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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL109 2020 PUP Saugnac 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL109 2020 PUP Saugnac 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 18/10/2020
Reçu en préfecture le 13/10/2020
Affiché le 13/10/2020
N°DEL109-2020 ID : 040-244000675-20200930-DEL109_2020-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT et le TRENTE du mois de SEPTEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 24 SEPTEMBRE 2020, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine —- M. DUBOIS Julien - Mme
DEDIEU Martine - M. RENDE Grégory - M. DAGES Pascal - Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance - M.
BENALIA BROUCH Amine — M. LAUSSU Guillaume — Mme ERIDIA Martine - Mme LABARCHEDE Martine — M.
RELAUX Julien - Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle - M. LOUME Yves - Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle - M.
STETIN Pierre —- M. CASTEL Philippe - Mme DUCOM Hélène — M. POMAREZ Serge - Mme DORVAL Gloria —
Mme IRIGOYEN Sophie —- M. SOUBLIN Jean — M. LE BAIL Gérard — Mme SABOURAULT Bérangère — M.
AUZEMERY Albert — M. LAFFITTE Philippe - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - Mme JAY Caroline
— M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien - Mme PEDUCASSE Sylvie - M. LAVIELLE Jean - M. GODOT Alain —
Mme BEYRIS Christine —- M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine - Mme LAGRASSE Catherine - M. LAFOURCADE Laurent — M. PETRAU Jean - M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle - M. VILATON Pascal —
M. BERGERAS Alain — Mme LAPORTE Corinne - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR - Mme DARTIGUENAVE
Chantal - M. CHAHINE Hikmat - M. DUBOURDIEU Alain — M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah Mme ERIDIA Martine
Mme HENAULT Marylène M. DUBOIS Julien
M. ARRAS Alexis M. BENALIA-BROUCH Amine
Mme PEYSALLE Florence Mme LABARCHEDE Martine
M. MORA Vincent M. PETRAU Jean
Mme GAY Martine M. HUMEAU André
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah —- Mme HENAULT Marylène - M. ARRAS Alexis - Mme PEYSALLE Florence
— M. MORA Vincent - M. CAGNIMEL Philippe —- Mme GAY Martine — M. DELMON Philippe - M. LANGOUANERE Bernard.
Secrétaire de séance : Mme Sylvie PEDUCASSE
OBJET: AMENAGEMENT DE L'ESPACE — SIGNATURE DE L'AVENANT 1 A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN
PARTENARIAL (PUP) POUR LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT SUR LA COMMUNE DE SAUGNAC-ET-
CAMBRAN
Monsieur le Vice-président expose, Envoyé en préfecture le 18/10/2020
Reçu en préfecture le 13/10/2020
Affiché le 13/10/2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article À 5 5 24000675 20200880 DEL 109_2020.0E
Vu la compétence de la Communauté d'Agglomération en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale,
Vu l'article L332-11-3 et suivants du Code de l'Urbanisme,
La Communauté d'Agglomération est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par
arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015. À ce titre, c'est au Grand Dax qu'il revient de signer les
conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP).
Une convention de PUP est un outil permettant de déterminer la participation au financement des équipements
publics d'un propriétaire de terrains, un aménageur ou un constructeur privé.
La Communauté d'Agglomération a signé une convention de PUP pour la réalisation d'un lotissement sur la
commune de Saugnac-et-Cambran le 24 février 2020 afin que l'aménageur participe financièrement à la
création de la voirie, des réseaux secs et des réseaux d'assainissement et d'eau potable.
La convention prévoit que la participation de l'aménageur sera perçue par les maîtres d'ouvrage, à savoir le
SYDEC pour les travaux de réseaux secs, d'assainissement et d'eau potable.
Or, dans les faits, l'aménageur va verser la participation à la commune, qui la reversa au SYDEC, ce que l'avenant
a pour objet de préciser.
La commune a émis un avis favorable à l'avenant.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : VALIDE l'avenant proposé (cf. pièce jointe).
Article 2 : AUTORISE le Président à signer l'avenant.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 30 septembre 2020
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.