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Procès Verbal - DELB 20200367
Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200367)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille vingt, à dix-huit heures, le lundi quatorze septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 8 septembre 2020, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Agnès FIRMIN LE BODO, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Thierry UVENARD, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Stéphanie DE BAZELAIRE, Christian DUVAL, Solange GAMBART, Pierre SIRONNEAU et Pierre BOUYSSET étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Dominique PREVOST, Wasil ECHCHENNA, Antonin GIMARD, Philippe TOUILIN et Jean-Paul LECOQ ;
- Agnès CANAYER a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 18h15 et a ensuite donné pouvoir à Florent SAINT MARTIN.
Jean-Paul LECOQ n’a pas participé aux travaux de l’assemblée de 18h41 à 18h46 et n’était pas représenté pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Thibaut CHAIX a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20200367
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER PERREY/PERRET - QUAI ERIC TABARLY - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU PROFIT DU GRAND PORT MARITIME DU HAVRE (GPMH) - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des propriétés des personnes publiques ;
VU le budget des exercices 2020 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU le projet de convention d’occupation temporaire ;
VU le plan ;
CONSIDERANT
- que, conformément à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la propriété d’une partie du domaine public maritime et portuaire, propriété de l’Etat, correspondant à la parcelle cadastrée section NA n° 20, d’une superficie de terrain de 103 m² situé sur le terre-plein nord-ouest Le Havre, a été vendue, par acte notarié en date du 6 décembre 2010, au profit de la commune du Havre ;
- que le grand port maritime du Havre (GPMH) est propriétaire d’un bâtiment implanté sur une partie de ce domaine public communal, situé sur le terre-plein du port des yachts ;
- qu’après négociations avec le GPMH, il a été convenu de régulariser cette occupation du domaine public par la signature d’une convention d’occupation temporaire pour la parcelle de terrain, cadastrée section NA n° 19, d’une superficie de 208 m², ainsi que l’accès permanent à un poste électrique alimentant la digue nord ;
- que cette convention d’occupation temporaire est conclue à titre précaire et révocable avec effet rétroactif à la date du 6 décembre 2010, pour une durée de treize ans, soit jusqu’au 5 décembre 2023 et moyennant une redevance annuelle de 760 euros HT ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 2 septembre 2020, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter une convention d’occupation temporaire pour l’occupation d’une partie du domaine public communal située sur le terre-plein du port des yachts, cadastrée section NA n° 19, d’une superficie de 208 m², ainsi que l’accès permanent à un poste électrique alimentant la digue nord au profit du grand port maritime du Havre (GPMH) ayant son siège social au Havre - Terre-Plein de la Barre - représenté par M. Baptiste MAURAND agissant en qualité de président du directoire.
Cette convention d’occupation temporaire est consentie à titre précaire et révocable avec effet rétroactif à la date du 6 décembre 2010, pour une durée de treize ans, soit jusqu’au 5 décembre 2023 et moyennant une redevance annuelle de 760 euros HT. La redevance est due à compter du 1 er janvier 2019.
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer cette convention d’occupation temporaire.Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous fonction 71 : parc privé de la Ville
Nature 752 : revenu des immeubles
Code mission : C60M04
Montant de la recette annuelle : 760 euros HT, soit 912 euros TTC
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 22 septembre 2020
Pascal CRAMOISAN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 22/09/2020
Publié le 22/09/2020