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Convocation - 24.13 Vote des taux dimposition 2024 tampon 1 1
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Convocation - 24.13 Vote des taux dimposition 2024 tampon 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
PROVILLE
Respirez
Nombre :
de conseillers en exercice : 23
de présents : 17
de votants : 21
Date de convocation :
Le 2 avril 2024
Publiée le : 10 avril 2023
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215904764-20240408-24 13-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 Avril à 18 h 30, le conseil municipal s’est réuni en mairie pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE,
maire.
Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, Mme Annie FRERE, M. Jean-
Michel DOLACINSKI, M. Pierre DELEPORTE, Mme Linda WIART, adjoints, Mme Nathalie
LURKA, M. Aymeric DOLLE, M. Régis BEDOU, Mme TOFFIN, M. Michel BISIAUX, Mme Lydie
WAELES, Mme Mathilde MANIA, M. Christophe BELOT, Mme Claire-Marie DUREUX, M.
Christian SPARROW, M. Jérôme HERLAUT,
Etaient absents excusés : M. Michel SLOMIANY, Mme Anne DE RENTY, Mme Sandrine
BILLOIR, M. Pierre BOUREL
Etaient absents non excusés : M. Arnaud LEPROHON, Mme Mathilde MASCLET,
Procurations : M. Michel SLOMIANY donne procuration à M. Guy COQUELLE, M. Pierre BOUREL donne procuration à M. Aymeric DOLLE, Mme Anne DE RENTY donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme Sandrine BILLOIR donne procuration à Mme Annie
FRERE
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
24.13 - Vote des taux d'imposition 2024
Le Maire expose :
Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des impôts, le
Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote des taux d’imposition afin de mettre en
recouvrement le produit du montant des impôts qui est prévu au vote du budget primitif 2024.
A compter de 2021, en compensation de la perte de la taxe d’habitation, notre collectivité percevra principalement la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Un coefficient correcteur sera appliqué permettant une stabilisation du produit fiscal.
Pour la taxe foncière sur le bâti et le non bâti, il est proposé le maintien des taux de fiscalité,
soit une augmentation de 0% par rapport à 2023.
Considérant l’avis favorable de la commission des Finances et du budget réunie le 5 avril 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, à la majorité, trois contre de Mme DUREUX, MM SPARROW et HERLAUT, APPROUVE les taux d’imposition 2024 tels que décrits ci-dessous :
DELIBERATION N° 24.13 1 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 059-215904764-20240408-24 13-BF
In 0 4
? , 1 | (4)
TFB 3 557 454 41.26 3 768 000 41.26 1 554 677
TFNB 67 424 49,67 69 800 49.67 34 670
TH 152 735 20.47 112 200 20.47 22 967
1 612 314
Pour copie conforme Le Maire Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Guy COQ
La présente délibération n° 24.13, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
DELIBERATION N° 2413 2