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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210145 w Document publié le Jeudi 20 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210145 w)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 20 mai 2021

DELB-20210145 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - SARL VENTE FACONNAGE PLASTIQUES INDUSTRIELS - SCI PLASTIC IMMO - SUBVENTION - CONVENTION DE VERSEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a confié en 2015 aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la responsabilité des aides à l’immobilier d’entreprise.

C’est dans ce cadre que la société VENTE FACONNAGE PLASTIQUES INDUSTRIELS (VFPI) a sollicité, par courrier du 17 mars 2021, une aide à l’immobilier d’entreprise pour l’accompagner dans son programme d’acquisition d’un immobilier localisé, 110 route d’Esclatot à Angerville l’Orcher (76280).

La société VFPI est une entreprise spécialisée dans le façonnage et la mise en forme de matières plastiques. Son activité est multisectorielle avec une prédominance pour l’industrie. La société VFPI s’est diversifiée au long des années et propose aujourd’hui entre autres, des carters de protection, pièces d’usure ou glissement pour l’industrie, et éléments signalétiques. Elle emploie 6 collaborateurs.

Dans le cadre de la modernisation de son outil de travail, l’entreprise souhaite faire l’acquisition de locaux à Angerville l’Orcher. Le but de cette acquisition est de restructurer la société afin de proposer un environnement de travail plus sain et ergonomique en adéquation avec la qualité des produits proposés.

Cet investissement immobilier est porté par la SCI PLASTIC IMMO, société civile immobilière, pour un coût total éligible de 618 000,00 € HT, au profit de la société d’exploitation VFPI.

Ce développement immobilier est assorti de la création prévisionnelle de 3 autres emplois au sein de la société VFPI.

Au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, il est proposé d’attribuer une subvention à la SCI PLASTIC IMMO, pour le bénéfice de la société VENTE FACONNAGE PLASTIQUES INDUSTRIELS, sur la base d’un montant d’investissement de 618 000,00 € HT, à hauteur de 30 000 €.

La Région Normandie est susceptible d’accompagner ce programme immobilier (en complément de l’intervention de l’EPCI) conformément à la convention signée d’autorisation de financement complémentaire en matière d’immobilier d’entreprise, décidée par la commission permanente du conseil régional, lors de sa séance du 28 janvier 2019.

Toutefois, sans accord de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole à la Région Normandie d’intervenir en complément de ses propres interventions sur les aides en matière d’investissement immobilier des entreprises, la Région Normandie ne pourra pas soutenir seule le projet immobilier de l’entreprise.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,VU le budget de l’exercice 2021 ;

VU le Règlement Général d'Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;

VU le Régime cadre exempté de notification N° SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023 ;

VU les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l'article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

VU l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi NOTRe ;

CONSIDERANT :

- l’intérêt pour la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole de favoriser le développement économique des entreprises de son territoire ;

- la demande de subvention à l’immobilier d’entreprise, présentée par la SCI PLASTIC IMMO, 1 route du Prieuré Hameau du Coudray, 76280 Vergetot, relative à l’acquisition d’un bâtiment à usage de siège social et d’activités, 110 route d’Esclatot à Angerville l’Orcher (76280), au profit de la société d’exploitation VENTE FACONNAGE PLASTIQUES INDUSTRIELS (VFPI) ; - un coût d’investissement immobilier de 618 000,00 € HT comprenant l’acquisition du local porté par la SCI et des travaux de réfection ;

- que ce développement est assorti du recrutement prévisionnel de 3 personnes ; - la nécessité d’une convention entre VFPI, SCI PLASTIC IMMO et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole pour définir les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d’utilisation de ladite subvention, dans le respect des textes régissant l’aide à l’immobilier d’entreprise.

Son Bureau, réuni le 6 mai 2021, consulté,

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’attribuer une subvention à l’immobilier d’un montant maximum de 30 000 € au profit de VENTE FACONNAGE PLASTIQUES INDUSTRIELS SARL, par l’intermédiaire de la SCI PLASTIC IMMO, pour l’achat de locaux d’activités, 110 route d’Esclatot à Angerville l’Orcher (76280) ; - d’autoriser M. le Président à signer la convention entre VENTE FACONNAGE PLASTIQUES INDUSTRIELS SARL, SCI PLASTIC IMMO et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole définissant les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d’utilisation de ladite subvention.

Imputation Budgétaire

Exercice 2021 et suivants

Budget Principal

Sous-fonction n°90 : action économique – intervention économique

Nature n°20422: subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments installations Programme n°202100813: aide à l’immobilier d’entreprise – SCI PLASTIC IMMO : aide à l’immobilier d’entreprise – SCI PLASTIC IMMO

Service gestionnaire HC41 : développement économique

Montant maximum de la dépense : 30 000 €

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération vous propose d’attribuer une subvention à l’investissement d’immobilier d’entreprise d’un montant maximum de 30 000 euros soit 4,8 % del’investissement total au profit de la société VFPI (vente façonnage plastiques industriels) qui s’installe dans un bâtiment acquis et qu’elle entend rénover sur la commune d’Angerville-l’Orcher.

M. Edouard PHILIPPE : Avez-vous des questions ou des observations ? M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : M. le Président, vous savez que sur ce type de délibération je suis intervenu à plusieurs reprises notamment pour préciser que l’on manquait d’éléments d’appréciation sur les montants et quels étaient les critères qui amenaient à définir ces montants. On a eu une présentation lors de la dernière commission, Jean-Baptiste GASTINNE s’était engagé à présenter les choses lors d’une commission, cela a été fait. Je peux vous dire que nous avons eu plus qu’un bilan de ce qui a été réalisé depuis ces années en termes d’aides à l’immobilier d’entreprise. Cela ne me convient toujours pas comme réponse, même sur le fait que notre communauté puisse être à l’initiative et accompagner ces entreprises, on considère que ce n’est pas un bon principe pour la communauté. On considère que notre communauté doit effectivement être là pour aménager les infrastructures, créer les conditions pour que les entreprises s’y sentent bien, mais certainement pas les accompagner en termes d’investissement à l’immobilier. Voilà ce que je souhaitais dire. Du coup les élus gonfrevillais s’abstiendront sur ce vote.

M. Edouard PHILIPPE : M. GASTINNE, quelques remarques complémentaires ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Pas de remarques complémentaires. En effet, comme je m’y étais engagé nous avons présenté pas seulement un bilan, mais quand même tous les éléments et tous les critères qui sont pris en compte et qui nous guident dans l’attribution de ces aides directes aux entreprises. En rappelant que seule la Communauté urbaine peut le faire, c’est sa compétence et elle a la compétence exclusive de ces aides à l’investissement immobilier des entreprises. Lorsqu’elle le fait, elle entraîne dans certaines conditions l’intervention également de la Région au bénéfice de la même entreprise, s’il y a beaucoup de critères et qu’ils sont pris en compte avant de fixer le montant, les aides proposées sont finalement assez peu nombreuses. Le bilan qu’a évoqué Alban BRUNEAU permettait de montrer qu’en l’espace de sept ans nous avons aidé 14 projets. Pour répondre à ceux qui demandent des critères et qu’on applique une grille, si nous avions des centaines de projets par an, je crois que ce serait utile et intéressant d’avoir une grille que l’on appliquerait. Dans la mesure où nous avons en moyenne deux projets par an nous sommes capables de faire du cousu main, c’est-à-dire de traiter chaque cas en fonction de ses besoins. Je crois que c’est mieux de continuer à procéder comme cela.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, on connaît les termes de cette discussion qui est parfaitement légitime et déjà ancienne au sein de ce conseil. Je crois que nous avons entendu les positions qui sont assez régulièrement rappelées. Je voudrais soumettre au vote la délibération telle qu’elle est formulée.

Vote : adoptée à la majorité

Pour : 104, Contre : 11, Abstentions : 3, Ne prennent pas part au vote :