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Déliberation - DELIB 2024 104 VERSEMENT D UNE Indemnite Financiere Exeptionnelle Pour la Livraison et Fourniture DES Repas Dans LES Restaurants Scolaires
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 104 VERSEMENT D UNE Indemnite Financiere Exeptionnelle Pour la Livraison et Fourniture DES Repas Dans LES Restaurants Scolaires)
Thèmes du document : Économie et finances, Guerre en Ukraine, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
Üts Terre.de talents Séance
du
28/11/2024
Numéro
: 2024/104
Obiet
: Délibération
relative
au
versement
d'une
indemnité
financière
exceptionnelle
fondée
sur
l'imprévision
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
.
repas
en
liaison
froide
dans
les
restaurants
scolaires,
périscolaires
et
extrascolaires Rapporteur
:
Gilbert
PIANTONI Membres
du
Conseil
municipal
En
exercice
35
Présents
29
Représentés
6
Absents
0
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Le
28
novembre
2024
à
20
heures
00,
les
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
là
Commune
des
Ulis
se
sont
réunis,
en
salle
du
conseil,
au
nombre
de
29,
sous
la
présidence
de
Clovis
CASSAN,
Maire
des
Ulis,
pour
la
tenue
de
la
séance
pour
laquelle
ils
ont
été
convoqués
individuellement,
par
courriel,
le
22
novembre
2024.
PRÉSENTS Clovis
CASSAN,
Sarah
JAUBERT,
Koko
MENSAH,
Hawa
COULIBALY,
Guénaël
LEVRAY,
Hajer
MOHSNI,
Gilbert
PIANTONI,
Annick
LE
POUL,
Emilia
RIBEIRO,
Chabane
CHALAL,
Servane
CHARPENTIER,
Djallal
BOURADA,
Jean-Gaston
MOUHOUNOU,
Lodovico
CASSINARI,
Agnès
FRANCART,
Rose-Marie
BOUSSAMBA,
Nathalie
BEAN,
Etienne
CHAR-
RON,
Marthe
GBAGUIDI,
Medhi
IDOUHAMD,
Emmanuelle
BOURNEUF,
Loutfi
OULALIT,
Olfa
ZRIDATE,
Kévin
MERIGOT,
Françoise
MARHUEN-
DA,
Nicolas
GERARD,
Mériam
HADDAD,
Nathalie
MONDIN,
Loïc
BAYARD ONT
DONNÉ
POUVOIR
Soulé
N'GAIDE
pouvoir
à
Annick
LE
POUL,
Jean-Michel
DIDIN
pouvoir
à
Rose-Marie
BOUSSAMBA,
Gabriel
LAUMOSNE
pouvoir
à
Clovis
CAS-
SAN,
Délila
M'HENNI
pouvoir
à
Sarah
JAUBERT,
Latifa
NAJI
pouvoir
à
Koko
MENSAH,
Michèle
DESCAMPS
pouvoir
à
Françoise
MARHUENDA,
ABSENT Lesquels,
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
ont
pu
délibérer
valablement.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Rose-Marie
BOUSSAMBA
Caractère
exécutoire
Déposée
en
sous-préfecture
le
:
Affichée
en
mairie
le
:
Notifiée le:
=}
DEC.
+ k DEC. 20%4
éJégation, des
Services
Karine
COMBAUD
Conseil
municipal
des
Ulis
du
28
novembre
2024
-
Délibération
n°2024/104 Vu
le
rapport
par
lequel,
M.
Gilbert
PIANTONI,
6e
Adjoint
au
Maire,
chargé
des
Finances,
des
Affaires
générales
et
de
la
Mémoire,
expose
ce
qui
suit
:
«
La
ville
des
Ulis
recourt
à
un
prestataire,
la
société
SOGERES,
pour
la
fourniture
et
la
li-
vraison,
dans
le
cadre
d'un
marché,
de
repas
avec
prestations
associées
en
liaison
froide
pour
les
restaurants
scolaires
et
périscolaires.
Cet
achat
essentiel
doit
répondre
aux
besoins
des
jeunes
Ulissiennes
et
Ulissiens
bénéficiant
de
cette
prestation
et
doit
répondre
aux
objectifs
politiques
fixés
par
la
municipalité,
en
ma-
tière
de
: - Équilibrage
alimentaire
en
termes
de
composition
des
repas
;
- Aliments
biologiques
;
- Aliments
présentant
des
labels
qui
garantissent
la
qualité
;
- Aliments
issus
du
circuit
court
;
- Organisation
logistique
permettant
de
limiter
le
gaspillage
alimentaire
;
-
Moyen
de
production
et
de
transport
des
repas
garantissant
le
respect
de
l'intégrité
des
produits.
Cependant,
la
société
SOGERES
fait
face,
pour
l'exécution
de
ce
marché,
à
des
difficultés
d'exécution
tenant
à
la
flambée
des
prix
des
matières
premières,
des
matériaux
et
embal-
lages,
des
transports
et
de
l'énergie,
particulièrement
amplifiée
par
le
conflit
Ukrainien.
S'ajoutant
à
ce
contexte
économique,
les
termes
du
contrat
passé
avec
la
Ville
en
2021
ne
permettent
pas
d'assurer
l'équilibre
économique
du
marché,
compte
tenu
des
seules
révi-
sions
de
prix
prévues
et
de
l'ampleur
des
augmentations
constatées.
En
effet,
l'augmentation
des
prix
des
matières
et
fournitures
nécessaires
à
l'exécution
du
marché
n'est
pas
absorbée
par
la
clause
de
révision
de
prix
et
entraîne
un
bouleversement
temporaire
de
l'économie
du
marché.
A
ce
titre,
la
société
SOGERES
sollicite
une
indemnité
exceptionnelle
de
la
Ville
afin
de
lui
apporter
son
soutien
et
lui
permettre
de
poursuivre
son
activité
dans
le
secteur
de
la
restau-
ration
collective.
Ainsi,
dans
la
mesure
où
la
Ville
se
doit
de
préserver
l'équilibre
économique
du
marché
tout
au
long
de
son
exécution,
la
mise
en
place
d'une
indemnité
exceptionnelle
est
basée
sur
le
fondement
de
la
théorie
de
l'imprévision,
conformément
au
3°
de
l'article
L.6
du
Code
de
la
*
commande
publique
(CCP):
« lorsque
survient
un
évènement
extérieur
aux
parties,
impré-
visible
et
bouleversant
temporairement
l'équilibre
du
contrat,
le
cocontractant,
qui
en
pour:
suit
l'e ‘exécution,
a
droit
à
une
indemnité
».
Le
recours
au
fondement
de
la
théorie
de
l'imprévision
est
confirmé
par
l'article
R.2194-5
du
CCP
qui
précise
que
les
circonstances
sont
qualifiées
d'imprévues
lorsqu'un
«
acheteur
dili-
gent
ne
pouvait
pas
prévoir
»
les
aléas
impactant
fortement
l'économie
du
marché.
Enfin,
il est
rappelé
aux
membres
du
Conseil
municipal
qu'en
vertu
de
l'article
R.2112-13
du
CCP,
la
formule
de
révision
de
prix
a
pour
objet
de
tenir
compte
de
«
l'évolution
raisonna-
blement
prévisibles
des
conditions
économiques
pendant
la
période
d'exécution
des
presta-
tions
»
et
qu'en
l'occurrence,
la
dégradation
du
contexte
économique
national
participe
à
des
«
aléas
résultant
de
circonstances
imprévisibles
lors
de
la
conclusion
du
contrat
»
en
2021.» Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
cette
délibération
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
;
Vu
la
Commission
Stratégie
financière
et
Investissement
en
date
du
20
novembre
2024
;
Vu
la
demande
de
la
société
SOGERES
sollicitant
une
indemnité
exceptionnelle
afin
de
faire
face
aux
augmentations
exceptionnelles
des
prix
des
matières
premières,
des
matériaux
et
Conseil
municipal
des
Ulis
du
28
novembre
2024
- Délibération
n°2024/104 emballages,
des
transports
et
de
l'énergie,
particulièrement
amplifiées
par
le
conflit
Ukrai-
nien
;
Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
l'exécution
du
marché
pour
la
fourniture
et
la
livrai-
son,
dans
le
cadre
d'un
marché,
de
repas
avec
prestations
associées
en
liaison
froide
pour
les
restaurants
scolaires
et
périscolaires
;
Considérant
l'obligation
pour
la
Ville
de
préserver
l'équilibre
économique
du
marché ;
Considérant
les
justifications
apportées
par
l'entreprise
;
Considérant
que
le
recours
au
fondement
de
l’imprévision
est
justifié
;
Considérant
que
cette
indemnité
résulte
de
négociations
avec
le
prestataire
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
FIXE
le
montant
de
l'indemnité
exceptionnelle
à
verser
à
la
société
SOGERES
à
la
charge
de
la
Commune
à
50
000
€
pour
faire
face
aux
augmentations
exception-
nelles
des
prix
des
matières
premières,
des
matériaux
et
emballages,
des
trans-
ports
et
de
l'énergie,
particulièrement
amplifiée
par
le
conflit
Ukrainien.
-
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
af-
faire
;
-
PRECISE
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
de
l'exercice
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION
À L'UNANIMITÉ
DES SUFFRAGES
EXPRIMÉS
Vote
Pour
35.
Contre
0
Abstention
0
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
| 0
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture. POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME:
Le
3
décembre
2024
Le
Mare,
VIS
SA
Conseil
municipal
des
Ulis
du
28
novembre
2024
-
Délibération
n°2024/104 2024-104
Identifiant
FAST :
Identifiant
unique
de
l'acte
:
ASCL_2_2024-12-04715-17-18.00
{ MI257432438
)
091-219106929-20241128-2024-104-DE
( Voir
l'aceusé.de
réception
associé
)
Accusé
de
réception
.
.
.
SUR
Objet
de
l'acte:
Délibération
relative
au
versement
d'une
indemnité
SE
financière
exceptionnelle
fondée
sur
l'imprévision
Te
ne.
pour
la fourniture
et la livraison
de
repas
en
liaison
|
Certifié
froide
dans
les
restaurants
scolaires,
périscolaires
Conforme
|
et extrascolaires
|
Date
de
décision:
Nov
28,
2024
12:00:00
AM
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
|
7.1.
Décisions
budgetaires
| |
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur :
Acte:
DELIB
2024-104.PDF
Groupe
émetteur
de
l'acte
:
Préparé
Date
04/12/24
à
15:17
Par
SPANO
Christine
Transmis
Date
04/12/24
à
15:17
Par
SPANO
Christine
Date 04/12/24 à 15:21