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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240011 w
Document publié le Jeudi 15 février 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240011 w)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 février 2024
DELB-20240011 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - SAINT- ROMAIN-DE-COLBOSC - ZONE D'ACTIVITE PARC ECO-NORMANDIE - SOCIETE TECHNITOIT LE HAVRE RENOVATION - CESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Par délibération n° 93-10 du 30 septembre 2010, la communauté de communes Caux Estuaire (fusionnée depuis le 1 er janvier 2019 pour constituer la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole) est devenue propriétaire du patrimoine du Syndicat Mixte du Parc Technologique Régional des Plateaux de Saint-Romain-de-Colbosc, et a acquis par acte notarié du 7 janvier 2011, la quasi-totalité des parcelles issues de ce syndicat. Ces parcelles constituent depuis le 14 mars 2013 la zone d’activités communautaire du Parc Eco- Normandie.
Un permis d’aménager pour l’extension de cette zone d’activités a été délivré le 9 août 2016 afin d’accueillir de nouvelles entreprises dans un espace plébiscité pour la qualité de son cadre de vie et son accessibilité.
Par courrier en date du 18 avril 2023, la société TECHNITOIT LE HAVRE RENOVATION dont le siège social est implanté à Harfleur, a fait part de son intention à la Communauté urbaine d’implanter au sein de la zone d’activité du Parc Eco-Normandie un bâtiment composé d’un atelier de stockage et de production ainsi que de locaux tertiaires.
Le manque de place au sein de l’atelier actuel et la croissance du chiffre d’affaires conduisent la société à revoir ses installations et investir dans des locaux plus modernes et plus grands. L’implantation au sein du Parc Eco-Normandie permettra à la société d’avoir une belle visibilité pour ses clients et prospects.
Cette cession porte sur une emprise foncière d’une superficie d’environ 2 338 m2 avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section AH n° 564 sise à Saint-Romain-de-Colbosc pour partie d’une contenance totale de 58 329 m2.
La vente s’effectuera au prix de 41 euros HT du m2 de terrain cédé, soit un prix total de 95 858 euros HT soit 115 029,60 euros TTC.
Le prix est conforme à l’avis rendu par le pôle d’évaluation domaniale en date du 20 décembre 2023 et estimant la valeur vénale du bien à 96 000 euros HT en valeur arrondie, assortie d’une marge d’appréciation de 10%.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’estimation du pôle d’évaluation domaniale en date du 20 décembre 2023, pour une valeur de 41 euros hors taxe/m² ;
CONSIDERANT :
- La compétence de la Communauté urbaine en matière de gestion des Zones d’Activités Economiques (ZAE) en vertu de la loi du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (NOTRe) ; - Que, par courrier en date du 18 avril 2023, la société TECHNITOIT LE HAVRE RENOVATION, spécialisée dans la rénovation de l’habitat, dont le siège social est implanté à Harfleur, a fait part de son intention d’acquérir auprès de la Communauté urbaine une emprise foncière d’une superficie d’environ 2 338 m2 avant arpentage à détacher de la parcelle cadastrée section AH n° 564 pour partie située sur la zone d’activités du parc Eco-Normandie à Saint-Romain-de-Colbosc ; - Que la cession s’effectuera au prix de 41 euros HT du m2 de terrain cédé, soit un prix total de 95 858 euros HT soit 115 029,60 euros TTC.
Son Bureau, réuni le 1er février 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la cession au profit de la société TECHNITOIT LE HAVRE RENOVATION, dont le siège social est implanté à Harfleur, représentée par le directeur Région Normandie Monsieur Belkacem HAMMOUDA ou toute autre personne s’y substituant, d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 2 338 m2 avant arpentage à détacher de la parcelle cadastrée section AH n° 564 pour partie située sur la zone d’activités du parc Eco-Normandie à Saint-Romain-de-Colbosc. Le prix de cession a été fixé à 41 euros Hors Taxes le m² de terrain cédé, soit pour 2 338 m², un prix global Hors Taxes de 95 858 euros, auquel il convient d’ajouter la TVA sur le prix total d’un montant de 19 171,60 euros dont est redevable la Communauté urbaine en qualité de vendeur, soit un prix TTC de 115 029,60 euros.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur. - d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser cette cession.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget annexe : ZAE Parc éco de Normandie
Opération P3601O001 : Parc Eco-Normandie
Sous-fonction 632 : action économique – industrie, commerce et artisanat
Nature 7015 : vente de terrains à aménager
Montant estimé de la recette : 95 858 euros HT soit 115 029,60 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :