Compte-Rendu - CR DU 4 JUIN 2015

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Compte-Rendu - CR DU 4 JUIN 2015 Document publié le Jeudi 4 juin 2015 par la commune d'Esparsac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 4 JUIN 2015)Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement, SEANCE DU SEANCE DU SEANCE DU SEANCE DU 4 JUIN 4 JUIN 4 JUIN 4 JUIN 201 201 201 2015 5 5 5

Nombre de membres en exercice : 11

Présents : 11

Votants : 11

Date de la convocation : 29/05/2015

Date d'affichage : 29/05/2015

L'an deux mille quinze, le quatre juin, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUIRBAL Odé.

Présents : Mesdames BIDOUZE Pascale, DAUCH Marie-Josèphe, DUPUY Annie, Messieurs MONTAGNER André, MONBRUN Jean-Claude, TAUPIAC Sébastien, TAUPIAC Denis, MARCON Dominique, GARCIA Denis, GARCIA Raymond.

Absents ou excusés : Néant

Madame BIDOUZE Pascale a été nommée secrétaire de séance.

DELIBERATION 2015-16

MODIFICATION STATUTAIRE SDE 82 :

Sur le rapport de Monsieur Odé GUIRBAL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17,

- Les statuts du SDE 82 notamment l’article 2-4 relatif à la compétence « communications

électroniques »,

- La délibération du Comité syndical du SDE 82 du 13 avril 2015

- Délibération du Conseil Général de Tarn-et-Garonne du 28 Juin 2013

CONSIDERANT que :

- Le SDE 82 détient par délibération du 07 avril 2011 la compétence « communications

électroniques. »

En effet le SDE 82 pour réaliser l’étude préalable du Schéma Directeur d'Aménagement

Numérique (SDAN) ne pouvait intervenir qu’une fois doté de la compétence de l’article L.1425-

1 du CGCT.- Que le Conseil Général est désormais porteur du projet pour le déploiement départemental d’un réseau haut et très haut débit

- Que le Syndicat Mixte départemental qui sera créé à cet effet doit avoir la compétence en matière de réseaux et services locaux de télécommunications électroniques telle que définie à l’article L.1425-1 du CGCT.

- Que cette compétence doit lui être transférée.

- Que le SDE 82 a donc délibéré le 13 avril 2015, pour le retrait de cette compétence par modification statutaire.

- Qu’en application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires des communes membres du SDE 82, disposent, à compter de la notification de la délibération, d’un délai de trois mois pour faire délibérer leur conseil municipal sur ce projet de modification,

- Qu’à défaut de délibération dans le délai précité, qui commence à courir à compter de la notification de la délibération, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable,

- Que la délibération a été notifiée à la commune le 20 avril dernier, ce qui permet au Conseil Municipal de se prononcer lors de la présente séance,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’émettre

un avis favorable au retrait de la compétence «communications électroniques » qui avait été

transférée au SDE 82 et à la modification statutaire en résultant à savoir la suppression de

l’article 2-4 des statuts du SDE 82.

DELIBERATION 2015-17

APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE :

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que le SDE 82 par délibération du Comité Syndical du 13 avril 2015 a approuvé une modification de ses statuts ayant pour objet l’insertion de :

- la compétence optionnelle Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) (article L2224-37 CGCT)

- la compétence de droit du L.2224-36 du CGCT : Génie civil des réseaux de communications électroniques dans le cadre des travaux sur le réseau d’électricité

Pour ce qui concerne la compétence relative aux Infrastructures de recharge pour véhicules

électriques

Afin d’élaborer un déploiement de bornes de charge cohérent et pertinent sur le territoire, le SDE 82 souhaite prendre la compétence pour la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’utilisation des véhicules électriques et hybrides rechargeables.Ainsi, le Comité Syndical en date du 13/04/2015 a décidé de modifier les statuts du SDE 82 en prenant la compétence optionnelle pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaire à l’utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Pour cela, il est proposé d’insérer dans les statuts un article 2.2.bis rédigé comme suit :

2.2.bis : "Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques"

Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes membres qui en font la demande, la compétence mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT :

• création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

• mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge

Pour ce qui concerne la compétence de l’article L 2224-36 du CGCT relative aux infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux des communications électroniques

Monsieur le Maire indique que depuis la loi du 4 août 2008, l’article L 2224-36 CGCT ouvre la possibilité aux EPCI exerçant la compétence d’AODE d’assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d’une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution d’électricité, la maîtrise d’ouvrage et l’entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de télécommunications électronique

Ainsi, dans le cadre de la modification de ses statuts, le SDE 82 a souhaité acter dans ses statuts de cette compétence en ajoutant un point supplémentaire à l’article 2.3, rédigé comme suit :

• « Infrastructures de communications électroniques »

Le Syndicat exerce dans le cadre de l’article L.2224-36 du CGCT, la maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage. Cette maîtrise d’ouvrage sera assurée dans le cadre d’une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure définie par l’Article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la modification statutaire, décidée par le Comité Syndical, doit faire l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées qui doivent se prononcer à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté de communes, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population).Après avoir pris connaissance des modifications statutaires envisagées par le SDE 82 les membres du Conseil Municipal acceptent les modifications statutaires telles que présentées à savoir :

Ajout de la compétence optionnelle 2.2.bis : "Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques" rédigée comme suit :

Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes membres qui en font la demande, la compétence mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT :

- création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

- mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge

Ajout d’un alinéa à l’article 2.3 rédigé comme suit :

« Infrastructures de communications électroniques »

Le Syndicat exerce dans le cadre de l’article L.2224-36 du CGCT, la maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant compris les fourreaux et les chambres de tirage.

Cette maîtrise d’ouvrage sera assurée dans le cadre d’une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution.

DELIBERATION 2015-18

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SDE 82 POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET/OU DE GAZ COMBUSTIBLES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE:

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le Code des marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la commune d’ESPARSAC a des besoins en matière :

- D’acheminement et de fourniture d’électricité,

- De services d’efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Département d’Energie du Tarn-et-Garonne (SDE 82) a constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont il est le coordonnateur,

Considérant que la commune d’Esparsac, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,Etant précisé que la commune d’Esparsac sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat d’électricité et/ou de gaz combustibles pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide de l’adhésion de la commune d’Esparsac au groupement de commandes précité pour :

o L’acheminement et la fourniture d’électricité ;

o La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur Odé GUIRBAL, Maire, pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au coordonnateur,

- Prend acte que le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune d’Esparsac, et ce sans distinction de procédures,

- Autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz combustibles ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune d’Esparsac.

DELIBERATION 2015-19

CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE - ASSAINISSEMENT DU BOURG :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de création d’un assainissement collectif sur le centre bourg.

A l’issue de la consultation du maître d’œuvre, lancée conformément au code des marchés publics, et après analyse des offres par la SEMATEG pour notre compte, Monsieur le Maire fait état au Conseil Municipal des conclusions de l’analyse.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner le groupement ETEN - CIMEE, comme maître d’œuvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :- de désigner le groupement ETEN - CIMEE, comme maître d’œuvre,

- et autorise Monsieur le Président de la SEMATEG, mandataire de la commune, à signer le

marché de maîtrise d’œuvre correspondant pour la somme forfaitaire de

10 150.00 € HT, pour un marché dont les missions sont définies dans l’acte d’engagement.

DELIBERATION 2015- 20

ACQUISITION D’UN ADOUCISSEUR – PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE GENSAC ET COUTURES :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le four mixte

Electrique de marque FOINOX acheté en 2012 est tombé en panne et que la réparation de celui-

ci s’est élevée à 619.01 € TTC. La panne est due à l’eau qui est très calcaire, et la mise en place

d’un adoucisseur permettrait le traitement de l’eau au préalable et donc un allongement de vie

des équipements.

Etant donné que cet adoucisseur servirait aux équipements de la cantine scolaire, nous allons

proposer aux Communes de Gensac et de Coutures, membres du RPI, de participer à l’achat de

celui-ci.

La Commune d’Esparsac va réaliser l’achat de l’adoucisseur pour un montant de 1 180,00 €

HT ; elle récupérera la TVA par le Fonds de Compensation de la TVA et émettra un titre de

recette de 25 % du montant H.T. de cet achat auprès de deux communes.

Après délibération et à l'unanimité, l'assemblée décide :

- de réaliser l’installation de l’adoucisseur pour un montant de 1180,00 € HT

- de demander aux communes de Gensac et Coutures de participer à hauteur de 25 %

chacune du montant H.T de cet achat soit 295,00 €.

DELIBERATION 2015-21

DECISION MODIFICATIVE N°1 :

Monsieur le maire expose que certains crédits ouverts lors du budget primitif 2015

doivent être corrigés, notamment la correction du résultat reporté de la section de

fonctionnement, l’inscription du produit du FPIC 2015, et l’acquisition de l’adoucisseur pour la

cantine scolaire.

Il présente aux membres du Conseil Municipal, la décision modificative suivante :COMPTE CHAPITRE LIBELLE COMPTE DM N° 1

Recettes d'Investissement

021 021 Virement de la section de fonctionnement 1 500.00 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 500.00 €

Dépenses d'investissement

2188 21 Autres immobilisations corporelles 1 500.00 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 500.00 €

Recettes de fonctionnement

002 002 Résultat de fonctionnement reporté - 1.10 €

6419 014 Remboursement sur rémunération personnel 1.10 €

7325 73 Fonds Péréquation RFCI 3 000.00 €

TOTAL RECETTE FONCTIONNEMENT 3 000.00 €

Dépenses de fonctionnement

6288 011 Autres services 1 500.00 €

023 023 Virement à la section d'investissement 1 500.00 €

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 3 000.00 €

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité vote les crédits tels que

présentés ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures trente.

BIDOUZE Pascale DAUCH Marie-Josèphe DUPUY Annie

GARCIA Denis GARCIA Raymond GUIRBAL Odé

MARCON Dominique MONBRUN J-Claude MONTAGNER André

TAUPIAC Denis TAUPIAC Sébastien