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Déliberation - 2022 073 – Cession Dune Partie de Voie Communale RUE de la Manche A la Societe ICT
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 073 – Cession Dune Partie de Voie Communale RUE de la Manche A la Societe ICT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
République Française
Département du Loiret
Extrait du Registre des Délibérations
de la Commune de Villemandeur
séance du Mardi 13 Septembre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 13 Septembre 2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 20 28
Vote
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
MONTARGIS
Le : 20/09/2022
Et
Publication du : 20/09/2022
L’an deux mil vingt-deux, le treize Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/09/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 20/09/2022.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, Mme CANGE Josiane, M. MICHELAT Jean-François, Mme BALOCHE Nicole, Mme BELLOT Elisabeth, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS Alexandra, M. DEPOND Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. GUIRAUD Laurent, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
Excusés ayant donné procuration : Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte à M. TOURATIER Claude, Mme DE MEDTS Michelle à M. COULON François, M. LEMAIRE Jean-Claude à M. DUPORT Jean-François, Mme DOUCET Denise à Mme SERRANO Denise, M. LINARD Alain à M. SIMON Patrice, Mme LECONTE Catherine à Mme CANGE Josiane, M. PRIGENT André à M. PRIOU Éric, M. LOMBARD Daniel à Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
Absent : M. MAHÉ Bernard
A été nommé(e)secrétaire : Mme CHARLET Audrey
2022-073 – CESSION D'UNE PARTIE DE VOIE COMMUNALE : RUE DE LA MANCHE A LA SOCIÉTÉ " ICT "
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L. 112-8 et L. 141-3 ;
CONSIDÉRANT le classement de la Rue de la Manche dans le domaine de la voirie communale de Pannes et de Villemandeur ;
CONSIDÉRANT que cette partie de la Rue de la Manche n’a aucun intérêt à être conservé dans le patrimoine communal et qu’elle n’est plus utilisée pour la circulation ;
CONSIDÉRANT que par conséquent, il n’y a pas lieu de procéder dans ce cas à l’enquête publique préalable au déclassement tel que prévu par l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière ;
CONSIDÉRANT que la vente de cette partie de voie communale pourra intervenir sans effectuer la procédure du droit de priorité des riverains de la parcelle déclassée ; CONSIDÉRANT que la cession de la voie communale à la société ICT sera effectuée suite à l’estimation des domaines ;
CONSIDÉRANT que ce classement et cette cession ne pourront être effectuées que lorsque la commune de Pannes aura délibéré de la même manière sur cette procédure ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
DE CONSTATER la désaffectation de cette partie de la rue de la Manche (d’une superficie approximative de 270 m²) sur la commune de Villemandeur,
DE PRONONCER le déclassement du domaine Public routier de ladite parcelle pour qu’elle relève du domaine Privé communal sans enquête publique préalable,
D’AUTORISER la cession de ladite parcelle au profit de la société ICT pour une valeur de 138 euros. (Estimation des Domaines du 12 septembre 2022),
DE DEMANDER que les frais de géomètre et de notaire soient à la charge de l’acquéreur,
D’AUTORISER Madame le MAIRE ou son représentant Monsieur Claude TOURATIER à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 20/09/2022
Le Maire,
Denise SERRANO