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Arrêté - 2022 105
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 105)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
N° 2022/105
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
SEINE - ET - MARNE
Liberté - Egalité - Fraternité CANTON
OZOIR - LA - FERRIERE
COMMUNE
ARRÊTÉ DU MAIRE TOURNAN - EN - BRIE
VILLE DE TOURNAN-EN-BRIE
SERVICES TECHNIQUES
Le Maire de la commune de Tournan-en-Brie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à
L 2213-6, °
Vu le nouveau Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-25, R 417-1 à
R 417-13,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par divers arrêtés subséquents et notamment approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8°" partie du livre | — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre
1992,
Vu la demande de la Société ESTP, sise Route Départementale 319 — Le Clos Millet — 77166 GRISY SUISNES, en date du 01 juillet 2022 pour la création d'un branchement AEP
et d'un branchement EU au 13 rue de Vignolles,
Considérant qu'il est nécessaire de régiementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité publique durant les travaux de branchement AEP et EU au 13 rue de Vignolles à Tournan-en-Brie
ARRÊTÉ :
Article 1: La Société ESTP est autorisée à intervenir pour réaliser les travaux de branchement AËP et EU au 13 rue de Vignolles, à compter du 11 juillet 2022 (durée de
l'autorisation de 21 jours).
Article 2: La circulation de tous les véhicules sera réglementée par feux tricolores ou homme trafic au droit des travaux, pendant la période susmentionnée.
Article 3 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit au droit des travaux pendant
la période susmentionnée.
Article 4 : Par voie de conséquence, tout véhicule en infraction avec l'article 3 fera l’objet d'un procès-verbal de contravention et l'enlèvement immédiat pourra être ordonné par une mise en fourrière aux frais du propriétaire, conformément à l’article R.417-10 du Code de la
Route. N° 2022/105
Article 5 : La mise en œuvre de la signalisation prescrite par l’article ci-dessus et le maintien de la signalisation opérationnelle pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la Société ESTP.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par la Société ESTP.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois suivant sa notification et/ou son affichage.
Article 9 : Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie, Madame la Cheffe de Police Municipale,
La Société ESTP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée, pour information, à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Fait à Tournan-en-Brie, le O4 juillet 2022
TE re aude
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