25.400,00 € 58.496,27 € 230,30 %
TOTAL 6.864.400,00 € 7.198.441,69 € 104,87 %
Le montant des recettes de fonctionnement comptabilisées en 2018 est certes supérieur aux prévisions budgétaires, mais a chuté de - 9,03 % par rapport à l’exercice 2017. 11
conduisant à former un résultat de la section de fonctionnement de :
918 053,50 €
(1.101.518,73 € en 2017 - 1.578.991,14 € en 2016 - 1.891.277 € en 2015
2.225.030 € en 2014 - 1.762.050 € en 2013 - 1.299.747 € en 2012 - 819.460 € en 2011 651.170€ en 2010 - 843.298 € en 2009) 12
En section d’investissement, les dépenses et recettes ont été liquidées comme suit :
DEPENSES 2018 RECETTES 2018
N° OPERATION NATURE PREVU REALISE REPORTS PREVU REALISE REPORTS
101 Opérations financières Exécution résultats + opérations dette (capital et tirage) 407.950,00 € 396.252,87 € 4.800,00 € 1.675.600,00 € 1.114.453,25 € 0,00
102 Acquisitions et cessions immobilières Ensemble des acquisitions et cessions immobilières 50.000,00 € 64.291,84 € - € 203.800,00 € 1.208,71 € 142.800,00 €
103 Administration générale Travaux et matériels liés au fonctionnement de l’hôtel de ville 6.300,00 € 4.700,70 € - € - € 1.000,00 € - €
104 Enfance et jeunesse Travaux et matériels liés au fonctionnement de services à destination des enfants et de jeunes 11.700,00 € 11.645,09 € - € - € - € - €
105 Patrimoine immobilier Ensemble des gros travaux d’entretien et d'amélioration du patrimoine immobilier 122.200,00 € 68.179,76 € 12.600,00 € 23.000,00 € 20.030,00 € 3.000,00 €
106 Culture Bâtiments et matériels culturels 23.000,00 € 28.115,77 € - € - € - € - €
107 Enseignement Travaux et matériels dans les bâtiments scolaires 507.900,00 € 422.252,58 € 74.500,00 € 73.700,00 € 22.110,00 € 51.600,00 €
108 Action sociale Travaux et matériels à la crèche - € - € - € - € - € - €
109 Sport Matériels et bâtiments sportifs dont modernisation piscine 388.550,00 € 340.626,96 € 49.200,00 € 304.800,00 € 140.468,30 € 113.900,00 €
110 Tourisme Office de Tourisme - € - € - € - € - € - €
111 Edifices cultuels et cimetière Travaux d’entretien des édifices cultuels et du cimetière 15.000,00 € 7.383,50 € - € - € - € - €
112 Celtic - € - € - € - € - € - €
113 Aménagement projet urbain - Vestiges Tous travaux et matériels lié aux aménagements des espaces publics 350.000,00 € 4.037,47 € 55.700,00 € - € - € - €
114 VRD Travaux de voirie et éclairage public 89.500,00 € 60.484,85 € 15.000,00 € 8.200,00 € 8.242,00 € - €
115 Nouvelles technologies et informatique Site internet et NTIC 11.700,00 € 6.235,50 € 3.300,00 € - € - € - €
117 Matériels et véhicules Acquisition de matériels et véhicules 150.300,00 € 72.994,82 € 80.800,00 € 12.000,00 € 12.023,63 € 23.200,00 €
120 Aménagements urbains divers Divers travaux 15.800,00 € 11.332,15 € - € - € - € - €
122 Subventions d'équipement Subventions d'investissement 20.000,00 € 14.456,50 € 3.100,00 € - € - € - €
163 Développement Durable Investissements en matière de développement durable 44.200,00 € 59.354,86 € 8.200,00 € - € - € - €
164 LARC Travaux d'extension et de modernisation 40.000,00 € 0,00 € - € - € - € - €
165 Redynamisation bourg Frais d’étude 47.000,00 € 6.804,00 € 32.300,00 € - € - € - €
TOTAUX 2.301.100,00 € 1.579.149,22 € 339.500,00 € 2.301.100,00 € 1.319.535,89 € 334.500,00 € 13
conduisant à former un résultat de la section d’investissement de :
- 259 613,33 €
Le taux de réalisation des opérations d’investissement s’établit ainsi à :
68,63 % pour les dépenses par rapport 56,21 % en 2017
(49,29% en 2016 - 42,72% en 2015 - 42,20% en 2014 - 64,12% en 2013 - 48,30% en 2012 - 63,38% en 2011 - 56,41% en 2010 - 71,63% en 2009)
57,34 % pour les recettes par rapport à 62,82 % en 2017
(59,81 % en 2016 - 49,36% en 2015 - 43,87% en 2014 - 68,70% en 2013 - 65,80% en 2012 - 60,27% en 2011 - 60,45% en 2010 - 67,30% en 2009)
B. Budget annexe lotissement Gries.
L’exécution de ce budget fait apparaître les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 417.056,68 € 834.064,36 €
Recettes 417.149,85 € 417.056.68 €
Résultat 93,17 € - 417.007,68 €
Résultat global - 416.914,51 €
La variation de stock enregistrée au cours de l’exercice 2018, d’un montant de 93,17 €, correspond au produit d’une location de terrains.
Le déficit constaté au terme de l'exercice 2018 s’élève à - 416.914,51€.
C. Budget annexe lotissement de la Forêt.
L’exécution de ce budget fait apparaître les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 302.112,48 € 596.771,12 €
Recettes 302.112,48 € 297.144,04 €
Résultat 0 € - 299.627,08 €
Résultat global - 299.627,08 €
Aucune commercialisation de terrain n’étant intervenue sur l’exercice écoulé, le déficit du budget annexe s’élève à - 299.627,08 € au 31/12/2018 (contre - 297.142,86 € au 31/12/2017).
D. Budget annexe chaufferie au bois et réseau de chaleur.
L’exécution de ce budget fait apparaître les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 247.830,46 € 69.201,31 €
Recettes 395.429,11 € 54.501,29 €
Résultat + 147.598,65 € - 14.700,02 €
Résultat global + 132.898,63 € 14
La politique tarifaire est constante depuis l’exercice 2013. Seuls des ajustements des montants des provisions mensuelles versées par les abonnés ont été actés dans l’intervalle.
E. Comptes de Gestion du Trésorier.
Les comptes administratifs sont conformes en tous points aux comptes de gestion établis par Mme la Trésorière. Ils peuvent par conséquent être adoptés.
En l'absence de remarques concernant les résultats de l'exercice 2018, Mme le Maire cède la présidence à Mme Pascale WEISS, Adjointe au Maire en charge des Finances, et quitte la salle pour permettre au Conseil Municipal de délibérer.
Compte-tenu des explications fournies par Mme le Maire, Mme WEISS sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation des comptes administratifs de l'exercice 2018.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 20 Mars 2019,
Délibérant sur les quatre Comptes Administratifs de l'exercice 2018 dressés par Mme Anne GUILLIER, Maire,
Après s'être fait présenter au titre du Budget Principal et des Budgets Annexes (Chaufferie bois, Lotissement Gries, Lotissement de la Forêt), les budgets primitifs et les décisions modificatives de l'exercice 2018,
Vu la présentation par Mme le Maire des grandes lignes qui caractérisent les quatre comptes administratifs 2018, analysés et comparés aux prévisions budgétaires,
décide par 23 voix pour
(Mme le Maire ne participe pas au vote
et ne peut donc faire usage de la procuration de M. KOTLENGA)
d’adopter les comptes administratifs de l’exercice 2018 selon les balances ci-dessous :
2018 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESULTAT BUDGET Dépenses Recettes Solde Dépenses Recettes Solde
Principal 6 280 388,19 € 7 198 441,69 € 918 053,50 € 1 579 149,22 € 1 319 535,89 € - 259 613,33 € 658 440,17 €
Chaufferie 247 830,46 € 395 429,11 € 147 598,65 € 69 201,31 € 54 501,29 € - 14 700,02 € 132 898,63 €
Lot. Forêt 302 112,48 € 302 112,48 € 0.00 € 596 771,12 € 297 144,04 € - 299 627,08 € - 299 627,08 €
Lot. Gries 417 056,68 € 417 149,85 € 93,17 € 834 064,36 € 417 056,68 € - 417 007,68 € - 416 914,51 €
TOTAL 74 797,21 € 15
COMPTES DE GESTION
Le Conseil Municipal,
Sur proposition des Commissions Réunies du 20 Mars 2019,
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 (Principal, Chaufferie au bois, et lotissements), et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Comptable, Mme Sandra FAIDHERBE, accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,
Après avoir pris acte de l’approbation par le Conseil Municipal du compte administratif de l’exercice 2018 ci-dessus se rapportant aux différents budgets,
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 de chacun des budgets susvisés, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que les résultats des comptes administratifs ne laissent apparaître aucune différence avec les comptes de gestion,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018,
déclare :
que les Comptes de Gestion dressés pour l’exercice 2018 par le Comptable de la Collectivité, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
Après avoir rejoint la salle, Mme le Maire remercie le Conseil Municipal pour cette délibération et la confiance accordée.
5. Affectation des résultats d’exécution 2018.
Madame le Maire expose :
Les résultats constatés aux comptes administratifs dressés par le Mme le Maire doivent faire l’objet d’une décision d’affectation du Conseil Municipal.
Dans un premier temps, les excédents de fonctionnement sont destinés à couvrir le besoin de financement des sections d’investissement, puis au financement des dépenses reportées.
Si aucun excédent de fonctionnement ne peut être dégagé, les déficits constatés doivent être réinscrits au stade du budget primitif ou du budget supplémentaire et leur financement doit être assuré.
L’affectation des résultats est proposée comme suit au sein des budgets primitifs 2019 respectifs : 16
au titre du budget principal :
Sur 918.053,50 € d'excédent de fonctionnement constatés en 2018, affectation de 264.613,33 € au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » en recettes d’investissement, dont :
- 5.000,00 € au titre de du financement des dépenses reportées (Dépenses : 339.500,00 € / Recettes : 334.500,00 €) ;
- 259.613,33 € au titre du financement du déficit d’investissement reporté.
Le déficit de la section d'investissement de 259.613,33 € est repris en dépenses d'investissement (D 001).
Reprise en recettes de fonctionnement (R 002) du solde disponible, soit 653.440,17 €.
au titre du budget annexe Lotissement Gries : pas d'affectation en fonctionnement.
L’excédent de fonctionnement de 93,17 € est repris en recettes de fonctionnement (R 002).
Le déficit de la section d'investissement de 417.007,68 € est repris en dépenses d'investissement (D 001).
au titre du budget annexe Lotissement Forêt : pas d’affectation en fonctionnement.
Le déficit de la section d'investissement de 299.627,08 € est repris en dépenses d'investissement (D 001).
au titre du budget annexe Chaufferie au bois et réseau de chaleur :
Le déficit de la section d'investissement de 14.700,02 € est repris en dépenses d'Investissement (D 001).
Affectation partielle de l'excédent de fonctionnement de 147.598,65 € au compte 1068 en recettes d’investissement, afin de couvrir le déficit d’investissement de 14.700,02 €. Le reliquat de l'excédent de fonctionnement, soit 132.898,63 € est repris en recettes de fonctionnement (R 002).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 20 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité : 17
au titre du budget principal :
Sur 918.053,50 € d'excédent de fonctionnement constatés en 2018, affectation de 264.613,33 € au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » en recettes d’investissement, dont :
- 5.000,00 € au titre de du financement des dépenses reportées (Dépenses : 339.500,00 € / Recettes : 334.500,00 €) ;
- 259.613,33 € au titre du financement du déficit d’investissement reporté.
Le déficit de la section d'investissement de 259.613,33 € est repris en dépenses d'investissement (D 001).
Reprise en recettes de fonctionnement (R 002) du solde disponible, soit 653.440,17 €.
au titre du budget annexe Lotissement Gries : pas d'affectation en fonctionnement.
L’excédent de fonctionnement de 93,17 € est repris en recettes de fonctionnement (R 002).
Le déficit de la section d'investissement de 417.007,68 € est repris en dépenses d'investissement (D 001).
au titre du budget annexe Lotissement Forêt : pas d’affectation en fonctionnement.
Le déficit de la section d'investissement de 299.627,08 € est repris en dépenses d'investissement (D 001).
au titre du budget annexe Chaufferie au bois et réseau de chaleur :
Le déficit de la section d'investissement de 14.700,02 € est repris en dépenses d'Investissement (D 001).
Affectation partielle de l'excédent de fonctionnement de 147.598,65 € au compte 1068 en recettes d’investissement, afin de couvrir le déficit d’investissement de 14.700,02 €. Le reliquat de l'excédent de fonctionnement, soit 132.898,63 € est repris en recettes de fonctionnement (R 002).
prend acte :
que ces décisions d’affectation seront intégrées dans les budgets primitifs 2019 respectifs.
6. Taxes locales directes 2019.
6/1. Taxes directes locales – Vote des taux 2019.
Madame le Maire expose : 18
Le Conseil Municipal est appelé à prendre connaissance de l’état N° 1259 MI établi par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 06 mars 2019, faisant ressortir l’évolution des bases de la fiscalité directe locale :
Nature des taxes
Bases
notifiées
2018
Bases
effectives
2018
Bases
notifiées
2019
Evolution
bases notifiées
2018/2019
Produit 2019
attendu
à taux constant
Taxe d’habitation 4.441.000 € 4.559.413 € 4.688.000 € + 5,56 % 743.048 €
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 5.363.000 € 5.371.280 € 5.508.000 € + 2,70 % 820.692 €
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 74.500 € 74.543 € 75.800 € + 1,74 % 48.300 €
TOTAL 9.878.500 € 10.005.236 € 10.271.800 € + 3,98 % 1.612.040 €
A taux égal, le produit prévisionnel de l’impôt s’élèverait ainsi à 1.612.040 €.
Pour mémoire, le produit réellement perçu sur l’exercice 2018 s’est élevé à 1.572.948 € alors que l’état de notification des bases faisait ressortir un produit fiscal attendu de 1.550.457 €.
Conformément aux orientations définies dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires, le Conseil Municipal a également pris connaissance des simulations relatives à l’augmentation des taux d’imposition et à la suppression de l’abattement facultatif instauré en 1995 au niveau de la taxe d’habitation.
Mme le Maire rappelle que lors de la présentation des simulations concernant l'évolution des recettes en matière de taxes directes locales sur la base d'une augmentation dite proportionnelle des taux variant entre 1 et 8%, il en était ressorti qu'il faudrait valider une augmentation des taux d'au-moins 7% pour arriver à une recette quasi équivalente aux 119.000 € dont la commune pourrait bénéficier en supprimant l'abattement général à la base de 15% de la taxe d'habitation.
Considérant l’analyse financière réalisée dans le cadre du débat d’orientations budgétaires et afin de faire face à la diminution des recettes de gestion courante observée depuis l’exercice 2014, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas recourir à une augmentation des taux d’imposition communaux mais de supprimer l’abattement facultatif antérieurement institué.
Il est donc proposé d’inscrire au budget primitif 2019 une prévision de recettes issues des taxes directes locales d’un montant global de 1.600.000 €.
La suppression de l’abattement facultatif fait l’objet du projet de délibération n°6/2.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu le projet de Budget Primitif pour l’exercice 2019,
Vu la fiche analytique N° 1259 présentant l’évolution des bases d’imposition des 3 taxes directes locales 2018 à 2019, 19
Considérant les propositions du Conseil Municipal du 4 Février 2019 à l’occasion du débat d’orientation budgétaire,
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 20 Mars 2019,
constate :
a) une augmentation moyenne des bases d’imposition de + 3,98 % qui passent, hors taxe professionnelle, de 9.878.500 € en 2018 à 10.271.800 € en 2019,
décide par 23 voix pour – 2 voix contre (M. BURT – M. GRIES) :
b) de ne pas augmenter les taux d’imposition locaux en 2019, et de les maintenir comme suit :
Nature des taxes Taux communaux 2019
Taxe d’habitation (TH) 15,85
Taxe foncière - propriétés bâties (TFPB) 14,90
Taxe foncière - propriétés non bâties (TFPNB) 63,72
6/2. Taxe d’habitation – Suppression d’un abattement facultatif à la base antérieurement institué
Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II.2. du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’instituer un abattement général à la base entre 1% et 15% de la valeur locative moyenne des logements.
Par délibération du 1er août 1995, la commune avait acté le maintien d’un abattement facultatif de 15% en matière de taxe d’habitation.
La suppression de cet abattement représente une recette prévisionnelle supplémentaire de 119 000 € à compter de l’exercice 2020, et aura un impact estimé à 70 € environ sur la taxe d’habitation.
Compte-tenu des précisions fournies lors de la présentation des simulations d'évolutions des taux d'imposition nécessaires pour dégager une recette équivalente à celle issue de la suppression de l'abattement facultatif, Mme le Maire propose de supprimer cet abattement plutôt que de pratiquer une hausse des taux.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 1411 II.2. du code général des impôts,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Considérant les propositions du Conseil Municipal du 4 Février 2019 à l’occasion du débat d’orientation budgétaire,
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 20 Mars 2019, 20
décide par 23 voix pour – 2 voix contre (M. BURT – M. GRIES) :
de supprimer l’abattement général à la base antérieurement institué,
charge :
Mme le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.
7. Présentation et adoption des budgets primitifs 2019.
Madame le Maire expose :
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2019
La situation financière de la collectivité s’est encore fragilisée au cours du dernier exercice comptable, en raison d’une accentuation de l’effet ciseau entre les recettes et dépenses de fonctionnement.
Les efforts de gestion consentis en 2018 se traduisent par une diminution des charges de gestion courante de l’ordre de - 3,5 %, cependant les produits de gestion courante ont également enregistré un recul de - 0,6 % sur la même période.
Au stade du budget primitif 2019, le rétablissement de la capacité d’autofinancement doit être une priorité, afin de reconstituer une épargne courante significative.
Mme le Maire rappelle qu'il convient de garder toute prudence sur le budget primitif principal 2019 et de poursuivre les efforts pour travailler à une nouvelle baisse du niveau des dépenses, ainsi qu'à la progression des produits.
Les orientations du budget de fonctionnement traduisent une nouvelle baisse du niveau des dépenses, ainsi que des mesures en faveur d’une progression des produits de fonctionnement.
La maîtrise des charges de personnel et des dépenses courantes de fonctionnement sont des enjeux prioritaires afin de dégager de nouvelles marges de manœuvre. La mutualisation de services au sein de l’intercommunalité, voire de nouveaux transferts, pourraient contribuer à alléger les charges de gestion.
Concernant la mutualisation, Mme le Maire précise que les choses commencent à s'engager au niveau de la CCPN, notamment en matière de marchés publics et qu’une réflexion devrait s’engager sur une aide à la gestion des ressources humaines.
L’augmentation du produit fiscal est également envisagée, avec la suppression d’un dégrèvement facultatif.
En matière d’investissements, le programme envisagé est basé sur un emprunt prévisionnel de 1.144.886,67 €.
Comme c'est le cas depuis 2012, les opérations proposées se concentrent sur des projets durables et peu générateurs de charges supplémentaires de fonctionnement. 21
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les prévisions totales de dépenses de fonctionnement s’élèvent à 6.665.000 € par rapport à une prévision 2018 de 6.864.000 €.
Les charges à caractère général
Les dépenses prévisionnelles comptabilisées au chapitre 011 sont estimées à 2.078.000 €, contre 2.146.300 € en 2018.
Conformément aux orientations arrêtées au moment de Débat d’Orientations Budgétaires, les lignes budgétaires dédiées aux charges générales ont été réduites de 3 % par rapport aux prévisions 2018. Comme l’an passé, cet effort de réduction est partagé par l’ensemble des services de la collectivité.
Ce poste de dépenses est impacté par des facteurs externes tels que l’évolution des prix des fluides et carburants, les contraintes réglementaires liées à la maintenance et aux vérifications périodiques des installations ainsi qu’à l’indexation des primes et contrats d’assurance.
Les charges de personnel
Le chapitre globalisé 012 passe d’une prévision de 3.009.000 € en 2018 à 3.064.000 €, soit une progression prévisionnelle de + 1,8 %.
La dépense brute réalisée en 2018 était de 2.947.191 €, correspondant à une masse salariale nette de 2.838.851 € après déduction des recouvrements sur salaires (personnel mis à disposition, récupération part salariale titres restaurant, etc.).
En 2019, l’évolution de ce poste sera liée au GVT (Glissement Vieillesse Technicité), ainsi qu’aux évolutions réglementaires suivantes :
La reprise de l'accord national sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR),
La réforme du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) va se poursuivre avec la mise en œuvre du complément indemnitaire annuel (CIA) valorisant le mérite.
Les charges de gestion courantes
Le chapitre 65 recense les contributions aux organismes intercommunaux (Parc Naturel Régional des Vosges du Nord – P.N.R.V.N., au Service Départemental d’Incendie et de Secours - SDIS, SIVU du Wintersberg) mais également les subventions versées aux associations (directes ou avantages en nature).
Ce poste est estimé à 1.026.800 € en 2019, contre 1.040.900 € en 2017, soit une baisse prévisionnelle de - 1,4 %. 22
Les montants prévisionnel des diverses contributions se décline comme suit :
SDIS : 158 600 € - Suite à une modification du calcul de répartition, le coût de la contribution est en baisse (163.345 € versés en 2018) ; Cependant, la prévision 2019 a été ajustée afin de tenir compte de l’allocation de vétérance due au titre de l’année 2018 (6.003 €), qui a été facturée en janvier 2019.
SIVU du Massif du Wintersberg : 160.000 € (pour mémoire, 146.539 € versés en 2018) ; SYCOPARC : 8.710 € au titre du fonctionnement du syndicat (8.668 € en 2018) ; SYCOPARC : 19.000 € au titre de la conservation des musées (18.950 € en 2018).
La contribution prévisionnelle au Centre Communal d’Action Sociale s’élève à 56.700 €.
Le montant des subventions de fonctionnement accordées aux associations est estimé à 434.600 €, dont 140.000 € dédiés à la valorisation des avantages en nature.
Les charges financières
Le chapitre 66 est crédité à hauteur de 65.500 €, contre 83.000 € en 2018.
Le remboursement des intérêts de la dette est estimé à 58.000 € en 2018 (75.000 € l’an passé).
Une réserve de 7.000 € est également prévue en cas de souscription de nouveaux contrats d’emprunt et de ligne de trésorerie.
Les charges exceptionnelles
L’enveloppe de 14.000 € proposée au chapitre 67 porte principalement sur un crédit de réserve pour des annulations de titres de recettes.
Les dépenses imprévues
Le chapitre 022 est provisionné à hauteur de 69.700 €, contre 194.700 € en 2018.
Ce crédit de réserve permettra à la collectivité de répondre à d’éventuels aléas budgétaires.
Les charges d’amortissements et opérations d'ordre (chapitre 68) s’établissent à 335.000 € par rapport à une prévision de 355.000 € en 2018.
Cette dépense de fonctionnement illustre la dotation d’amortissement des biens et matériels concernés. Elle contribue à l’autofinancement direct des investissements. Pour mémoire, seuls les biens renouvelables et les subventions d'investissement accordées par la Ville font l’objet d’un amortissement.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les prévisions totales de recettes de fonctionnement s’élèvent à 6.665.000 € par rapport à une prévision 2018 de 6.864.000 € et une réalisation de 7.198.441,69 € 23
Les produits des services et du domaine
Les recettes du chapitre 70 sont estimées à 1.275.000 € par rapport à 1.329.750 € en 2018.
La recette réalisée pour ce chapitre en 2018 était de 1.218.439 €. La baisse de la prévision correspond à un ajustement des recettes prévisionnelles liées aux ventes de bois.
Les principaux postes de recettes sont les suivants :
o le produit des entrées à la piscine pour une estimation de 540.000 €,
o les coupes de bois et menus produits forestiers pour une estimation de 168.500 €, o les produits liés au stationnement payant : 60.500 €
o la location de la chasse pour 27.000 €,
o les recettes des spectacles du Moulin 9 pour 27.000 €
Les impôts et taxes
Le chapitre 73 est évalué à 3.712.400 € (3.592.400 € en 2018), dont :
o 1.600.000 € relatifs au produit des taxes locales
o 835.000 € de produit des jeux du casino (jeux de cercle en ligne inclus) o 784 000 € d’attribution de compensation en provenance de l’EPCI
o 178.400 € de dotation de solidarité communautaire
o 105.000 € au titre de la taxe de séjour (part du Département incluse)
o 90.000 € de taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux
o 90.000 € de taxe sur la consommation finale d’électricité
Les dotations et subventions
Les recettes attendues au chapitre 74 s’élèvent à 654.900 €, contre 580.400 € en 2018, dont :
o 300 000 € de dotations de l’état (DGF et DSR)
o 156 000 € de reversements de fonds opérés par le Régie Intercommunale d’Electricité o 100 000 € de reversements du casino
o 23 400 € de subvention du Conseil Départemental pour la saison culturelle
Les autres produits de gestion courante
Le chapitre 75 est estimé à 356.800 €, dont 260.800 € au titre des revenus des immeubles et 50.000€ au titre de la récupération de la part salariale sur les tickets restaurants. La redevance Celtic au titre de la vente de l'eau est également intégrée dans ce chapitre.
Le résultat de la section de fonctionnement 2018 permet de contribuer au financement du programme d’investissement à hauteur de 264.613,33 € (1068) 24
Comme l’an passé, un virement complémentaire à la section d’investissement n’est pas envisageable (023).
LES ORIENTATIONS DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
Les prévisions décrites ci-dessous s’inscrivent dans les priorités définies lors du débat d’orientation budgétaire 2019.
Le projet d’investissement soumis à l’approbation du Conseil Municipal prévoit 1.753.887 € de dépenses nouvelles (1.307.600 € en 2018), auxquelles il convient de rajouter la reprise du déficit (259.613 €) et les reports de l’exercice précédent.
Dépenses et recettes reportées de l’exercice 2018
Les dépenses d’investissement engagées au 31.12.2018 non mandatées s’élèvent à 339.500 €
soit environ 14,8 % des dépenses totales d’investissement prévues en 2018 (2.301.100 €).
Ces dépenses d’investissement reportées sont compensées partiellement par des recettes notifiées mais non encaissées au 31 décembre 2018 pour un montant de 334.500 €, soit un besoin de financement de 5.000 €.
Une affectation partielle de l'excédent de fonctionnement vient compenser ce besoin de financement, ainsi que le déficit d’investissement reporté.
Le programme d’investissement (crédits nouveaux) s’appuie sur les orientations prioritaires définies comme suit :
Poursuivre le projet d’aménagement du secteur de la gare et le chemin des fraises
Les études et travaux d’aménagement du secteur de la gare sont planifiés dans le cadre d’une autorisation de programme ouverte en 2018.
La demande de crédits 2019 porte sur le montant suivant :
Aménagement du secteur gare et chemin des fraises 500.000 €
Poursuivre l’équipement des espaces publics, des services et l'entretien du patrimoine immobilier
Conformément aux orientations décidées dans le cadre du débat budgétaire, le programme d’investissement est centré sur les projets prioritaires. Comme c'est le cas depuis 2012, les aménagements et équipements proposés se concentrent sur des projets durables et peu générateurs de charges supplémentaires de fonctionnement.
Investissements en matière d'aménagement des espaces publics 25
En complément de l’aménagement du secteur de la gare, les travaux et acquisitions suivants sont proposés pour 2019 :
Aménagement de l’aire de jeux du parc du golf sur pistes 30.000 € Extension de l’espace cinéraire 30.000 € Mobilier urbain rue Clemenceau 30.000 € Rénovation des aménagements paysagers dans les quartiers 15.000 € Aménagement d’une fontaine au rond-point Celtic 10.000 € Mises aux normes PMR - PAVE 10.000 € Installation d’un tableau d’informations touristiques et culturelles 10.000 € Installation de panneaux d’affichage pour les usagers de la forêt 6.500 € Installation d’un point d’accès Wifi place des Thermes 5.000 € Aménagement d’un parc à vélos au centre-ville 5.000 € Aménagement d’une aire de stationnement et de recharge pour véhicules électriques 5.000 € Acquisition de mobilier urbain pour le secteur du Herrenberg 4.000 €
Mme le Maire précise que l'enveloppe affectée à l'aménagement d'une fontaine au rond-point Celtic devra peut-être plutôt servir aux travaux de restauration ou de remise en route d'une buvette au niveau du kiosque suite à la vandalisation de l'installation existante.
Investissements en matière de remise à niveau des voiries communales et de l’éclairage public
Aménagement de la rue des Romains 80.000 € Entretien de la voirie communale (enveloppe annuelle) 60.000 € Entretien des chemins ruraux 15.000 € Aménagement de l’éclairage public rue de la mésange 12.000 € Création de stationnement route de Jaegerthal 5.000 €
Poursuivre la modernisation des services et consacrer les moyens nécessaires à un entretien régulier du patrimoine communal
Extension des locaux de l’école maternelle du Montrouge 70.000 € et poursuite des travaux de modernisation des sanitaires 10.000 € Rénovation du gymnase du Montrouge 50.000 € Mises aux normes PMR – tranche 2019 Ad’AP 25.000 € Démolition d’un bâtiment sur le site des ateliers municipaux 20.000 € Traitement des fissures de l’église protestante 20.000 € Acquisition d’un véhicule pour le service voirie 20.000 € Renouvellement de matériel informatique 20.000 € Travaux de gros entretien de la piscine 20.000 € Acquisition de matériel et équipements pour la piscine 19.500 € Remplacement des passerelles au golf sur pistes 15.000 € Programme de rénovation logements communaux 10.000 € Travaux de mise aux normes électriques et chauffage bâtiments publics 10.000 € Renouvellement éclairage de Noël 10.000 € Rénovation de l’éclairage du stade synthétique 8.000 € Installation d’une armoire électrique parc du casino 7.000 € Rénovation des chalets et garden cottage 7.000 € 26
Rénovation du Centre Médico-Social 6.000 € Poursuite de la rénovation de la Maison forestière du Heidenkopf 3.000 € Mobilier complémentaire pour la guinguette du Herrenberg 3.000 €
Programme pluriannuel d’investissements en matière de développement durable
Avec la construction de la chaufferie au bois collective et le réseau de chaleur, la commune s’est engagée dans une politique volontariste afin de privilégier les énergies renouvelables. En complément des dépenses reportées, les travaux proposés sur le budget principal porteront sur :
Optimisation des installations techniques 50.000 € Optimisation des installations de chauffage de l’école maternelle 15.000 € Optimisation des installations de chauffage du groupe scolaire 17.000 € Plantation d’arbres 5.000 €
La répartition des crédits au sein des différents programmes se présente comme suit : 27
N° OPERATION NATURE
DEPENSES RECETTES
REPORTS Propositions nouvelles TOTAL REPORTS Propositions nouvelles TOTAL
101 Opérations financières Exécution résultats et autre opérations financières 4.800 € 572.100 € 576.900 € - € 1.944.500 € 1.944.500 €
102 Acquisitions et cessions immobilières Ensemble des acquisitions et cessions immo. - € 10.000 € 10.000 € 142.800 € 61.000 € 203.800 €
103 Administration générale Travaux et matériels liés au fonctionnement de l’hôtel de ville - € 3.000 € 3.000 € - € - € - €
104 Enfance et jeunesse Aménagements aire de jeux – Parc du Golf - € 30.000 € 30.000 € - € - € - €
105 Patrimoine immobilier Gros travaux d’entretien et amélioration du patrimoine immobilier 12.600 € 117.000 € 129.600 € 3.000 € - € 3.000 €
106 Culture Bâtiments et matériels culturels - € 900 € 900 € - € - € - €
107 Enseignement Travaux et matériels dans les bâtiments scolaires 74.500 € 143.000 € 217.500 € 51.600 € - € 51.600 €
108 Action sociale Crèche / Halte-garderie – Autres actions - € - € - € - € - € - €
109 Sport Matériels - bâtiments et équipements sportifs 49.200 € 97.500 € 146.700 € 113.900 € - € 113.900 €
111 Edifices cultuels et cimetière Travaux d’entretien édifices cultuels et cimetière - € 50.000 € 50.000 € - € - € - €
113 Aménagements urbains Centre-ville et vestiges antiques 55.700 € 550.000 € 605.700 € - € - € - €
114 VRD Travaux de voirie et éclairage public 15.000 € 189.000 € 204.000 € - € - € - €
115 Nouvelles technologies Information - Communication 3.300 € 35.000 € 38.300 € - € - € - €
117 Matériels et véhicules Acquisition de matériels et véhicules 80.800 € 68.600 € 149.400 € 23.200 € - € 23.200 €
120 Aménagements urbains divers Divers travaux - € 40.000 € 40.000 € - € - € - €
122 Subventions d'équipement Subventions d'investissement 3.100 € 12.400 € 15.500 € - € - € - €
163 Développement Durable Investissements en matière de dév. durable 8.200 € 55.000 € 63.200 € - € - € - €
164 Modernisation LARC Etudes et travaux LARC/Moulin9 - € 40.000 € 40.000 € - € - € - €
165 Redynamisation bourg Etude 32.300 € - € 32.300 € - € 13.000 € 13.000 €
TOTAUX 339.500 € 2.013.500 € 2.353.000 € 334.500 € 2.018.500 € 2.353.000 € 28
soit une section d’investissement équilibrée en dépenses et en recettes à :
2.353.000 €
La totalité de ces dépenses (reports + propositions nouvelles) seront financées à hauteur de :
- 335.000,00 € d'amortissements, soit 14,2 %,
- 264.613,33 € résultant de l’affectation de l'excédent de fonctionnement 2018, soit 11,2 % - 200.000,00 € de recettes propres à la section d’investissement (FCTVA et TLE) soit 8,5 %, - 61.000,00 € de produits de cessions immobilières, soit 2,6 %,
- 13.000,00 € de subventions, soit 0,6 %,
- 1.144.886,67 € d'emprunt d'équilibre prévisionnel, représentant 48,7 %.
Le montant prévisionnel de l’emprunt pourra être révisé en cas d’attribution de subventions pour les projets suivants :
Aménagement du secteur gare : Des subventions sont attendues de la part de la Région Grand Est et du Département du Bas Rhin. Les dossiers correspondant seront transmis aux partenaires pour instruction dès l’approbation de l’avant-projet définitif.
Extension de l’espace cinéraire : Un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux est en cours de dépôt auprès des services de l’Etat
BUDGETS PRIMITIFS ANNEXES 2019
Ils sont au nombre de 3 pour l’exercice 2019.
LE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU GRIES
Le projet proposé par la municipalité est équilibré en recettes et en dépenses à hauteur de :
450.300,00 € H.T. en fonctionnement
866.956,68 € H.T. en investissement
Outre les opérations de stocks, un crédit de 25.000,00 € H.T. est prévu pour des opportunités d'acquisition de terrains et des frais d’études/honoraires.
Le déficit d’investissement 2018 de 417.007,68 € est inscrit en dépenses d’investissement. L’ensemble des dépenses et opérations de stocks sont financées par un emprunt d’équilibre prévisionnel de 442.156,68 €.
LE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA FORET
Le projet de budget proposé par la municipalité se décline comme suit : 29
équilibré en recettes et dépenses de fonctionnement à hauteur de 771.100,00 € ; dépenses d'investissement pour 721.727,08 €
recettes d'investissement pour 738.000,00 €
Outre les opérations de stocks, les dépenses de fonctionnement concernent les intérêts de la ligne de trésorerie souscrite pour cette opération.
LE BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE AU BOIS
Le projet proposé par la municipalité est équilibré en recettes et en dépenses à hauteur de :
412.000,00 € en fonctionnement
155.900,02 € en investissement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu les orientations budgétaires arrêtées par le Conseil Municipal dans sa séance du 4 Février 2019,
Vu les documents budgétaires et leurs annexes analysés en Commissions Réunies du 20 Mars 2019,
Vu l’affectation des résultats des comptes administratifs 2018,
Vu l’état des restes à réaliser en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget principal au 31 Décembre 2018,
Après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité :
a) le budget principal à un montant total de 9.018.000 € dont 2.353.000 € en investissement et 6.665.000 € en fonctionnement, budget équilibré au moyen d’une recette attendue des 3 impôts directs locaux de 1.600.000 € et un emprunt d'équilibre prévisionnel de 1.144.886,67 € ;
adopte à l’unanimité :
b) le budget annexe lotissement GRIES équilibré en dépenses et recettes à un montant de 1.317.256,68 € ;
adopte à l’unanimité :
c) le budget annexe lotissement FORET à un montant équilibré en dépenses et recettes de fonctionnement à hauteur de 777.100,00 € ; en dépenses d'investissement pour 721.727,08 € et en recettes d'investissement pour 738.000,00 €
adopte à l’unanimité :
d) le budget annexe Chaufferie au bois équilibré en dépenses et recettes à un montant de 567.900,02€ 30
8. Office de Tourisme – présentation du bilan 2018 – Demande de subvention de fonctionnement 2019.
1. Présentation du bilan 2018.
Conformément aux dispositions de la convention d’objectifs du 17 Décembre 2018 liant l’Office du
Tourisme et la commune jusqu’au 30 Juin 2019, l’association a produit le bilan d’activité complet faisant
ressortir les données principales d’exploitation et un certain nombre de données permettant d’évaluer
son action.
En 2018, les principales données relatives aux missions et actions de l’Office du Tourisme se déclinent
comme suit :
- PROMOTION -
développement constant du site Internet comme outil indispensable de communication et de promotion ;
amélioration du site internet, version mobile ;
mise en place sites spécifiques dédiés aux évènements et à la randonnée ; travail de référencement des sites internet ;
promotion dans l'espace Accueil de l'OT (Widji – affichage continuel des informations touristiques et pratiques) ;
commercialisation des séjours ;
relations presse – communication – insertions publicitaires ;
réalisation des brochures touristiques habituelles et renouvellement des brochures communes (information 4 OT) ;
présence aux salons avec les OT partenaires ;
dossier SPOTT – projet d'itinérance pédestre et cycliste.
Mme le Maire souhaite mettre en avant la mise en place du nouveau site spécifiquement dédié à la randonnée (RANDO-IEDERBRONN.COM), en ligne depuis Septembre 2018, qui permet de trouver et de télécharger les itinéraires, mais également bon nombre d'informations (alerte en cas d'incident sur des circuits, etc…).
- ACCUEIL – INFORMATION -
22.350 visiteurs accueillis à l’Office du Tourisme, en baisse par rapport à 2017 (24.600) et 2016 (27.200) – Baisse à relativiser compte-tenu du taux d'occupation des hébergements et du montant de la taxe de séjour ;
102.000 internautes (82.000 en 2017 - 75.000 en 2016 - 70.350 en 2015 - 52.400 en 2014) sur le site Internet (progression de 24 % par rapport à 2017) ;
près de 3.500 appels téléphoniques enregistrés ;
globalement 6.000 courriels de réponse aux demandes de renseignements touristiques et dans le cadre de relations avec les partenaires et institutions ;
Si une baisse de l'accueil sur site a été constatée, il faut relever l'augmentation conséquente du nombre d'internautes. 31
- ANIMATIONS -
Organisation du Marché de Pâques "Artisa'Pâques" les 10 et 11 Mars 2018 ; 33ème édition de la Nuit Artisanale le 21 Juillet 2018 avec 6.000 entrées payantes ; Artisans au travail (animation en place depuis + de 15 ans) – Journée d'animation du 15 Août 2018 avec une trentaine d'artisans ;
Marché des Producteurs le 7 Octobre 2018 en lieu et place de la journée écotouristique. Journée inscrite dans les Journées Terroirs à l'échelle nationale, initiées par la Fédération Nationale des Stations Vertes en collaboration avec la Musique Municipale et le Club Photos de Dambach ; Marché de Noël artisanal les 4 week-ends de l'Avent ;
Marché des gourmandises de Noël le dernier week-end de l'Avent ;
Marché du Terroir le Dimanche 02 Décembre 2018 ;
6 soirées d'accueil et d'information au cours de la saison estivale ;
27 concerts dominicaux dont 6 spectacles folkloriques dans le Parc du Casino les après-midi des dimanches et jours fériés ;
56 visites découvertes d'entreprises et sites touristiques ou visites nature ; Le fort succès rencontré les années précédentes est confirmé !
2 rando-découvertes accompagnées dans le massif du Wintersberg avec accueil au Chalet du Club
Vosgien et diaporama sur une thématique Nature ;
4 visites guidées de la ville.
qu'il y a lieu de compléter par le programme d'expositions d'art dans la galerie, ainsi que la gestion de
l'espace boutique – Shop d'Alsace qui propose des produits locaux en fonction des saisons.
- BILAN FINANCIER -
Il ressort du bilan financier 2018 de l’Office du Tourisme les éléments suivants :
Budget global 2018 - Compte d'exploitation :
Budget DEPENSES RECETTES
Prévu 411.000,00 € 411.000,00 €
Réalisé 408.149,00 € 412.897,00 €
soit un excédent d'exploitation de + 4.748,00 €
(- 53.128 € en 2017 / - 34.202 € en 2016 / +8.690 € en 2015 / +24.711 € en 2014 / +6.343 € en 2013 /
+15.810 € en 2012 / +11.864 € en 2011)
Le bilan 2018 de la Nuit Artisanale s’établit comme suit :
Budget DEPENSES RECETTES
Prévu 35.730,00 € 35.980,00 €
Réalisé 35.962,52 € 27.578,00 €
L'équilibre de la manifestation a été assuré par des ressources propres de l'OT (8.384,52 €). 32
Le bilan 2018 du Marché de Noël s’établit comme suit :
Budget DEPENSES RECETTES
Prévu 28.300,00 € 28.300,00 €
Réalisé 23.423,00 € 5.192,00 €
L'équilibre de la manifestation est assuré par la prise en charge de 18.231,00 € par l’OT sur son budget de fonctionnement, sachant qu'il n'y a pas d'entrées payantes pour compenser les dépenses.
Mme le Maire rappelle le renouvellement de la marque Qualité au 28 Janvier dernier, ainsi que l'implantation prochaine par l'ADT et l'ONF d'un panneau d'information "Traversée Massif des Vosges" qui mettra en valeur le GR5 entre Wissembourg et Belfort. Ce panneau concerne plus particulièrement l'étape entre Wissembourg et Niederbronn-les-Bains. Il sera mis en place au centre-ville le long du Falkensteinerbach en face de l'Office du Tourisme.
Mme le Maire revient également sur les remarques concernant la communication et la réflexion à poursuivre et à travailler sur la notion de randonnée, non pas seulement pédestre mais également VTT.
2. Demande de subvention 2019 de l'Office du Tourisme.
Dans le cadre du transfert de la compétence en matière de "promotion touristique collective du
territoire" depuis le 1er Janvier 2017 à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-
Bains, celle-ci contribuera au budget de l'Office du Tourisme au titre de 2019 pour les 12 communes
du Territoire (hors Niederbronn-les-Bains) à hauteur de 100.000,00 € comme en 2018.
Niederbronn-les-Bains ayant souhaité conserver la compétence tourisme en sa qualité de station
classée de tourisme au 1er Janvier 2017 (loi Montagne) poursuivra sa contribution au budget de l'OT
en 2019.
Il est également rappelé que la taxe de séjour collectée au niveau de la station classée devrait faire l’objet
d'un transfert auprès de la CCPN au moment de la création de l'Office du Tourisme Intercommunautaire.
La demande de subvention globale de l'Office du Tourisme au titre de l'exercice 2019 porte sur un
montant de 340.000,00 €, identique à 2018.
Compte-tenu de l'engagement de la Communauté de Communes de 100.000,00 €, la participation
sollicitée auprès de la Ville de Niederbronn-les-Bains pour atteindre l'équilibre budgétaire s'élève à
240.000,00 €, se déclinant comme suit :
100.964,00 € de subvention de fonctionnement conformément aux engagements figurant dans la convention du 17 Décembre 2018 (113.874,00 € en 2018 - 138.150,00 € en 2016 et 2017, 149.908,00 € en 2015 et 180.339,00 € en 2014) ,
40.000 € provenant de l'affectation, par le Conseil Municipal, de l'enveloppe Casino au titre de la nouvelle délégation de service public, 33
99.036 € au titre du reversement de l’intégralité de la taxe de séjour par rapport à 86.126,00 € en 2018 - 82.750,00 € en 2017 - 69.550,00 en 2016 - 70.092,00 € en 2015 63.661,00 € en 2014 - 56.346,00 € en 2013 et 41.796,00 € en 2012 ;
contre 260.900,00 € en 2017, 257.700,00 € en 2016, 273.800,00 € au titre de 2015.
Mme le Maire précise que la part de fonds propres est une nouvelle fois réduite par rapport à l’année
passée, en raison de l'augmentation de la taxe de séjour (+ 14%), et rappelle la décision prise en matière
de réduction de la subvention de fonctionnement tout en permettant à l'Office du Tourisme de travailler
dans des conditions tout à fait correctes.
3. Présentation du budget et des projets 2019 de l'Office du Tourisme.
Au titre de l'exercice 2019, les documents joints présentent les actions de promotion, de développement
numérique, l'animation, les évènements.
Le projet de budget de fonctionnement 2019 est équilibré en dépenses et en recettes à
408.000,00 €
revu légèrement à la baisse par rapport à celui de 2018 (411.000 €), et se décline comme suit au niveau des
différents chapitres de dépenses :
I) Produits à la revente : 2.000,00 € (1.700 € en 2018 / 1.900 € en 2017 / 2.600 € en 2016) ;
II) Fournitures : 10.000,00 € (11.000 € en 2018 / 10.500 € en 2017 / 11.700 € en 2016) ;
III) Animation et promotion : 97.500,00 € (99.000 € en 2018 / 121.500 € en 2017 / 127.500 € en 2016)
IV) Services extérieurs : 57.500,00 € (58.100 € en 2018 / 62.800 € en 2017 / 63.800 € en 2016) ;
V) Personnel et représentation : 241.000,00 € (idem 2018 / 237.900 € en 2017 / 234.000 € en 2016) ;
VI) Divers – Investissements : 0 € (200 € en 2018 / 400 € en 2017 / 10.400 € en 2016).
Au niveau des recettes :
6.000,00 € au niveau des ventes guichet, (5.700 € en 2018 / 5.000 € en 2017 / 5.300 € en 2016) ;
61.200,00 € au titre de l'animation et de la promotion (62.000 € en 2018 /61.500 € en 2017) ;
340.800,00 € de subvention et participations de fonctionnement, dont 240.000 € au titre de la Ville de Niederbronn-les-Bains (idem 2018 / 260.900 € en 2017 / de 247.700,00 € en 2016), et 100.000,00 € alloués par la Communauté de Communes. 34
conséquence du maintien du gel des investissements en matériels et mobilier, aucune subvention d'investissement équivalente en provenance de la Ville de Niederbronn-les-Bains n'est prévue.
Il est rappelé que la CCPN prend en charge directement depuis 2007 un certain nombre de dépenses
relatives à des actions de promotion du territoire (dépliant), et qu’à ce titre, la commune de Niederbronn-
les-Bains avait consenti un transfert de charges de 11.209 €.
Il convient également de tenir compte de l’intervention régulière des agents des Services Techniques pour
la mise en place du matériel et du mobilier nécessaire dans le cadre des animations.
Ces interventions multiples ne sont pas quantifiées au niveau des dépenses d'exploitation.
Le budget prévisionnel 2019 de la Nuit Artisanale s’articule comme suit :
Budget DEPENSES RECETTES
Prévu 37.500,00 € 28.900,00 €
l'équilibre de la manifestation serait assuré par des ressources propres de l'OT (8.600,00 €).
Le budget prévisionnel 2019 du Marché de Noël s’établit comme suit :
Budget DEPENSES RECETTES
Prévu 28.000,00 € 5.100,00 €
sachant que l'équilibre de la manifestation serait assuré par la prise en charge par l'OT de 22.900,00 € sur son budget de fonctionnement.
4. Point d'information sur la création de l'Office du Tourisme Intercommunautaire.
Prévue initialement au 1er janvier 2019, la création d'un Office de Tourisme Intercommunautaire sous
forme d'Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial est repoussée au 1er Juillet 2019.
Le Conseil Municipal avait délibéré à ce sujet lors de sa séance du 04 Février dernier (avenant de
prorogation de la convention du 18 Février au 30 Juin 2019).
Mme le Maire précise que le dossier avance, qu'il y a des écueils, mais que tout est entrepris avec
beaucoup de détermination pour aller de l'avant et permettre à cet Office du Tourisme
Intercommunautaire de voir le jour dans de bonnes conditions, dans le respect des personnels et des
missions qui sont celles de ce futur office.
Mme le Maire revient également sur le souhait de la Ville de Niederbronn-les-Bains de reprendre le volet
animations afin que l'Office du Tourisme Intercommunautaire puisse vraiment se concentrer sur les
missions régaliennes que sont l'accueil, la promotion et l'information.
DELIBERATION 35
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 07 Mars 2019,
Vu la convention renouvelée en date du 17 Décembre 2018 relative à la promotion du tourisme, aux
missions d'accueil et d'information touristiques et à l'animation de la station thermale, pour une
durée de 6 mois, soit jusqu'au 30 Juin 2019 ;
Vu les pièces justificatives produites par l'Office du Tourisme, à savoir le bilan d’activités, le compte d'exploitation 2018 et le budget prévisionnel 2019 avec les états de développement,
Vu la présentation des actions en matière d'information, de promotion et d'animations réalisées en 2018 et les propositions pour l'année 2019 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Tourisme – Thermalisme et Forêt du 13 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide par 24 voix pour – 1 abstention (M. BONNEVILLE) :
a) d'attribuer pour l'exercice 2019 à l'Office du Tourisme de Niederbronn-les-Bains une subvention de fonctionnement globale de 240.000,00 € ;
prend acte :
b) que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2019 ;
c) qu'il n'est pas prévu de subvention d'investissement en 2019.
9. Piscine Les Aqualies – présentation du bilan d’exploitation 2018.
Les investissements :
Lors des Commissions Réunies, M. FRANÇON a rappelé les principaux investissements réalisés en
2018, à savoir la vérification de l'étanchéité du toit plat, suite à des infiltrations d'eau, pour un
montant de 7.204 € TTC, ainsi que l'éclairage subaquatique du bassin extérieur à hauteur de 3.288 €
TTC. Ces travaux ont été réalisés en fin d'année et seront imputés sur l'exercice 2019).
A noter que, suite aux inondations successives du local pompes en 2016 et 2017, une alarme de
détection de niveau d'eau a été mise en place.
Au niveau des ressources humaines :
Les élus ont été informés des différents mouvements de personnels intervenus sur l'année,
notamment pour palier des arrêts maladies. Il mentionne qu'en l'absence de BNSSA durant la saison
estivale, une solution a dû être trouvée en interne. Pour 2019, le fonctionnement pour la saison
estivale sera assuré par des BNSSA, ce qui permettra d’être plus sereins. 36
Ouverture de la piscine, activités :
Les changements intervenus en 2018 au niveau de l'exploitation :
• Réalisation d’une seule vidange annuelle (décembre 2018)
• Retour de la semaine des 4 jours d’école pour les élèves du primaire
• Fermeture de la piscine les mercredis entre 12h30 et 14h30 durant les vacances scolaires,
• Pas d’animations « gratuites » proposées par les M.N.S durant les petites vacances scolaires,
• Pas de structures gonflables,
• Pas de stages de natation pour les enfants durant les petites vacances scolaires,
• Horaires d’ouverture aléatoires durant les WE de mai et juin.
La modification de la règlementation permet désormais la réalisation d’une seule vidange annuelle
(au lieu de 2 auparavant) ce qui engendrera également certaines économies.
Au niveau des activités le choix avait été fait de ne pas louer de structures gonflables lors des petites
vacances scolaires. La perte en clients est estimée 1000 entrées, représentant 4.000 €, alors que le
coût de location ne représente que 450 €.
Concernant les horaires aléatoires durant les week-ends de Mai et Juin, les contraintes de personnel
n'ont pas permis de s'adapter à la dernière minute à la météo en proposant une ouverture en
continu, forçant ainsi les clients à quitter l'établissement entre 12h et 14h. Les plannings seront
adaptés en 2019 pour éviter que cette situation ne se reproduise.
Fréquentation globale en 2018 : 140.442 clients (135.943 clients en 2017) se répartissant
comme suit :
Activités adultes : 7440 (6511 en 2017)
Ecole de triathlon : 2490 (2110)
Ecole de natation : 9187 (10669)
Public : 93622 (88553)
Associations : 2020 (1440)
Scolaires : 25683 (26660)
L'école de triathlon fonctionne bien. Une opération de recrutement auprès des jeunes est en cours.
Au niveau des activités adultes, à noter les bons retours sur l'Aquabike qui aura généré 67.000 € de
recettes (5 cours par semaine à 11 € - les autres activités sont à 7 €). Le retour sur investissement est
largement atteint, sachant que le matériel est de bonne qualité, et n'a nécessité aucune intervention
technique à ce jour hormis le remplacement des sangles des pédales, usure normale.
Pour les scolaires, le passage aux 4 jours n'a pas eu de répercussions importantes. Une légère baisse
est cependant constatée.
La location de vélos électriques : 37
Après un période de mise en route du service de location plutôt difficile, les vélos ont été loués 30
demi-journées et 33 journées complètes entre Mai et Octobre, générant 1.605 € de recettes.
La gestion de la location en direct est délicate pour les hôtesses d'accueil en raison du temps à
consacrer à la partie "administrative" (contrat, caution, etc…). Le montant de la caution est par
ailleurs également un frein à la location. La qualité du matériel mis à disposition par le prestataire a
été jugée moins bonne par rapport à l'année précédente.
Si le potentiel de l'activité est bien réel, une réflexion est cependant à mener sur l'organisation du
service.
Mme le Maire propose de surseoir à cette activité de location de vélos, car le concept est à
retravailler avec le souhait de l'implication d'un professionnel.
En matière de consommations :
Pour l’eau : 20.855 m3 en 2018 pour un coût de 73.095,70 € (coût plus important qu'en 2017 en
raison d'un décalage de facturation sur 2018 - 21.332 m3 pour 53.521 €).
L’objectif en 2018 était de ramener cette consommation proche des 20.500 m3. Il reste valable pour
2019. M. Françon précise qu’entre 2005 et 2014 la consommation d’eau moyenne était de 25.500
m€/an. Depuis 2015 le palier de consommations se situe entre 21.300 et 20.800 m3.
Pour le chauffage : 2.078.030 kWh pour un coût de 146.509 € (en 2017 2.588.940 kWh pour un coût
de 145.205 €).
Pour l’électricité : 672.415 kWh pour un coût de 77.023,77 € (en 2017 684.358 kWh pour un coût de
79.016 €). La mise en place de variateurs électriques sur les pompes de traitement d’eau devrait
encore faire baisser la consommation électrique d’environ 5.000 €/an. Selon Gest’Performance, le
retour sur investissement est estimé à 2 ans.
Qualité de l'eau : M. FRANÇON évoque la technique mise en place au niveau des bacs tampon qui
consiste à provoquer des remous dans l'eau, pour évacuer les chloramines. Ceci permet de réduire la
quantité d'eau neuve à apporter au quotidien. Pour l'instant cette opération est limitée au bassin
d'apprentissage, et serait étendue au bassin sportif si le résultat est concluant.
D’un point de vue comptable :
Recettes : 624.740 € (565.722 € en 2017) se répartissant comme suit :
scolaires : 87.120 €
public : 356.405 €
activités adultes : 67.604 €
école de natation : 50.554 €
école de triathlon : 13.854 €
stages natation : 2.856 € 38
associations : 3.740 €
indemnités sinistres (2016 et 2017) : 36.902 €
divers : 5.705 € (Prestomatic + glaces)
Dépenses : 978.714 € (1.028.080 € en 2017) se répartissant comme suit :
946.390 € en fonctionnement (573.656 € de frais de personnel / consommables 76.106 € / fluides et énergie 296.628 €)
32.324 € en investissement
Le déficit de fonctionnement net de la piscine s’élève à 321.650 € (370.950,17 € en 2017) pour un
coût global (investissement inclus) de 353.974 € (442.107 € en 2017).
Le coût social en 2018 est de l'ordre de 2,52 € par entrée (3,52 € par le passé).
Propositions d'investissement en 2019 :
bassin extérieur : changement de 30 lames du rideau pour un montant de 4.561,44 €
(constat d'usure plus rapide des lames déjà remplacées par la passé par rapport au matériel
installé au moment de la restructuration) ;
autolaveuse pour un montant de 7.000 € : remplacement du matériel datant de 2011 (le cout
de la remise en état est de 3.000 €) ;
installation de 5 poubelles fermées et rigides dans le parc de la piscine pour éviter que les
détritus soient éparpillés par les animaux (actuellement l'agent d'entretien ne vidange les
poubelles que le matin) coût de 1.500 € à comptabiliser éventuellement en section de
Fonctionnement.
Développement des activités en 2019 :
M. FRANÇON a proposé de mettre en place des ateliers d'Aqua Cardio Training (cycling, jumping,
cardio training et power-sculting). L'investissement nécessaire porte sur 4.140 € pour 5 AquaJump
(850 € l'unité).
Cette activité ne ferait pas concurrence à l'Aquabike, et interviendrait plutôt en complément.
Il conviendrait de rajouter 1 créneau d'activité pour des groupes de 15 à 20 personnes (11 €
l'activité), uniquement entre 12h et 14h le mardi probablement, ce qui pourrait générer environ
6.000 € de recettes.
Propositions d'ajustements tarifaires :
A la demande des élus, et dans la continuité de la réflexion sur la réduction des coûts et la rentabilité
de l’établissement, M. FRANÇON a évoqué une augmentation de 1 €/entrée pour les scolaires à
compter du 1er septembre 2019. 39
Le coût pour une classe de 25 élèves passerait ainsi de 775 € à 1.025 €.
Les entrées scolaires sont subventionnées par le Conseil Départemental pour les élèves du collège et
par les communes pour bon nombre des élèves du primaire. Une recette supplémentaire estimée de
25.000 € pourrait être envisagée.
Alors que la piste avait déjà été évoquée l'an dernier, il ne serait pas opportun de faire un distinguo
entre avec les scolaires originaires d'autres communautés de communes. Certains établissements
scolaires sont proches d'autres piscines du secteur et pourraient être tentés de ne plus venir aux
Aqualies.
D’'autres pistes d'évolutions tarifaires ont été évoquées, tenant compte de :
la qualité des prestations proposées ;
les tarifs proposés par les piscines aux alentours ;
les tarifs proposés par les associations locales ;
les augmentations de charges…
Le tableau ci-après récapitule les pistes d'ajustements possibles :
Catégories Fréquentations 2018 Tarifs 2018 Augmentation possible Estimation de recettes nouvelles
Adulte 19570 5,00 € 0,50 € 9 785,00 €
Enfant - 4 ans 3530 1,50 € 0,50 € 1 765,00 €
10 entrées enfants - 4 ans 1466 12 € 15 € 2 199,00 €
Enfant de 4 à 18 ans 13362 4,20 € 0,30 € 4 008,60 €
10 entrées adultes 13691 41 € 1 € 1 369,10 €
10 entrées enfants 6472 34 € 1 € 647,20 €
5 entrées enfants 804 19 € 1 € 160,80 €
5 entrées adultes 1861 22 € 1 € 372,20 €
Cartes 10 heures 9610 25 € 0,00 €
Cartes 20 heures 14049 40 € 1 € 702,45 €
Activité 1 séance 98 9 € 0,00 €
Activité 5 mois 10 séances 4441 70 € 5 € 2 220,50 €
Activités 5 séances 441 37 € 4 € 352,80 €
Aquabike 1 séance 102 14 € 0,00 € 40
Ab. Aquabike 10 2197 110 € 5 € 1 098,50 €
Entrée groupe unitaire 1012 3 € 0,5 506,00 €
Ecole de natation 8347 62 € 2 € 1 669,40 €
Ecole de triathlon 2490 75 € 2 € 498,00 €
TOTAL 27 354,55 €
Le Conseil Municipal se prononcera au moment de l'adoption des nouvelles grilles tarifaires prévue
lors de la séance du mois de Mai prochain.
Nouvelle offre sportive : pratiquer le tennis
L'idée est d'occuper le terrain en surface "Quick" afin de proposer non seulement aux touristes, mais
également aux jeunes, de pratiquer le tennis-loisir à moindre coût, sans gêner les licenciés du Club de
Tennis.
Il s'agirait d'un nouveau service, n'engendrant pas de dépenses nouvelles puisque le court existe et
qu'il est de toute façon déjà entretenu.
La réservation du court se ferait à la piscine, avec la possibilité de prêt de matériel (raquettes et
balles) qui pourrait être mise à disposition par une enseigne sportive.
Le tarif proposé est de 3 € de l'heure.
Economies d'énergie :
Afin de réduire les apports quotidiens en eau, il est envisagé de procéder à la récupération de l'eau
du bassin extérieur pour alimenter le bassin d'apprentissage. Cette procédure doit cependant encore
recueillir l'aval sanitaire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire,
Vu la présentation du bilan 2018 et des perspectives 2019 des Aqualies par le Directeur M. Françon,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 20 Mars 2019,
Après en avoir délibéré, 41
prend acte :
de la mise en place d'une activité "tennis" avec création d'un tarif lors de la séance du 13 Mai prochain ;
de la validation du programme d'investissement proposé ;
de la mise en place d'une activité Aqua Cardio Training moyennant un investissement de 4.140 €
avec création d'un tarif activité lors de séance du 13 Mai prochain ;
de l'étude de pistes de recettes complémentaires (augmentation des tarifs, augmentation du prix d’entrée des scolaires…) avec décision à prendre le cas échéant au moment de la révision annuelle des tarifs pour la nouvelle saison prévue le 13 Mai prochain.
10. Aménagement du Secteur Gare :
10/1. Adoption de l'avant-projet Définitif – Lancement de la consultation – Demandes de subventions.
Mme le Maire expose,
Dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2019, le Conseil Municipal a approuvé dans sa séance du 04 Février dernier, l’avant-projet sommaire de l’aménagement du secteur gare.
L’enveloppe financière complète et définitive consacrée à ce projet doit être fixée dans le cadre du vote du budget 2019 en tenant compte des éléments complémentaires apportés suite aux résultats des sondages de sols , aux échanges récents avec les futurs acteurs privés et à l’examen du projet par la commission travaux en date du 07 Mars 2019.
L’équipe de maitrise d’œuvre SERUE Ingénierie et 120GR ont finalisé les plans du projet et réalisé les devis descriptifs, quantitatifs et estimatifs en tenant compte des modifications nécessaires et souhaitées par la commune.
1) Les travaux de voirie et de fontainerie se décomposeraient comme suit :
Généralités (inst. de chantier, constat d’huissier, etc) 11 000 € HT
Avenue de la Gare 314 215 € HT
Pôle d’échange (parking gare, parvis) 325 760 € HT
Chemin des Fraises 75 420 € HT
Voie de desserte projets privés 128 315 € HT
TOTAL 854 710 € HT
Dans le cadre de la rétrocession de la voirie départementale à la commune, le CD 67 s’est engagé à financer les travaux liés à la chaussée (enrobés, dessouchage, etc…) estimés 107 380 € HT.
Le montant restant à charge de la commune serait ainsi de : 747 330 € HT
Le dossier de consultation des entreprises concernant ces travaux serait établi après confirmation par le Département de ces éléments sur la base de deux lots distincts (voirie-espaces verts et fontainerie) avec publication de l’appel à la concurrence fin Avril 2019.
L’attribution des travaux pourrait ainsi être envisagée fin juin pour un début des travaux en Septembre 2019. 42
La voie de desserte des projets privés serait inscrite en tranche conditionnelle en attendant l’aboutissement des projets de garage et de sport-santé.
2) Les travaux d’éclairage public (génie civil et matériel) et de mise en souterrain du réseau téléphonique sont estimés à 135 000€ HT.
Une convention de travaux serait établie avec la Régie d’Electricité de Niederbronn-Reichshoffen pour ce montant avec un début de travaux fixé également début Septembre 2019.
3) Le renforcement du réseau électrique dans le secteur gare avec mise en place d’un transformateur électrique est à la charge de la Régie d’Electricité avec une participation de la commune obligatoire d’un montant estimatif de 20 000 € (facture à produire par la Régie).
Il est précisé que la Régie d’Electricité prendra également à sa charge la mise en souterrain du réseau électrique du chemin des Fraises avec les branchements des riverains.
4) Les installations complémentaires de toilettes publiques et panneau d’affichage électronique ne seraient pas intégrées dans l’opération mais reportées en 2020 pour ne pas surcharger le budget et d’affiner les besoins précis.
Cependant pour éviter toute intervention ultérieure sur les aménagements de surface, les travaux de génie civil (gaines électriques, arrivées et évacuations d’eau) seraient réalisés immédiatement. Ces dépenses sont estimées dans le lot voirie-espaces verts.
Le bilan global des travaux se décomposerait donc comme suit :
Voirie-espace vert et fontaine 854 710 € HT (dont 107 380 € à charge du CD67) Eclairage public-téléphone 135 000 € HT
Renforcement électrique 20 000 € HT
Montant total 1 009 710 € HT
TVA 201 942 € HT
Montant total 1 211 652 € TTC
En tenant compte de la prise en charge du Département pour les travaux liés à l’Avenue de la gare, du report de l’installation des toilettes publiques et du panneau d’affichage, l’enveloppe financière envisagée lors du débat d’orientation budgétaire pour la partie communale est confirmée.
D’autre part, une demande de participation sera également déposée auprès :
de la Région Grand Est au titre de l’aménagement des abords de la gare ferroviaire et du soutien aux investissements des espaces urbains structurants ;
du Conseil Départemental du Bas-Rhin ;
et de tout autre partenaire susceptible d'intervenir au niveau du financement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019, 43
Vu la présentation de l'Avant-projet Définitif ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de valider l’Avant-projet Définitif de l’aménagement du Secteur Gare au montant de 1 009 710 € HT soit 1 211 652 € TTC, hors marché de maitrise d’œuvre et frais annexes (sondages de sols, etc…) ;
b) d’autoriser Mme le Maire à lancer la consultation des entreprises pour les lots voirie-espaces verts et fontainerie sur la base d’un montant estimatif de 854 710 € HT ;
c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention de travaux d’éclairage public et de téléphone avec la Régie Intercommunale d’Electricité sur la base d’un montant de 135 000 € HT ;
d) d’autoriser Mme le Maire à financer la participation de 20 000 € HT au titre du renforcement du réseau électrique ;
e) de solliciter le Conseil Départemental du Bas-Rhin pour le financement de la chaussée et travaux annexes de l’Avenue de la Gare dans le cadre de la rétrocession à la commune pour un montant estimatif de 107 380 € HT ;
f) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin dans le cadre du financement de ces travaux, et de la rétrocession de la voirie départementale à la commune ;
g) de solliciter la Région Grand Est pour une subvention au titre de l’aménagement des abords de la gare ferroviaire, et du soutien aux investissements des espaces urbains structurants ;
h) de solliciter le Conseil Départemental pour une subvention dans le cadre des dispositifs en place au titre des aménagements de la voirie, ainsi que tout autre partenaire susceptible d'intervenir dans le financement de cette opération d'aménagement.
10/2. Révision de l’autorisation de programme pluriannuelle au titre des travaux d’aménagement des secteurs Gare / Chemin des Fraises et adoption des crédits de paiement.
Le principe de sincérité budgétaire a pour conséquence de ne prévoir au budget de l’exercice concerné que les crédits qui seront dépensés ou encaissés avec certitude.
Ainsi, pour des opérations d’investissements lourdes et pour lesquelles il est raisonnablement estimé que l’ensemble des crédits ne pourra être consommé en une année, l’article L 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d’ouvrir des Autorisations de Programmes (AP) complétées par des Crédits annuels de Paiements (CP).
Le vote du Budget Primitif est l’occasion d’effectuer une révision des AP/CP. Cette révision intègre les prévisions de réalisation de l’exercice écoulé et revoit, le cas échéant, le montant total de l’opération ou la répartition des Crédits de Paiement sur la période de l’Autorisation de Programme. 44
Par décision du 9 Avril 2018, le Conseil Municipal a ouvert une autorisation de programme de 860.000,00 € au titre de l’aménagement du secteur gare avec des crédits de paiement répartis sur les exercices 2018 et 2019.
Suite à l’adoption de l’Avant-Projet Définitif (APD), il est proposé de revoir l’AP/CP comme suit.
Nature de travaux
Création
Autorisation
Programme
(AP) –
2018/2019
Crédits de
Paiement (CP)
votés - 2018
Réalisations
CP 2018
Révision
Autorisation
Programme
(AP) –
2018/2020
Crédits de
Paiement (CP)
votés - 2019
Réalisations
CP 2019
(Au 15/03)
Prévision
Crédits de
Paiement (CP)
- 2020
DEPENSES
23 - Travaux
860.000,00 € 340.000,00 €
0,00 €
500.000,00€
0,00 €
706.652,00 €
23 - Maitrise d’œuvre 2.730,00 € 0,00 € 23 - Etude de sol 0,00 € 18.666,00 € 23 - Frais annexes
(annonces légales,
levées topo., etc.)
1.307,47 €
0,00 €
TOTAL 860.000,00 € 340.000,00 € 4.037,47€ 1.211.652,00 € 500.000,00€ 18.666,00 € 706.652,00 €
RECETTES
13 - Subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 - Emprunt ou
023 Autofinancement 860.000,00 € 340.000,00 € 0,00 € 1.211.652,00 € 500.000,00 € 0,00 € 711.652,00 €
TOTAL 860.000,00 € 340.000,00 € 0.00 € 1.211.652,00 € 500.000,00 € 0,00 € 711.652,00 €
En termes de recettes, les demandes de subventions seront déposées auprès des éventuels partenaires financiers dans les prochains jours, compte tenu de la validation de l’APD.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2311-3 et R-2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les travaux d’aménagement du secteur gare se déroulent sur plusieurs exercices budgétaires,
Considérant qu’il convient de réviser l’autorisation de programme avec crédits de paiement lors de chaque séance budgétaire, afin de respecter les principes d’annualités et de sincérité budgétaire,
Vu l’Avant-Projet Définitif adopté lors de la séance de Conseil Municipal du 25 Mars 2019,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
prend acte :
de la consommation des Crédits de Paiements autorisés pour 2018, tant en dépenses qu'en recettes ;
décide à l’unanimité : 45
a) de réviser le montant de l’autorisation de programme suite à l’adoption de l’Avant-Projet Définitif ;
b) de modifier la répartition initiale des Crédits de Paiements de l'Autorisation de Programme, en transférant les Crédits de Paiement 2018 non consommés sur des Crédits de Paiement 2019, comme suit :
AP / CP
113 – Aménagement
secteur gare
Crédits de
Paiement 2018
Crédits de
Paiement 2019
(+ report 2018)
Prévisionnel
Crédits de
Paiement 2020
Prévisionnel 340.000,00 € 165.000,00 € 706.652,00 €
Solde transféré N-1 - + 335 000,00 €
Réalisations 4.037,47 € - € - €
Solde CP 335.962,53 € - € - €
Transfert du solde - 335.000,00 € - € - €
TOTAUX C.P. 5.000,00 € 500.000,00 € 706.652,00 €
TOTAL A.P.C.P. 1.211.652,00 €
10/3. Développement du Secteur Gare – Cession de terrain nécessaire à l'implantation du projet de garage automobile.
Mme le Maire expose :
Lors de sa séance du 05 Février 2018, le Conseil Municipal avait validé le principe de la cession des 35 ares de terrains nécessaires à la réalisation du projet de construction d'un garage automobile, sous condition d'obtention du permis de construire pour le projet tel que présenté.
Le prix de vente l'are de terrain avait été fixé à 2.500,00 € H.T. de l'are, soit un prix de 87.500,00 € hors taxes.
Compte-tenu de la réserve de terrain disponible dans le prolongement de l'emprise de son projet, M. Jean MEYER, exploitant d'un garage automobile en ville, souhaiterait pouvoir disposer d'une réserve de 5 ares supplémentaires en cas de développement d'un projet complémentaire à son activité principale.
A cet effet, il sollicite l'engagement de la commune à lui céder ultérieurement cette réserve de terrain en cas d'extension future.
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver un avis favorable à cette demande.
M. AY s'interrogeant sur la durée de réservation de cette emprise, Mme le Maire confirme qu'il n'y a effectivement aucun délai prévu à ce niveau. Il va falloir laisser le temps à M. MEYER de construire son entreprise et d'assurer son bon fonctionnement, avec la possibilité d'extension sur les 5 ares réservés. Le jour où une sollicitation se présentera il faudra réunir l'ensemble des acteurs y compris M. MEYER autour d'une table et prendre décision. 46
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 20 Mars 2019,
Vu la sollicitation de M. Jean MEYER,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 20 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de réserver un avis favorable à la sollicitation de M. Jean MEYER, exploitant d'un garage automobile en ville, en s'engageant à lui céder 5 ares de terrains supplémentaires situés dans le prolongement de son projet de construction de garage automobile, uniquement dans le cadre d'un développement ultérieur de son activité et sous condition d'obtention du permis de construire y afférent ;
b) de céder cette surface complémentaire au prix de 2.500,00 € H.T. de l'are.
c) d'autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
prend acte :
que la clause suspensive évoquée ci-dessus fera l'objet d'une inscription à l'acte notarié y relatif.
10/4. Passation d’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du secteur gare.
Mme le Maire expose :
Le marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’espace urbain Avenue de la Gare / Chemin des Fraises a été confié au groupement SERUE Ingénierie (mandataire) et 120 GR (co-traitant), en date du 19 juin 2018.
La proposition d’avenant porte sur la rédaction des pièces administratives pour la consultation des entreprises de travaux, pour un montant forfaitaire de 800,00 € HT.
Le marché de 22.750,00 € HT passerait ainsi à 23.550,00 € HT soit 28.260,00 € TTC, correspondant à une augmentation de 3,5 %.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Mme le Maire à signer cet avenant.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 20 mars 2019, 47
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 20 mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer avec le groupement SERUE Ingénierie (mandataire) et 120 GR (co-traitant), un avenant N°1 au marché de maitrise d’œuvre N°2018-1568, d’un montant de 800,00 € HT portant ainsi le marché à 23.550,00 € HT soit 28.260,00 € TTC ;
11. Affaires financières et immobilières diverses.
11/1. CCAS : Demande de subvention de fonctionnement – Exercice 2019.
Mme le Maire cède la parole à Mme Pascale WEISS, Adjointe au Maire pour la présentation du point.
Dans le cadre de ses activités à caractère social, ainsi que celles liées au service « Qualité de vie », le
CCAS sollicite annuellement une subvention d’équilibre nécessaire à son fonctionnement.
En 2018, la subvention prévisionnelle aura porté sur 64.100 €, avec une réalisation à hauteur de
50.000 €, grâce à la prise en compte de l’excédent de l’exercice 2017 (2.544,45 €), aux dons versés
par le Casino (7.617,08 €).
Au titre de l'exercice 2019, la demande de subvention porte sur 56.700 € et s'articule comme suit :
subvention de mise à disposition de personnel : 42.100 €
subvention d’équilibre : 14.600 €
Au vu des actions menées par le CCAS et le service Qualité de Vie, il est proposé d’accorder une suite
favorable à cette demande de subvention.
Il est également rappelé qu'un système d'avances à hauteur de 5.000 € mensuels avait été instauré
par le passé au titre des mois de janvier à mars, compte tenu des besoins en trésorerie du CCAS
avant le vote de son budget primitif.
Mme WEISS détaille les dépenses les plus importantes supportées par le budget du CCAS :
1100 € d’aides à différentes associations (Alsace Népal, Restos du Cœur, Handi Chiens, CRESUS, etc…) ;
880 € de secours d’urgence ;
19516 € pour les colis de Noël ;
6079 € pour les activités Qualité de Vie (Convention Comité Régional Sports pour Tous) ; 3500 € de reversements de dons (Groupe Tricoteuses) sous forme de subventions (EHPAD, Maison de retraite Mertzwiller, etc…) ;
40.315 € de reversement à la collectivité (remboursement frais de personnels mis à dispo / compensés par la subvention de la ville). 48
ainsi que les plus importantes recettes, constituées par les participations aux activités proposées
(9.555 €) et les concessions du cimetière (4.591 €).
Elle précise également que le CCAS proposera une inscription à l’année pour les activités du service
Qualité de Vie afin d’éviter les facturations trimestrielles trop lourdes à gérer.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme Pascale WEISS, Adjointe au Maire par référence à la note de présentation du
15 Mars 2019,
Vu le bilan 2018 concernant l’utilisation de la subvention accordée,
Vu la demande de subvention de fonctionnement sollicitée au titre de l’exercice 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’accorder une subvention prévisionnelle de 56.700 € au CCAS pour l’exercice 2019 ;
b) de voter les crédits nécessaires au Budget Primitif 2019, à l'article 657362.
11/2. Musique Municipale - Demande de subvention de fonctionnement 2019.
En date du 4 février 2010, la Ville a signé une convention avec la Musique Municipale définissant les modalités du soutien financier et matériel accordé à l'harmonie.
La Musique Municipale prend en charge les frais de fonctionnement courants (révision d’instruments, partitions, petit équipement, jetons de présence…) ainsi que les frais de personnel relatifs à la rémunération du directeur. En contrepartie, l’association se voit attribuer une subvention de fonctionnement, dont le montant est défini annuellement.
Les instruments acquis par la commune sont mis gracieusement à disposition de l’association et restent propriété de la commune.
En 2018, la subvention de fonctionnement avait été fixée à 17.500,00 €.
La demande de subvention au titre de l'exercice 2019 porte sur un montant de 17.000,00 € selon le budget prévisionnel présenté par la présidente de l’association, Mme Fabienne MARTIN.
Frais de personnel (rémunération directeur et cotisations) : 11.900,00 € Jetons de présence : 2.900,00 €
Révision d’instruments : 300,00 € 49
Petit équipement (partitions) : 1.600,00 €
Petites fournitures : 300,00 €
Compte tenu des impératifs de paiement des cotisations sociales, il est proposé de maintenir le principe du versement des avances (4 versements de 700 € au titre des mois de janvier à avril), dans l’attente du vote du budget primitif.
Suite aux regrets exprimés lors des Commissions Réunies, Mme le Maire précise qu'elle évoquera une nouvelle fois avec la Présidente de la Musique Municipale, le fait que la formation ne défile pas lors de la Nuit du Feu. La Présidente s'est engagée à faire part de cette remarque aux musiciens.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation 15 Mars 2019,
Vu la demande de subvention de fonctionnement sollicitée au titre de l’exercice 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide par 24 voix pour – 1 abstention (Mme PFUND) :
a) d’accorder une subvention de fonctionnement d’un montant de 17.000,00 € à la Musique Municipale pour l’exercice 2019, incluant les frais de personnel, jetons de présence, révisions d’instruments, petits équipements et petites fournitures ;
b) de verser la subvention par avances de 700,00 € au titre des mois de janvier - février - mars et avril, soit 2.800,00 € et le solde de 14.200,00 € après l'adoption du Budget Primitif 2019 ;
c) de voter les crédits nécessaires dans le cadre du Budget Primitif 2019 à l'article 6574.
11/3. Demande de subvention de fonctionnement de l’OCSL - Exercice 2019.
Mme le Maire expose :
L'Office de Coordination des Sports et Loisirs de Niederbronn-les-Bains (O.C.S.L.) sollicite une
subvention de fonctionnement d’un montant de 3.500,00 € pour couvrir les frais d’organisation de la
manifestation « Nuit du Feu », sur la base des dépenses prévisionnelles suivantes :
Sécurité : 2.000,00 €
Orchestre : 1.400,00 €
Droits de diffusion : 100,00 €
et une participation de 2.150,00 € au titre des frais de fonctionnement de l’association : 50
Assurance RC : 2.000,00 €
Adhésion FNOMS : 150,00 €
Pour mémoire, la subvention 2018 s’est élevée à 3.039,33 € pour la Nuit du Feu et 1.967,37 € pour le
fonctionnement de l’association.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette demande de subvention, sachant que le
versement de l’aide interviendra sur présentation des pièces justificatives acquittées.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu la demande formulée par l'O.C.S.L. en date du 28 Février 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide par 21 voix pour
– 4 abstentions (MM. KOTLENGA et M. BUISSON – Mmes KRUMM et VAÏSSE)
a) d’attribuer une subvention prévisionnelle de 5.650,00 € à l’OCSL au titre de l'exercice 2019 pour l’organisation de la Nuit du Feu et les frais de fonctionnement de l’association, sachant que le versement de l’aide interviendra sur présentation des pièces justificatives acquittées ;
b) de voter les crédits nécessaires dans le cadre du Budget Primitif 2019.
11/4. Demande de participation à un séjour organisé par le Collège Charles Munch de
Niederbronn-les-Bains.
Mme le Maire présente une demande de participation financière formulée par le collège Charles
Munch pour un séjour sportif au ski qui aura lieu du 24 au 29 Mars 2019.
Vingt-quatre élèves domiciliés à Niederbronn-les-Bains participeront au séjour.
Il est proposé d'accorder la participation habituelle pour ce type de séjour, à savoir 8,00 € par jour et
par élève, soit une participation de 48,00 € par élève pour ce séjour de 6 jours.
Le versement des participations interviendra sur présentation d'un justificatif de participation, mais
se fera désormais directement auprès des familles concernées, l'agent comptable du Collège n'étant
plus habilité à prendre celles-ci directement en charge. 51
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu la demande de participation présentée par le Collège Charles Munch de Niederbronn-les-Bains en
date du 25 Février 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide par 24 voix pour – 1 abstention (Mme VAÏSSE) :
a) de participer à hauteur de 48,00 € par élève domicilié à Niederbronn-les-Bains au séjour organisé
par le Collège Charles Munch de Niederbronn-les-Bains du 24 au 29 Mars 2019 ;
b) de prévoir les crédits nécessaires à l’article 6574 du Budget Primitif 2019 ;
prend acte :
c) que le versement des participations se fera de manière individuelle directement aux familles, sur
présentation des pièces nécessaires (justificatif de participation, coordonnées des parents et remise
d’un Relevé d’Identité Bancaire).
11/5. Affaire financières – Lancement d’une consultation en vue de la passation d’un emprunt sur
le budget principal.
Le montant prévisionnel de l’emprunt inscrit au Budget Primitif 2019 s’élève à 1.144.888,67 €.
En vue d’étudier l’opportunité de recourir à un emprunt à long terme pour le financement du programme d’investissement 2019, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Mme le Maire à engager une consultation auprès d’établissements bancaires, dans la limite du montant prévisionnel inscrit au budget primitif.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu le besoin de financement externe prévisionnel au titre du budget principal,
Vu l’avis favorable des commissions réunies du 19 Mars 2019, 52
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d’autoriser Mme le Maire à engager une consultation auprès d’établissements bancaires en vue de la passation d’un emprunt à long terme au Budget Principal, dans la limite des prévisions budgétaires figurant au budget primitif de l’exercice 2019.
11/6. Affaire financières - Renouvellement de la ligne de trésorerie sur le budget principal.
Mme le Maire expose :
La commune dispose depuis plusieurs années d'une ligne de trésorerie qui permet de faire face à des besoins temporaires de fonds sur le budget principal.
Dans le cadre du contrat actuel conclu avec le Crédit Agricole à hauteur de 500.000 €, une première demande de tirage a été effectuée au mois d’octobre 2018 (300.000 €), puis une seconde en décembre (200.000 €). Ainsi l’intégralité de la ligne est actuellement mobilisée.
Le contrat prenant fin au 09 Mai prochain, il convient de se prononcer sur son renouvellement.
Une consultation a été engagée auprès des établissements bancaires, selon les critères suivants :
Montant du contrat : 500.000,00 €
Index et taux : Euribor 3 mois
Marge sur taux
Commission d'engagement
Commission de non utilisation
2 établissements ont présenté des offres, détaillées ci-après :
CAISSE D’EPARGNE CREDIT AGRICOLE
Base Capital 500 K€ 500 K€
Index
Cotation en vigueur (mars 2019)
= - 0,37 % (*)
Euribor 3 mois Euribor 3 mois
Marge bancaire 1,06 % 0,75 %
Taux global 1,06 % 0,75 %
Commission d'engagement néant 500,00 €
Commission de non-utilisation 0,15 % du montant non utilisé, calculée trimestriellement néant
Frais de dossier 500,00 € 500,00 €
Frais d’engagement 500,00 € 1.000,00 €
Conditions de tirages Tirage minimum de 15000 € - Délai de 2 jours ouvrés Délai de 2 jours ouvrés
Echéance intérêts Trimestrielle Trimestrielle
Conditions de remboursement Par débit d’office, dans un délai de 2 jours Au gré de l’emprunteur 53
(*) l'index étant négatif, il est réputé égal à 0.
Selon les différentes hypothèses envisagées, le coût total des contrats (incluant les frais et la marge) se décline comme suit :
CAISSE D’EPARGNE CREDIT AGRICOLE
En cas de non-utilisation
500,00 € (frais dossier)
+ 750,00 € (commission
de non-utilisation)
500,00 € (frais de dossier)
+ 500,00 € (commission d’eng.)
Coût total = 1.250,00 € Coût total = 1.000,00 €
En cas de tirage
d’un montant de 250.000 €
500,00 € (frais de dossier)
+ 375,00 € (com. non-utilisation)
+ 2.650,00 € (taux 1,06 %)
500,00 € (frais de dossier)
+ 500,00 € (commission d’eng.)
+ 1.875 € (taux 0,75 %)
Coût total = 3.525,00 € Coût total = 2.875,00 €
En cas de tirage
d’un montant de 500.000 €
500,00 € (frais de dossier)
+ 5.300,00 € (taux 1,06 %)
500,00 € (frais de dossier)
+ 500,00 € (commission d’eng.)
+ 3.750,00 € (taux 0,75 %)
Coût total = 5.800,00 € Coût total = 4.750,00 €
Dans les 3 cas, l’offre du Crédit Agricole est la plus avantageuse.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu les 2 offres déposées par les établissements bancaires,
Vu l’avis favorable des commissions réunies du 19 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'autoriser Mme le Maire à signer un contrat de ligne de trésorerie pour le budget principal auprès de l’établissement Crédit Agricole, sur la base des conditions financières suivantes :
Montant du contrat : 500.000 €
Index : Euribor 3 mois
Marge : 0,75 %
Taux appliqué à titre indicatif (taux d'index mars 2019 + marge) : 0,75 % Conditions de tirage : Délai de 2 jours ouvrés
Commission d'engagement : 0,10 % du capital
Commission de non-utilisation : néant
Frais de dossier : 0,10 % du capital 54
11/7. Budget annexe lotissement Gries : Régularisation de l’affectation des résultats d’exécution 2010 et 2011.
Par délibérations des 11 avril 2011 et du 13 avril 2012, les résultats de fonctionnement des exercices 2010 et 2011 du budget annexe « Lotissement Gries » ont été affectés à tort au compte 1068, pour un montant global de 49,00 €.
Afin de reprendre ces excédents en section de fonctionnement, il est proposé de régulariser la situation par le biais de l’opération d’ordre budgétaire suivante :
Dépenses d’investissement :
Article 1068 – 040 : + 49,00 €
Recettes de fonctionnement :
Article 7785 – 042 : + 49,00 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 15 mars 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 20 mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
de régulariser l’affectation des résultats des exercices 2010 et 2011 du budget annexe « Lotissement Gries » afin de reprendre en section de fonctionnement les excédents comptabilisés à tort au compte 1068, par le biais de l’opération d’ordre budgétaire suivante :
Dépenses d’investissement :
Article 1068 – 040 : + 49,00 €
Recettes de fonctionnement :
Article 7785 – 042 : + 49,00 €
prend acte :
que les crédits budgétaires nécessaires sont prévus dans le cadre du budget primitif 2019 du budget annexe « Lotissement Gries ».
11/8. Extension du cimetière communal - Demande de subvention au titre de la DETR.
Madame le Maire expose :
La Commune est éligible à des subventions d'investissement auprès de l'Etat par le biais de la D.E.T.R. (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) sur la base de critères fixés par un comité d'élus. 55
Les critères énoncés pour 2019 portent sur les opérations suivantes, classées par ordre de priorité :
I. Construction, transformation, extension et rénovation de bâtiments scolaires et périscolaires II. Développement économique, socioculturel, environnemental et touristique III. Constructions publiques et projets en faveur de la mutualisation des services et des moyens et/ou du maintien du service au public en milieu rural
IV. Mise en accessibilité des établissements recevant du public aux personnes à mobilité réduite V. Soutien à l’habitat social
VI. Transition écologique
VII. Aménagement et sécurisation de l'espace public en agglomération
VIII. Actions en faveur des espaces naturels
IX. Etudes de faisabilité et ingénierie territoriale
X. Aide au fonctionnement pour la création de nouveaux espaces mutualisés de service au public et de maison de santé
Les fourchettes de taux applicables se situent entre 20% et 80% selon les catégories d’opérations, dans la limite du plafond de 80% des aides publiques cumulées.
Par courriel des 19 Octobre et 30 Janvier 2019, la Préfecture a fait part aux communes éligibles des conditions de dépôt des dossiers :
Date limite de réception des demandes : 29 Mars 2019 ;
Non-commencement de l'opération au moment du dépôt du dossier ;
Le démarrage des travaux doit intervenir en 2019.
Au vu des domaines d'interventions annoncés, il est proposé de déposer une demande de subvention pour les travaux d’extension du cimetière communal, au titre de la catégorie d’opération n° III « Constructions publiques et projets en faveur de la mutualisation des services et des moyens et/ou du maintien du service au public en milieu rural » – sous-titre d) « création et aménagement de cimetières ».
Les travaux envisagés portent sur la création d’un espace de 27 cavurnes et l’aménagement d’un nouvel ossuaire. Les travaux sont estimés à 25 530 € HT, soit 30 636 € TTC et seront réalisés durant l’été 2019.
Le plan de financement de l’opération se décline comme suit :
DEPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS
Travaux H.T. 25.530,00 € DETR 2019 40% sollicités 10.212,00 €
Fonds propres Ville :
60 % autofinancement
(20% minimum obligatoires)
15.318,00 €
20% correspondants à la TVA 5.106,00 €
TOTAL DEPENSES H.T. 25.530,00 €
TVA 20% 5.106,00 €
TOTAL DEPENSES T.T.C. 30.636,00 € TOTAL RECETTES 30.636,00 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, 56
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 19 Mars 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019,
Vu les circulaires préfectorales des 19 Octobre 2018 et 30 Janvier 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’adopter l’opération d’extension du cimetière communal pour un montant de 25 530,00 € H.T., conformément aux orientations du programme d’investissement 2019 ;
b) de solliciter la participation financière de l'Etat au titre de la D.E.T.R. 2019, catégorie d’opération n°III ;
c) d’approuver le plan de financement de l’opération tel qu’il est présenté ci-dessus ;
d) de charger Mme le Maire de déposer les dossiers d'appel à projet correspondants auprès de M. le Préfet du Bas-Rhin.
11/9. Cession d'un terrain au lieu-dit "Schwartzlaeng" / Faubourg des Pierres.
Mme le Maire expose :
La Ville de Niederbronn-les-Bains a pu acquérir en 2018 la parcelle 304/25 – Section 18 au lieu-dit
Schwartzlaeng d'une surface de 3,12 ares, classée en zonage Ub.
Il est proposé de regrouper celle-ci avec des parcelles communales (N° 286 – 290 et 293 d'une
contenance globale de 5,61 ares) situées en contrebas, afin d'obtenir un terrain de construction
d'une surface globale de 8,73 ares.
M. et Mme Hugues TOCKERT, domiciliés à 70700 BONNEVENT-VELLOREILLE, ayant fait part de l'intérêt
pour l'acquisition de ce terrain, il est proposé au Conseil Municipal d'y réserver une suite favorable, au
prix de 7.000,00 € T.T.C. de l'are, soit un prix de vente de 61.110,00 € TTC pour 8,73 ares, viabilisation
à charge de l'acquéreur.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu la proposition d'acquisition en date du 19 Février 2019 présentée par M. et Mme Hugues TOCKERT,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019, 57
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de céder à M. et Mme Hugues TOCKERT, domiciliés 2, rue du Bois à 70700 BONNEVENT-
VELLOREILLE, le terrain de construction, non viabilisé, formé par les parcelles suivantes :
Références des parcelles Zonage Contenance en ares Prix de l'are T.T.C. Prix T.T.C.
Section 18 – N° 286/23
Ub
1,51
7.000,00 €
10.570,00 €
Section 18 – N° 290/27 1,90 13.300,00 € Section 18 – N° 293/26 2,20 15.400,00 € Section 18 – N° 304/25 3,12 21.840,00 € Totaux 8,73 61.110,00 €
d'une contenance globale de 8,73 ares, moyennant un prix de vente de 61.110,00 € T.T.C., frais de
Géomètre éventuels, de Notaire et de viabilisation à charge de l'acquéreur ;
b) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à la bonne
exécution de la présente délibération.
11/10. Cession de terrain – Rue des Genêts.
Mme le Maire expose :
La Ville de Niederbronn-les-Bains est propriétaire de la parcelle cadastrée en section 31 – N°515,
d'une surface de 3,95 ares, située en zonage Uba.
Cette parcelle supporte la voirie d'accès à la propriété de M. Gabriel GUYON, sise 1, rue des Genêts,
dans le cadre d'une servitude de passage.
M. Gabriel GUYON ayant souhaité acquérir cette parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'y
réserver une suite favorable à sa demande, et de céder celle-ci au prix de 1.500,00 € T.T.C. de l'are,
soit un prix de vente de 5.925,00 € TTC pour 3,95 ares.
Mme le Maire rappelle que la servitude existante est retranscrite.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu la proposition d'acquisition en date du 04 Mars 2019 présentée par M. Gabriel GUYON,
Vu la délibération du 12 Septembre 2016, portant fixation des tarifs de vente de terrains communaux ; 58
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de céder à M. Gabriel GUYON, domicilié 1, rue des Genêts en ville, la parcelle cadastrée en section 31 – N° 515, d'une contenance de 3,95 ares située en zonage Uba, au prix de 1.500,00 € TTC de l'are, soit un prix de vente de 5.925,00 € T.T.C., frais de Géomètre et de Notaire à charge de l'acquéreur ;
b) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
11/11. Acquisition de l'ancienne maison garde-barrière Route de Bitche et d'un ensemble de terrains.
Mme le Maire expose :
La Ville de Niederbronn-les-Bains est sollicitée par M. et Mme Reinhardt KOBISCH domiciliés à Bad
Bergzabern, pour l'acquisition :
de l'ancienne maison garde-barrière située Route de Bitche (section 38 – parcelle N° 67 d'une contenance de 3,41 ares) ;
de la parcelle N°12 – Section 39, d'une contenance de 34,33 ares ;
des parcelles N° 40 et 41 – Section 60 – lieu-dit Breitenwasen à Oberbronn, d'une contenance respective de 1,92 ares et 19,39 ares ;
à l'euro symbolique, frais de Notaire à notre charge.
Mme le Maire rappelle que cette maison a été totalement sinistrée suite à un incendie remontant à
plusieurs années, et que la reconstruction initialement envisagée a été définitivement abandonnée
par les propriétaires.
La démolition de ce bâtiment situé au niveau de l'embranchement entre la Rue de la Chapelle et la
RD 1062, permettra d'améliorer la visibilité des usagers, notamment pour ceux se dirigeant vers
Philippsbourg.
Mme le Maire signale que des échanges sont en cours avec le Conseil Départemental pour travailler à
la mise en place de panneaux de signalisation pour indiquer et sécuriser ce croisement compliqué
entre la RD 1062 et la Rue du Breitenwasen.
Le Conseil Départemental a été informé de l'intention de rachat et de démolition de ce bâtiment,
ainsi que de la préoccupation que représentent les locaux de l'ancienne scierie située en bordure de
la RD.
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver un avis favorable à la proposition d'acquisition des
biens. 59
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu la proposition d'acquisition en date du 21 Février 2019 présentée par M. et Mme KOBISCH,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d'acquérir auprès des Epoux Reinhardt KOBISCH, domiciliés Am Plätzl 1 – 76887 BAD BERGZABERN
en Allemagne, l'immeuble et les parcelles désignés ci-après :
Références des parcelles Lieu Zonage Surface Section 38 – N° 67
avec immeuble Niederbronn N 3,41 ares Section 39 – N° 12
lieu-dit Bruechern Niederbronn N 34,33 ares Section 60 – N° 40
lieu-dit Breitenwasen Oberbronn ND 1,92 ares Section 60 – N° 41
lieu-dit Breitenwasen Oberbronn ND 19,39 ares Totaux 59,05 ares
à l'euro symbolique, frais de Géomètre éventuels et de Notaire à charge de la Ville ;
b) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à la bonne
exécution de la présente délibération ;
c) d'autoriser Mme le Maire à faire entreprendre les travaux de démolition de l'immeuble une fois
l'acquisition finalisée.
11/12. Contrat d’exploitation de mobilier urbain – Implantation d’un panneau supplémentaire
Route de Bitche.
Par délibération du 10 Décembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé Mme le Maire à signer avec la
Sté CDP-Médialine un contrat de prestations de service concernant la mise en place et l’exploitation
de 6 panneaux double face pour une durée de 9 ans, aux emplacements suivants :
au 44, avenue Foch
au 56, route de Bitche
au 29, route de Jaegerthal 60
au 53, route de Reichshoffen
au 9, route de France
avenue de la Gare
Il est proposé au Conseil municipal de conclure un nouveau contrat pour un septième panneau,
implanté à hauteur du n°45, route de Bitche.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 20 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’autoriser Mme le Maire à signer avec la Sté CDP-Médialine un contrat de prestations de service
concernant la mise en place et l’exploitation d’un panneau double face au n°45 route de Bitche, et ce
pour une durée de 9 ans non renouvelable tacitement ;
prend acte :
b) que la mise en place de ce mobilier ne génère aucune dépense pour la commune et que les
éléments seront entretenus, voire remplacés, en cas de nécessité par le prestataire.
c) que la société CDP-Médialine versera une redevance de 75 € par an et par support financé. 61 62 63 64 65 66
11/13. Occupations du domaine public - Attributions de parcelles dans le cadre de conventions à titre précaire et révocable.
A. Attribution de parcelles.
Mme le Maire expose :
Par délibération du 11 juillet 2018, le Conseil Municipal avait décidé d'acquérir auprès de M. Richard BERGMANN et de Mme Christiane KLEIN, un ensemble de parcelles d'une contenance totale de 45,27 ares au lieu-dit Matzenhuebel, afin d'étendre la maîtrise foncière sur l'opération d'aménagement du lotissement Gries.
La signature de l’acte de vente en découlant est intervenue en date du 8 février 2019.
Parallèlement, la Ville a été sollicitée par M. Sébastien SCHAEFFER pour une location de ces parcelles, en vue d'y développer la culture de safran.
M. SCHAEFFER a été informé du caractère précaire et révocable de la convention d'occupation, notamment en cas de reprise de l'opération d'aménagement du lotissement. L’intéressé a également été informé de la présence de gibier (chevreuils, sangliers) qui seraient susceptibles de causer des dégâts aux cultures.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner suite à la sollicitation de M. SCHAEFFER, et de conclure une convention d'occupation à titre précaire, soumise à redevance annuelle d'occupation (fermage).
Sont concernées, les parcelles suivantes :
Sections Parcelles Lieu-dit Surface en ares Localisation 54 95 Matzenbuehl 9,98 Hors lotissement Gries
55
44
Matzenbuehl
14,24
Périmètre du lotissement Gries
46 3,92
61 3,42
70 2,20
91 0,36
92 0,26
103 2,43
177/71 2,90
178/71 5,56
Surface totale 45,27 ares
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 19 Mars 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité : 67
a) de louer à M. Sébastien SCHAEFFER, domicilié à Niederbronn-les-Bains, les parcelles désignées ci- dessous, représentant une surface globale de 45,27 ares, dans le cadre d'une convention de location précaire et révocable ;
Sections Parcelles Lieu-dit Surface en ares Localisation 54 95 Matzenhuebel 9,98 Hors lotissement Gries
55
44
Matzenbuehl
14,24
Périmètre du lotissement Gries
46 3,92
61 3,42
70 2,20
91 0,36
92 0,26
103 2,43
177/71 2,90
178/71 5,56
Surface totale 45,27 ares
b) de fixer le montant de la redevance annuelle d'occupation à 0,81 € l’are, conformément au tarif déterminé lors de l'actualisation annuelle, selon variation de l'indice national des fermages ;
c) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à établir et signer tout document relatif à la présente délibération.
B. Régularisation d’une occupation de parcelles.
Par délibération du 11 Décembre 2018, le Conseil Municipal a consenti au GAEC UHLMANN une mise à disposition d’un ensemble de parcelles communales situées au Sandholz, d’une surface globale de 124,34 ares.
Le projet de convention était basé sur les références des parcelles et superficies référencées dans le bail à ferme conclu précédemment avec M. Georges UHLMANN, en date du 18Ffévrier 1985.
Or, après consultation du cadastre, il apparait que les parcelles concernées ont fait l’objet d’une renumérotation, et que les superficies ont été légèrement modifiées.
Par conséquent, il convient de procéder au retrait de la délibération du 11 Décembre 2018, et de prendre en compte les nouvelles références des parcelles concernées, comme suit :
Section Parcelles Lieu-dit Surface en ares
20
117
Sandholz
4,43
118 10,53
119 10,58
120 10,02
137 189 13,76 13,58
138 191 16,25 16,01
139 193 15,45 15,18
140 195 16,82 16,48
148 211 13,53 13,00
149 213 12,97 12,42
Surface totale 124,34 122,23 68
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 19 Mars 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de retirer la délibération du 11 Décembre 2018 relative à l’attribution d’un ensemble de parcelles communales au GAEC UHLMANN, en raison d’une modification des surfaces concernées ;
b) de louer au GAEC UHLMANN, les parcelles désignées ci-dessous, représentant une surface globale de 122,23 ares, dans le cadre d'une convention de location précaire et révocable ;
Section Parcelles Lieu-dit Surface en ares
20
117
Sandholz
4,43
118 10,53
119 10,58
120 10,02
189 13,58
191 16,01
193 15,18
195 16,48
211 13,00
213 12,42
Surface totale 122,23
c) de fixer le montant de la redevance annuelle d'occupation à 0,81 € l’are, conformément au tarif déterminé lors de l'actualisation annuelle, selon variation de l'indice national des fermages ;
d) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à établir et signer tout document relatif à la présente délibération.
C. Régularisation d’une occupation de parcelles.
Le Conseil Municipal est également sollicité pour la régularisation d'une occupation en vue de la signature d’une nouvelle convention d'occupation à titre précaire soumise à redevance annuelle d'occupation (fermage) au profit de l’EARL SCHLEIFFER, domicilié à Uhrwiller.
Sont concernées les parcelles suivantes, qui font l'objet d'une location verbale à ce jour :
Section Parcelle Lieu-dit Surface en ares
53 130 Uttenheeg 5,77
51 158 Raethsel 15,09
Surface totale 20,86 69
Il est précisé que la ville agit en qualité de mandataire pour la parcelle n°130 – section 53, le bien concerné étant la propriété de Mme BENDER Lucie, domiciliée à Trois Rivières (97114).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 19 Mars 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de louer à l’EARL SCHLEIFFER domicilié à Uhrwiller, les parcelles désignées ci-dessous, représentant une surface globale de 20,86 ares, dans le cadre d'une convention de location précaire et révocable ;
Section Parcelle Lieu-dit Surface en ares
53 130 Uttenheeg 5,77
51 158 Raethsel 15,09
Surface totale 20,86
b) de fixer le montant de la redevance annuelle d'occupation à 0,81 € l’are, conformément au tarif déterminé lors de l'actualisation annuelle, selon variation de l'indice national des fermages ;
c) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à établir et signer tout document relatif à la présente délibération.
- - - - - -
Avant de passer aux points suivants, Mme le Maire tient à remercier très sincèrement l'ensemble du Service Financier, dirigé par Mme Catherine LIENHARD, pour le travail qui a été réalisé une nouvelle fois cette année : travail de gestion et de pédagogie avec tous les documents préparés pour permettre au Conseil Municipal de délibérer dans de très bonnes conditions.
- - - - - -
12. Chasses communales – Lot N°3 – Demande d'agrément d'un associé.
Mme le Maire expose :
Suite à 3 récentes démissions (MM. EBERT – BRICKA et HAUSBERGER), M. Patrick NOISETTE, Président de l'Association de Chasse du Wintersberg, locataire du lot de chasse N°03, sollicite l'agrément en qualité d'associé de :
- M. Marc ABEL, domicilié 17, rue Principale – 67270 HOHFRANKENHEIM. 70
Le candidat à l'agrément ayant fourni toutes les pièces justificatives prévues au Cahier des Charges, la Commission Communale Consultative de Chasse réunissant Niederbronn et Reichshoffen, avait émis un avis favorable lors de la réunion du 14 Mars dernier.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente demande d'agrément, selon les dispositions des articles 10, 17 et 25 du Cahier des Charges type, en réservant une suite favorable pour ce candidat.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission Communale Consultative de Chasse en date du 14 Mars 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) au titre du lot de chasse N° 03 – Association de Chasse du Wintersberg – M. Patrick NOISETTE, Président, d'agréer en qualité d'associé :
- M. Marc ABEL, domicilié 17, rue Principale à 67270 HOHFRANKENHEIM.
b) de faire rappeler aux locataires, à tout nouvel associé ou permissionnaire, le strict respect du Cahier des Charges à l'appui du courrier de notification des agréments respectifs.
13. Divers et communications.
Mme le Maire donne communication :
de la carte de remerciement de la classe musicale à La Hoube ;
du Fab’Lab ouvert à tous du 4 Mars au 30 Avril 2019 à l’hôtel de ville invitant les concitoyens à participer au laboratoire d’idées pour redynamiser les centres villes de Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen, et invite les conseillers municipaux à faire part de leurs idées à ce titre.
Dans le cadre du jumelage officiel entre les Villes de Publier et Niederbronn-les-Bains, Mme le Maire rappelle le déplacement à Publier qui est prévu du 10 au 12 Mai prochain.
Mme le Maire indique qu'une Randonnée Cyclo-Gourmande aura lieu le Dimanche 12 Mai prochain dans le cadre des 20 ans de la Communauté de Communes, et invite les conseillers à communiquer autour d'eux pour encourager les personnes à s'y inscrire. 71
Mme le Maire évoque ensuite la réflexion sur la réduction de la consommation de papier et de photocopies, en proposant aux conseillers municipaux de fonctionner par voie dématérialisée pour certains documents de travail. Elle invite chaque conseiller à faire part de son choix auprès de la Direction Générale.
DATES :
DATES Horaires Manifestations Lieux
26 Mars 20h Assemblée Générale de l’Office de
Tourisme
Hôtel MULLER
26 Mars 17h30 Bilan et Perspectives Régie d’Electricité Siège Régie
27 Mars 20h Conférence Hyménoptera Le jardin
écologique
Casino
29 Mars 10h30 Inauguration de l’EHPAD
30 Mars 16h30 et 20h The Spirit Of Ireland Moulin 9
30/31 Mars Marché de Pâques Place Bureau
Central
5 Avril Journée Stations Vertes Bitche
6 Avril 9h Nettoyage de Printemps RV Place du Bureau
Central
6/7 Avril
15h15
Courses Nature des Vosgirunners
Vin d’honneur
Gymnase
6 Avril 17 à 22h30 CAFA’SOL MJC
6 Avril 20h Concert de l’Orchestre National
d’Harmonie des Cheminots avec
participation de la Chorale Oecuménique
Moulin 9
7 Avril 12h Déjeuner et après-midi récréative
Frehjohr fer unseri sproch
Foyer St. Martin
8 Avril 20h Conseil Communautaire
11 Avril 18h CA du CCAS Mairie
11 Avril 20h Conférence des Maires du SCOTAN Soultz/s/Forêts 72
11 Avril 20h Soirée des bénévoles des Randos de la
Niederbronnoise
Moulin 9
12 Avril 17h Cérémonie de départs à la retraite et de
remise de médailles
Mairie
14 Avril 16h Concert de Printemps de la Musique
Municipale
Moulin 9
25 Avril 9h Commission Locale Eau et Assainissement Mairie
1er Mai Marché aux Fleurs Place du Bureau
Central
5 Mai 14h à 18h Parcours du Coeur Piscine
6 Mai 18h Commissions Réunies
(à confirmer selon dates réunions CCPN)
Mairie
7 Mai 18h Commissions Réunies Mairie
8 Mai 11h Cérémonie Commémorative Monument aux
Morts
8 mai Marché aux Puces du VNH
9 Mai 20h Conseil Communautaire
10/11/12 Mai Jumelage Officiel PUBLIER
12 Mai Balade cyclo gourmande
20 ans de la CCPN
RV Place du Bureau
Central
13 Mai 14h30 COPIL Bourgs Centres Mairie
13 Mai 20h Conseil Municipal Mairie
A partir du 13 Mai Ouverture de l’exposition
« Les Premiers hommes en Alsace »
Maison de
l’Archéologie
Mme le Maire remercie la journaliste des Dernières Nouvelles d'Alsace pour sa présence. 73
SEANCE A HUIS CLOS
14. Affaires de personnel.
14/1. Mise en place du régime indemnitaire - RIFSEEP.
Mme le Maire expose :
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est
transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel
et de la manière de servir.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer
le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre
les spécificités de certains postes ;
- Valoriser l’expérience professionnelle ;
- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois
critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis
celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- Attaché,
- Rédacteur,
- Animateur,
- Educateur des APS,
- Adjoint administratif,
- Adjoint d’animation,
- Adjoint du patrimoine,
- Agent de maîtrise,
- Adjoint technique,
- ATSEM.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public. 74
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE) : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel
individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par
l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un
emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-
dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
L’IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption.
L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave
maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
En revanche, l’IFSE sera suspendue à partir du 22ème jour à raison d’1/30ème en cas de congé de
maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et
s’opère sur une année glissante.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les
sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes
de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant
compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du : 75
o Niveau hiérarchique
o Nombre de collaborateurs encadrés
o Type de collaborateurs encadrés
o Niveau d’encadrement ou de coordination (si pas d’encadrement)
o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique) o Niveau d’influence sur les résultats collectifs
o Travailler en mode projet
o Délégation de signature
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o Connaissance requise
o Technicité / Niveau de difficulté
o Champ d’application
o Diplôme
o Certification
o Autonomie
o Influence / Motivation d’autrui
o Rareté de l’expertise
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
o Impact sur l’image de la collectivité
o Risque d’agression physique
o Risque d’agression verbale
o Exposition aux risques de contagion(s)
o Risque de blessures
o Variabilité des horaires
o Horaires décalés
o Contraintes météorologiques
o Travail posté
o Exposition à une atmosphère corrosive
o Exposition au bruit
o Liberté de pose des congés
o Obligation d’assister aux instances
o Engagement de la responsabilité financière
o Engagement de la responsabilité juridique
o Actualisation des connaissances
Mme le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois
suivants : 76
GROUPES
Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants
maximums
annuels IFSE
A1 Attaché Directeur Général des Services 8 520 €
A1 Attaché Directeur de la piscine des Aqualies 8 520 €
B1 Rédacteur Directrice Générale des Services Adjointe 3 972 €
B2 Rédacteur Chargée de communication 3 640 €
B2 Rédacteur Assistante de direction 3 640 €
B2 Rédacteur Assistant gestion des ressources humaines 3 640 €
B2 Rédacteur Chargée de gestion financière 3 640 €
C2 Adjoint administratif Chargée de gestion financière 2 400 €
C2 Adjoint administratif Chargée d’accueil mairie 2 400 €
C2 Adjoint administratif Chargée des ressources humaines 2 400 €
C2 Adjoint administratif Chargée de la station passeport/CNI, des fêtes et des cérémonies
2 400 €
C2 Adjoint administratif Chargée de l’état civil – élections – secrétariat CCAS – cimetière – affaires sociales
2 400 €
C3 Adjoint administratif Hôtesse d’accueil et chargée de gestion à la piscine des Aqualies
2 280 €
C3 Adjoint technique Hôtesse d’accueil et chargée de gestion à la piscine des Aqualies
2 280 €
C3 Adjoint administratif Assistante de direction au service technique 2 280 €
C3 Adjoint administratif Chargée de gestion archivage 2 280 €
C3 Adjoint administratif Agent de gestion administrative au centre technique municipal
2 280 €
B2 Animateur Animatrice qualité de vie 3 640 €
C2 Adjoint d’animation Référent Moulin9 2 400 €
C2 Adjoint d’animation Animatrice accueil périscolaire et agent administratif
2 400 €
C2 Adjoint du patrimoine Chargée d'accueil et de gestion administrative auprès de la maison de l'archéologie -
Référent archéologie
2 400 €
C2 Adjoint du patrimoine Chargée d'accueil et de gestion administrative auprès de la maison de l'archéologie -
Référente bibliothèque
2 400 €
B2 Educateur des APS Animateur - Educateur sportif - Maître-nageur sauveteur
3 640 €
C2 Adjoint technique Régisseur de spectacle 2 400 €
C2 Agent de maîtrise Responsable de l'équipe espaces verts 2 400 €
C2 Agent de maîtrise Responsable de l'équipe voirie-bâtiments 2 400 €
C2 Adjoint technique Jardinier des espaces horticoles et naturels faisant fonction d'adjoint au chef d'équipe
2 400 €
C2 Adjoint technique Agent d'intendance et chargée d'accueil et de gestion administrative auprès du Moulin9
2 400 €
C2 Adjoint technique Jardinier des espaces horticoles et naturels 2 400 €
C2 Adjoint technique Agent de surveillance et de suivi des équipements scolaires et sportifs
2 400 € 77
C2 Adjoint technique Agent d'exploitation polyvalent voirie et bâtiments
2 400 €
C2 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent à la piscine des Aqualies et agent d'exploitation service
bâtiments
2 400 €
C3 Adjoint technique Agent de nettoiement de l'espace public 2 280 €
C3 ATSEM Agent d'accompagnement de l'enfance 2 280 €
C3 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent à la piscine des Aqualies
2 280 €
C3 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent 2 280 €
b) L’expérience professionnelle
Le montant alloué au titre de l’Expertise pourra être modulé en fonction de l’expérience
professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Expérience dans la fonction ;
- Expérience dans d’autres domaines d’activité ;
- Connaissance de l’environnement de travail ;
- Exploitation des acquis de l’expérience
- Mobilisation des acquis des formations suivies ;
- Exercice des activités de la fonction. 78
GROUPES
Cadres d’emplois concernés Fonctions Plafond Fonction
(=85% du montant
maximum annuel
de l’IFSE)
Plafond Expertise
(=15% du
montant
maximum annuel
de l’IFSE)
A1 Attaché Directeur Général des Services 7 242 € 1 278 €
A1 Attaché Directeur de la piscine des Aqualies 7 242 € 1 278 €
B1 Rédacteur Directrice Générale des Services
Adjointe
3 376 € 596 €
B2 Rédacteur Chargée de communication 3 094 € 546 €
B2 Rédacteur Assistante de direction 3 094 € 546 €
B2 Rédacteur Assistant gestion des ressources
humaines
3 094 € 546 €
B2 Rédacteur Chargée de gestion financière 3 094 € 546 €
C2 Adjoint administratif Chargée de gestion financière 2 040 € 360 €
C2 Adjoint administratif Chargée d’accueil mairie 2 040 € 360 €
C2 Adjoint administratif Chargée des ressources humaines 2 040 € 360 €
C2 Adjoint administratif Chargée de la station
passeport/CNI, des fêtes et des
cérémonies
2 040 € 360 €
C2 Adjoint administratif Chargée de l’état civil – élections –
secrétariat CCAS – cimetière –
affaires sociales
2 040 € 360 €
C3 Adjoint administratif Hôtesse d’accueil et chargée de
gestion à la piscine des Aqualies
1 938 € 342 €
C3 Adjoint technique Hôtesse d’accueil et chargée de
gestion à la piscine des Aqualies
1 938 € 342 €
C3 Adjoint administratif Assistante de direction au service
technique
1 938 € 342 €
C3 Adjoint administratif Chargée de gestion archivage 1 938 € 342 €
C3 Adjoint administratif Agent de gestion administrative au
centre technique municipal
1 938 € 342 €
B2 Animateur Animatrice qualité de vie 3 094 € 546 €
C2 Adjoint d’animation Référent Moulin9 2 040 € 360 €
C2 Adjoint d’animation Animatrice accueil périscolaire et
agent administratif
2 040 € 360 €
C2 Adjoint du patrimoine Chargée d'accueil et de gestion
administrative auprès de la maison
de l'archéologie - Référent
archéologie
2 040 € 360 €
C2 Adjoint du patrimoine Chargée d'accueil et de gestion
administrative auprès de la maison
de l'archéologie - Référente
bibliothèque
2 040 € 360 € 79
Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 202
points (cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 2).
LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en
fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.
La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un
emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-
dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
B2 Educateur des APS Animateur - Educateur sportif -
Maître-nageur sauveteur
3 094 € 546 €
C2 Adjoint technique Régisseur de spectacle 2 040 € 360 €
C2 Agent de maîtrise Responsable de l'équipe espaces
verts
2 040 € 360 €
C2 Agent de maîtrise Responsable de l'équipe voirie-
bâtiments
2 040 € 360 €
C2 Adjoint technique Jardinier des espaces horticoles et
naturels faisant fonction d'adjoint
au chef d'équipe
2 040 € 360 €
C2 Adjoint technique Agent d'intendance et chargée
d'accueil et de gestion
administrative auprès du Moulin9
2 040 € 360 €
C2 Adjoint technique Jardinier des espaces horticoles et
naturels
2 040 € 360 €
C2 Adjoint technique Agent de surveillance et de suivi
des équipements scolaires et
sportifs
2 040 € 360 €
C2 Adjoint technique Agent d'exploitation polyvalent
voirie et bâtiments
2 040 € 360 €
C2 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent à la
piscine des Aqualies et agent
d'exploitation service bâtiments
2 040 € 360 €
C3 Adjoint technique Agent de nettoiement de l'espace
public
1 938 € 342 €
C3 ATSEM Agent d'accompagnement de
l'enfance
1 938 € 342 €
C3 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent à la
piscine des Aqualies
1 938 € 342 €
C3 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent 1 938 € 342 € 80
Modulation selon l’absentéisme :
Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption.
Le CIA suivra le sort du traitement cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave
maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
En revanche, le CIA sera suspendu à partir du 22ème jour à raison d’1/30ème en cas de congé de
maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et
s’opère sur une année glissante.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Etat d’esprit / Sens du service public ;
- Efficacité ;
- Comportement ;
- Aptitudes ;
- Capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur (uniquement fonctions de Cadre de proximité, Agent avec technicité particulière, Agent d’exécution) ;
- Qualités managériales (uniquement fonctions de DGS, DGA, Directeur, Responsable).
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du
complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants
maximums annuels
complément
indemnitaire
A1 Attaché Directeur Général des Services 34 080 €
A1 Attaché Directeur de la piscine des Aqualies 34 080 €
B1 Rédacteur Directrice Générale des Services Adjointe 15 888 €
B2 Rédacteur Chargée de communication 14 560 €
B2 Rédacteur Assistante de direction 14 560 €
B2 Rédacteur Assistant gestion des ressources humaines 14 560 €
B2 Rédacteur Chargée de gestion financière 14 560 €
C2 Adjoint administratif Chargée de gestion financière 9 600 €
C2 Adjoint administratif Chargée d’accueil mairie 9 600 €
C2 Adjoint administratif Chargée des ressources humaines 9 600 €
C2 Adjoint administratif Chargée de la station passeport/CNI, des fêtes et des cérémonies
9 600 €
C2 Adjoint administratif Chargée de l’état civil – élections – secrétariat CCAS – cimetière – affaires
sociales
9 600 €
C3 Adjoint administratif Hôtesse d’accueil et chargée de gestion à la piscine des Aqualies
9 120 € 81
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes
d’attribution présentées en Annexe 3. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
Mme le Maire précise qu'un tableau récapitulatif retraçant l'évolution de cette enveloppe dédiée
au RIFSEEP pourra être présenté annuellement, et qu'un travail sera mené avec l'équipe des
encadrants, avec accompagnement par le Centre de Gestion, pour la formation aux entretiens
professionnels.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
C3 Adjoint technique Hôtesse d’accueil et chargée de gestion à la piscine des Aqualies
9 120 €
C3 Adjoint administratif Assistante de direction au service technique 9 120 €
C3 Adjoint administratif Chargée de gestion archivage 9 120 €
C3 Adjoint administratif Agent de gestion administrative au centre technique municipal
9 120 €
B2 Animateur Animatrice qualité de vie 14 560 €
C2 Adjoint d’animation Référent Moulin9 9 600 €
C2 Adjoint d’animation Animatrice accueil périscolaire et agent administratif
9 600 €
C2 Adjoint du patrimoine Chargée d'accueil et de gestion administrative auprès de la maison de
l'archéologie - Référent archéologie
9 600 €
C2 Adjoint du patrimoine Chargée d'accueil et de gestion administrative auprès de la maison de
l'archéologie - Référente bibliothèque
9 600 €
B2 Educateur des APS Animateur - Educateur sportif - Maître- nageur sauveteur
14 560 €
C2 Adjoint technique Régisseur de spectacle 9 600 €
C2 Agent de maîtrise Responsable de l'équipe espaces verts 9 600 €
C2 Agent de maîtrise Responsable de l'équipe voirie-bâtiments 9 600 €
C2 Adjoint technique Jardinier des espaces horticoles et naturels faisant fonction d'adjoint au chef d'équipe
9 600 €
C2 Adjoint technique Agent d'intendance et chargée d'accueil et de gestion administrative auprès du Moulin9
9 600 €
C2 Adjoint technique Jardinier des espaces horticoles et naturels 9 600 €
C2 Adjoint technique Agent de surveillance et de suivi des équipements scolaires et sportifs
9 600 €
C2 Adjoint technique Agent d'exploitation polyvalent voirie et bâtiments
9 600 €
C2 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent à la piscine des Aqualies et agent d'exploitation service
bâtiments
9 600 €
C3 Adjoint technique Agent de nettoiement de l'espace public 9 120 €
C3 ATSEM Agent d'accompagnement de l'enfance 9 120 €
C3 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent à la piscine des Aqualies
9 120 €
C3 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent 9 120 € 82
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
- l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat),
- l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, - l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 Février 2019 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019,
décide à l’unanimité :
a) d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ; 83
b) d’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus ;
c) que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er Avril 2019 ;
d) que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les
textes de référence ;
e) d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;
f) d’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités
prévues ci-dessus.
g) de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. 84
Annexe 1 : Tableau de cotation fonctions
Indicateur
niveau hiérarchique DGS DGA / Directeur Responsable
Cadre de proximité /
Agent avec technicité
particulière
Agents d'éxécution /
Stagiaires / Bénévoles /
Apprentis
15 15 12 10 8 5
Nbr de collaborateurs 0 1 à 5 6 à 10 11 à 20 21 à 80
10 0 4 6 8 10
Type de collaborateurs
encadrés DGA / Directeur Responsable
Cadre de proximité /
Agent avec technicité
particulière
Agents d'éxécution /
Stagiaires / Bénévoles /
Apprentis
Aucun
8 2 2 2 2 0
Niveau d’encadrement ou
de coordination (si pas
d'encadrement)
Stratégique intermédiaire de Proximité Coordination Aucun
10 10 6 4 2 0
Niveau responsabilités
liées aux missions
(humaine, financière,
juridique, politique…)
Déterminant Fort Modéré Faible
10 10 6 4 2
Niveau d’influence sur les
résultats collectifs Déterminant Fort Partagé Faible
10 10 6 4 2
Travail en mode projet OUI NON
5 5 0
délégation de signature OUI NON
2 2 0
70 S/s Total
Indicateur
Connaissance requise connaissance maîtrise expertise
8 2 6 8
Technicité / niveau de
difficulté Exécution Conseil/ interprétation Arbitrage/ décision
10 2 6 10
champ d'application monométier/ monosectoriel
Polymétier/
polysectoriel/diversité
domaines de Cptc
4 2 4
diplôme I II III IV V
10 10 8 6 4 2
certification OUI NON
2 2 0
autonomie restreinte encadrée large
8 2 6 8
Influence/motivation
d'autrui Forte Faible
6 6 2
Rareté de l’expertise Oui non
2 2 0
50 S/s Total
Indicateur
Relations externes /
internes (typologie des
interlocuteurs)
Elus Administrés Partenaires institutionnels Prestataires extérieurs Agents d'autres services
10 2 2 2 2 2
impact sur l'image de la
collectivité très sensible sensible peu sensible
5 5 3 1
risque d'agression
physique faible modéré élevé
4 1 2 4
risque d'agression
verbale faible modéré élevé
4 1 2 4
Exposition aux risques de
contagion(s) faible modéré élevé
6 1 3 6
risque de blessure très grave grave légère
8 8 5 1
variabilité des horaires fréquente ponctuelle rare
5 5 3 1
horaires décalés régulier ponctuel non concerné
5 5 2 0
contraintes
météorologiques fortes faibles sans objet
3 3 1 0
travail posté OUI NON
3 3 0
exposition à une
atmosphère corrosive fortes faibles sans objet
5 5 2 0
exposition au bruit fortes faibles sans objet
5 5 2 0
liberté pose congés encadrée restreinte imposée
3 0 1 3
obligation d'assister aux
instances sans rare ponctuelle récurrente
3 0 1 2 3
engagement de la
responsabilité financière élevé modéré faible sans
5 5 3 1 0
engagement de la
responsabilité juridique élevé modéré faible sans
5 5 3 1 0
Actualisation des
connaissances indispensable nécessaire encouragée
3 3 2 1
82 S/s Total
maxi 202
echelle d'évaluation
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
(issues de la fiche de
poste et du document
unique)
TOTAL cotation du poste
OUTIL DE COTATION
DE LA MAIRIE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS POUR L'IFS
echelle d'évaluation
Fonctions
d’encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
echelle d'évaluation
Technicité,
expertise,
expérience,
qualifications 85
Annexe 2 : Tableau de cotation expertise individuelle
Expérience dans la
fonction 0 année De 1 à 4 années De 5 à 10 années De 11 à 16 années De 17 à 21 années De 22 à 26 années Supérieur à 27 années
20 0 3 6 9 12 15 20
Expérience dans d'autres
domaines d'activité faible diversifiée diversifiée avec
compétences transférables non évaluable
5 1 3 5 0
Connaissance de
l'environnement de travail basique courant approfondi non évaluable
5 1 3 5 0
Exploitation des acquis
de l'expérience notions opérationnel maîtrise
expertise (transmission
des savoirs et formulation
de propositions)
non évaluable
5 1 2 3 5 0
Mobilisation des acquis
des formations suivies notions opérationnel maîtrise
expertise (transmission
des savoirs et formulation
de propositions)
non évaluable
5 1 2 3 5 0
Exercice des activités de
la fonction supérieur aux attentes conforme aux attentes inférieur aux attentes très inférieur aux attentes non évaluable
10 10 1 -5 -10 0
50 TOTAL
COTATION DE L'EXPERTISE MAIRIE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS (Expérience Professionnelle)
Prise en compte de
l'Expertise (l'expérience
professionnelle) (cette partie
permet de prendre en
compte les éléments
propres à l'agent titulaire de
la fonction, pour envisager
l'attribution du montant
individuel indemnitaire)
Echelle d'évaluation Indicateur 86
Annexe 3 : Modèle de grille des sous-indicateurs d’appréciation de l’engagement
professionnel et de la manière de servir
1 - Etat d'esprit / Sens du service public points obtenus 30 1 - Etat d'esprit / Sens du service public points obtenus 45
Disponibilité - adaptation au contraintes du service 10 Disponibilité et adaptation aux contraintes du service 30
Relations de travail avec les collaborateurs et les autres
responsable de service 10 Sens du service public et soin apporté à l'image de la
collectivité 15 Sens du service public et soin apporté à l'image de la
collectivité 10 2 - Efficacité 40
2 - Efficacité 30 Réalisation des objectifs 10
Sens de l'initiative et leadership 6 Implication dans le travail 10
Réalisation des objectifs 6 Faculté d'adaptation au changement 10
Conscience professionnelle 6 Capacité à travailler en autonomie - sens de l'initiative 10
Suivi et respect de l'enveloppe budgétaire, recherche
d'économies 6 3 - Comportement 15
Faculté d'adaptation au changement 6 Assiduité 5
3 - Comportement 10 Respect des règles fixées par la collectivité 5
Assiduité 5 Conscience professionnelle 5
Respect des règles fixées par la collectivité 5 4 - Aptitudes 25
4 - Aptitudes 25 Niveau de connaissance dans son secteur d'activité 15
Connaissances dans son secteur d'activité 15 Aptitude à développer son savoir et à prendre des responsabilités 10
Capacité à rédiger 5 5 - Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 15
Capacité d'analyse 5 Potentiel d’encadrement 5
5 - Qualités managériales 30 Capacités d’expertise 5
Capacité à déléguer 6 Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 5
Motivation de son équipe 6
Capacité à fixer les objectifs 6
Suivi et contrôle de l'exécution des objectifs et des missions 6
Gestion et résolution des conflits 6
Barème pour les sous-indicateurs sur 5 points Attribution de points Barème pour les sous-indicateurs sur 5 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 5 points Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 5 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 6 points Attribution de points Barème pour les sous-indicateurs sur 10 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point Comportement à améliorer / Compétences à
développer 2 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 6 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 6 points Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 10 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 10 points Attribution de points Barème pour les sous-indicateurs sur 15 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 2 points Comportement à améliorer / Compétences à
développer 3 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 6 points Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 9 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 10 points Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 15 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 15 points Attribution de points Barème pour les sous-indicateurs sur 30 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 3 points Comportement à améliorer / Compétences à
développer 6 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 9 points Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 18 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 15 points Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 30 points
Complément Indemnitaire Annuel
DGS - DGA - DIRECTEURS - RESPONSABLES
Complément Indemnitaire Annuel
CADRES DE PROXIMITÉ - AGENTS AVEC TECHNICITE PARTICULIERE -
AGENTS D'EXECUTION
MAIRIE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS 87
Complément indemnitaire annuel
Fourchettes d’attribution fonctions DGS – DGA – Directeur - Responsable
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes
d’attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CIA. La
part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
Complément indemnitaire annuel – Fourchettes d’attribution fonctions
Cadre de proximité – Agent avec technicité particulière – Agent d’exécution
Part du CIA pour la Catégorie A – Groupe A1
0 à 104 points : de 0 € à 21 999 €
105 à 125 points : de 22 000 € à 34 080 €
Part du CIA pour la Catégorie B – Groupe B1
0 à 104 points : de 0 € à 9 499 €
105 à 125 points : de 9 500 € à 15 888 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C2
0 à 104 points : de 0 € à 5 999 €
105 à 125 points : de 6 000 € à 9 600 €
Part du CIA pour la Catégorie B – Groupe B2
0 à 114 points : de 0 € à 8 999 €
115 à 140 points : de 9 000 € à 14 560 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C2
0 à 114 points : de 0 € à 5 999 €
115 à 140 points : de 6 000 € à 9 600 € Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C3 88
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes
d’attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CIA. La
part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
14/2. Renouvellement des contrats de prévoyance et d’assurance statutaire / Mandat d’étude au Centre de Gestion 67.
A) Contrat de prévoyance
Madame le Maire expose :
La convention de participation pour le risque prévoyance en faveur des agents de la collectivité arrivera à échéance au 31 décembre 2019.
Le Centre de Gestion organise une consultation pour la mise en place d’une nouvelle convention de participation mutualisée au 01er janvier 2020, et propose aux collectivités de rejoindre cette nouvelle convention de participation pour le risque prévoyance.
Il est proposé au Conseil Municipal de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation pour le risque prévoyance avec effet au 01er janvier 2020 que le Centre de Gestion organise.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 Mars 2019 ;
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
0 à 114 points : de 0 € à 5 499 €
115 à 140 points : de 5 500 € à 9 120 € 89
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque Prévoyance que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en 2019 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
DONNE mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec le prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque Prévoyance ;
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2020 ;
DETERMINE le montant et les modalités prévisionnels de sa participation en matière de prévoyance pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit :
- Montant net annuel en euro par agent : 108 €
- Ce qui représente un montant net mensuel en euro par agent de 9 €
AUTORISE le Maire à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
B) Contrat d’assurance statutaire
Madame le Maire expose :
la nécessité pour la Collectivité de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
l'opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.
En effet, le Conseil Municipal en sa séance du 10 décembre 2018 avait validé la prolongation du contrat d’assurance statutaire pour 12 mois dans l’attente de la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat d’assurance groupe que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en 2019.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; 90
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
de charger le Centre de gestion du Bas-Rhin de procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service,
Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité
Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie
grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er Janvier 2020.
Régime du contrat : capitalisation.
prend acte :
que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2020.
14/3. Modification d’un coefficient d’emploi d’un adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet en temps complet pour l’entretien de divers bâtiments communaux.
Madame le Maire expose :
Un agent d’entretien polyvalent a été recruté par voie de mutation au 01er Janvier 2019 sur un poste à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28h00.
L’agent recruté était cependant à temps complet autorisé à travailler à temps partiel 80% dans sa collectivité d’origine, il convient de régulariser la situation et de transformer le poste actuel en poste à temps complet avec effet au 1er Avril 2019.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, 91
Vu l’exposé de Madame le Maire par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 19 mars 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28h00, rémunéré au 7ème échelon de ce grade – indice brut 403 – indice majoré 364,
et de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er Avril 2019 ;
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
14/4. Création d’un poste de chargée de gestion financière pour le Service Financier.
Madame le Maire expose :
Dans le cadre du départ à la retraite d’un rédacteur principal 1° classe du service financier au 1er Juillet 2019, et afin de maintenir la qualité du service rendu, il est proposé de créer avec effet du 1er Juin 2019 un poste d’adjoint administratif non titulaire pour une durée de 12 mois dans l’attente de la nomination stagiaire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Madame le Maire par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de créer, avec effet du 1er Juin 2019, un poste d’adjoint administratif non titulaire à temps complet et de le rémunérer sur la base du 4ème échelon de ce grade – indice brut 353 – indice majoré 329 pour une durée de 12 mois au titre de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
b) de charger Mme le Maire de procéder au recrutement ;
c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches administratives concourant à l’exécution de la présente délibération. 92
14/5. Modification d’un coefficient d’emploi d’un adjoint d’animation principal de 2ème classe.
Madame le Maire expose :
Depuis le transfert de compétence en matière des dossiers de demandes de titres sécurisés, le Service Accueil fait face à un afflux, aussi bien téléphonique que physique, de demandes de rendez- vous et/ou de renseignements concernant les modalités de demandes de carte nationale d’identité ou de passeport.
Malgré la mise en place d'une interface pour la prise de rendez-vous, reprenant toutes les informations et permettant la pré-inscription, les demandes de renseignements sont croissantes.
Le standard est ainsi régulièrement saturé, entrainant des remarques désobligeantes des usagers envers l'agent d'accueil, accentuées lors de l'annonce du délai de prise de rendez-vous.
Afin de remédier à la situation, il est proposé d’intégrer au sein du service CNI/Passeport l’agent d’animation principal de 2ème classe, qui intervient déjà dans ce service pour quelques heures, à temps complet à compter du 01er avril prochain suite à la fin de sa mise à disposition auprès de la Communautés de Communes (service périscolaire).
Mme le Maire précise que cet agent a sollicité son retour à la collectivité.
Pour ce faire il est nécessaire d’adapter le coefficient d’emploi de l’adjoint d’animation principal de 2ème classe de 28h30 à un temps complet.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 19 Mars 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 20 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de supprimer un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28h30 et de créer un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er Avril 2019 ;
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
14/6. Création d’un poste de rédacteur contractuel pour le Service Communication.
Madame le Maire expose : 93
Dans le cadre du départ annoncé de l'agent en poste au Service Communication fin Avril, et du développement de ce service avec la reprise en régie de l'organisation des animations confiées à l’Office du Tourisme par la collectivité, il est proposé de créer avec effet du 1er Avril 2019, un poste de rédacteur non titulaire chargé de communication et de l’organisation des manifestations Ville pour une durée de 12 mois dans l’attente de la nomination stagiaire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 15 Mars 2019,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 19 Mars 2019,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de créer, avec effet du 1er Avril 2019, un poste de rédacteur non titulaire à temps complet et de le rémunérer sur la base du 3ème échelon de ce grade – indice brut 388 – indice majoré 355 pour une durée de 12 mois au titre de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
b) de charger Mme le Maire de procéder au recrutement ;
c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
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Tous les points figurant à l'ordre du jour ayant été traités, Mme le Maire clos la séance.
Délibération publiée et transmise
à la Sous-Préfecture
ce 26 Mars 2019
Niederbronn-les-Bains, le 26 Mars 2019
Le Maire,
Anne GUILLIER