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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL108 2020 PUP Narrosse 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL108 2020 PUP Narrosse 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Envoyé en préfecture le 18/10/2020
Reçu en préfecture le 13/10/2020
Affiché le 13/10/2020
N°DEL108-2020 ID : 040-244000675-20200930-DEL108_2020-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT et le TRENTE du mois de SEPTEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 24 SEPTEMBRE 2020, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - M. DUBOIS Julien —- Mme
DEDIEU Martine - M. RENDE Grégory - M. DAGES Pascal - Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance — M.
BENALIA BROUCH Amine — M. LAUSSU Guillaume —- Mme ERIDIA Martine - Mme LABARCHEDE Martine — M.
RELAUX Julien - Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle - M. LOUME Yves - Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle - M.
STETIN Pierre - M. CASTEL Philippe - Mme DUCOM Hélène - M. POMAREZ Serge —- Mme DORVAL Gloria —
Mme IRIGOYEN Sophie - M. SOUBLIN Jean - M. LE BAIL Gérard - Mme SABOURAULT Bérangère — M.
AUZEMERY Albert — M. LAFFITTE Philippe - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - Mme JAY Caroline
— M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien - Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean — M. GODOT Alain —
Mme BEYRIS Christine —- M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine - Mme LAGRASSE Catherine — M.
LAFOURCADE Laurent - M. PETRAU Jean - M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle — M. VILATON Pascal -
M. BERGERAS Alain - Mme LAPORTE Corinne - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR - Mme DARTIGUENAVE
Chantal - M. CHAHINE Hikmat — M. DUBOURDIEU Alain - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah Mme ERIDIA Martine
Mme HENAULT Marylène M. DUBOIS Julien
M. ARRAS Alexis M. BENALIA-BROUCH Amine
Mme PEYSALLE Florence Mme LABARCHEDE Martine
M. MORA Vincent M. PETRAU Jean
Mme GAY Martine M. HUMEAU André
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah — Mme HENAULT Marylène - M. ARRAS Alexis - Mme PEYSALLE Florence
— M. MORA Vincent - M. CAGNIMEL Philippe - Mme GAY Martine - M. DELMON Philippe — M. LANGOUANERE
Bernard.
Secrétaire de séance : Mme Sylvie PEDUCASSE
OBJET : AMENAGEMENT DE L'ESPACE — SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
(PUP) POUR LA REALISATION D'UN ENSEMBLE DE 38 MAISONS SUR LA COMMUNE DE NARROSSE.
Monsieur Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5216-5, Envoyé en préfecture le 18/10/2020
Reçu en préfecture le 13/10/2020
Affiché le 13/10/2020
ID : 040-244000675-20200930-DEL108_2020-DE
Vu la compétence de la Communauté d'Agglomération en matière de PlaTTOTaT 'OTDAMSMTE, UE UUCUMENT
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale,
Vu l'article L332-11-3 et suivants du Code de l'Urbanisme,
La Communauté d'Agglomération est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par
arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015. A ce titre, il revient au Grand Dax de signer les conventions de
Projet Urbain Partenarial.
Une convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) est un outil permettant de déterminer la participation au
financement des équipements publics d'un propriétaire de terrains, un aménageur ou un constructeur privé.
La convention de PUP a pour objet de préciser les conditions de versement de la participation financière de la société SCCV Narrosse le bourg neuf afin de permettre la réalisation d'un ensemble de 38 maisons sur la
commune de Narrosse (parcelles AH 41 et 192p).
Les signataires de la convention sont la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, compétente en matière
de Plan Local d'Urbanisme, d'une part, et la société SCCV Narrosse le bourg neuf où toute autre personne
physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, d'autre part.
Les équipements publics nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement sont les suivants :
- extension du réseau électrique de 700 m en dehors du terrain d'assiette de l'opération ;
- aménagement de salles pour les temps scolaires et périscolaires.
Le coût d'aménagement et/ou d'adaptation des équipements publics s'élève à 61 648,66 € HT.
Le montant de la participation du constructeur s'élève à 61 648,66 € HT.
La commune de Narrosse a émis un avis favorable à la convention de Projet Urbain Partenarial.
Périmètre de la convention Envoyé en préfecture le 18/10/2020
Reçu en préfecture le 13/10/2020
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR, atiché le 13/10/2020
ID : 040-244000675-20200930-DEL108_2020-DE
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial pour la réalisation d'un ensemble de 38
maisons sur la commune de Narrosse.
Article 2 : AUTORISE le Président à signer ladite convention (jointe en annexe).
Article 3 : VALIDE le plan de financement prévisionnel.
Article 4 : PRECISE que la participation du constructeur sera perçue par la commune de Narrosse ; le montant
correspondant à l'extension du réseau électrique sera reversé à ENEDIS.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 30 septembre 2020
LE PRESIDENT,
\
Julien DUBOIS. M I : 040-244000678-202 026-DE