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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°240 du 5 octobre 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°213 du 01 octobre 2018
Document publié le Lundi 1 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°213 du 01 octobre 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Santé,
DX © af
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 213 DU 01 OCTOBRE 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°213 DU 01 OCTOBRE 2018
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Arrêté préfectoral du 01 octobre 2018 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement M. Alain JACATON
Arrêté préfectoral du 01 octobre 2018 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement Mme Fabienne DUMORTIER
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Arrêté du 26 septembre 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – EURL FEN 1 CONDUITE à ABSCON
Arrêté du 26 septembre 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – OBJECTIF PERMIS à DOUAI
Arrêté du 26 septembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – AUTO ÉCOLE PRIORITÉ PERMIS à SECLIN
Arrêté du 26 septembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – JLC AUTO-AUTO à LAMBRES LEZ DOUAI
Arrêté du 26 septembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – AUTO ÉCOLE RAMZI à MONS EN BAROEUL
Arrêté du 26 septembre 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – MERIGNIES AUTO-ÉCOLE à MERIGNIES
Arrêté du 26 septembre 2018 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite – OBJECTIF PERMIS à DOUAI
Arrêté du 26 septembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – AUTO ÉCOLE STÉPHANE à CAU - DRY
Arrêté du 26 septembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – AUTO ÉCOLE PRIORITÉ PERMIS à FACHES THUMESNIL
Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l’agrément d’un établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière – AFPA de CANTIN, DUNKERQUE et LOMME
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant agrément d’une association s’appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle – Associa - tion « MOBILITÉ AVENIR » à ROUBAIX
TABLE DES MATIÈRES
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°213 DU 01 OCTOBRE 2018
Arrêté du 27 septembre 2018 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite – AUTO ÉCOLE KAD CONDUITE à GUESNAIN
Arrêté du 27 septembre 2018 portant modification de l’agrément d’un établissement, assurant à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés par l’exercice de la profession enseignant de la conduite et de la sécurité routière – ECF-CFT à SANTES
Arrêté modificatif du 27 septembre 2018 d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière portant sur le changement de statut et d’enseigne – CONDUITE PLUS à RONCHIN
Arrêté du 27 septembre 2018 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite – LEADER CONDUITE à ROUBAIX
Arrêté du 26 septembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – AUTO ECOLE FAT à ROUBAIX
Arrêté du 26 septembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – AUTO-MOTO ECOLE RAVIART ALEX à CYSOING
Arrêté du 27 septembre 2018 d’agrément d’un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière portant sur le changement de statut et d’enseigne – RAPHAFORMATION à PROUVY
Arrêté du 27 septembre 2018 d’agrément d’un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière portant extension de catégories – ECOLE DE CONDUITE DU FORUM à BA - VAY
SECRETARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 rendant redevable de la SOCIÉTÉ COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONSTRUCTION de LEZENNES d’une amende administrative suite aux travaux sur le territoire de la com - mune de LA MADELEINE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 01 octobre 2018 portant modifications statutaires du Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transports (SMIRT)
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Délégation de signature du 1er septembre 2018 de la trésorerie de VILLENEUVE D’ASCQ
Délégation de signature du 03 septembre 2018 du responsable de pôle recouvrement spécialisé du Nord
Délégation de signature du 11 septembre 2018 en matière de gracieux fiscal de la trésorerie de SIN LE NOBLE
Délégation de signature du 17 septembre 2018 du responsable du SIP de HAZEBROUCK
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté d’autorisation du 01 octobre 2018 du brûlage de lin au titre de la récolte 2018
Arrêté d’autorisation du 01 octobre 2018 du brûlage de lin au titre de la récolte 2018
3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°213 DU 01 OCTOBRE 2018
CHU LILLE
Décision N° 18/09/0645 du 19 septembre 2018 relative à la délégation de signature du directeur général pour le pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire
EPSM LILLE MÉTROPOLE
Délégation de signature du 01 octobre 2018 – Admissions
Délégation de signature du 01 octobre 2018 – Administrateurs de garde
4 DE
A À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Service
de
la
représentation
de
l'État
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et des
distinctions
honorifiques
Réf.
: Cab—
F18M0414 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
:
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
Considérant
que
M.
Alain
JACATON
n'a
pas
hésité
à
plonger
dans
la
Deüle
pour
porter
secours
à
une
personne
qui
s'y
était
jetée,
le
21
juillet
2018,
à
Quesnoy-sur-Deüle
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Atticle
1°”
- La
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Alain
JACATON.
Article
2
- Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Lille,
le
@
%
Q£T.
0018
Michel
LALANDE Liberté
+
Liberté
» Égaité
»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Service
de
la
représentation
de
l'État
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et des
distinctions
honorifiques
Réf.
: Cab—
F18M0413 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le décret
du
9 décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée ;
Vu
le décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
Considérant
que
Mme
Fabienne
DUMORTIER
a
contribué
au
sauvetage
d'une
personne
qui
s'était jetée
dans
la
Deûle,
le 21
juillet 2018,
à Quesnoy-sur-Deüûle
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1” - La
lettre de félicitations
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
est
décernée
à
Mme
Fabienne
DUMORTIER.
Article
2
- Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressée
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Lille,
le
4
}|
OCT.
2010
Michel
LALANDE
—s pr
di
ar
Liberté
+ Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la circulation routière
Arrêté
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R
.213-1
et
R.213-2;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Guillaume
DEZODT
en
date
du
8
aôut
2018
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
ABSCON
(59215),
17
rue
Henri
Durre
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°
:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
: Date
et
Lieu
de
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
DEZODT
GUILLAUME
.
.
9 fevrier
1987
Raison sociale
à
17 RUE HENRI
DURRE
EURL
FEN
1 CONDUITE
(59)
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la formation
des
catégories :
AM-A1-A2-A-B-
AAC
Atticle
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à titre
personnel,
par
son
titulaire
et à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière.
Atticle
4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001.
Atticle
6:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la concernant,
en
s adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
7
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Madame
le
maire
de
la
commune
de
ABSCON,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Guillaume
DEZODT.
2 6 SEP. 2016
Fait
à
Lille,
le
Pour
le préfet
et
par
délégation
:
le directeur
adjoint
de
la citoyenneté
‘Etienne IRAGNES at
Liberté
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de la préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la circulation routière
Arrêté
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R
.213-1
et
R.213-2;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière :
Considérant
la demande
présentée
par
Madame
Carine
VOLANT
épouse
DESMET
en
date
du
20
juin
2018
en
vue
d'être
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
DOUAI
(59500),
91
rue
du
faubourg
de
Béthune ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°
:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
: Nom
et Prénom
Dale
et
Lieu
de
Adresse
du
local
N°
d'agrément
VOLANT
Carine
|
épouse
DESMET
30 mai
1977
:
:
à
94
RUE
DU
FAUBOURG
DE
Raison sociale
è
BETHUNE
E 18 059 0053 0
OBJECTIF
PERMIS
DOUAI
59800
DOUAI
(59)
Atticle
2
: Cet
établissement
est
habilité
à dispenser
la formation
des
catégories
:
B —
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à titre
personnel,
par
son
titulaire
et à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière.
Article
4
: En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Atticle
5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001.
Atticle
6
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
7 : La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
DOUAI,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Madame
Carine
VOLANT
épouse
DESMET.
.
2 6
SEP.
2018
Fait
à
Lille,
le
Pour
le préfet
et par
délégation
le directeur
adjoint
de
la citoyenneté
.
Æ
AÉTMe IRAGNES #
2
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la circulation routière
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
L.213-1
et
suivants,
l'article
R.212-1
et
suivants,
l’article
R.213-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière ;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juin
2013
autorisant
Madame
Marion
GILLES
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Madame
Marion
GILLES
et
reçue
le
20
juin
2018
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
situé
à
:
SECLIN
(59113),
11
rue
Gabriel
Péri;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après : ,
Date
et
Lieu
de
o
done
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
GILLES
MARION
6
août
1988
Raison
sociale
11
RUE
GABRIEL
PERI
à
59113
SECLIN
E
13
059
0030
0
AUTO
ECOLE
PRIORITE
PERMIS
LILLE (88)
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à dispenser
la formation
des
catégories :
AM-—-A1-A2-A-B-AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
: En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Atticle
7:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
SECLIN
, aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Madame
Marion
GILLES
.
Faità Lille, le
2 6
SEP,
2018
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le directeur
adjoint
de
la citoyenneté EE
PELr
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la circulation routière
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
L.213-1
et
suivants,
l’article
R.212-1
et
suivants,
l’article
R.213-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
juin
2013
autorisant
Monsieur
Jean-Luc
CENKIER
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Monsieur
Jean-Luc
CENKIER
et
reçue
le
24
juillet
2018
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à :
LAMBRES-LEZ-DOUAI
(59552),
456
rue
Léon
Gambetta
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1%:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
: ,
Date
et
Lieu
de
o
He.
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
CENKIER
JEAN-
LUC
23
novembre
1962
456
RUE
LEON
GAMBETTA
Raison sociale
à
59552 LAMBRES-LEZ-DOUAI
E 03 058 1771 0
JLC AUTO-AUTO
DOUAI
(59)
Article
2
:Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
AM-A2-A-B-AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans
;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001.
Atticle
6
:L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
8
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
LAMBRES-LEZ-DOUAI
,aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Jean-Luc
CENKIER.
2 6
SEP.
?018
Fait
à
Lille,
le
Pour
le
préfet
et par
délégation
le directeur
adjoint
de
la citoyenneté
EtÉnne IRAGNES ed
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du Nord
Direction
de
la
réglementation
et de la
citoyenneté Bureau
de la
réglementation
générale
et de
la circulation routière
Arrêté
portant
renouvellement
d’agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
L.213-1
et
suivants,
l'article
R.212-1
et
suivants,
l'article
R.213-1
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à titre
onéreux,
de
la conduite
et de
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière :
Vu
larrêté
préfectoral
du
4
octobre
2013
autorisant
Monsieur
Jamal
RAMZI
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la
sécurité
routière
;
Vu
la demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Monsieur
Jamal
RAMZI
et
reçue 6
juillet
2018
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à :
MONS
EN
BAROEUL
(59370),
57
avenue
de
Verdun ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1":
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après : ,
Date
et
Lieu
de
on
,
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
JAMAL
RAMZI
18
février
1975
Raison
sociale
,
57 AVENUE
DE
VERDUN
8
59370 MONS
EN BAROEUL
E 13 059 0058 0
AUTO
ECOLE
AHL-DAGES
RAMZI
(MAROC)
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à dispenser
la formation
des
catégories :
B
-AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans
;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à titre
personnel,
par
son
titulaire
et à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
: En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5
:
L’agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le délégué
à
la sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la commune
de
MONS-EN-BAROEUL,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Jamal
RAMZI.
2 6 SEP,
2018
Fait
à
Lille,
le
Pour
le préfet
et
par
délégation
h
le directeur
adjoint
de
la citoyenneté
7
Etienne
IRAGNES ler
Liberté
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la circulation routière
Arrêté
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R
.218-1
et
R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
Christine
HENNION
épouse
DEFFRENNES
en
date
du
28
aôut
2018
en
vue
d'être
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
MERIGNIES
(59710),
85
rue
de
la
mousserie
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°
:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
: ,
Date
et
Lieu
de
o
Hi
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
HENNION
CHRISTINE
épouse
DEFFRENNES
5
mars
1951
Raison sociale
|
85 RUE
DE LA MOUSSERIE
à
59710 MERIGNIES
E 18 059 0052 0
MERIGNIES
AUTO
TOURCOING
ECOLE
(59)
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la formation
des
catégories :
B-—
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans
;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à titre
personnel,
par
son
titulaire
et à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière.
Article
4
: En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001.
Atticle
6:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la concernant,
en
s adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
7
: La
secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
MERIGNIES,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Madame
Christine
HENNION
épouse
DEFFRENNES.
2 6
SEP.
2019
Fait
à
Lille,
le
Pour
le préfet
et
par
délégation
le directeur
adjoint
de
la citoyenneté Liberté
«
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyennté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la circulation routière
Arrêté
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juin
2013
autorisant
Madame
Lucie
BARTKOWIAK
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« OBJECTIF
PERMIS
»
à
DOUAI
(59500)
91
rue
du
Faubourg
de
Béthune
sous
le
numéro
E
13
059
0037
0;
Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
Carine
VOLANT
nous
informant
de
la
reprise
de
votre
établissement.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er:
L'arrêté
préfectoral
du
25
juin
2013
autorisant
Madame
Lucie
BARTKOWIAK
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
OBJECTIF
PERMIS
»
à
DOUAI
(59500)
91
rue
du
Faubourg
de
Béthune
sous
le
numéro
E
13
059
0037
0
est
abrogé.
Article
2
: Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l’arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles. Article
4
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Madame
Lucie
BARTKOWIAK,
au
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
DOUAI,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie.
2 6 SEP. 2018
Fait
à
Lille
le
Pour
le
Préfet
et par
délégation
le
directeur
adjoint
de
la citoyenneté
sé EE
5
ar
Liberté
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et de
la
citoyenneté Bureau
de
Ja
réglementation
générale
et de
la circulation routière
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
L.213-1
et
suivants,
l'article
R.212-1
et
suivants,
l'article
R.213-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière ;
Vu l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
septembre
2013
autorisant
Monsieur
Jerôme
BANTEGNIE
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Monsieur
Jérôme
BANTEGNIE
et
reçue
le
20
septembre
2018
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la
sécurité
routière
situé
à :
CAUDRY
(59540),
8
BIS
RUE
Aristide
Briand ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1%
:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après : Date
et
Lieu
de
Adresse
du
local
N°
d'agrément
Nom et
Prénom
.
t
n
naissance
BANTEGNIE
JEROME
6
août 1986
.
.
aoû
8
BIS
RUE
ARISTIDE
Raison
sociale
à
BRIAND
E
42
059
0050
0
59540
CAUDRY
AUTO
ECOLE
CAMBRAI
(59)
STEPHANE
Article
2
:Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
AM-A1-A2-A-B-AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans,
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7 :
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
8
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
CAUDRY
,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Jérôme
BANTEGNIE.
2.6 SEP. 2018
Fait
à
Lille,
le
Pour
le préfet
et
par
délégation
le directeur
adjoint
de
la citoyen
Etienne
IRAGNES EX
at
Liberté
+ Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et de
ta
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la circulation routière
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d’enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
L.213-1
et
suivants,
l’article
R.212-1
et
suivants,
l'article
R.213-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juin
2013
autorisant
Madame
Marion
GILLES
à exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Madame
Marion
GILLES
et
reçue
le
20
juin
2018
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
situé
à :
FACHES
THUMESNIL
(59155),
197
route
d'Arras ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après : ,
Date
et
Lieu
de
on
,
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
GILLES
MARION
6 août
1988
Raison
sociale
197
ROUTE
D
ARRAS
à
59155
FACHES THUMESNIL
E 13 058 00510
AUTO
ECOLE
PRIORITE
PERMIS
LILLE
(59)
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à dispenser
la formation
des
catégories :
AM-A1-A2-A-B-AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à titre
personnel,
par
son
titulaire
et à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière.
Article
4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Atticle_5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le délégué
à
la sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la commune
de
FACHES
THUMESNIL
, aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Madame
Marion
GILLES .
2 6 SEP,
2018
Fait
à
Lille,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le directeur
adjoint
de
la citoyenneté ré
eARAGNES A Liberté
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de la préfecture
du Nord
Direction
de
ia
réglementation
et de
la
citoyenneté
Bureau
de
la réglementation générale
et de
la
circulation
routière
Arrêté
portant
modification
de
l'agrément
d’un
établissement,
assurant
à
titre
onéreux,la
formation
des
candidats
aux
titres
ou
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la
profession
d
‘enseignant
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
12
avril
2016
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
établissements
assurant,
à
titre
onéreux,
la
formation
des
candidats
aux
titres
ou
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
mai
2018
autorisant
Monsieur
Michel
CLAEYSEN
à
exploiter
un
établissement
assurant,
à
titre
onéreux,
la
formation
des
candidats
au
brevet
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
automobile
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
«
Agence
nationale
pour
la
formation
professionnelle
des
adultes
(AFPA)
»
710
rue
Gustave
Delory
à
LA
SENTINELLE
(59174)
sous
le
numéro
d'agrément
F
18
059
0001
0
:
Considérant
la
demande
du
28
juin
2018
par
laquelle
«
Agence
nationale
pour
la
formation
des
adultes
(A.F.P,A)
»
représentée
par
Monsieur
Michel
CLAEYSEN
souhaite
étendre
son
activité
dans
les
locaux
sis
:
- CANTIN
(59169)
6
rue
du
Molinel
- DUNKERQUE
(59640)
407
avenue
de
la
Gironde
- LOMME
(59160)
35
rue
de
la
Mitterie
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRETE
Article
1
:L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
11
mai
2018
est
modifié
comme
suit
: Monsieur
Michel
CLAEYSEN
né
le
9
novembre
1965
à
LOOS
(59)
domicilié
116
rue
du
président
Pompidou
à
LA
MADELEINE
(59110)
est
autorisé
à
exploiter
sous
le
numéro
F
18
059
0001
0
un
établissement
assurant
à
titre
onéreux,
la
formation
des
candidats
aux
titres
ou
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
Agence
nationale
pour
la
formation
professionnelle
des
adultes
(AF.PA)
dans
les
locaux
suivants
:
- LA
SENTINELLE
(59174)
campus
de
Valenciennes
—
710
rue
Gustave
Delory
- CANTIN
(59169)
6
rue
du
Molinel
- DUNKERQUE
(59640)
407
avenue
de
la
Gironde
- LOMME
(59160)
35
rue
de
la
Mitterie
Article
2 :
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté préfectoral
du
11
mai
2018
restent
inchangées
Article
3
:
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11
mai
2023
Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
Une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
Michel
CLAËYSEN,
et
au
délégué
à
la
sécurité
routière,
Faità
Lille, le
20
SEP,
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le directeur
adjoint
de
la
réglementation
et
de
la citoyenneté Liberté
«
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la réglementation
et
de
la citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière Arrêté
préfectoral
portant
agrément
d’une
association
s'appuyant
sur
la formation
à
la
conduite
et à
la sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-7
à
R.213-9 ;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié,
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
associations
qui
s'appuient
sur
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
où
professionnelle
;
VU
la
demande
présentée
le
23
mai
2018
par
Madame
Pauline
LEPOUTRE
Présidente
de
l'Association
MOBILITE
AVENIR
en
vue
d'être
autorisée
à
utiliser
la formation
à
la
conduite
et à
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle
dans
un
local
situé
à :
ROUBAIX
(59100),
1°
étage
— 29
Grande
Rue
;
Sur
proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du
Nord ;
ARRETE
Article 1
:
Madame
Pauline
LEPOUTRE,
née
le
30
novembre
1987
à
CROIX
(59),est
autorisée
à
utiliser
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière,
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle,
sous
le
numéro
d'agrément
1 18
059
0001
0
pour
l'Association
dénommée
«
MOBILITE
AVENIR»
située
à
ROUBAIX
(59100)
1°’ étage
- 29
Grande
Rue
;
Article
2
:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Sur
demande
du
Président
de
l'Association
et,
le
cas
échéant,
de
la
personne
mandatée
pour
encadrer
l'activité
d'enseignement
de
la
conduite,
présentée
deux
mois
avant
l'expiration
de
la
validité
de
cet
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si l'association
remplit
toutes
les
conditions
requises. Article
3 :
L'association
est
habilitée,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
la
formation
à
la catégorie
de
permis
suivante :
B
- AAC
Sous
la
responsabilité
pédagogique
de
Monsieur
Martin
DUQUESNE
titulaire
d'une
autorisation
d'enseigner
n°
À
04
059
0080
0
pour
la catégorie
B.
Pour
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
le
titulaire
de
lagrément
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
4
:_
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
le
titulaire
de
l'agrément,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
modifié
susvisé.
Articie
5
:
Tout
changement
du
titulaire
de
l'agrément
doit
être
notifié
dans
les
quinze
jours
au
préfet.
Article
6
:
Chaque
année,
avant
le
31
mars,
le
titulaire
de
l'agrément
est
tenu
d'adresser
un
rapport
d'activité
de
l'année
antérieure
conforme
à
l'annexe
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
ainsi
que
la
copie
de
la
convention
ou
des
décisions
d'attribution
de
subventions
de
l'année
en
cours.
Article
7:
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
l’article
R.213-9
du
code
de
la route.
Article
8
:_
La
modification
résultant
du
présent
arrêté
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
crée
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
ioi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
iibertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
« autos
écoles
».
Article
9
: La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
en
sera
adressée
à
Madame
Pauline
LEPOUTRE,
au
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
ROUBAIX,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
et de
gendarmerie.
2 7
SEP.
201f
Fait
à
Lille,
le
Pour
le
préfet
et par
délégation
le directeur
adjoint
de
la.ei Liberté
*
Liberté + Egalité
» Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la circulation routière
Arrêté
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5 :
Vu
larrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l’autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2017
autorisant
Monsieur
Kader
MOROUCHE
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« AUTO
ECOLE
KAD
CONDUITE
»
à
GUESNAIN
(59287),
375
boulevard
Pasteur,
sous
le
numéro
E
17
059
0044
0;
Considérant
le
courrier
en
date
du
18
juillet
2018
par
lequel
Monsieur
Kader
MOROUCHE
nous
informe
de
la
fermeture
de
son
établissement
sur
la
commune
de
GUESNAIN,
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er:
L'arrêté
préfectoral
du
21
août
2017
autorisant
Monsieur
Kader
MOROUCHE
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« AUTO
ECOLE
KAD
CONDUITE
»
à
GUESNAIN
(59287),
375
boulevard
Pasteur,
sous
le
numéro
E
17
059
0044
O
est
abrogé
;
Article
2
:Le
présent
arrêté
devra
faire
l’objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
:La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles. Article
4
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
Kader
MOROUCHE,
au
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
GUESNAIN,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
2 7
SEP.
2018
Fait
à Lille
le
Pour
le Préfet
et par
délégation
le directeur
adjoint
de
la citoyenneté &l
Cr
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la circulation routière
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
L.213-1
et
suivants,
l’article
R.212-1
et
suivants,
l'article
R.213-1
et
suivants
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à titre
onéreux,
de
la conduite
et de
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2013
autorisant
Monsieur
Kamal
BENAMEUR
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ; Vu
la demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Monsieur
Kamal
BENAMEUR
et
reçue
le
19
septembre
2018
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
situé
à :
MAUBEUGE
(59600),
18
avenue
Franklin
Roosevelt ;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après : ,
Date
et
Lieu
de
o
D
,
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
BENAMEUR KAMAL
8 septembre
1964
|
|
18 AVENUE
FRANKLIN
Raison
sociale
à
ROOSEVELT
E
13
059
1611
0
59600
MAUBEUGE
AUTO-
ECOLE
DE
OGDAL
LA SAMBRE
(ALGERIE)
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à dispenser
la formation
des
catégories :
B
- AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à titre
personnel,
par
son
titulaire
et à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
ia sécurité
routière.
Article
4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Atticle
7:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le délégué
à
la sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la commune
de
MAUBEUGE
, aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Kamal
BENAMEUR.
27
SEP,
2018
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le directeur
adjoint
de
la citoyenneté
Fait
à
Lille,
le
tee
IRAGNES MA
A
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et de
la
citoyenneté
Bureau
de
la réglementation générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
portant
modification
de
lagrément
d’un
établissement,
assurant
à
titre
onéreux,
la
formation
des
candidats
aux
titres
ou
diplômes
exigés
pour
l’exercice
de
la
profession
enseignant
de
la
conduite
et de
la sécurité
routière
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-2 ;
Vu
larrêté
du
12
avril
2016
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
établissements
assurant,
à
titre
onéreux,
la
formation
des
candidats
aux
titres
ou
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2013
autorisant
Monsieur
Jean-Marie
SAUVAGE
à
exploiter
un
établissement
assurant,
à
titre
onéreux,
la
formation
des
candidats
au
brevet
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
automobile
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
« ECF-CFT
«
à
SANTES,
Îère
rue
—
1ère
avenue-
port
fluvial
sous
le
numéro
d'agrément
F
08
059
0001
0;
Considérant
ie
courrier
présenté
par
Monsieur
Jean-Marie
SAUVAGE,
en
date
du
26
juillet
2018,
signalant
le
changement
de
directeur
pédagogique
pour
son
établissement
assurant,
à
titre
onéreux,
la
formation
des
candidats
aux
titres
ou
diplômes
exigés
pour
lexercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
ECF-CFT
à
SANTES
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRETE
Article
1 :
L'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2013
susvisé
est
modifié
ainsi
qu'il
suit:
Monsieur
Stéphane
VARIN,
titulaire
du
brevet
d'aptitude
à
la
formation
des
moniteurs
(BAFM) délivré
le
22
août
2011
(session
2010)
est
chargé
en
tant
que
directeur
pédagogique
d'organiser
et d’encadrer
la formation.
Article
2 :
Les
autres
articles
restent
inchangés,
Article
3
: La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
26
novembre
2018.
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
doit
être
adressée
au
moins
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
l'agrément.
Article
4
La
modification
résultant
du
présent
arrêté
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
crée
par
l’arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
«
autos
écoles
».
Article
5
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
Jean-Marie
SAUVAGE
et
au
délégué
à
la
sécurité
routière.
Fait
à Lille, le
2 7
SEP,
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le directeur
adjoint. EX
|.
A
Liberté
+ Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la circulation routière Arrêté
modificatif
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
portant
sur
le changement
de
statut
et
d’enseigne
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.212-1
à
L.212-5,
L.213-1
à
L.213-8,
R.212-1
à
R.212-6
et
R.213-1
à
R.213-9
du
code
de
la
route
;
VW
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
le titre
Il de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
1991
relatif aux
prestations
d'enseignement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2018
autorisant
Monsieur
Ouatik
DEROUICHE
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
pris
sous
le
n°
E
18
059
0014
0
dénommé
«
A.E,D
»
situé
à
RONCHIN
(59790),
3
place
de
la
République ;
Vu
les
pièces
justificatives
présentées
à
l'appui
de
sa
demande
et
notamment
l'extrait
d'immatriculation
principale
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
(kbis)
ainsi
que
le
certificat
d'identification
au
répertoire
national
des
entreprises
et
de
leurs
établissements
délivré
par
la
direction
régionale
de
l'INSEE
présentés
par
Monsieur
Ouatik
DEROUICHE
;
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
la
raison
sociale
ainsi
que
l'enseigne
de
cet
établissement
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Nord ,
ARRETE
Article
1”:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressement
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
: à
Date
et
Lieu
de
0
Hans
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
OUATIK
DEROUICHE
25
février
1961
Raison
sociale
à
3
PLACE
DE
LA
A,E,D
REPUBLIQUE
E
18
059
0014
0
CONSTANTINE
59790
RONCHIN
Enseigne
(ALGERIE)
CONDUITE
PLUS
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à dispenser
les
formations
:
B-AAC
Article
3
: Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
restent
inchangés.
Article
4
: La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
30
mars
2023.
Elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière.
Article
5
: La
modification
résultant
du
présent
arrêté
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication,
et
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
bureau
de
la
circulation,
service
agréments
des
autos-écoles.
Article
6
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs,
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
RONCHIN,
aux
services
fiscaux
et aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Ouatik
DEROUICHE.
2 7
SEP,
2018
Fait
à
Lille,
le
Pour
le préfet
et
par
délégation
L
Le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté."
f Le ihne IRAGNES RE
A
Liberté
« Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
portant
cessation
d’exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5 ;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
Farrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juin
2016
autorisant
Madame
Magalie
BESSAULT
épouse
CHEHIH
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
LEADER
CONDUITE
»
à
ROUBAIX
(59100),
79
rue
Jean
Baptiste
Lebas,
sous
le
numéro
E
16
059
0028
0;
Considérant
le courrier
en
date
du
27
août
2018
par
lequel
Madame
Magalie
BESSAULT
épouse
CHEHIH
nous
informe
de
la fermeture
de
son
établissement
sur
la
commune
de
ROUBAIX,
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Atticle
1er
: L'arrêté
préfectoral
du
23
juin
2016
autorisant
Madame
Magalie
BESSAULT
épouse
CHEHIH
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
LEADER
CONDUITE
»
à
ROUBAIX
(59100),
79
rue
Jean
Baptiste
Lebas,
sous
le
numéro
E
16
059
0028
0
est
abrogé ;
Article
2
: Le
présent
arrêté
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles. Article
4
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Madame
Magalie
BESSAULT
épouse
CHEHIH,
au
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
ROUBAIX,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
où
de
gendarmerie.
2 7
SEP.
9018
Fait
à Lille
le
Pour
le Préfet
et par
délégation
le directeur
adjoint
de
la citoyenneté
EtÉnne
IRAGNES EX
er
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de la
réglementation
et de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la circulation routière
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
L.213-1
et
suivants,
l'article
R.212-1
et
suivants,
l’article
R.213-1
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière ;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2013
autorisant
Madame
Fatiha
ALI
BACHA
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ; Vu
la demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Madame
Fatiha
ALI
BACHA
et reçue
le 4
septembre
2018
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
ROUBAIX
(59100),
57
rue
Ingres
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après : Date
et
Lieu
de
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
locai
N°
d'agrément
FATIHA
ALI
BACHA |
4%
décembre
1973
Raison
sociale
à
57
RUE
INGRES
8
59100 ROUBAIX
E 03 059 1540 0
AUTO
ECOLE
FAT
a
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à dispenser
la formation
des
catégories :
B
- AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans
,
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à titre
personnel,
par
son
titulaire
et à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
: En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5:
L’agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l’arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
joi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la concernant,
en
s adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
ROUBAIX,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Madame
Fatiha
ALI
BACHA.
2 7
SEP.
9018
Fait
à
Lille,
le
Pour
le
préfet
et par
délégation
le directeur
adjoint
de
la citoyenneté
Etienne
IRAGNES EA
.
4
Liberté
* Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de la préfecture
du Nord
Direction
de
ia
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et de
la circulation routière
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
L.213-1
et
suivants,
l’article
R.212-1
et
suivants,
l’article
R.213-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à titre onéreux,
de
la conduite
et de
la
sécurité
routière ;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité
routière :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2013
autorisant
Monsieur
Alexandre
RAVIART
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Monsieur
Alexandre
RAVIART
et
reçue
le
20
septembre
2018
pour
l'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
CYSOING
(59830),
41
rue
Jean
Baptiste
Lebas
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1*:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après : Date
et
Lieu
de
,
Oo
3
A
nt
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agréme
Nom
et
Prénom
RAVIART
ALEXANDRE
.
24
août
1978
41
RUE
JEAN
BAPTISTE
à
LEBAS
E
13
059
0065
0
59830
CYSOING
Raison
sociale
AUTO
MOTO
ROUBAIX
ECOLE
RAVIART
(59)
ALEX
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à dispenser
la formation
des
catégories
:
AM-A1-A2-A-B-AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans
;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à titre
personnel,
par
son
titulaire
et à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière.
Article
4
: En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
ia
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la concernant,
en
s adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Article
8
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le maire
de
la commune
de
CYSOING,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Alexandre
RAVIART.
Fait à
Lille, le
2 7
SEP.
2018
Pour
le préfet
et par
délégation
le directeur
adjoint
de
la citoyenneié
fienne IRAGNES Liberté * Liberté » Egalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et de
la circulation routière Arrêté
modificatif
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité
routière
portant
sur
le
changement
de
statut
et d'enseigne
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.212-1
à
L.212-5,
L.213-1
à
L.213-8,
R.212-1
à
R.212-6
et
R.213-1
à
R.213-9
du
code
de
la
route ;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
à titre onéreux
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
;
Vu
le titre
I! de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
1991
relatif aux
prestations
d'enseignement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
mars
2014
autorisant
Monsieur
Daniel
FOUACHE
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
pris
sous
le
n°
E
13
059
0049
0
dénommé
«
AUTO
ECOLE
FOUACHE
»
situé
à
PROUVY
(59121),
2
rue
Col;
Vu
les
pièces
justificatives
présentées
à
l'appui
de
sa
demande
et
notamment
l'extrait
d’immatriculation
principale
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
(kbis)
ainsi
que
le certificat
d'identification
au
répertoire
national
des
entreprises
et
de
leurs
établissements
délivré
par
la
direction
régionale
de
l'INSEE
présentés
par
Monsieur
Daniel
FOUACHE
;
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
la
raison
sociale
ainsi
que
l'enseigne
de
cet
établissement
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressement
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après : ,
Date
et
Lieu
de
o
pos
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
DANIEL
FOUACHE
18
décembre
.
|
1960
Raison
sociale
à
2
RUE
COLI
RAPHAFORMATION
59121
PROUVY
E
13
059
0049
0
.
LE
HAVRE
Enseigne
(76)
RAPHAFORMATION Article
2
:Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
:
B
—
C
- CE-
D-
DE-
BE-
B96
- AAC
Article
3
: Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
restent
inchangés.
Article
4
:La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
20
mars
2019.
Elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
5
:La
modification
résultant
du
présent
arrêté
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication,
et
le
cas
échéant,
rectification
ou
Suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
bureau
de
la
circulation,
service
agréments
des
autos-écoles.
Article
6
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs,
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
PROUVY,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Daniel
FOUACHE.
27
SEP.
208
Fait
à
Lille,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation
L
Le
directeur
adjoint
de
la citoyenneté
e n
us
2 Liberté * Liberté
» Egalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
générale
de
la citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
et de
la
circulation
routière
Arrêté
modificatif
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
portant
extension
de
catégories
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.212-1
à
L.212-5,
L.213-1
à
L.213-8,
R.212-1
à
R.212-6
et
R.213-1
à
R.213-9
du
Code
de
la
Route ;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité ;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
à titre
onéreux
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
:
Vu
le titre
Il de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
1991
relatif aux
prestations
d'enseignement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2018
autorisant
Monsieur
Amaury
BERNARD
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
pris
sous
le
n°
E
18
059
0022
0
dénommé
«
ECOLE
DE
CONDUITE
DU
FORUM
» situé
à
BAVAY
(59570),
7
rue
de
l'Hôpital ;
Vu
les
pièces
justificatives
présentées
à
l'appui
de
sa
demande
et
notamment
les
certificats
d'immatriculation
et
les
attestations
d'assurance
par
Monsieur
Amaury
BERNARD
;
Considérant
qu'il
convient
d'étendre
l'agrément
délivré
à
Monsieur
Amaury
BERNARD
aux
catégories
«
B96
-
BE
»,
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°
: Cet
établissement
est
habilité
à dispenser
la formation
des
catégories
:
AM
-
Al
- A2
-
A-B
- B96-BE
- AAC Article
2
: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
restent
inchangées.
Article
3
: La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
26
avril
2023.
Elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière.
Article
4
: La
modification
résultant
du
présent
arrêté
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication,
et
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
bureau
de
la
circulation,
service
agrément
des
auto-écoles.
Article
5
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
délégué
au
permis
de
conduire
et
à
la
sécurité
routière
et à
Monsieur
Amaury
BERNARD.
Faità Lille, le
2 7
SEP.
2018
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
directeur
adjoint
de
la citoyenneté Liberté
©
Liberté
+ Égalité
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la Coordination
des
Politiques
Interministérielles
Bureau
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
Réf
DCPI
- BICPE
- CB
Arrêté
préfectoral
rendant
redevable
la
SOCIETE
COMPAGNIE
GENERALE
DE
CONSTRUCTION
de
LEZENNES
d’une
amende
administrative
suite
aux
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
MADELEINE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
554-1,
L.
554-4,
R.554-25,
R.554-26,
R.
554-35,
R.
554-36
et
R.
554-37
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
son
article
L411-2
;
Vu
le
code
de
justice
administrative,
et
notamment
son
article
R
421-1
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
—
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord,
M.
Michei
LALANDE
;
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
des
Hauts-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DÉMARET,
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
15
février
2012
modifié
relatif
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution
;
Vu
le
courrier
en
date
du
26
juin
2018
informant,
conformément
à
l'article
R.
554-37
du
code
de
l'environnement,
la
société
Compagnie
Générale
de
Construction
située
9C
Avenue
Pierre
et
Marie
Curie
59260
LEZENNES,
dont
le
siège
social
est
situé
19
avenue
d'Italie
75013
PARIS,
de
l'amende
susceptible
de
lui
être
infligée
et
du
délai
dont
il dispose
pour
formuler
ses
observations
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l’exécutant
des
travaux
au
courrier
du
26
juin
2018
auquel
était
annexé
un
projet
d'arrêté
préfectoral
infligeant
une
amende
administrative
; Considérant
que
l'entreprise
effectuait
des
travaux
à
proximité
immédiate
d’un
réseau
de
distribution
de
gaz
naturel
sans
avoir
respectée
les
dispositions
prévues
par
l’article
R.554-25
du
code
de
l'environnement
et
que
par
conséquent
elle
a
endommagé
le
réseau
de
distribution
de
gaz
lors
de
travaux
et
ainsi
créé
une
fuite
de
gaz
naturel,
créant
la
coupure
en
gaz
naturel
de
plus
de
500
clients
raccordés
;
Considérant
que
cet
endommagement
accidentel
aurait
pu
avoir
des
conséquences
très
désastreuses
:
Conduisant
à
retenir
le
montant
maximum
pour
cette
sanction
:
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
4 — Objet
Une
amende
administrative
d’un
montant
de
1
500
euros
est
infligée
à
la
Société
Compagnie
Générale
de
Construction
située
9C
Avenue
Pierre
et
Marie
Curie
59260
LEZENNES,
dont
le
siège
social
est
19
avenue
d'Italie
75013
PARIS,
conformément
au
7°
de
l’article
R.
554-35
du
code
de
l'environnement
suite
au
manquement
considéré
déclaré
par
la
société
Grdf,
exploitant
du
réseau
de
distribution
de
gaz
naturel,
à
savoir
la
réalisation
le
7
juin
2018
de
travaux
avant
d’avoir
obtenu
des
informations
sur
la
localisation
des
ouvrages
enterrés
situés
impasse
Choquel
à
LA
MADELEINE
(59).
A
cet
effet,
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
1
500
euros
(mille
cinq
cents
euros)
est
rendu
immédiatement
exécutoire
auprès
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques.
Article
2
- Sanctions
Faute
par
l'exploitant
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
il
sera
fait
application
des
sanctions
administratives
prévues
par
le
code
de
l'environnement. Article
3
—
Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
application
de
l’article
L411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
- recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
préfet
du
Nord,
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France
—
12,
rue
Jean
sans
Peur
—
59039
LILLE
CEDEX.
- etou
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
—
Grande
Arche
de
la
Défense
- 92055
LA
DEFENSE
CEDEX.
En
outre
et
en
application
de
l'article
L171-11
du
code
de
l'environnement,
la
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
code
de
justice
administrative.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prolongé
de
deux
mois. Article
4
—
Notifications
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
et dont
copie
sera
adressée
aux :
- maire
de
LA
MADELEINE,
- directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
chargé
du
service
d'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
- directeur
régional
des
finances
publiques
Hauts-de-France
et du
département
du
Nord.
En
vue
de
l'information
des
tiers,
un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
déposé
en
mairie
de
LA
MADELEINE,
et
pourra
y
être
consulté
;
un
extrait
de
l'arrêté,
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
en
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; le
procès-verbal
de
l’'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire.
Le
même
extrait
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord
( www.nord.gouv.fr
rubrique
ICPE
—
Autres
ICPE
: agricoles,
industrielles,
etc
—
Sanctions)
et
sera
publié
dons
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,le
2
5
Ep
2018
Pour
le
Préfet,
ire
Générale 2
Liberté
* Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l'intercommunalité
et
des
finances
locales
Arrêté
préfectoral
portant
modifications
statutaires
du
Syndicat
mixte
Intermodal
Régional
de
Transports
(SMIRT)
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale ; Vu
le
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à assouplir
les
règles
relatives
à
la refonte
de
la carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe)
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
Région
des
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord
à
compter
du
4
mai
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Violaine
DÉMARET,
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2009
portant
création
du
Syndicat
mixte
Intermodal
Régional
de
Transports
(SMIRT)
modifié ; Vu
Particle
14
des
statuts
du
SMIRT
:
Considérant
que
«
la
procédure
de
révision
des
statuts
est
lancée
à
l'initiative
du
Président
du
Syndicat
Mixte.
Le
projet
de
révision
doit
d’abord
être
approuvé
par
le
Comité
Syndical
à
la
majorité
absolue
des
membres
qui
le composent.
Il est
ensuite
soumis
aux
assemblées
délibérantes
des
adhérents.
Le
projet
est
adopté
lorsqu'il
a
été
approuvé
par
les
délibérations
concordantes
des
assemblées
délibérantes
de
deux
tiers
au
moins
des
adhérents
du
SMIRT;
cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
chacun
des
adhérents
représentant
au
moins
le quart
de
la
population
régionale.
À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
saisine
par
le
Président
du
SMIRT,
la
décision
des
assemblées
délibérantes
des
adhérents
concernés
est
réputée
favorable
»
;
Vu
la
délibération
du
26
mars
2018
du
comité
syndical,
notifiée
le
29
mars
2018
aux
assemblées
délibérantes
des
collectivités
membres
portant
sur
la
révision
des
statuts
du
Syndicat
mixte
Intermodal
Régional
de
Transports
(SMIRT)
;
Vu
la délibération
du
20
juin
2017
de
la Communauté
d'agglomération
du
Saint-Quentinois
approuvant
son
adhésion
au
Syndicat
mixte
Intermodal
Régional
de
Transports
(SMIRT)
;
Vu
la délibération
du
12
février
2018
de
la
Communauté
d'agglomération
de
la
Région
de
Château-Thierry
(CARCT)
approuvant
son
adhésion
au
Syndicat
mixte
Régional
de
Transports
(SMIRT)
;
Vu
la
délibération
du
5
février
2018
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Chauny
—
Tergnier
—
La
Fère
approuvant
son
adhésion
au
Syndicat
mixte
Intermodal
Régional
de
Transports
(SMIRT)
:
Vu
la
délibération
du
24
avril
2018
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Urbains
du
Soissonnais
(SITUS)
approuvant
son
adhésion
au
Syndicat
mixte
Intermodal
Régional
de
Transports
(SMIRT)
:
Vu
la
délibération
du
31
mai
2018
de
la
Communauté
d'agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
approuvant
son
adhésion
au
Syndicat
mixte
Intermodal
Régional
de
Transports
(SMIRT)
;
Vu
les
délibérations
favorables
de
la Communauté
urbaine
d'Arras
(20/06/2018),
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(15/06/2018),
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
Grand
Littoral
(28/06/2018),
la
Communauté
d'agglomération
du
Boulonnais
(25/06/2018),
la Communauté
d'agglomération
de
Saint-Omer
(26/06/2018),
du
Syndicat
mixte
des
Transports
Artois-Gohelle
- SMTAG
(01/06/2018),
du
Syndicat
mixte
dit
Syndicat
Intercommunal
de
Mobilité
Organisatrice
Urbaine
du
Valenciennois
—
SIMOUV
(10/04/2018),
du
Syndicat
mixte
des
Transports
Urbains
de
la Sambre
—
SMTUS
(25/06/2018)
;
Vu
la
délibération
défavorable
du
Syndicat
mixte
dit
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Urbains
de
l'agglomération
du
Calaisis
— SITAC
(06/06/2018)
;
Vu
les
avis
réputés
favorables
de
la Région
Hauts
de
France,
du
Département
du
Nord,
du
Département
du
Pas-de-Calais,
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Cambrai,
et
du
Syndicat
mixte
de
Transports
du
Douaisis
(SMTD) ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
les
statuts
pour
permettre
l'approbation
de
cette
révision
statutaire
sont
remplies
;
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord
:
ARRETE
Article
1:
L'extension
du
périmètre
du
Syndicat
mixte
Intermodal
Régional
de
Transports
(SMIRT)
est
autorisée
à
la date
du
présent
arrêté
comme
suit
:
- Adhésion
de
la Communauté
d'agglomération
du
Saint-Quentinois
(02),
- Adhésion
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Urbains
du
Soissonnais
(02),
- Adhésion
de
la Communauté
d'agglomération
de
la Région
de
Château-Thierry
(02),
- Adhésion
de
la Communauté
d'agglomération
de
Chauny-Tergnier-La
Fère
(02),
- Adhésion
de
la Communauté
d'agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
(62), Article
2:
Les
statuts
sont
modifiés
comme
suit
(modifications
en
gras)
ARTICLE
1 : OBJET
Le
syndicat
Mixte
intermodal
Régional
de
Transports
(SMIRT)
créé
en
2009
entre
les
Autorités
Organisatrices
de
Transports
de
l'ex
Région
Nord
-— Pas
de
Calais
au
sens
des
articles
L-5721-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
des
articles
30.1
et
30.2
de
la
LOTI
(Loi
d'Orientation
des
Transports
intérieurs)
s’étend
désormais
aux
AOM
volontaires
de
l’Aisne.
Les
adhérents
sont :
- La
Région
Hauts-de-France,
- Le
Département
du
Nord,
- Le
Département
du
Pas-de-Calais,
- La
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL),
- Le
Syndicat
Mixte
des
Transports
Artois-Gohelle
(SMTAG),
- Le
Syndicat
Intercommunal
de
Mobilité
Organisatrice
Urbaine
du
Valenciennois
(SIMOUV),
- La
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
Grand
Littoral,
- Le
Syndicat
Mixte
de
Transports
du
Douaisis
(SMTD),
- La
Communauté
d'Agglomération
du
Saint-Quentinois,
- La
Communauté
Urbaine
d'Arras,
- Le
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Urbains
de
Agglomération
du
Calaisis
(SITAC),
- La
Communauté
d'Agglomération
du
Boulonnais,
- Le
Syndicat
Mixte
des
Transports
Urbains
de
la Sambre
(SMTUS),
- La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint-Omer,
- La
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai,
- Le
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Urbains
du
Soissonnais
(SIFUS),
- La
Communauté
d’Aggiomération
de
la
Région
de
Château-Thierry,
- La
Communauté
d'Agglomération
de
Chauny-Tergnier-La
Fère,
- La
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois.
Le
Syndicat
Mixte
a
pour
objet
la
coopération
de
ses
adhérents,
afin
de
coordonner
les
services
qu'ils
organisent,
de
mettre
en
piace
un
système
multimodal
d'information
à
l'intention
des
usagers,
et
de
rechercher
la création
d'une
tarification
coordonnée
et de
titres
de
transports
uniques
ou
unifiés.
Le
Syndicat
Mixte
exerce
ses
attributions
selon
les
principes
de
coordination
et
de
subsidiarité,
dans
le
respect
des
compétences
de
ses
adhérents.
ARTICLE
2
: DENOMINATION
Le
Syndicat
Mixte
est
dénommé
« Hauts-de-France
Mobilités
».
ARTICLE
3
: COMPETENCES
3.1
Champ
de
compétences
Le
Syndicat
Mixte,
conformément
à
son
objet,
exerce
les
compétences
intermodales
suivantes
dans
les
périmètres
de
transports
de
ses
adhérents :
La
coordination
des
services
organisés
par
les
adhérents
du
SMIRT.
La
mise
en
place
d'un
système
multimodai
d'information
à l'intention
des
usagers.
La
recherche
de
la création
d’une
tarification
coordonnée
et de
titres
de
transports
uniques
ou
unifiés.
Le
Syndicat
Mixte
peut
également
agir
pour
le
développement
des
coopérations
avec
la
Belgique
et
avec
les
régions
françaises
limitrophes
et
concourir
au
développement
des
usages
partagés
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et des
mobilités
actives.
D'une
manière
générale,
le
Syndicat
Mixte
peut
réaliser
toute
concertation,
étude
ou
action
de
communication
concourant
au
développement
de
l'intermodalité,
à
l'observation
et
à
l'amélioration
des
services
publics
de
transports. Le
Syndicat
Mixte
peut
mettre
en
place
les
Centres
de
Ressources
correspondants.
ARTICLE
6.
FINANCEMENT
6.2
Contributions
Les
adhérents
du
Syndicat
Mixte
qui
perçoivent
un
Versement
Transport
en
application
des
articles
L.2333-
64
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
versent,
annuellement,
au
Syndicat
Mixte,
un
milllième
(1/1000ème)
des
recettes
perçues
par
eux
au
titre
dudit
Versement
Transport
de
l'année
N-2.
AUX
fins
de
la détermination
du
montant
des
recettes
versées,
par
chacun
des
adhérents
du
Syndicat
Mixte
qui
perçoivent
un
Versement
Transport
en
application
des
articles
L.2333-64
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
conformément
à
l'alinéa
précédent,
ne
sont
pas
prises
en
compte,
les
éventuelles
recettes
—
perçues
par
ces
adhérents
du
Syndicat
Mixte
—
qui
résultent
d'une
majoration
du
taux
de
Versement
Transport
dans
la
limite
de
5
années
antérieures
à
l’exercice
en
cours,
applicable
sur
leur
territoire
en
vue
de
la
réalisation
d'une
infrastructure
de
transport
collectif
en
site
propre.
Chaque
nouvelle
majoration
des
adhérents
sur
leur
territoire
pour
réalisation
d’une
infrastructure
de
transport
collectif
en
site
propre
entraînera
automatiquement
la
prise
en
compte
des
recettes
au
taux
précédent
non
majoré
durant
une
période
de
5 ans.
En
tout
état
de
cause,
la
contribution
des
adhérents
urbains
du
Syndicat
Mixte
ne
sera
pas
inférieure
à
1000
euros,
ni supérieure
à
475
000
euros.
La
Région
Hauts-de-France
verse,
annuellement,
au
Syndicat
Mixte,
une
contribution
forfaitaire
de
350
000
euros.
6.4
Versement
Transport
additionnel
Le
Syndicat
Mixte
prélève
un
Versement
Transport
Additionnel
en
vertu
de
l’article
L-5722-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
les
communes
des
aires
urbaines
de
plus
de
50
000
habitants
de
ses
membres
urbains,
incluant
une
ou
plusieurs
communes
centres
de
plus
de
15
000
habitants
hors
de
leur
ressort
territorial.
Son
taux
est
fixé
par
le
Comité
Syndical
à
la
majorité
absolue
des
membres
qui
le
composent.
ARTICLE
7.1
COMITE
SYNDICAL
7.2
Sièges
Le
Comité
Syndical
compte
41
sièges
ainsi
répartis
:
- La
Région
Hauts-de-France
14
sièges
- La
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
7 sièges
- Le
Syndicat
Mixte
des
Transports
Artois-Gohelle
(SMTAG)
3 sièges
- Le
Syndicat
Intercommunal
de
Mobilité
Organisatrice
Urbaine
du
Valenciennois
(SIMOUV)
2
sièges
- La
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
Grand
Littoral
2 sièges
- Le
Syndicat
Mixte
de
Transports
du
Douaisis
(SMTD)
2 sièges
- La
Communauté
d'Agglomération
du
Saint-Quentinois
1 siège
- La
Communauté
Urbaine
d'Arras
1 siège
- Le
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Urbains
de
l'Agglomération
du
Calaisis
(SITAC)
1
siège
- La
Communauté
d'Agglomération
du
Boulonnais
1 siège
- Le
Syndicat
Mixte
des
Transports
Urbains
de
la Sambre
(SMTUS)
1 siège
- La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint-Omer
1 siège
- La
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
1
siège
- Le
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Urbains
du
Soissonnais
(SITUS)
1 siège
- La
Communauté
d'Agglomération
de
la Région
de
Château-Thierry
1 siège
- La
Communauté
d'Agglomération
de
Chauny-Tergnier-La
Fère
1 siège
- La
Communauté
d'Agglomération
des
2 Baies
en
Montreuillois
1 siège 7.8
Convocation
et
quorum
Le
Président
du
Syndicat
Mixte
doit
convoquer
les
membres
du
Comité
Syndical
et
leurs
suppléants
par
courrier
recommandé
ou
tout
autre
moyen
vérifiable
au
moins
huit
jours
calendaires
avant
la
date
de
la
réunion.
La
convocation
est
accompagnée
de
l’ordre
du
jour.
Le
quorum
est
considéré
atteint
si
la
majorité
des
membres
du
Comité,
titulaires
ou
suppléants,
sont
physiquement
présent
ou
représentés
par
un
mandat.
À
défaut
de
quorum,
le
Président
convoque
une
nouvelle
réunion,
dans
un
délai
minimum
de
cinq
jours
calendaires.
Aucun
quorum
n'est
exigé
lors
de
cette
seconde
séance.
ARTICLE
11.
BUREAU
11.2.
Fonctionnement
Le
Bureau
est
présidé
par
le
Président
du
Syndicat
Mixte
ou,
s’il
est
empêché,
par
un
Vice-Président
dans
l'ordre
des
nominations.
Il se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
sur
convocation
du
Président
qui
en
fixe
l’ordre
du
jour.
Les
convocations
sont
adressées
aux
membres
par
tout
moyen
vérifiable
au
moins
huit
jours
calendaires
avant
la date
de
réunion.
Le
quorum
est
considéré
atteint
si
la
majorité
des
membres
du
Bureau,
sont
physiquement
présents
ou
représentés
par
un
mandat.
En
l'absence
de
quorum,
une
nouvelle
réunion
est
convoquée
dans
un
délai
d'au
moins
cinq
jours
calendaires.
Aucun
quorum
n'est
exigé
lors
de
cette
seconde
séance.
Les
décisions
sont
prises
à
main
levée
à
la
majorité
absolue
des
membres
qui
le
composent.
Chaque
membre
présent
ne
peut
disposer
que
d’un
seul
mandat
de
la
part
d’un
membre
empêché.
En
cas
de
partage
des
votes,
la voix
du
Président
est
prépondérante.
Les
séances
du
Bureau
ne
sont
pas
publiques.
ARTICLE
12.
DUREE
-— DISSOLUTION
12.2
Dissolution
ll peut
être
dissous
volontairement
par
délibérations
concordantes
des
assemblées
délibérantes
d’au
moins
deux
tiers
des
adhérents,
parmi
lesquels
doit
figurer
la
Région.
Les
modalités
pratique
de
la dissolution
(personne,
contrats
en
cours,
engagements
financiers,
patrimoine,
etc.)
sont
alors
définies
d’un
commun
accord,
par
délibérations
concordantes
des
Autorités
Organisatrices
de
Transports,
adhérentes
au
Syndicat
Mixte,
après
consultation
d'experts
le
cas
échéant.
À
défaut,
les
procédures
administratives
ou
contentieuses
en
vigueur
sont
appliquées.
A
défaut
d'accord,
pour
la
dissolution,
des
deux
tiers
des
adhérents,
le
Syndicat
Mixte
peut
être
dissous
dans
les
cas
prévus
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur,
selon
les
procédures
définies
à cet
effet
(articles
L.5211-25-1,
et
L.5211-26,
L.5721-7
à
L.5721-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
ARTICLE
14.
RÉVISION
DES
STATUTS
La
procédure
de
révision
des
présents
statuts
est
lancée
à
l'initiative
du
Président
du
Syndicat
Mixte.
Le
projet
de
révision
doit
d’abord
être
approuvé
par
le
Comité
Syndical
à
la
majorité
absolue
des
membres
qui
le composent.
ll est
ensuite
soumis
aux
assemblées
délibérantes
des
adhérents. Le
projet
est
adopté
lorsqu'il
a
été
approuvé
par
les
délibérations
concordantes
des
assemblées
délibérantes
de
deux
tiers
au
moins
des
adhérents
du
Syndicat
Mixte,
dont
la
Région
et
la
Métropole
Européenne
de
Lille.
À
défaut
de
délibération
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
saisine
par
le
Président
du
Syndicat
Mixte,
la
décision
des
assemblées
délibérantes
des
adhérents
concernés
est
réputée
favorable.
Article
3
: Conformément
à
l'article
L.5721-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le transfert
de
compétences
à
un
syndicat
mixte
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu’à
l'ensemble
des
droits
et obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L.1321-1,
des
deux
premiers
aliénas
de
l'article
L.1321-2
et
des
articles
L.1321-3,
L.1321-4
et
L.1321-5
du
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales.
Le
syndicat
mixte
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
des
compétences,
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
collectivités
et
établissements
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
les
cocontractants
de
cette
substitution. Toutefois,
lorsque
le
syndicat
mixte
est
compétent
en
matière
de
zones
d'activité
économique,
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
biens
immobiliers
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
sont
décidées
dans
les
conditions
fixées
par
les
statuts
du
syndicat
et,
à
défaut,
par
délibérations
concordantes
du
comité
du
syndicat
mixte
et
des
organes
délibérants
des
collectivités
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres.
L'affectation
des
personnels
est
décidée
dans
les
mêmes
conditions.
Article
4
: Conformément
à
l’article
R
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
Fobjet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
5_:
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord,
le
Président
du
Syndicat
mixte
Intermodal
Régional
de
Transports
(SMIRT)
et
les
Présidents
de
la Communauté
d'agglomération
du
Saint-Quentinois,
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Urbains
du
Soissonnais
(SITUS),
de
la
Communauté
d'agglomération
de
la
Région
de
Château-Thierry
(CARCT),
de
la Communauté
d'agglomération
de
Chany-
Tergnier-la
Fère,
la Communauté
d'agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
trois
Préfectures
et dont
copie
sera
adressée
à:
-
Monsieur
le Président
de
la Région
Hauts
de
France,
-
Messieurs
les
Présidents
des
Départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais,
-
Monsieur
le Président
de
la Métropole
Européenne
de
Lille,
-
Messieurs
les
Présidents
des
communautés
urbaines
de
Dunkerque
Grand
Littoral
et d'Arras,
-
Mesdames
et
Messieurs
les
Présidents
des
communautés
d'agglomération
membres,
-
Mesdames
et
Messieurs
les
Présidents
des
syndicats
membres,
-
Monsieur
le
Préfet
du
Pas-de-Calais,
-
Monsieur
le Préfet
de
l'Aisne,
-
au
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-France
-
au
Président
de
la Chambre
Régionale
des
comptes
Hauts-de-France
-
au
Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
du
Nord.
Fait
le
À
À
ACT,
2018
Pour
le
Préfet
du
Nord
et
par
délégation,
La
Secrétaire
générale DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe li et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à , inspectrice des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers d'Hazebrouck à l'effet de signer:
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ef sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes];
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
mois et porter sur une somme supérieure
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes dé poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : 2°} dans ia limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
q À P
GUICHOT Claire inspecteur 15000 euros 12 mois 60000 euros
GADEYNE Nathalie contrôleur 10000 euros 12 mois 10000 euros
DUBRULLE Marie-Anne | contrôleur 10000 euros 12 mois 10000 euros
PRUVOST Eric agent 2000 euros 12 mois 2000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
À HAZEBROUCK, le 17/09/2018
Le comptable, responsable du Servic4 dès impêts des
particuliers.
Philippe FONTAINE, inspecteur divisionnaire hors classe DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DÙÜ NORD
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Vu le décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux Pôles de Recouvrement Spécialisé de la Direction Générale des Finances Publiques
Arrête :
Article 1” Adjoint,
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine GAMBIER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques et à Monsieur Michel COQUELLE, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques, adjoints au Responsable du pôle de recouvrement spécialisé du NORD, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter Sur une somme supérieure à 500.000 €;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale des agents décisions décisions [maximale des pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de | délai de paiement
paiement | peut être accordé
COQUELLE Michel Inspecteur Divisionnaire HC| 60.000 € 60.000 € 24 mois 500.000. €
GAMBIER Sandrine [Inspectrice Divisionnaire 60.009 € 60.000 € 24 mois 500.000 €
CARON Christine Inspectrice 15.000 € 10.000 € 12 mois 120.000 €
DUBOIS Bertrand Inspecteur 15.000 € 10.000 € 12 mois 129:000 € LENFANT Bernard Inspecteur 15.000 € 10.000 € 12 mois 120.000.€ DEJONGHE Corinne Inspectrice 15.000 € 10.000 € 12 mois 120.000 € LESUR Estelle Inspectrice 15.000 € 10.000 € 12 mois 120.000 € ROUSSEAU Armelle Inspectrice 15.000 € 10.000 € 12 mois 120.000 €
LAMBLIN Claudine Contrôleur principal 10.000 € 8.000 € 12 mois 80.000 € paiement | peut être accordé
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
80.000 €
10.000 €
Prénem et Nom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale
des agents décisions décisions [maximale des! pour laquelle un
contentieuses | gracieuses délais de | délai de paiement
NEUBAUER Grazyna Contrôleur principal 10.000 € 8.000 € 12 mois
WALLEZ Michel Contrôleur principal 10.000 € 8.000 € 12 mois SENECHAL Christelle Contrôleur principal 10.000 € 8.000 € F2:mois
BARBENSON Hugues Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois DELORE Benjamin Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois
DOURBIAS Pascale Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois
MAURETTE Mélanie Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois
PETIT Bérengère Contrôleur 10.600 € 8.000 € 12 mois
TATIN Catherine Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois VALET François Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois
WAWRZYNIAK Raymond Contrôleur 10.000 € 8.000 € 12 mois
CALEIGARO Claudette Agent 2.000 € - 6 mois
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
À Lille, le 3 septembre 2018 :
Le comptable, responsable du pôle-de Fécouvréent spécialisé,
Charles COQUELLE
Pôle de Recouvrement Spécialisé du NORD
Cité Administrative
175 rue Gustave DELORY
BP 90229
59018 LILLE CEDEX
Inspecteur divisionnaire hors Cla se 7!
AS LE .
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Villeneuve d’Ascq,.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrii 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Artiele 1° - Délégation de signature est donnée à
Madame CLEANDRE Jacqueline, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie
de Villeneuve d’Ascq , et à Madame TURPYN Karine ; Inspecteur des Finances Publiques, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, Les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
39) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
or rs ne 4 Te,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de : pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
LL peut être accordé FRENEAT Gladys Agent de recouvrement 12 O00 € 6 20 000 € MERBRUGGHE Pascal ___ (Contrôleur principal _2 000 € 6 20 000 € IAVRON Brigitte Contrôleur 2 000 € 6 20 000 € LE GOADEC Delphine Contrôleur 2 000 € 6 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Villeneuve d'Ascq, le 1% septembre 2018
Le comptable public
1 ns,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Franck WIERZBA, responsable de la trésorerie de Sin Le Noble.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ii et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu ie livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Article 1“ - Délégation de signature est donnée à M. Pierre PRINGERE, contrôleur principal, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de SIN LE NOBLE , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ï
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
| agents
BOUR Paÿicia AP CP PU
— L : :
Limite Durée maximale, Somme maximale
des décisions des délais de | pourlaquelleun :
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé |
P00 € 12 mois 2 000 €
BO0E 12 mois _10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Sin le Noble, le 11/09/2018
Le comptable, Franck WIERZBA M
à
“4
Liberté
* Egalité
+
Fraternité
EEA TURCURE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
environnement
/ Service
de
agriculture
durable
et
de
l’économie
de
l'exploitation
agricole
Unité
Energies,
Lutte
contre
les
Nuisances
et
Paysages
Arrêté
d'autorisation
du
brûlage
du
lin
au
titre
de
la
récolte
2018
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet
du
nord,
Officier
de
la
légion
d'honneur,
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
type,
Vu
le Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime,
notamment
son
article
D.
615-47
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord
:
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Madame
Violaine
DÉMARET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
juin
2017
nommant
M
Eric
FISSE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
à
compter
du
1%
juillet
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DÉMARET,
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord
:
Vu
la
circulaire
Interministérielle
du
18
novembre
2011
complétée
le
11
février
2014
relative
à
l'interdiction
de
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
verts,
Vu
la
demande
de
la
fédération
départementale
des
Syndicats
d’exploitants
agricoles
(FDSEA)
du
Nord
en
vue
de
procéder
au
brülage
du
lin
non
commercialisable,
Considérant
que
la
tempête
de
vent
survenu
le
3
août
2018
sur
plusieurs
communes
dans
le
Nord
a
occasionné
la
destruction
de
la
culture
de
lin
en
phase
de
rouissage
et
dont
une
grande
superficie
n'est
pas
récoltable,
Considérant
qu'il
y
a
urgence
à
libérer
les
parcelles
concernées
par
cette
plantation
pour
y
implanter
la
prochaine
culture,
Considérant
que
les
déchets
verts
agricoles
ne
sont
pas
concernés
par
le
règlement
Sanitaire
départemental
type,
{ Considérant
que
le
préfet
peut
autoriser,
à
titre
exceptionnel,
le
brûlage
de
ces
déchets
pour
des
raisons
agronomiques
ou
sanitaires,
Vu
l'avis
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France, Sur
proposition
du
directeur
départemental
et
de
la
mer
du
Nord
et
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRETE
:
Article
1%°
Le
brûlage
du
lin
est
autorisé
sur
les
communes
de
Masny,
Ribécourt
la
tour,
Quiévy,
Hem-Lenglet
et
Hoymille
à
partir
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
jusqu'au
9
novembre
2018
Article
2
:Le
brûlage
du
lin
est
strictement
interdit
en
cas
de
prévision
ou
de
constat
d'épisode
de
pollution,
qu'il
concerne
les
particules
(PM10),
l'ozone
(03)
ou
le
dioxyde
d'azote
(NO2).
Aucun
mélange
avec
d’autres
produits
ou
déchets
n'est
admis.
Article
3
:Le
brûülage
n'est
autorisé
que
lorsque
le
vent
ne
souffle
pas
en
direction
de
la
zone
d'habitations
la
plus
proche,
Article
4
:Le
brûlage
sera
effectué
sur
place
et
tout
déplacement
ou
regroupement
du
lin
sur
une
autre
parcelle
est
interdit.
||
sera
mis
en
place
un
pare-feu
en
enfouissant
les
chaumes.
Arlicle
5
:Le
brûlage
sera
effectué
uniquement
de
10
heures
à
16
heures
30
sous
le
contrôle
d'un
responsable
désigné
pour
cette
opération
pendant
toute
la
durée
de
l'intervention.
Article
6
:Tout
brûülage
doit
faire
l'objet
d'une
information
écrite
préalable
par
le
biais
de
l'annexe
n°1
à
la
DDTM
du
Nord
(DDTM
du
Nord
—
SEE
62
Boulevard
de
Belfort
-
CS
90007
—
59042
Lille
Cedex
ou
par
mail
) ddtm-see(@nord.gouv.fr
précisant
l'identité
et
les
coordonnées
de
Son
responsable,
ainsi
que
les
parcelles
concernées.
Des
contrôles
tendant
à
vérifier
le
respect
des
prescriptions,
ci-dessus
mentionnées
sont
susceptibles
d'être
organisés.
Arlicle
7
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille.
Article
8:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
ainsi
que
les
maires
des
communes
mentionnées
à
l'article
1°
de
cet
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
:
°
au
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Douai
°
au
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Cambrai
°__
au
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Dunkerque
Fait
à Lille,
le
O1
OCT.
2018 M
à
“4
Liberté
* Egalité
+
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EEA TURCURE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
environnement
/ Service
de
agriculture
durable
et
de
l’économie
de
l'exploitation
agricole
Unité
Energies,
Lutte
contre
les
Nuisances
et
Paysages
Arrêté
d'autorisation
du
brûlage
du
lin
au
titre
de
la
récolte
2018
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet
du
nord,
Officier
de
la
légion
d'honneur,
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
type,
Vu
le Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime,
notamment
son
article
D.
615-47
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord
:
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Madame
Violaine
DÉMARET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
juin
2017
nommant
M
Eric
FISSE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
à
compter
du
1%
juillet
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DÉMARET,
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord
:
Vu
la
circulaire
Interministérielle
du
18
novembre
2011
complétée
le
11
février
2014
relative
à
l'interdiction
de
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
verts,
Vu
la
demande
de
la
fédération
départementale
des
Syndicats
d’exploitants
agricoles
(FDSEA)
du
Nord
en
vue
de
procéder
au
brülage
du
lin
non
commercialisable,
Considérant
que
la
tempête
de
vent
survenu
le
3
août
2018
sur
plusieurs
communes
dans
le
Nord
a
occasionné
la
destruction
de
la
culture
de
lin
en
phase
de
rouissage
et
dont
une
grande
superficie
n'est
pas
récoltable,
Considérant
qu'il
y
a
urgence
à
libérer
les
parcelles
concernées
par
cette
plantation
pour
y
implanter
la
prochaine
culture,
Considérant
que
les
déchets
verts
agricoles
ne
sont
pas
concernés
par
le
règlement
Sanitaire
départemental
type,
{ Considérant
que
le
préfet
peut
autoriser,
à
titre
exceptionnel,
le
brûlage
de
ces
déchets
pour
des
raisons
agronomiques
ou
sanitaires,
Vu
l'avis
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France, Sur
proposition
du
directeur
départemental
et
de
la
mer
du
Nord
et
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRETE
:
Article
1%°
Le
brûlage
du
lin
est
autorisé
sur
les
communes
de
Masny,
Ribécourt
la
tour,
Quiévy,
Hem-Lenglet
et
Hoymille
à
partir
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
jusqu'au
9
novembre
2018
Article
2
:Le
brûlage
du
lin
est
strictement
interdit
en
cas
de
prévision
ou
de
constat
d'épisode
de
pollution,
qu'il
concerne
les
particules
(PM10),
l'ozone
(03)
ou
le
dioxyde
d'azote
(NO2).
Aucun
mélange
avec
d’autres
produits
ou
déchets
n'est
admis.
Article
3
:Le
brûülage
n'est
autorisé
que
lorsque
le
vent
ne
souffle
pas
en
direction
de
la
zone
d'habitations
la
plus
proche,
Article
4
:Le
brûlage
sera
effectué
sur
place
et
tout
déplacement
ou
regroupement
du
lin
sur
une
autre
parcelle
est
interdit.
||
sera
mis
en
place
un
pare-feu
en
enfouissant
les
chaumes.
Arlicle
5
:Le
brûlage
sera
effectué
uniquement
de
10
heures
à
16
heures
30
sous
le
contrôle
d'un
responsable
désigné
pour
cette
opération
pendant
toute
la
durée
de
l'intervention.
Article
6
:Tout
brûülage
doit
faire
l'objet
d'une
information
écrite
préalable
par
le
biais
de
l'annexe
n°1
à
la
DDTM
du
Nord
(DDTM
du
Nord
—
SEE
62
Boulevard
de
Belfort
-
CS
90007
—
59042
Lille
Cedex
ou
par
mail
) ddtm-see(@nord.gouv.fr
précisant
l'identité
et
les
coordonnées
de
Son
responsable,
ainsi
que
les
parcelles
concernées.
Des
contrôles
tendant
à
vérifier
le
respect
des
prescriptions,
ci-dessus
mentionnées
sont
susceptibles
d'être
organisés.
Arlicle
7
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille.
Article
8:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
ainsi
que
les
maires
des
communes
mentionnées
à
l'article
1°
de
cet
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
:
°
au
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Douai
°
au
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Cambrai
°__
au
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Dunkerque
Fait
à Lille,
le
O1
OCT.
2018 + Décision enregistrée sous le n°
CHU » [le 0645 |
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, directeur général
du CHU de Lille, concernant le pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision n°17- 11-1062 en date du 29 novembre 2017.
S'agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d’absence des délégataires, les services du de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
M. Franck BOTTIN, directeur du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENCIAIRE M. Julien WAJEROWSKI, cadre gestionnaire
Mme Virginie SION, cadré gestionnaire
Mme Christine BEETS, cadre supérieur de santé
Mme Angélique DEMAN, cadre supérieur de santé
Mme Nathalie VANHEMS, cadre supérieur de santé
Mme Véronique AUTRICQUE, cadre de santé
Mme Anne Sophie BROUTIN, cadre de santé
Mme Francine COMERE, cadre de santé
Mme Catherine DEMATTEO, cadre de santé
Mme Marie DIEVART, cadre de santé
Mme Evelyne EGRET, cadre de santé
Mme Claudie ETIENNE, cadre de santé
Mme Hassiba GRODZKI, cadre de santé
Mme Ingrid HIGUERAS DIAZ, cadre de santé
Mme Corinne LECONTE, cadre de santé
Mme Farida LEFRANC, cadre de santé
M. Philippe LENGRAND, cadre de santé
M. Jean Luc MADOUX, cadre de santé
Mme Jamila OGAB, cadre de santé
Mme Nathalie RIGBOURG, cadre de santé
Mme Anne Sophie TALBOT, cadre de santé
Mme Béatrice VANHOVE, faisant fonction de cadre de santé
M. Eric WIMETZ, cadre de santé
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE DANS SON
ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
M. Franck BOTTIN reçoit délégation permanente de signature pourtous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie, médecine
légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment :
Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux pour
lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service dans
les conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d’un
professionnel de l'établissement ;
Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
M. Franck BOTTIN reçoit délégation permanente de signature pourtous les actes, documents ou
correspondances en vue d’assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à l'article
R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d’un visiteur n’est pas
conforme aux dispositions du règlement intérieur de l’établissement et qu’elle est de nature soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le bon
fonctionnement des services ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENCIAIRE - Les décisions de sortie ou de transfert d’un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du médecin
chef de service, telles que prévues notamment à l’article R.1112-49 du Code de la Santé Publique et à
l’article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
M. Franck BOTTIN reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et avenants
engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP, établissements de santé
nationaux ou étrangers) — sans flux financier ou avec un flux financier inférieur à 25 000 € hors taxes.
En cas d'empêchement de M. Franck BOTTIN, M. WAJEROWSKI Julien, Mme Virginie SION, cadres
gestionnaires, Mme Christine BEETS, Mme Angélique DEMAN ou Mme Nathalie VANHEMS, cadres supérieurs
de santé, ont délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service dans
les conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de la Santé Publique :
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Franck BOTTIN, délégation est donnée au directeur assurant
l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par le secrétariat général, pour l’ensemble des actes,
documents ou correspondances repris à l'article 3-1 de la présente décision.
ARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE
M. Franck BOTTIN reçoit délégation permanente de signature pourtous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie, médecine
légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment tous les actes relatifs à l’admission et à la prise en
charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir l’ensemble des formalités y afférentes notamment :
- Les décisions prononçant l’admission des patients en soins psychiatriques, maintenant les soins
psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles mesures en application des
articles L. 3212-1 à L. 3212-9 du code de la santé publique ;
- La tenue du registre prévu par l'article L. 3212-11 du code de la santé publique et la
transmission des pièces prévues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213-1 et L.
3213-3 du code de la santé publique ;
- Les requêtes en vue de la saisine du juge des libertés et de la détention prévues par les articles L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Les décisions accordant une permission de sortie en application de l’article L. 3211-1-1 du code
de la santé publique ;
- La désignation et la convocation du collège prévu par l’article L. 3211-9 du code de la santé
publique ;
- Les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.
M. Franck BOTTIN reçoit en outre délégation de signature pour les conventions de stage des psychologues.
En cas d'empêchement de M. Franck BOTTIN, M. WAJEROWSKI Julien, Mme Virginie SION, cadres
gestionnaires, Mme Christine BEETS, Mme Angélique DEMAN ou Mme Nathalie VANHEMS, cadres supérieurs
de santé, ont délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 3-2 à l’exclusion
des conventions de stage des psychologues.
Mme Véronique AUTRICQUE, Mme Anne Sophie BROUTIN, Mme Francine COMERE, Mme Catherine
DEMATTEO, Mme Marie DIEVART, Mme Evelyne EGRET, Mme Claudie ETIENNE, Mme Hassiba GRODZKI, Mme
Ingrid HIGUERAS DIAZ, Mme Corinne LECONTE, Mme Farida LEFRANC, M. Philippe LENGRAND, M. Jean Luc
MADOUX, Mme Jamila OGAB, Mme Nathalie RIGBOURG, Mme Anne Sophie TALBOT, M. Eric WIMETZ, cadres
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENCIAIRE de santé et Mme Beatrice VANHOVE, faisant fonction de cadre de santé, ont délégation de signature à l’effet
de signer les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.
ARTICLE 4 : DISPOSITION EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du Directeur
général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU
et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance, Commission
médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives :
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise à
M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 19 septembre 2018
Frédéric BOIRON
Diretteur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENCIAIRE 3 9 S Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n°
CH d
ANNEXE A LA DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE
EN MILIEU PENITENTIAIRE
Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
M. Franck BOTTIN Directeur de pôle
M. Julien Cadre gestionnaire WAJEROWSKI 8
Mme Virginie SION Cadre gestionnaire
Mme Christine BEETS Cadre supérieur de "|
Mme Angélique
DEMAN Cadre supérieur de santé
Mme Nathalie
VANHEMS Cadre supérieur de santé £ CZ
Mme Véronique
AUTRICQUE Cadre de santé
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENCIAIRE NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Mme Anne Sophie
BROUTIN Cadre de santé
Mme Francine COMERE Cadre de santé
Mme Catherine
DEMATTEO Cadre de santé
Mme Marie DIEVART Cadre de Santé fl As
A.
Mme Evelyne EGRET Cadre de santé
Mme Claudie |
ETIENNE Cadre de santé
Mme Hassiba |
GRODZKI Cadre de santé
Mme Ingrid |
HIGUERAS DIAZ Cadre de santé
CL
Mme Corinne |
LECONTE Cadre de santé
Mme Farida LEFRANC Cadre de santé &
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENCIAIRE NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
PL.
M. Philippe |
LENGRAND Cadre de santé
M. Jean Luc MADOUX Cadre de santé
Le
TM
Mme Jamila OGAB Cadre de santé
Mme Nathalie |
RIGBOURG Cadre de santé | Bel —
LL NR.
Mme Anne Sophie De
TALBOT Cadre de santé —
Mme Béatrice
VANHOVE
Faisant fonction de cadre
de santé
M. Eric WIMETZ Cadre de santé
Es
Lille, le 1 9 SEP. 201
Frédéric BOIRON
Directeur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE FN MILIEU PENITENCIAIRE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EPSM Lille-Métropole PE
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Lille Métropole,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
VU l'arrêté de la Directrice du CNG en date du 21 décembre 2016 nommant la Directrice,
ARRETE
Article 1 Une délégation de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Lille Métropole est
donnée à :
Monsieur Philippe KOENIG, Directeur adjoint,
À l'effet de signer les courriers et les actes administratifs relevant de ses attributions fonctionnelles, et notamment les décisions (admission, mise en place d’un programme de soins, réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sans consentement après une demande de sortie requise, …), les notifications et les requêtes adressées au Juge des Liberté et de la détention en application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
À l'effet d'adresser au Juge des Libertés et de la Détention tout autre document utile sollicité par lui-même, et le cas échéant les observations de l'établissement
À l'effet de représenter la Directrice aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention et de la
Cour d’appel.
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée, dans l’ordre, à :
"Madame Chantal CARON, Assistante Médico-Administrative,
“Madame Sylvie DUBUISSON, Attachée d'administration hospitalière,
“Madame Valériane DUJARDIN, Attachée d'administration hospitalière,
“Madame Dorothée MERLEN, Adjoint des cadres,
“Madame Maylys POMART, Directrice des Affaires Financières.
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision, qui prend effet au 1° octobre 2018, sera affichée dans les locaux de
l'établissement, publiée sur l'intranet de létablissement ainsi qu’au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture du Nord Pas-de-Calais. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance, au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais, au Préfet du Nord Pas de Calais et au Président du Tribunal de Grande Instance de LILLE.
DRU- MAJ octobre 2018 - version n°9 / DELEGATION DE SIGNATURE
Lie-Métrpole
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du CNG en date du 21 décembre 2016 nommant
la Directrice,
VU le tableau mensuel des gardes administratives de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole,
Article 1 Une délégation de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole est donnée à :
“ Madame Eliane BOURGEOIS, Directrice des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques * Madame Michèle DEPUYDT, A.A.H, Direction des Prestations Hôtelières et Logistique * Madame Virginie DESSENNE, A.A.H, Direction des Affaires Générales et de la Stratégie “ Madame Valériane DUJARDIN, A.A.H, Direction des Relations avec les Usagers
* Monsieur Philippe KOENIG, Directeur des Prestations Hôtelières et Logistique et Directeur chargé des Relations avec les Usagers
* Monsieur Frédéric MACABIAU, Directeur des Affaires Générales et de la Stratégie
“ Madame Laetitia NAVY, Directrice des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et des Relations Sociales " Monsieur James POTIER, A.A.H,
Direction des Travaux
“ Madame Elisa SAULT, A.A.H, Direction des Ressources Humaines, des Affaires
Médicales et des Relations Sociales
* Christelle TSALIKIS, A.A.H, Direction des Affaires Financières et des Frais de Séjour
Lorsqu'ils effectuent la garde administrative, à l’effet de signer, au nom de Madame Valérie BÉNÉAT-MARLIER, Directrice, toutes les décisions qui s’imposent
relatives au bon fonctionnement de l'établissement, à la continuité du
service public et relatives aux admissions, et notamment les décisions (admission, mise en place d’un programme de soins, réintégration, levée de la mesure, maintien
des soins sans consentement après une demande de sortie requise, ..…)
qui s’imposent en application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
et aux modalités de leur prise en charge.
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision, qui prend effet au ler octobre 2018, sera affichée dans les locaux de l'établissement, publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au Conseil de
Surveillance, à la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, au Préfet des Hauts-de-France et au Président du Tribunal
de Grande Instance de Lille.
DRU - MAJ octobre 2018 version 12