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Acte - Délib 2025 09 04 02 Adhésion à la mission de signalement des actes de viloence de discrimination de harcèlement et dagissements sexistes proposée par le CDG34
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Acte - Délib 2025 09 04 02 Adhésion à la mission de signalement des actes de viloence de discrimination de harcèlement et dagissements sexistes proposée par le CDG34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Union Européenne,
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
MAIRIE DE
Quint &;
argoire COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL oO
SÉANCE DU 14 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 14 février à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire de la Commune.
Date de convocation : 10 février 2025 Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 15
Jean-Luc DARMANIN, Maire ;
Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Adjoints;
Sylvette PIERRON, André SCHMIDT, Bernard GOMBERT, Thierry LUCAT, Pierre ROSSIGNOL, Martine LAMOUROUX, Pierre BOLLIET, Sébastien SOULIER, Anne THEVENOT, Conseillers ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Étaïent absents excusés : Jean FABRE, Christiane CAMBEFORT, Monique BEC, Pascal SOUYRIS, Agnès CONSTANT, Elodie PAULS
- Procurations : Monique BEC à Monique GIBERT
Christiane CAMBEFORT à Thierry LUCAT
- Secrétaire de séance : Pierre ROSSIGNOL
La séance est ouverte à 18H00.
Délibération n°2025-09 — 04-02/ Adhésion à la mission de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes proposée par le CDG34
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 impose à chaque autorité territoriale de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ;
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’Hérault (CDG34) a mis en place, par une délibération du 13 décembre 2024, une convention spécifique d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ;
Cette convention d’adhésion vise à formaliser les engagements réciproques entre le CDG34 et les collectivités qui sollicitent ce service ;
Elle permet :
e Une meilleure structuration et transparence des prestations proposées,
e Une mise en conformité des collectivités adhérentes avec le décret n°2020-256,
e Une adaptation des circuits de signalement aux réalités opérationnelles des collectivités.
Les collectivités adhérentes bénéficieront d’un dispositif clé en main, sécurisé et conforme à la réglementation. Cette externalisation allège leur charge administrative et garantit la prise en charge professionnelle des situations sensibles ;
Les tarifs relatifs à la saisine du référent sont les suivants :
° 30€ pour les analyses de dossiers,
° 125€ pour les dossiers « simples »,
° 250€ pour les dossiers « complexes ».
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et adhérer au dispositif de signalement du CDG34 ;
Mairie de Saïnt-Pargoire
Place de la Mairie — 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairiefdville-saintpargoire.com Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE l'adhésion de la collectivité au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes proposé par le CDG34 selon la proposition faite par Monsieur le Maire,
- AUTORISE la signature de la convention d’adhésion et de la charte du dispositif tels que jointes en annexe de la présente délibération.
Le Maire
Jean-Luc DARMANIN
Mairie de Saint-Pargoire
Place de la Mairie — 31230 Saint-Pargoire
Tél : N4.67.98.70.01 — Courriel : mairie{@ville-saintpargoire.com