Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 2025.04.02 cdg34 adhesion mission signalements
Acte - Délib 2025 09 04 02 Adhésion à la mission de signa
Conseil Municipal - 2025 12 15 D2025 92 Mission Archives du CDG34 av
Acte - 2025 13 adhesion mission signalement actes violenc
Conseil Municipal - 2025 06 02 D2025 49 Mandat CDG34 convention de par
Conseil Municipal - 2025 11 19 D2025 81 Adhesion a la convention propo
Déliberation - 18.Delib approbation adhesion dispositif signaleme
Déliberation - DCM 2025 15 Mission signalement CDG 34
Séance - 2023.02.15 cdg34 adhesion mission mediation
Séance - 2025.04.02 cdg34 adhesion mission sgmi
Conseil Municipal - 2025 06 02 D2025 50 Adhesion mission signalement CDG34
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 06 02 D2025 50 Adhesion mission signalement CDG34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Ega
Ville de ::-Tna-fll
OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du re des délibérations du conseil munici I
Séance du 0210612025
Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :2710512025
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents: 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
Quorum atteint
Présents (15):
- William ARS
- Olivier DELMAS
- Marie-Line GIBERT
- Eddy GOMMERET
- Karine TURLAIS
- Geneviève SOLACROUP
- Anne MACIAS
- Roseline TERME
- Marc OLIVIER
- Gautier VIDAL
- Emilie BRIGNARD
- Flavien MERCADIER
- Patrick MOREAU
- Anne-Marie DELOBEL
- Laura AZEMA
Absents représentés (3) :
- Yoann AGATI : pouvoir à Olivier DELMAS
- Anne GACHON : pouvoir à Eddy GOMMERET
- Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS
Absents (7) :
- Patricia BELKADI
- Norbert ISERN
- Paul MARTINEZ
- Pascale GRIPON
- Ariane CHAZERAND-AZOULAY
- Céline DUCOUDRAY
- NaTma DEBORDES
- Elisabeth LEONES
Secrétaire de séance : Eddy GOMMERET
DELIBERATION N"D2025.50 - ADHESION A LA MISSION SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES PROPOSE PAR LE CDG34
Monsieur le Maire rappelle que le décret n"2020-256 du 13 mars2020 impose à chaque autorité territoriale de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
Ce dispositif peut être :
- mis en place en interne par la collectivité ;
- mutualisé entre plusieurs collectivités ou établissements publics ;
- confié aux centres de gestion, conformément aux conditions prévues à l'article 2 du décret précité.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG34) a mis en place, par une délibération du 13 décembre 2024, une convention spécifique d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
Cette convention d'adhésion vise à formaliser les engagements réciproques entre le CDG34 et les collectivités qui sollicitent ce service. Elle permet :
- une meilleure structuration et transparence des prestations proposées ; - une mise en conformité des collectivités adhérentes avec le décret n"2020-256; - une adaptation des circuits de signalement aux réalités opérationnelles des collectivités.
Les collectivités adhérentes bénéficieront d'un dispositif clé en main, sécurisé et conforme à la réglementation. Cette externalisation allège leur charge administrative et garantit la prise en charge professionnelle des situations sensibles. ll est précisé que seules les collectivités ayant délibéré et signé ladite convention ainsi que la charte du dispositif pourront bénéficier d'un tel service. Les tarifs relatifs à la saisine du référent sont les suivants :
- 30€ pour les analyses de dossiers ;
- 125€ pour les dossiers < simples > ;
- 250€ pour les dossiers < complexes >.
Après analyse de la proposition du CDG34, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de donner suite à cette proposition et adhérer au dispositif de signalement du CDG34.
VU le Code du travail ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n"2019-828 du 6 août 20'19 de transformation de la fonction publique ; VU la loi n"2021-1109 du 24 aout2021 confortant le respect des principes de la République ; VU le décret n"B5-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; VU le décret n"85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n"2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;
Vu I'avis favorable du Comité SocialTerritorial du 21 mai 2025',
ll est proposé au Conseil :
- d'adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le CDG34 selon la proposition faite par Monsieur le Maire, - d'autoriser la signature de la convention d'adhésion et de la charte du dispositif jointes en annexe de la présente délibération.
LE GONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrart côrtifié conforme,
Le Maire. l\
{\ h \(
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire I'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.