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Procès Verbal - 1511 view Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Thiézac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1511 view)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2023

Commune de THIEZAC 1

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du

28 novembre 2023

Étaient présents : Patrick LOLIVE, Guillaume VERNEYRE, Lionel FALIES, Jean-François RISPAL, André ROUCHY, Nicolas LACROIX, Jean-Marie PEETERS, Mélanie TICHIT, Patrick VIAUD, Sous la présidence de Philippe MOURGUES, Maire.

Représentés, absents et excusés : Nicolas LACROIX représenté par Mélanie TICHIT, Sabrina DURVILLE, Maxime DELORT.

A été élu secrétaire de séance : Patrick VIAUD

Sommaire 1. Approbation du procès-verbal du 28 septembre 2023 (DE_2023_87) ................................................................................................. 1 2. Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de ses délégations ......................................................................................... 2 3. Rénovation énergétique du bâtiment de la mairie : demande de subventions et plan de financement prévisionnel (DE_2023_88) ..... 2 4. Trielle - accessibilité et assainissement : demande de subventions et plan de financement prévisionnel (DE_2023_89) .................... 2 5. Maîtrise d'œuvre relative à la mise en conformité accessibilité et assainissement de la Ferme de Trielle - Décision d'attribution (DE_2023_90) ............................................................................................................................................................................................. 3 6. Adressage : dénomination des voies .................................................................................................................................................. 4 7. Autorisation de participation à la vente aux enchères suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise Chavinier (DE_2023_91) ............ 4 8. Protection sociale des agents – Adhésion à la convention de participation prévoyance (DE_2023_92) .............................................. 4 9. Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle (DE_2023_93) ...................................................................................... 5 10. Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux (DE_2023_94) ....................................................................................... 7 11. Enfouissement du réseau téléphonique au bourg - Aff n° 83 236 165 TA (DE_2023_95) ................................................................... 8 12. Demande d’achat de terrain à Lagoutte .............................................................................................................................................. 8 13. Acquisition de terrain à Faillitoux (DE_2023_96) ................................................................................................................................ 8 14. Régularisation foncière au Vialard (DE_2023_97) .............................................................................................................................. 9 15. Décision modificative n°3 - Budget général communal (DE_2023_99) ............................................................................................... 9 16. Complément d’information à la délibération DE_2019_58 du 26 septembre 2019 (DE_2023_98)....................................................... 9 Questions et informations diverses ............................................................................................................................................................ 10

Ouverture de la séance à 20H30

Le quorum étant atteint (9 présents et 10 votants) Monsieur le Maire propose de poursuivre l’ordre du jour. M. Patrick VIAUD est élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre du jour :

− RAJOUT d’une délibération : Demande d’autorisation de participation à la vente aux enchères suite à

la liquidation judiciaire de l'entreprise Chavinier.

Accepté à l’unanimité.

1. Approbation du procès-verbal du 28 septembre 2023 (DE_2023_87)

Monsieur le Maire propose l'approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023 dont chaque conseiller a été destinataire.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

• APPROUVE le procès-verbal du 28 septembre 2023.PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2023

Commune de THIEZAC 2

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de ses délégations

Monsieur le Maire rappelle que par délibération DE_2020_36 du 30 juin 2020 et, conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire.

Selon ces mêmes articles, la Loi impose de donner communication des décisions prises par M. le Maire depuis la précédente séance sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil, ni à vote de ce dernier :

Déclaration d’Intention d’Aliéner : renonciation à notre Droit de Préemption Urbain • AR 478 : 1, rue de la Croisette

• ZC 102 : 12, cité du 19 Mars 1962

3. Rénovation énergétique du bâtiment de la mairie : demande de subventions et plan de financement prévisionnel (DE_2023_88)

Vu la délibération DE_2022_32 du 07/04/2022 où nous avions inscrit le projet de rénovation énergétique du bâtiment de la mairie au titre du Fonds Cantal Solidaire 2023-2024. Une demande de subvention avait également été déposée auprès de La Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du Contrat Région qui nous a attribué une subvention de 74000€.

Ces deux subventions ont été demandées sur une base estimative de travaux de 391 943,75€ HT (audit énergétique d'avril 2022 du Groupe DEJANTE - compilation de travaux n°6) + 10% en prévision de la mission de maitrise d'œuvre.

Aujourd'hui, la nouvelle estimation de Cantal Habitat s'élève à 472 160,80€ HT (honoraires compris).

Pour information, nous avons obtenu 141 648 € au titre du Fonds Vert.

Dans le cadre de l'appel à projets au titre de la DETR 2024, nous devons déposer notre dossier le 1er décembre 2023 au plus tard, afin de solliciter un montant de subvention de 107 000€.

Plan de financement prévisionnel

DEPENSES HT RECETTES

Travaux 401 700 € DETR 2024 107 000 € Etudes, maitrise d’œuvre… 70 460 € Fonds Vert 141 648 € Région – Contrat Région 74 000 €

Conseil départemental 20 000 €

Contrats d’économies d’énergies (CEE) 35 000 €

Emprunt 94 512 €

TOTAL 472 160 € TOTAL 472 160 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

− VALIDE le nouveau plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

− AUTORISE le Maire à déposer tous les dossiers de demandes de subventions potentielles dans le cadre de ce projet et listées dans la colonne "Recettes" ci-dessus.

4. Trielle - accessibilité et assainissement : demande de subventions et plan de financement prévisionnel (DE_2023_89)

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de mettre aux normes l’accessibilité et l’assainissement des bâtiments de la Ferme de Trielle.

Ces travaux ont été exposés au Préfet du Cantal, à la Région Auvergne Rhône-Alpes et au Président du Conseil départemental du Cantal.

Nous avons pris l'attache de Cantal Ingénierie et Territoires (CIT) afin de nous assister dans la maitrise d'ouvrage pour la phase "Programmation et consultation du maitre d'œuvre" suivant une convention d'un montant de 1 250,01 € HT.PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2023

Commune de THIEZAC 3

Les travaux et la maitrise d’œuvre sont estimés à 140 620 € HT.

Dans le cadre de l'appel à projets au titre de la DSIL 2024, nous devons déposer notre dossier le 1er décembre 2023 au plus tard.

Il est également nécessaire de déposer une demande au titre du Fonds Cantal Développement auprès du Conseil départemental du Cantal.

Propositions de demandes :

− DSIL 2024 : 40% soit 56 248 €

− Fonds Cantal Développement : 40% soit 56 248 €

Plan de financement prévisionnel

DEPENSES HT RECETTES

Travaux 122 000 € DSIL 2024 56 248 € Maitrise d’œuvre 16 620 € Fonds Cantal Développement 56 248 € Acquisition, frais de

géomètre…

2 000 € Fonds propres 28 124 €

TOTAL 140 620 € TOTAL 140 620 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• VALIDE le nouveau plan de financement prévisionnel ci-dessus ; • AUTORISE le Maire à signer la convention avec Cantal Ingénierie et Territoires (CIT) pour l'assistance à maitrise d'ouvrage pour un montant de 1250,01 € HT,

• AUTORISE le Maire à déposer tous les dossiers de demandes de subventions potentielles dans le cadre de ce projet et listées dans la colonne "Recettes" ci-dessus.

5. Maîtrise d'œuvre relative à la mise en conformité accessibilité et assainissement de la Ferme de Trielle - Décision d'attribution (DE_2023_90)

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Thiézac souhaite engager des travaux de mise aux normes de la ferme de Trielle, à savoir :

− Mise en conformité aux règles d’accessibilité conformément à la loi du 11 février 2005 (place de stationnement dédié, traitement des escaliers, création de rampes, aménagement de sanitaires PMR…) − Réfection du système d’assainissement autonome avec l’installation d’une nouvelle unité de traitement compacte, mise en place de bacs dégraisseur et reprise ponctuelle des réseaux

Pour la conception technique du projet et le suivi des travaux, la commune a lancé une consultation sur la base d’une procédure adaptée afin de recruter un maître d’œuvre sur la base d'un cahier des charges élaboré par l'Agence Technique Départementale " Cantal Ingénierie & Territoires" (CIT).

Monsieur le Maire indique que l’architecte Germain BRUNET a remis une offre en groupement avec le cotraitant SARL FRANCOIS pour un montant de 16 620,00 € HT. Ce montant comprend les missions de base de maîtrise d’œuvre (13 420, 00 € HT soit un taux de 11% sur la base de 122 000,00 € HT de travaux) ainsi qu’une mission complémentaire relative à la réalisation de relevés topographiques (3 200,00 €HT).

Après analyse technique et administrative par CIT, il ressort que l’offre du groupement « G. BRUNET Architecte / SARL FRANCOIS » répond bien aux exigences du cahier des charges tout en étant conforme aux taux d’honoraires habituellement observés pour ce type de mission.

Au vu de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : − D'APPROUVER le projet de mise aux normes d’accessibilité et assainissement de la ferme de Trielle ; − D’ATTRIBUER le marché de maîtrise d’œuvre au groupement « G. BRUNET Architecte / SARL FRANCOIS » pour un montant de 16 620,00 € HT ;

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier, aux demandes de subventions, et au règlement de tous les frais s’y rapportant.PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2023

Commune de THIEZAC 4

6. Adressage : dénomination des voies

Après en avoir délibéré, il est décidé de programmer une réunion publique de présentation à la population.

AJOURNÉ.

7. Autorisation de participation à la vente aux enchères suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise Chavinier (DE_2023_91)

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

La commune de Thiézac envisage de participer aux enchères publiques qui auront lieu le 04 décembre 2023 à l’Hôtel des ventes à Aurillac suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise Chavinier. En effet, du matériel ou des panneaux pourraient intéresser la commune.

Pour ce faire, il convient de prévoir un budget maximum de 2 500 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

− DE PARTICIPER à la vente aux enchères relative à la liquidation judiciaire de l’entreprise Chavinier, − DE MANDATER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Guillaume VERNEYRE, adjoint au maire, pour participer et porter les enchères au nom de la commune,

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au paiement pour les achats susvisés dans la limite de 2 500 euros,

− D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette affaire. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune,

− ET DIT que Monsieur le Maire rendra compte du déroulement de la séance d’adjudication lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

8. Protection sociale des agents – Adhésion à la convention de participation prévoyance (DE_2023_92)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion,

Vu les avis du Comité Technique en date du 14 mars 2019, 13 juin 2019 et du 27 septembre 2022, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 19 septembre 2023

Vu la délibération du Centre de Gestion du Cantal n° 2019-14 en date du 28/06/2019 portant sur la signature d’une convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie prévoyance/maintien de salaire) entre le Président du CDG 15 et la société COLLECTEAM (13 rue Croquechataigne BP 30064 – LA CHAPELLE SAINT MESMIN 45340) pour une durée de 6 ans, soit du 01/01/2020 au 31/12/2025,

Considérant la volonté de développer l’action sociale en faveur des agents de la collectivité/établissement en attribuant sa participation financière à tous ceux d’entre eux qui opteront pour leur adhésion à la convention susvisée,PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2023

Commune de THIEZAC 5

Il est rappelé les trois formules proposées par COLLECTEAM :

Formule

1

Incapacité temporaire totale de travail : 95% de l’assiette choisie

nette

Invalidité permanente : 95% de l’assiette choisie nette

1.38%

à partir du

01/01/2024

Formule

2

Incapacité temporaire totale de travail : 95% de l’assiette choisie

nette

Invalidité permanente : 95% de l’assiette choisie nette

Perte de retraite consécutive à une invalidité

1.76%

à partir du

01/01/2024

Formule

3

Incapacité temporaire totale de travail : 95% de l’assiette choisie

nette

Invalidité permanente : 95% de l’assiette choisie nette

Perte de retraite consécutive à une invalidité

Décès et perte totale et irréversible d’autonomie quelle que soit

la cause : 200% du TBI annuel

2.31%

à partir du

01/01/2024

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

− DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque prévoyance, − DÉCIDE d’attribuer une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de droit public ou privé,

− DIT que les bulletins d’adhésion des agents devront être établis à leur nom, − FIXE cette participation à 13 euros par agent travaillant à temps complet (au prorata du temps de travail pour les autres)

− RAPPELLE que la participation ne pourra pas être cumulée avec une quelque autre aide concernant ledit contrat et qu'elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation, − DÉCIDE que le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette convention et tout acte en déroulant.

9. Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle (DE_2023_93)

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714- 4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2023,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

− avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un

groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

− Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

− avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de

rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2023

Commune de THIEZAC 6

− Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur »),

− Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d’achat fixé par le décret Montant fixé par la collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure

ou égale à 27 300 € 700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure

ou égale à 29 160 € 600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure

ou égale à 30 840 € 500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure

ou égale à 32 280 € 400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure

ou égale à 33 600 € 350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure

ou égale à 39 000 € 300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non

complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime est versée par la collectivité territoriale emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide :

• D’INSTAURER la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

• D’AUTORISER l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

• DE PRÉVOIR les crédits correspondants au budget.PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2023

Commune de THIEZAC 7

10. Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux (DE_2023_94)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.

1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son

article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désignés par

délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées un mandant mandat d’élu local,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes,

Considérant l’accord de la personne désignée,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

Article 1 – Désignation du référent déontologue

M. René PAGIS, magistrat retraité, est nommé en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 – Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 – Modalité de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 – Rémunération du Référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2023

Commune de THIEZAC 8

11. Enfouissement du réseau téléphonique au bourg - Aff n° 83 236 165 TA (DE_2023_95)

Affaire n° 83 236 165 TA

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux, visés en objet, peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal. Le montant total de l'opération s'élève à 5 900 € H.T.

S'assurer que l'enfouissement sera réalisé sur le côté gauche de la voie en direction de la pisciculture.

En application de la délibération du comité syndical, en date du 3 décembre 2020 avec effet au 1er janvier 2021, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50% du montant H.T. de l'opération soit :

− 1 versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution de la commune en application des règles du Syndicat.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

− DONNE son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, − AUTORISE Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

− INSCRIT dans les documents budgétaires de la commune, la somme nécessaire à la réalisation des travaux.

12. Demande d’achat de terrain à Lagoutte

Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande d’acquisition de terrain faite par M. Patrice LAFON pour une partie du domaine public entre les parcelles ZB 196 et ZB 198 à Lagoutte.

Son voisin, M. TRIN était au départ d’accord sur le principe mais au fil de la discussion la situation n’est pas si claire.

Il est nécessaire de rencontrer les deux parties ensemble afin d’éclaircir la demande et trouver un accord avant de délibérer.

AJOURNÉ.

13. Acquisition de terrain à Faillitoux (DE_2023_96)

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre des travaux d’aménagement du parking de Faillitoux, un enrochement a été réalisé.

Il est nécessaire de régulariser les emprises sur les terrains de M. et Mme VERNEYRE Raymond. Le document d’arpentage a été réalisé pour une superficie de 606 m². Prix d’achat proposé à 0,60€ le m².

Monsieur le Maire fait un bref rappel des faits sur la coulée de boue survenue sur ce terrain, le Maire indique que le préfet l’a appelé pour qu’il lui donne des nouvelles sur la situation et son évolution.

Des devis ont été fait. Les travaux devraient commencer la semaine prochaine.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• DONNE son accord sur l’achat des terrains pour 606 m² auprès de M. et Mme VERNEYRE Raymond, • FIXE le prix d’achat à 0,60€ le m²,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cet achat.PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2023

Commune de THIEZAC 9

14. Régularisation foncière au Vialard (DE_2023_97)

Monsieur le Maire informe le Conseil que suite au projet de construction de la CUMA Haut de Cère, un accès doit être aménagé. Un poteau ENEDIS, installé sur le terrain de la SCI JONCHERE ET FILS gêne cet aménagement. De plus, un ancien chemin (avant le remembrement) derrière le bâtiment de la SCI JONCHERE ET FILS n’a jamais été régularisé.

Afin de pouvoir déplacer le poteau ENEDIS, il est nécessaire que la commune soit propriétaire du terrain.

Il a été proposé à la SCI JONCHERE ET FILS de faire un échange entre le terrain qui supporte le poteau et l’ancien chemin derrière le bâtiment de 202 m² (document

d’arpentage en cours de réalisation).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil

Municipal :

• DONNE son accord sur le principe de l’échange de

terrain sans soulte avec la SCI JONCHERE ET

FILS par acte notarié ou acte administratif,

• DIT que les frais de géomètre et de notaire seront

supportés par la commune,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout

document nécessaire à cet acte.

15. Décision modificative n°3 - Budget général communal (DE_2023_99)

Monsieur le Maire informe que suite à la délibération de « Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle » de ce jour, il est nécessaire d’ajuster les crédits prévus au budget. Il convient également d’ajuster l’article « intérêts d’emprunt » suite aux intérêts de la ligne court terme du Plan de Prévention des Risques (attente subventions) non prévus.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• VALIDE les propositions ci-dessus.

16. Complément d’information à la délibération DE_2019_58 du 26 septembre 2019 (DE_2023_98)

Monsieur le Maire rappelle la délibération DE_2019_58 du 26 septembre 2019 concernant un achat de terrain au Croizet. A l’époque un accord avait été trouvé sur les acquisitions pour 22 ca sur la parcelle ZA 104 et 1 ca sur la parcelle ZA 106 pour un euro symbolique.

Le Notaire nous signale aujourd’hui que cette délibération votée par le précédent Conseil ne comporte pas la mention : « le maire est autorisé à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier. ».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2023

Commune de THIEZAC 10

• RÉ-AFFIRME son accord pour la régularisation de l’emprise du chemin rural • AUTORISE le maire à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50

Les pièces annexes aux dossiers présentés lors de cette réunion sont disponibles en mairie.

Questions et informations diverses

− Travaux d’assainissement aux Cités : Remise en état de la chaussée prévue la semaine prochaine. − Travaux de voirie à Salilhes : L’enrobé doit être fait le 29 novembre 2023 − Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZADER) : visio nationale faite avec la ministre de la transition écologique. Il est demandé aux communes de désigner des zones ou l’on peut accueillir des zones d’énergie renouvelable avant le 31 décembre 2023. C'est un travail conséquent qui doit être porté à la connaissance du public. Ce travail sera porté au niveau régional. Nous avons fait part à Monsieur le secrétaire général que ce travail ne pourra pas être réalisé dans les temps et qu'il nous faut un délai supplémentaire.

− Zéro Artificialisation Nette (ZAN) : La lutte contre l'artificialisation des sols représente aujourd’hui un enjeu majeur pour limiter le réchauffement climatique, un sol artificialisé n'absorbant plus de dioxyde de carbone. La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon de 2050. Cette loi vise à mieux prendre en compte les conséquences environnementales lors de la construction et de l’aménagement des sols, sans pour autant négliger les besoins des territoires en matière de logements, d’infrastructures et d'activités. Les communes vont se retrouver avec des possibilités minimes de construction. Monsieur le Maire a signé une tribune demandant une renégociation des règles. − Ascenseur de l’école : l’assurance prend enfin en compte les dégâts sur la cage d’ascenseur de l’école dans le cadre de la garantie dommage-ouvrage après au moins 3 années d’expertises. − Réunion des associations du 18 novembre : Retour sur l’année 2023 (animations), les besoins en matériel, etc. Un compte-rendu sera fait avec un questionnaire pour recenser les besoins et dans quelle mesure elles seraient prêtes à mutualiser leurs efforts.

− Octobre Rose : 8273 € récoltés

− Assemblée Générale Extraordinaire du Centre social et culturel du Carladès : le Centre social rencontre de grandes difficultés à trouver des membres pour son bureau (démissions successives président, vice-président, administrateurs…) La pression est assez importante car c’est une association qui peut employer jusqu’à 18 personnes. L’association travaille actuellement à mettre en place une gouvernance collégiale plutôt qu’une organisation pyramidale (président, vice-président, trésorier, etc.) Processus long en temps normal mais cela doit être fait pour le 31 décembre. Ils sont arrivés à reconstituer un Bureau avec une gouvernance en co-présidence.

− Repas de fin d’année à l’école : 21 décembre à 12h00 (inscriptions urgentes) − Réflexion en cours sur les déchets avec la CABA : nombre de bacs sur les communes, nombre de collectes, idée de l’organisation d’une réunion publique demandée à la Communauté de Communes + les composteurs deviennent obligatoires à compter du 1er janvier 2024. La Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès est chargée de cela et doit communiquer prochainement. − Plantation de Salilhes : est normalement prévue le 11 décembre. − Patrick VIAUD demande s’il y a des nouvelles concernant l’hôtel « Le Casteltinet ». Monsieur le Maire répond négativement. André ROUCHY fait remarquer qu’il y a un dépôt d’ordure à l’extérieur sur le parking de l’hôtel mais nous ne pouvons pas intervenir.

− Concernant l’ancien Hôtel du Commerce Monsieur le Maire informe que l’arrêté a été prolongé. Le propriétaire a promis de faire les travaux demandés.

Dates :

− Commission d’appel d’offres : 29 novembre à 20h30

− Assemblée Générale Extraordinaire du Gîte de Lafon : 30 novembre à 20h30 à la salle des fêtes avec une proposition de dissolution de l’association.

− Téléthon : 02 décembre 2023

− Marché de Noël : 10 décembre à la salle des fêtes

− AG One Two Tripoux : 15 décembre à la salle des fêtes

− Concert de Noël de Carladès Abans : Avec les chants polyphoniques des alpes de la méditerranée : 17 décembre à l’Eglise

− Après-midi récréative et colis de la CCAS : 19 décembre à la salle des fêtesPROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2023

Commune de THIEZAC 11

Questions du public :

− Mme Catherine LALLEMENT demande ce qu’on va replanter au chantier de Salilhes ? Guillaume VERNEYRE répond de l’épicéa, du pin, du Sylvestre, du mélèze, du Douglas… L’ONF préconise de diversifier les plantations en ne sachant pas trop ce que cela donnera dans 50 ans avec l’évolution du changement climatique.

− Elle demande également la règle concernant la numérotation des granges qui pourraient changer de destination dans l’avenir. Monsieur le Maire indique que certaines granges ont été numérotées mais comme on est en métrique ou décamétrique cela ne pose aucun problème de numéroter plus tard suivant les besoins.

Le Maire, Le secrétaire de séance, M. Philippe MOURGUES. M. Patrick VIAUD.