Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 110
Arrêté - 2022 129
Arrêté - 2022 113
Arrêté - 2022 142
Arrêté - 2022 126
Arrêté - 2022 132
Arrêté - 2022 144
Arrêté - 2022 105
Arrêté - 2022 140
Arrêté - 2022 119
Arrêté - 2022 120
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 120)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
N° 2022/120
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
SEINE - ET - MARNE
CANTON
OZOIR - LA - FERRIERE
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE TOURNAN-EN-BRIE COMMUNE
SERVICES TECHNIQUES ARRÊTÉ DU MAIRE TOURNAN - EN - BRIE
Le Maire de la commune de Tournan-en-Brie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le nouveau Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-25, R 417-1 à R 417-13,
Vu larrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par divers arrêtés subséquents et notamment approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8% partie du livre | — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu la demande de la Société MARRON TP, 2 rue Principale — 02400 BEZU-ST-GERMAIN, en date du 27 juillet 2022 afin de réaliser un branchement électrique aerosouterrain rue de Paris,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité publique durant les travaux de branchement électrique aerosouterrain rue de Paris à Tournan-en-Brie
ARRÊTÉ :
Article 1 : La Société MARRON TP est autorisée à intervenir pour réaliser les travaux de branchement électrique aerosouterrain rue de Paris, à compter du 23 août 2022 (durée de l'autorisation de 30 jours).
Article 2 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit au droit des travaux pendant la période susmentionnée.
Article 3 : Par voie de conséquence, tout véhicule en infraction avec l'article 2 fera l’objet d'un procès-verbal de contravention et l'enlèvement immédiat pourra être ordonné par une mise en fourrière aux frais du propriétaire, conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route.
Article 4 : La mise en œuvre de la signalisation prescrite par l’article ci-dessus et le maintien de la signalisation opérationnelle pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la Société MARRON TP. N° 2022/120
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par la Société MARRON TP.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois suivant sa notification et/ou son affichage.
Article 8 : Monsieur ls Commandant la Brigade de Gendarmerie, Madame la Cheffe de Police Municipale,
La Société MARRON TP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée, pour information, à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Fait à Tournan-en-Brie, le 28 juillet 2022
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint délégué aux travaux et au cadre de vie