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Procès Verbal - DELB 20120439
Document publié le Lundi 18 juin 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120439)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille douze, à dix-huit heures , le lundi dix-huit juin,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 12 juin 2012 se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Elisabeth GAREL, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Daniel OZANNE, Laurence BESANCENOT, Bruno BEQUET, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Jean- Baptiste GASTINNE, Louisa COUPPEY, Annie GUILLEMET, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Luc LEMONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Catherine MILLET, Bineta NIANG, Alain OUILLÉ, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Daniel PAUL, Myriam ARGENTIN, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT, Catherine TROALLIC
Najwa EL HAITE était absente et non représentée.
Benoît BIED-CHARRETON, Marc MIGRAINE, Antoine RUFENACHT, Sandrine VAUTIER, Catherine MILLET, Maxime SELMAN, Jean-Louis JEGADEN, conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du code général des collectivités territoriales, ont donné respectivement pouvoir à Agathe CAHIERRE, Anne-Marie MARIETTE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Jean-Pierre LEROY, Jean-Luc SALADIN, Daniel PAUL.
Catherine MILLET, Marc MIGRAINE, Myriam ARGENTIN, Jean-Louis JEGADEN, Maxime SELMAN ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18h06, 18h07, 18h07, 18h40, 19h05.
Olivier JOUGLA a participé aux travaux de l’Assemblée jusqu’à 20h07 et a donné pouvoir à Christian DUVAL.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20120439
AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE LOUIS BLERIOT - GRDF - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE - SIGNATURE - AUTORISATION
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ; CONSIDERANT
- que Gaz Réseau Distribution France (GrDF) a sollicité la ville du Havre pour l’implantation d’un poste de sous-tirage et d’un système de protection cathodique sur les parcelles cadastrées section OB n°550 et OB n°551, sises au Havre, rue Louis Blériot ;
- l’intérêt que représente la mise en place de cet ouvrage dans le cadre de la réalisation du tramway ; Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 31 mai 2012 consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser la constitution, au profit de Gaz Réseau Distribution France (GrDF) dont le siège social est situé à Paris, 6 rue Condorcet et représenté par Mme Laurence HEZARD, Directeur Général, ou toute personne physique pouvant s’y substituer, d’une servitude de passage de canalisation, d’une largeur de 4 mètres et d’une longueur de 95 mètres linéaires, sur les parcelles cadastrées section OB n°550 et OB n°551, sises au Havre, rue Louis Blériot.
Cette servitude est consentie à GrDF à titre gratuit.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
- d’autoriser GrDF à commencer les travaux avant la signature de la convention de servitude de passage. Les frais afférents à l’acte à intervenir seront totalement pris en charge par GrDF.
Sans incidence financière
ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour: 54, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 26 juin 2012
Benoît BIED-CHARRETON,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 26/06/2012
Publié le 26/06/2012