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Procès Verbal - DELB 20250143
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250143)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le lundi vingt-huit avril,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 22 avril 2025 , se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Annick GUIVARCH, Pascal LACHEVRE, Virginie LADOUCE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Antoine LOISEL, Bruno LOZANO, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Pierre BOUYSSET, Hady DIENG, Sophie HERVE, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Fanny BOQUET et Denis GREVERIE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Marie-Laure DRONE, Dominique PREVOST, Agnès CANAYER, André CORNOU, Christian DUVAL, Marine FLEURY, Antonin GIMARD, Fanny HEUZE, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Laurent LANGELIER et Laurent LOGIOU étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Pascal CRAMOISAN, Brigitte DECHAMPS, Florent SAINT MARTIN, Emmanuel DIARD, Wasil ECHCHENNA, Virginie LADOUCE, Annick GUIVARCH, Pascal LACHEVRE, Bruno LOZANO, Pierre SIRONNEAU, Sophie HERVE, Gérald MANIABLE, Hady DIENG et Pierre BOUYSSET ;
- Jean-Paul LECOQ a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h18 et a ensuite donné pouvoir à Nathalie NAIL ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 19h19 à 19h31 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20250143
VOIRIE ET MOBILITE - ANNEE 2025 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX - DROITS DE VOIRIE - TARIFS - FIXATION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 592
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le règlement de voirie adopté par le conseil municipal dans sa séance du 22 septembre 2014 ;
VU les décisions du maire n os 20240177 du 5 mars 2024 et 20240431 du 12 juillet 2024, et la délibération n° 20240084 du conseil municipal du 11 mars 2024, fixant, pour l’année 2024, les tarifs des droits de voirie pour l’occupation du domaine public par les chantiers de travaux ;
VU le budget primitif de l’exercice 2025 ;
CONSIDERANT
- que les occupations du domaine public sur le territoire de la ville du Havre font l’objet d’une tarification ;
- que la présente délibération fixe les tarifs pour les occupations non commerciales du domaine public, telles que les travaux ou le stationnement de camions de déménagement ;
- que la tarification est conçue de manière à concilier le besoin pour les riverains du domaine public d’occuper temporairement la voirie avec la préservation de la liberté d’aller et venir et la bonne tenue du domaine public ;
- que la présente délibération ne prévoit aucune augmentation de tarif mais essentiellement des adaptations : . pour les zones en stationnement payant, distinguer la redevance pour occupation du domaine public et le tarif du stationnement payant dans la facturation ;
. passer d’une tarification par tranche de trois jours à une tarification journalière afin de simplifier la facturation et inciter à ne pas occuper l’espace public sans raison ;
- qu’il est proposé de créer deux zones tarifaires pour tenir compte de la contrainte du lieu géographique et de la durée de l’occupation :
. le secteur géographique A correspond au centre-ville et aux voies dont les contraintes de stationnement sont importantes et les espaces réduits. Ce tarif a pour objectif de limiter autant que possible les temps d’occupation du domaine ;
. le secteur géographique B correspond au reste du territoire de la ville du Havre, moins contraignant pour le stationnement et avec des espaces plus vastes, ce qui limite la gêne des usagers du domaine public. Sur ce secteur, les tarifs d’occupation sont moins élevés que dans la zone A et dégressifs avec le temps ;
- qu’il est précisé que les autorisations d’occupation temporaires du domaine public ne sont accordées que sous réserve d’être compatibles avec le maintien de l’ensemble des déplacements piétons, cycles et véhicules motorisés et de ne pas causer une gêne excessive aux usagers de l’espace public ;
- qu’il convient de fixer les tarifs relatifs à la redevance d’occupation du domaine public, pour l’année 2025, sur le territoire de la ville du Havre ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 15 avril 2025, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de la propreté et du stationnement ;3
DECIDE
- de fixer les tarifs ci-après applicables à partir de la date exécutoire de la présente délibération :
Tarifs 2024 Augmentation Tarifs 2025
1. Frais de dossiers (en sus des droits de voirie prévus aux articles ci-dessous)
Droit fixe d’établissement et délivrance d’acte ou frais de
dossier
Par dossier :
1.1 Frais de dossier pour les occupations liés à un déménagement faits par :
Entreprises toutes catégories et /ou établissements publics 25,00 € 0 % 25,00 €
Particuliers, sans faire intervenir une entreprise, si la
prestation est faite par soit un déménageur ou par une
entreprise les 25 euros s’appliquent au demandeur
0 € 0 % 0 €
1.2 Frais de dossier pour les occupations liés à des travaux et interventions faits par :
Entreprises toutes catégories et /ou établissements publics 25,00 € 0 % 25,00 €
1.3 Frais supplémentaires :
Prorogation ou modification de l’autorisation pendant la
durée de validité de l'occupation délivrée
Par dossier :
10,00 € 0 % 10,00 €
Pénalité (en sus des droits fixes) pour demande
d’autorisation d’occupation hors délai, moins de 14 jours
avant la prestation
Si intervention à - de 3 jours : pas de traitement de la
demande
Par dossier :
20,00 € 0 % 20,00 €
Occupation constatée sans demande préalable ni
régularisation
Frais constat par jour :
26,38 € 0 % 26,38 €
2. Neutralisation de place de stationnement
2.1 Occupation pour travaux sur zone de stationnement
payant réglementée par horodateurs
Forfait par emplacement et par jour :
- zone orange 9,45 € 10,00 €
- zone verte 6,30 € 7,00 €
2.2 Stationnement camion de déménagement avec/sans
monte-meubles
Paiement horodateur selon la zone impactée et le temps
d’occupation par véhicule
20,00 €
Nouvelle
méthode de
calcul
Frais de
dossier +
horodateur
2.3 Neutralisation d’emplacement pour stationnement
Par tranche de 5 mètres linéaires par jour calendaire
d’occupation + paiement à l’horodateur selon la zone impactée
et le temps d’occupation par véhicule
20,00 €
Nouvelle
méthode de
calcul
5,00 €
+ horodateur4
3. Occupation temporaire du domaine public par des engins de levage
Stationnement de grues et engins-élévateurs (camions-grues,
nacelles, engins-élévateurs, monte-charges)
3.1 Poids inférieur à 6 tonnes de PTAC
L'unité par jour calendaire d’occupation : 53,92 €
Nouvelle
méthode de
calcul
40,72 €
3.2 Poids supérieur à 6 tonnes de PTAC
(Ex : grue télescopique sur camion)
L'unité par jour calendaire d’occupation :
107,85 €
Nouvelle
méthode de
calcul
81,46 €
4. Occupation temporaire du domaine public pour travaux ou dépôt
4.1 Cabanes de chantier / bungalows / conteneurs /
bennes… (à l'exclusion de tout dépôt de matériel et
matériaux)
L'unité par jour calendaire d’occupation :
19,85 €
Nouvelle
méthode de
calcul
1,99 €
4.2 Echafaudage sur pieds, mobile, ne prenant pas d’appui
au sol, en bascule ou suspend, support de bâchage ou
parapluie, petits matériels, dépôts de matériaux, contre-
trottoir
Le mètre carré par jour calendaire d’occupation :
4,24 €
Nouvelle
méthode de
calcul
0,42 €
4.3 *Palissade, clôture de chantier, balisage, barrières
4.3.1 Secteur tarif A (voir périmètre en annexe 1)
Le mètre carré par jour calendaire d’occupation :
Nouvelle
méthode de
calcul
0,30 €
4.3.2 Secteur tarif B (voir périmètre en annexe 2)
4.3.2.1 Durée d’occupation de 0 à 6 mois inclus
Le mètre carré par jour calendaire d’occupation : 2,35 €
Nouvelle
méthode de
calcul
0,25 €
4.3.2.2 Durée d’occupation de 6 à 12 mois inclus
Le mètre carré par jour calendaire d’occupation : 2,35 €
Nouvelle
méthode de
calcul
0,20 €
4.3.2.3 Durée d’occupation supérieure à 12 mois
Le mètre carré par jour calendaire d’occupation : 2,35 €
Nouvelle
méthode de
calcul
0,15 €
4.4 *Barrière ou palissade provisoire en saillie sur
l’alignement pour la protection de travaux
4.4.1 Secteur tarif A (voir périmètre en annexe 1)
Le mètre linéaire par jour calendaire d’occupation :
Nouvelle
méthode de
calcul
0,30 €
4.4.2 Secteur tarif B (voir périmètre en annexe 2)
4.4.2.1 Durée d’occupation de 0 à 6 mois inclus
Le mètre linéaire par jour calendaire d’occupation : 2,35 €
Nouvelle
méthode de
calcul
0,25 €
4.4.2.2 Durée d’occupation de 6 à 12 mois inclus
Le mètre linéaire par jour calendaire d’occupation : 2,35 €
Nouvelle
méthode de
calcul
0,20 €5
4.4.2.3 Durée d’occupation supérieure à 12 mois
Le mètre linéaire par jour calendaire d’occupation : 2,35 €
Nouvelle
méthode de
calcul
0,15 €
4.5 Goulottes et autres systèmes de conduit pour évacuation
de gravats
L’unité par jour calendaire d’occupation :
1,50 € 0 % 1,50 €
5. Support pour alimentation de chantier en électricité ou en télécommunication et canalisations diverses en installation temporaire
5.1 Support (bloc béton…)
L’unité par jour calendaire d’occupation : 3,00 € 0 % 3,00 €
6. Redevance annuelle pour emplacement de stationnement spécifique
6.1 Dépose minute devant hôtel pour car de tourismes
(Demande faite par le bénéficiaire)
Par unité/par an/zone non payante 1 000 € 0 % 1 000 €
Par unité/par an/zone payante 2 000 € 0 % 2 000 €
6.2 Réservation de places de stationnement pour véhicules
de transport de fonds
Par emplacement :
2 700 € 0 % 2 700 €
7. Redevance pour passage de convois exceptionnels
7.1 Demande de passage de convois exceptionnels sur la
ville du Havre
Par demande :
200 € 0 % 200 €
8. Redevance pour occupation diverses (à but non commercial)
8.1 Réservation du domaine public
Le mètre carré par jour calendaire d’occupation : Nouveau tarif 0,70 €
* € = euros
La facturation sera calculée sur la période demandée. En cas de défaut de prorogation, des frais de constat seront imputés au pétitionnaire.
* Palissade, clôture de chantier : dans le cas de l’installation d’une palissade, toutes les autres emprises d’occupation (engins, bennes, échafaudages, etc.) à l’intérieur ne feront pas l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le principe de facturation dégressif du secteur tarif B s’applique de la manière suivante pour les chantiers de plus de 6 mois :
- tarif des 6 premiers mois, puis
- tarif des 6 à 12 mois, puis
- tarif supérieur à 12 mois.
* Barrière ou palissade provisoire en saillie sur l’alignement pour la protection des travaux : Le principe de facturation dégressif du secteur tarif B s’applique de la manière suivante pour les chantiers de plus de 6 mois :
- tarif des 6 premiers mois, puis
- tarif des 6 à 12 mois, puis
- tarif supérieur à 12 mois6
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget principal
P001900002 : mobiliers urbains et autres accessoires de voirie communaux Sous-fonction 847 : équipements de voirie
Nature 70321 : droits de stationnement et de location sur la voie publique
Service gestionnaire : direction Voirie mobilité
Montant estimé de la recette : 250 000 euros
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 56, abstentions : 3.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 30 avril 2025
Augustin BOEUFBŒUF,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 30/04/2025
Publié le 30/04/2025