Compte-Rendu - CR DU 2 DéCEMBRE 2015

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Compte-Rendu - CR DU 2 DéCEMBRE 2015 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune d'Esparsac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 2 DéCEMBRE 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, SEANCE DU SEANCE DU SEANCE DU SEANCE DU 2 DECEMBRE 2 DECEMBRE 2 DECEMBRE 2 DECEMBRE 201 201 201 2015 5 5 5

Nombre de membres en exercice : 11

Présents : 8

Votants : 8

Date de la convocation : 25/11/2015

Date d'affichage : 25/11/2015

L'an deux mille quinze, le deux décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUIRBAL Odé.

Présents : Mesdames BIDOUZE Pascale, DAUCH Marie-Josèphe, Messieurs MONTAGNER André, MONBRUN Jean-Claude, TAUPIAC Denis, GARCIA Denis MARCON Dominique.

Absents ou excusés : Madame DUPUY Annie, Monsieur TAUPIAC Sébastien, GARCIA Raymond.

Madame BIDOUZE Pascale a été nommée secrétaire de séance.

DELIBERATION 2015-29

RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU - Année 2014 :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les rapports annuels 2014 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, présentés lors de la séance du 29 juin dernier du comité Syndical du SIAEP de la Lomagne.

A ce jour, il y a deux rapports car il y a deux contrats de délégation de service avec la SAUR, celui de l’Ancien Syndicat des Eaux de la Région de Beaumont qui a débuté le 01/01/2008 et s’achèvera le 31/12/2019 et celui de l’ancien Syndicat des Eaux de Maubec qui débuté le 01/01/2004 s’achèvera le 31/12/2020.

Ces rapports font état de :

- la quantité d’eau produite : 535 068 m3 (574 639 m3 en 2013)

- le nombre d’abonnés est de 4 031 (4042 en 2013) dont 135 abonnés pour la commune d’Esparsac.

- l’établissement du prix de l’eau : un abonné domestique a payé en moyenne 3.24 € TTC / le m3 au 1er janvier 2014 avec la redevance pollution domestique (pour une consommation d’un ménage de référence selon l’INSEE 120 m3/an).- de la qualité d’eau : après vérification périodique par l’A R S, le bilan indique que l’eau du syndicat est de bonne qualité.

Les points principaux ayant été lus, ce rapport est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION 2015-30

PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE TARN ET GARONNE :

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite "loi NOTRe" introduit de nouvelles dispositions, avec pour objectif de tendre vers des intercommunalités plus fortes, plus intégrées, plus efficaces, plus aptes à répondre aux défis de la société moderne et aux nouvelles attentes des citoyens auxquels les communes seules peuvent difficilement faire face.

Suite à la réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale CDCI du 16 octobre dernier, Monsieur le Préfet nous a transmis un courrier nous demandant de nous prononcer dans un délai de deux mois sur le projet de schéma départemental. A défaut de délibération dans le délai, l’avis sera considéré comme favorable.

La Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise bénéficie de la dérogation à la règle des 15 000 habitants minimum accordée aux communautés de communes dont la densité est inférieure à 30 % de la densité moyenne nationale (31 hab/km²) et qui ont une population d’au moins 5 000 habitants. La Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise peut donc être maintenue dans sa configuration actuelle.

Le nouveau schéma aura, par ailleurs, des incidences sur le paysage des syndicats intercommunaux. En effet, au terme de la loi NOTRe, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont substituées de plein droit, pour les compétences qu’elles exercent, aux syndicats de communes ou syndicats mixtes dont le périmètre est identique au leur ou inclus en totalité dans leur périmètre. De ce fait, 23 des 58 syndicats intercommunaux du département seront amenés à disparaître en cas de prise de compétence par l’EPCI.

En tout état de cause, 15 de ces 23 syndicats qui relèvent du domaine de l’eau disparaîtront au 1er janvier 2020 par effet de la loi (transfert de la compétence « eau » aux EPCI). Monsieur le Maire précise que le Syndicat des Eaux de la Lomagne subsistera du fait que son périmètre d’intervention chevauche plusieurs EPCI à fiscalité propre.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuve le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de Tarn et Garonne tel que présenté le 16 octobre dernier à la CDCI.

DELIBERATION 2015-31

DISSOLUTION DU CCAS DE LA COMMUNE :

Conformément à l'article 79 de la loi NOTRE portant nouvelle organisation territoriale de la république, publiée au JO du 08 août 2015, Monsieur le maire informe l'assemblée de la faculté pour les communes de moins de 1500 habitants de dissoudre le CCAS communal.Il propose, vu le caractère accessoire de son existence, de procéder à ladite dissolution. Il précise que le budget communal peut supporter les dépenses d'action sociale par l'ouverture des crédits budgétaires appropriés si nécessaire.

L'arrêt des opérations se traduira par l'émission d'un mandat au compte 6522 sur le CCAS et d'un titre au compte 7551 sur la commune en concertation avec la trésorerie de Beaumont. De fait, cette décision éteindra le bureau du conseil d'administration du CCAS au 31/12/2015 ; chaque intervenant du CCAS sera avisé par courrier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de dissoudre le CCAS au 31/12/2015.

DELIBERATION 2015-32

CREATION D’UN ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE CENTRE BOURG – DEMANDE DE SUBVENTIONS :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de création d’un assainissement collectif

sur le centre bourg.

Il indique que par délibération en date du 10 septembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le coût de l’opération à 530 164 € HT dont 446 209 € HT de travaux, estimation réalisée au stade de l’étude préliminaire.

Aujourd’hui il a été possible d’affiner ces coûts en particulier en projetant de réaliser les travaux en même temps que ceux liés à l’eau potable, sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat des Eaux.

Le Nouveau coût de l’opération est estimé à 478 637 € HT dont 399 808 € HT de travaux, et se répartit comme suit :

Estimation détaillée €

HT

Réseau Station

d’épuration

TOTAL

Travaux 309 808,00 90 000,00 399 808,00

Maîtrise d’œuvre 15 639,19 3 951,41 19 590,59

Géomètre 3 193,20 806,80 4 000,00

Etude géotechnique 2 794,05 705,95 3 500,00

Contrôle du réseau 6 785,56 1 714,44 8 500,00

Divers 15 958,35 3 500,00 19 458,35

SEMATEG 18 185,29 4 594,71 22 780,00

Achat de terrain 1 000,00 1 000,00

Total 372 364,00 106 273,00 478 637,00

Il rappelle qu’une subvention a été sollicitée auprès du Conseil Départemental, de l’Agence de l’Eau Adour Garonne sur la base du coût d’opération.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

• d’approuver le coût d’opération pour un montant de 478 637 € HT.

• de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental, de l’Agence de l’Eau Adour Garonne sur la base de ce nouveau coût d’opération.

• de solliciter l’autorisation de préfinancer l’opération.

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document afférents.

DELIBERATION 2015-33

AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AU POLE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL DU CDG 82 :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que notre commune

adhère au Pôle Santé et Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale. Cette mission facultative a été mise en place par le Centre de Gestion en 1990 à

la demande des employeurs territoriaux du département afin de leur permettre de répondre à

leur obligation en matière de surveillance médicale de leurs agents et de prévention des

risques professionnels.

La mise en place d’une comptabilité analytique au Centre de gestion a mis en évidence

un déficit financier sur ce service, susceptible de remettre en question le maintien de cette

mission. Le conseil d’administration du CDG du 28 septembre dernier a décidé de pérenniser

cette mission ; et afin de rétablir l’équilibre financier du pôle a décidé une augmentation des

tarifs pour 2016. A savoir, une augmentation du forfait agent de 33 € à 47 € par an.

Afin de reconduire l’adhésion de la commune au Pôle Santé dans ces nouvelles

conditions à partir du 1er janvier 20016, un avenant devra être signé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de reconduire l’adhésion au Pôle santé du Centre Départemental de Gestion de la

Fonction Publique

- charge Monsieur le Maire de signer l’avenant à la convention

DELIBERATION 2015 – 34

TRAVAUX EN REGIE ECOLE « ANDRé CANDELON » :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une partie des travaux prévus à l’école ont

été effectués en régie par le personnel municipal.

Il conviendrait donc d’effectuer une écriture comptable afin que ces travaux soient affectés à

la section d’investissement.Notre agent technique communal a réalisé les travaux de construction du local des toilettes et

des travaux d’aménagement du préau. Le montant des fournitures utilisées est de 1 731.80 €.

Monsieur le Maire propose d’affecter 106 heures de travail à ce chantier et propose de fixer le

prix horaire de l’agent technique à 15.50 euros. Le montant total de ce chantier s’élèverait alors à

3 374.80 euros.

Ouï cet exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

• donne son accord afin que soit constaté en section d’investissement les travaux réalisés en

régie à l’école.

• fixe le tarif horaire à 15.50 euros pour les travaux en régie réalisé par notre agent technique.

• autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces y afférentes.

DELIBERATION 2015-35

CREATION D’UN ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE CENTRE BOURG – PLAN DE FINANCEMENT :

Monsieur le Maire expose qu’une aide financière peut être demandée auprès de Monsieur le Sénateur, dans le cadre de la réserve parlementaire 2016.

Le coût de l’opération approuvée lors de cette même séance par le Conseil Municipal est de 478 637 € HT et se décompose comme suit :

Estimation détaillée €

HT

Réseau Station

d’épuration

TOTAL

Travaux 309 808,00 90 000,00 399 808,00

Maîtrise d’œuvre 15 639,19 3 951,41 19 590,59

Géomètre 3 193,20 806,80 4 000,00

Etude géotechnique 2 794,05 705,95 3 500,00

Contrôle du réseau 6 785,56 1 714,44 8 500,00

Divers 15 958,35 3 500,00 19 458,35

SEMATEG 18 185,29 4 594,71 22 780,00

Achat de terrain 1 000,00 1 000,00

Total 372 364,00 106 273,00 478 637,00

Monsieur le Maire expose que les demandes de subventions auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et du Conseil Départemental ont été déposées courant septembre 2015. Les aides financières sur les réseaux seront de 48 % du montant des travaux HT ; et sur la station, elles seront de l’ordre de 45 % du montant des travaux HT.Le Plan de financement de cette opération sera donc le suivant :

Montant des

Travaux HT en

euros

Aides financières

Agence de l’eau +

Département 82

Part communale

Autofinancement et

emprunt

Création des

Réseaux

372 364.00 167 563.80 204 800.20

Station

d’épuration

106 273.00 51 011.04 55 261.96

Totaux 478 637.00 218 574.84 260 062.16

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement ci-dessus

- Sollicite une aide de l’Etat pour travaux dives d’intérêt local- Programme 122 - Action 01 (réserve parlementaire)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures.

Le Maire,

Odé GUIRBAL