Séance - CC2026 076 Creation CLECT 2 1

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028-200040277-20260427-CC2026-076-DE)|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/04/2026]

Agglo

:Pays d Agglo du Pays de Dreux

D r e U X 4 rue de Châteaudun — BP 20159 28103 Dreux cedex — Tél. 02 37 64 82 00

www.dreux-agglomeration.fr

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 27 AVRIL 2026

RESSOURCES

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DE LA VIE

INSTITUTIONNELLE

Création et détermination de la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Rapporteur : Jérôme DEPONDT

N°CC2026-076

Nombre de membres en exercice 122

Nombre de présents 106

Nombre de pouvoirs 5

Ne prend pas part au vote 1

Votants 111

Secrétaire de séance : Alain CAPÉRAN

L'an 2026, le 27 avril à 19 heures, le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du

Pays de Dreux, dûment convoqué le 21 avril 2026, s’est réuni à Dreux, sous la présidence de Monsieur

Christophe LE DORVEN, Président de l’agglomération du Pays de Dreux.

Étaient présent{e)s :

Virginie QUENTIN (Abondant) ; Alain CAPÉRAN (Allainville) ; Bernard COUILLAUT (Anet) ; Pauline

PERRICHON (Anet) ; Véronique GARNIER (Ardelles) ; Fan LAVOISÉ (Aunay-sous-Crécy) ; Nicolas DE LA

CELLE (Beauche) ; Guy PRADES (Berchères-sur-Vesgre) ; Dagmar Eva BERNITT (Bérou-la-Mulotière) ;

Christophe BARRET (Boissy-en-Drouais). ; Jean-Claude DELANOE (Boncourt) ; Stéphane LANTZ

(Brezolles) ; Jean-Luc BREANT (Broué) ; Pierre SANIER (Bü) ; Patrick HOUVET (Charpont) ; Emmanuel

BRIDRON (Châtaincourt) ; Marie-Christine JUILLET-DORDET (Châteauneuf-en-Thymerais) ; Christophe

LAGARD (Châteauneuf-en-Thymerais) ; Michel LETHUILLIER (Cherisy) ; Patrick JOUTEAU (Crécy-Couvé)

: Laëtitia GIRARD (Crucey-Villages) ; Gérard JAGUIN (Dampierre-sur-Avre) ; Abdel-Kader GUERZA

(Dreux) ; Sabine FRETEY (Dreux) ; Christophe LE DORVEN (Dreux) ; Mathieu TRIBOUILLOIS (Dreux) ;

Martine PITOU (Dreux) ; Philippe RIVE (Dreux) ; Caroline SIMOES (Dreux) ; Christophe LE CICLÉ (Dreux)

: Fatiha MESSAOUDI (Dreux) ; Ratko KLISURA (Dreux) ; Caroline BRAY (Dreux) ; Mounir CHAKKAR

(Dreux) ; Florence ARCHAMBAUDIERE (Dreux) ; Nelson FONSECA (Dreux) ; Sophie WILLEMIN (Dreux) ;Caroline VABRE (Dreux) ; Eric DUQUESNOY (Dreux) ; Marie DALENÇON (Dreux) ; Youssef LAMRINI

(Dreux) ; Yasemin ALBAYRAK (Dreux) ; GAMBUTO Valentino (Dreux) ; Eric ROUSSEL (Écluzelles) ;

Stéphan DEBACKER (Escorpain) ; Dominique DUVAL (Ézy-sur-Eure) ; Pierre LEPORTIER (Ézy-sur-Eure) ;

Éric POINÇON (Favières) ; Eric DEPUYDT (Fessanvilliers-Mattanvilliers) : Emmanuelle BONHOMME

{Fontaine-les-Ribouts) ; François CENIER (Garancières-en-Drouais) ; Emmanuel PARAGOT (Garnay) ;

Jean-Marc TARDIVENT (Germainville) ; Sophie APRUZZESE (Gilles) ; Nathalie VELIN (Guainville) ; Rémi

LEPRAT (lvry-la-Bataille) ; Samuel BOVE (La Chapelle-Forainvilliers) ; Laurianne FAURE (La Chaussée-

d'ivry) ; Daniel COLLEU (La Madeleine-de-Nonancourt); Rachel SAPIN (La Mancelière); Pascal GUÉNÉE

(Laons) ; Béatrice PIERRON (Le Boullay-les-Deux-Églises) ; Stéphane HUET (Le Boullay-Mivoye) ;

Frédéric GIROUX (Le Boullay-Thierry) ; Didier SIMO (Le Mesnil-Simon) ; Marc AVENARD (Luray) ;

Philippe MERLET (Maillebois) ; Jérôme DEPONDT (Marchezais) ; Glenn PRATS (Mézières-en-Drouais) ;

Denis CHERON (Montreuil) ; Jean-Loup JUSTEAU (Nonancourt) ; Cyril CHALMEY (Ormoy) ; Clémentine

FISSON (Ouerre) ; Patrick JOLIVEL (Oulins) ; Christophe BESNARD (Prudemanche) ; Pervenche CHAUVIN

(Puiseux) ; Nathalie MILWARD (Rouvres) ; Dominique LUBOW (Saint-Ange-et-Torçay) ; Françoise

BORGET (Sainte-Gemme-Moronval) ; Caroline BARRE (Saint-Jean-de-Rebervilliers) ; Sébastien JACOB

(Saint-Lubin-des-Joncherets) ; Jocelyne JOUCQUE ({Saint-Lubin-des-Joncherets) ; Christophe HELIAS

(Saint-Maixme-Hauterive) ; Karen XARDEL (Saint-Ouen-Marchefroy) ; Patrick RIEHL (Saint-Rémy-sur-

Avre) ; Valérie AZIRI (Saint-Rémy-sur-Avre) ; Jérémy BERTOLOTTI (Saint-Rémy-sur-Avre) ; Jean-Pierre

BRASSE (Saint-Sauveur-Marville) ; Christian ALBERT (Saulnières) ; Martine LE BRIS (Saussay) ; Thierry

ANSEAUME (Serazereux) ; Thomas BAUBION (Serville); Eric BINET (Sorel-Moussel) ; Pascal GUERRIER

(Thimert-Gâtelles) ; Thibault PELLETIER (Tremblay-les-Villages) : Edwige GANDON (Tréon) ; Damien

STEPHO (Vernouillet) ; Catherine LUCAS (Vernouillet) ; Ali AHSAINE (Vernouillet) ; Melinda BOUGRARA

(Vernouillet); Najib TALATA (Vernouillet) ; Joël TRAPATEAU (Vernouillet) : Nicole MONTIGNY

(Vernouillet) ; Estelle POMMIER (Vernouillet) ; Évelyne DELAPLACE (Vert-en-Drouais) ; Louis ANEST

{Villemeux-sur-Eure).

Étaient absent{e)s excusé{e)s :

Fouzia KAMAL (Dreux) ; Guillaume BARAT (Les Châtelets) ; Dominique GARNIER (Louvilliers-en-Drouais)

; Thierry LAINÉ (Louye) ; Véronique BASTON (Marville-Moutiers-Brûlé) ; Benoît LUCAS (Revercourt) ;

Jean-Louis GODEFROY (Rueil-la-Gadelière) ; Denis COCHELIN (Saint-Georges-Motel) ; Pascal BAELEN

(Saint-Lubin-de-Cravant) ; Abdelrhafour BOUMEZIANE (Vernouillet) ; Franck MERCEY {Vernouillet).

Pouvoir(s) :

Marie-Françoise SCAVENNEC (Dreux) donne pouvoir à Monsieur Abdel-Kader GUERZA ; André HOMPS

(Dreux) donne pouvoir à Madame Florence ARCHAMBAUDIERE ; Pierre-Frédéric BILLET (Dreux) donne

pouvoir à Monsieur Eric DUQUESNOY ; Carole MARTIN (lvry-la-Bataille) donne pouvoir à Monsieur

Rémi LEPRAT; Gérard SOURISSEAU (Saint-Lubin-des-Joncherets) donne pouvoir à Monsieur Christophe

LE DORVEN.

kFX

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.

Il a été exposé,

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance obligatoire pour

les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis à la Fiscalité Professionnelle

Unique.

Son rôle est d'évaluer les charges financières liées aux transferts de compétences entre les communes

et la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, afin de garantir une répartition équitable desressources via l'attribution de compensation (Article 1609 nonies C du Code Général des impôts).

Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, « il est créé entre

l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent

article et les communes membres une commission chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette

commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition

à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes

concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la

commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou

d'empêchement, il est remplacé par le vice-président ».

il est proposé de créer pour la durée du mandat la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (la CLECT).

Afin de respecter la règle selon laquelle chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant, il est proposé que sa composition soit la suivante :

81 membres titulaires (1 par commune) et 81 membres suppléants (1 par commune)

Ces représentants seront désignés par les conseils municipaux de chaque commune, en leur sein.

Vu l'article 1609 nonies C IV du code général des impôts.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité (majorité des deux tiers requise)

des suffrages exprimés (7 abstentions, 1 n’a pas pris part au vote) :

ARTICLE 1 : CRÉE la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (la CLECT),

ARTICLE 2 : FIXE, à la majorité des deux tiers exprimés, sa composition à 81 membres titulaires (1 par

commune) et 81 membres suppléants (1 par commune) ;

ARTICLE 3 : INVITE les conseils municipaux des communes membres à procéder à la désignation de

leurs représentants titulaires et suppléants au sein de la CLECT ;

ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la

présente délibération et à notifier aux communes membres la création de la CLECT ainsi que les règles de sa composition ;

ARTICLE 5 : DIT que, dans l'attente de la désignation, en son sein, d’un Président et d’un Vice-

président, les membres de la CLECT seront convoqués par le Président de la Communauté d'agglomération.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits

Acte publié électroniquement et mis en POUR EXTRAIT CONFORME

ligne sur le site internet de la collectivité: Dreux, le 23 AVR. 2026

30 AVR. 2026 Lo président Secrétaire de séance

it Mphe LE DORVEN Alain CAPÉRAN

La présente délibération peut faire |} JANQG e p") _/

d’un recours pour excès de pouvair flevant | - ARTE a De \

le Tribunal administratif d'Orléans dens unf};

délai de deux mois à compter de la dète de[n

publication conformément aux arti P

R.421-1 et R.421-5 du code de justice

administrative.