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Procès Verbal - 48DDELEGATION FONCTION LLUGANY
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 48DDELEGATION FONCTION LLUGANY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 48D/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÉTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
A MONSIEUR Julien LLUGANY 1: ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de la Commune de LATOUR BAS ELNE,
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-18,
VU le procès-verbal de l'élection et de l’installation de Monsieur Julien LLUGANY en qualité de
1% Adjoint au Maire en date du 21 MARS 2026
CONSIDÉRANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une
parfaite continuité des services publics, il est nécessaire de déléguer à Monsieur Julien
LLUGANY 1® Adjoint, un certain nombre d’attributions.
ARRÊTE
Article 1 : Sous la surveillance et responsabilité du Maire, Monsieur Julien LLUGANY, 1®
Adjoint est délégué à l'urbanisme.
Article 2 : Monsieur Julien LLÜGANY assurera, conformément à l’article 1 du présent arrêté les fonctions et mussions relatives aux questions liées à l'instruction et à la délivrance des autorisations d'urbanisme et d'utilisation des sols suivantes énoncées au code de l’urbanisme :
- Zone d'Aménagement Concerté (article L 311-1 et suivants),
- Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l’occasion de la délivrance
d’autorisations de construire ou d’utiliser le sol (article L 332-6 et suivants), - Certificats d’urbanismes (article L 410-1 et suivants),
- Permis de construire et d'aménager, déclaration préalable y compris pour les clôtures
(article L 423-1 et suivants),
- Lotissements (article L 442-1 et suivants),
- Permis de démolir (article L 451-1 et suivants),
- Procédures concernant les documents d’urbanisme PLU, SCOT... (article L 121-1 et suivants),
Article 3 : Délégation est également donnée et conformément à l’article 1 du présent arrêté à
Monsieur Julien LLUGANY 1®% Adjoint au Maire, à l'effet :
- De signer tous les documents, courriers et autorisations relatifs aux permis de construire,
permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables et des autres autorisations
d'urbanisme qui y sont liées et qui ont été énoncées précédemment.
Article 4 : Les délégations de fonctions et de signatures s’exercent à compter du 23 MARS 2026
date d’élection et de l'installation de Monsieur Julien LLÜGANY en qualité de 1 Adjoint.
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026 ou
Se Publié le —_.
ID : 066-216600940-20260323-48D 2026-AI Article 5 : La signature par Monsieur Julien LLUGANY des pièces et actes désignées à l’article 3
devra être précédée de la formule suivante :
Par délégation du Maire
Monsieur Julien LLUÜUGANY
Délégué à urbanisme
Article 6 : La présente délégation étant consentie par le Maire sous sa responsabilité et sous sa
surveillance le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes décisions prises et actes
signés à ce titre.
Article 7 : Monsieur le Maire, Madame Directrice Générale des Services sont chargés chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera remis à :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- Monsieur le Sous-Préfet de Céret
- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
- Au centre de gestion comptable d’Argeles sur mer,
- Service instructeur Mairie de Saint-Cyprien
- Monsieur Julien LLUGANY.
Fait à Latour Bas Elne, le 23 MARS 2026
BONNEAU
Spécimen de signature
LLU GANY Julien
u
.
: -
CT 3
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
e Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
e Affiché en mairie le 24 mars 2026
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026 cons
Publié le _._
ID : 066-216600940-20260323-48D 2026-AI