Déliberation - 114 23 RESSOURCES HUMAINES Approbation du protocole du temps de travail watermark

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Déliberation - 114 23 RESSOURCES HUMAINES Approbation du protocole du temps de travail watermark Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Déliberation - 114 23 RESSOURCES HUMAINES Approbation du protocole du temps de travail watermark)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU LOIRET

+

Dovnnsens mme rene nemeemmmnnnmenemenennnnnenneneneeters ee

: Nombre de conseillers :

e enexercice : 23

e présents : 16

e absents:

e pouvoirs : 3

e votants: 19

? Le quorum est atteint.

e pour: 17

e contre: 0

e abstention: 2

Date de convocation :

29 novembre 2023

Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

Publié le S L GC

ID : 045-214502726-20231204-0114_2023-DE

IN II - ZUZS

4.1.3

COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 4 DECEMBRE 2023

: Aujourd’hui, lundi 4 décembre 2023 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué

t s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de : Monsieur Vincent MICHAUT, Maire.

Étaient présents: M. BERTHIER, M. CHABASSOL, Mme COULMEAU, Mme DURAND, M.

GABEAU, M. GIRBE, M. LETOURNEUR, M. MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme NICOULAUD,

i Mme PEIXOTO, M. POUGET, Mme RENAUD, Mme RIBEIRO, M. TOUSSAINT, M.

: VASSELON.

Étaient absents : M. DELPLANQUE, Mme GADOIS, M. MARSEILLE, Mme MELINE, M.

PINTO, M. PREVOT, Mme SOREAU.

Ont donné pouvoir : M. DELPLANQUE à M. GIRBE, M. MARSEILLE à M. VASSELON, Mme SOREAU à M. TOUSSAINT.

; Caorrétaira da césnra : Aima NIIRANIN EPPETEEEEEEPETECTEELCECTECCEL EEE EEE CE EEE CEE CEECEE TES

OBJET: RESSOURCES HUMAINES - APPROBATION DU PROTOCOLE RELATIF AU TEMPS DE

TRAVAIL

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité, dans les limites applicables aux agents de

l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités. L’organe délibérant fixe

également les modalités d'exercice du temps partiel.

Par ailleurs, l’organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat.

Il est nécessaire à présent de préciser certaines informations dans le règlement du temps de travail et des congés,

annexé à la présente délibération et d’en corriger d’autres :

° modification du sujet relatif aux RTT et au temps de travail des agents non annualisés à compter du 01/01/2024 ;

e modification des modalités de pose de RTT (fractionnement, jours de fermeture imposés) ;

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Reçu en préfecture le 07/12/2023

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Publié le S L O7

e mise à jour des modalités de pose des jours de congés avec la dématérialisatioh-psesere es,

°e suppression du formulaire pour la pose des jours de CET en congés ;

e mise à jour de l’ASA décès d’un enfant en lien avec la nouvelle règlementation ;

+ suppression de l’aménagement des horaires lors de la rentrée scolaire ;

° suppression des motifs d'autorisation spéciale d'absence, par ailleurs déjà réglementés par le règlement du temps

de travail et des congés.

La principale évolution du document porte sur l’uniformisation des temps de travail des agents non annualisés à 38 h

20. En effet, le règlement du temps de travail précédent est apparu à l’usage relativement complexe et difficile à

contrôler. Un travail conjoint avec les représentants du personnel a permis de formuler des propositions pour le

rendre plus simple, plus équitable sur le calcul de l’ancienneté et plus uniforme dans les amplitudes horaires des

équipes.

Cette évolution, par ailleurs concertée avec l’ensemble des agents concernés, génère mécaniquement des heures de

travail supplémentaires réintégrées dans les plannings des agents suivant les nécessités propres à chaque service,

compensées par des jours de RTT supplémentaires, dont les modalités de pose sont assouplies.

Le protocole relatif au temps de travail est mis à jour en conséquence notamment s'agissant de la mise à jour du

tableau des autorisations spéciales d'absence et du temps de travail non annualisé.

VISAS

Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment les articles L. 621-11, L. 544-10 ;

Vu les décrets du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés

dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d'Etat ;

Vu le décret pris pour application de l’article 7-1 de la Loi du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction

publique Territoriale ;

Vu le décret du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents

publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant ;

Vu le décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures

complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non

complet ;

Vu le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux

congés dit « de fractionnement » ;

Vu le décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuït ;

Vu la délibération n°28-23 du 13 mars 2023 concernant le protocole relatif au temps de travail ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2023.

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Publié le S L Or

ID : 045-214502726-20231204-0114_2023-DE

DÉLIBÉRATI

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :

1. D’'APPROUVER le règlement du temps de travail et des congés modifié annexé à la

présente délibération ;

2. D'APPROUVER le protocole relatif au temps de travail modifié annexé à la présente

délibération ;

3. DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole ;

4. D'AUTORISER Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires à

l'application de ce protocole ;

5. D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.

7

a

Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,

7e Le Secrétaire. de séane | k PA [M

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…..

Ca VA

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V

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la

commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :

* recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;

° recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut

être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/

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