Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 148 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 15

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 12 recueil 30 2019 19

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 13

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 14

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 15

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 14

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 15

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 14

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 08 recueil 30 2018 10

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2016 190 recueil de

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 148 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 17 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 148 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2019-148

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Ars Occitanie Nîmes

30-2019-09-05-003 - AIGUES MORTES main levee 35 rue pasteur (2 pages) Page 3

CHU Nimes

30-2019-06-01-015 - 029 E DUPEYRON et Julie DELALONDE délégation générale (2

pages) Page 6

30-2019-06-01-016 - 033 P CALVEZ direction commune EHPAD (2 pages) Page 9

DDCS du Gard

30-2019-09-13-004 - Arrêté portant extension de la capacité du service mandataire à la

protection des majeurs de l'association VIVADOM (2 pages) Page 12

DDFiP du Gard

30-2019-09-16-001 - BIDARD 2019 09 16 SUBDELEG ORDO SECOND (2 pages) Page 15

30-2019-09-10-013 - Délégations SIP Bagnols (3 pages) Page 18

DDTM du Gard

30-2019-09-13-002 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure Bernard BRUNEL,

de mettre en conformité les aménagements réalisés dans le lit mineur du ruisseau le

Ruffières, sur la commune des Salles-du-Gardon (4 pages) Page 22

30-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un concours de pêche de

carpe la nuit du vendredi 27 septembre au samedi 28 septembre 2019 sur le canal Philippe

LAMOUR sur les communes de Beaucaire et de Fourques (4 pages) Page 27

DIRECCTE Languedoc-Roussillon

30-2019-09-04-008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

concernant l'organisme PERASSO Loïc Alex situé à Liouc (30260) (2 pages) Page 32

Préfecture du Gard

30-2019-09-10-014 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de

communes Mont-Lozère (4 pages) Page 35

Sous-préfecture d'Ales

30-2019-09-11-017 - arrêté 19-09-17 du 11-09-19 portant transfert d'affectation de biens (3

pages) Page 40

2Ars Occitanie Nîmes

30-2019-09-05-003

AIGUES MORTES main levee 35 rue pasteur

Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-09-05-003 - AIGUES MORTES main levee 35 rue pasteur 3Ex © =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Agence Régionale PRÉFET DU GARD de Santé Occitanie

Délégation Départementale

du Gard

Nîmesle #5 SEP, 2019

ARRETE n°

Prononçant la mainlevée de l’insalubrité de l’insalubrité du logement qui se trouve en rez-de-chaussée de l’immeuble situé 35 rue Pasteur à AIGUES MORTES

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d'honneur,

VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L1331-26 et suivants;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L521-1 à L521-4; VU l’arrêté préfectoral n°30-2019-05-02-007 du 2 mai 2019 portant déclaration d’insalubrité irrémédiable le logement susvisé ;

CONSIDERANT que l’article L1331-28-3 du CSP prévoit notamment que lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;

CONSIDERANT le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie, en date du 29 août 2019, attestant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°30-2019-05-02-007 ;

CONSIDERANT que le logement et ses équipements, ne présentent plus de danger pour la santé et la

sécurité des personnes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1

Il est mis fin à l’état d’insalubrité du logement qui se trouve en rez-de-chaussée de l’immeuble situé 35 rue Pasteur à Aigues Mortes, sur la parcelle cadastrée AB 86.

Ce logement est la propriété de monsieur Joe AZIZI domicilié 35 rue Pasteur à Aigues Mortes.

ARTICLE 2

La mainlevée de l’insalubrité prendra effet à compter de la notification du présent arrêté.

6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2

Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr

Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-09-05-003 - AIGUES MORTES main levee 35 rue pasteur 4Page 2 sur 2

ARTICLE 3

Le loyer sera dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et/ou sur la façade de l'immeuble.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1.

Il sera également affiché à la mairie d’Aigues Mortes, ainsi que sur la façade de l’immeuble.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.

Il sera transmis au maire d’Aiïgues Mortes, au président de la communauté des communes de Terre de Camargue, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département (FSL) et à la chambre des notaires.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d’Aigues Mortes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.

Le préfet,

our le Préfet,

crétaire général

François LALANNE

Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-09-05-003 - AIGUES MORTES main levee 35 rue pasteur 5CHU Nimes

30-2019-06-01-015

029 E DUPEYRON et Julie DELALONDE délégation

générale

CHU Nimes - 30-2019-06-01-015 - 029 E DUPEYRON et Julie DELALONDE délégation générale 6Direction Generale

Directeur Général :

M. Nicolas BEST

Directeur Général Adjoint

M. Eric DUPEYRON

Secrétariat :

Tél. : 04.66.68.30.01

Fax : 04.66.68.34.00

direction.generale@chu-nimes.fr

N/réf. : NB/CG

CENTRE HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE

Place du Pr. Robert Debré

30029 Nîmes Cedex 9 : France

Standard : 04 66 68 68 68

www.chu-nimes.fr

Décision n°029/2019

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la

santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L6143-7 du Code de la Santé

Publique,

Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du

directoire des établissements publics de santé, et notamment les dispositions des articles D-

6143-33 à D6143-35,

Vu le Décret en date du 28 novembre 2018 nommant Monsieur Nicolas BEST, Directeur

Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,

Vu l'arrêté du 16 janvier 2019 plaçant Monsieur Nicolas BEST en position de détachement

dans l'emploi de Directeur Général du CHU de Nîmes et des EHPAD de St-Gilles et Beauvoisin,

Vu l'arrêté en date du 20 juin 2019 nommant Monsieur Nicolas BEST, directeur du CH le Vigan

et des EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle dans le cadre de la convention de direction commune,

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2015, nommant Madame Julie VERGNET-DELALONDE en

qualité de directeur adjoint hors classe au C.H.U. de Nîmes,

Vu l'arrêté en date du 20 juin 2019 nommant Madame Julie VERGNET-DELALONDE, directrice

adjointe au CHU de Nîmes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-

Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin et Lasalle.

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2017 nommant Monsieur Eric DUPEYRON en qualité de Directeur Général Adjoint au C.H.U. de Nîmes à compter du 1er juillet 2017,

Vu l'arrêté en date du 20 juin 2019 nommant Monsieur Eric DUPEYRON, Directeur général

adjointe au CHU de Nîmes et aux EHPAD de Saint-Gilles et Beauvoisin et Directeur adjoint au

CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Hippolyte-du-Fort et Lasalle, dans le cadre de la direction commune,

Vu les fonctions exercées par le Directeur Général Adjoint et la Secrétaire Générale,

DÉCIDE:

Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur Général,

Monsieur Eric DUPEYRON, Directeur Général Adjoint, est habilité à représenter le Directeur

Général en toutes circonstances à l’intérieur comme à l'extérieur de l'établissement.

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur Général, délégation de signature

est donnée à Monsieur Eric DUPEYRON à l'effet de signer tous les actes, décisions,

CHU Nimes - 30-2019-06-01-015 - 029 E DUPEYRON et Julie DELALONDE délégation générale 7attestations, conventions, marchés, emprunts, ainsi que tous les actes relevant de

l’ordonnateur et documents liés à la gestion courante de l’établissement.

Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement simultanés du Directeur Général et du

Directeur Général Adjoint délégation est donnée à Madame Julie VERGNET-DELALONDE,

Secrétaire Générale, à l'effet de signer tous les actes, décisions, attestations, conventions ainsi

que tous les actes relevant de l’ordonnateur à l'exclusion des marchés et des emprunts.

Article 4 : A leur initiative, Monsieur Eric DUPEYRON et Madame Julie VERGNET-DELALONDE

tiennent le Directeur Général informé des décisions signées par délégation.

Article 5: Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nîmes dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à

compter de la date de publication de la décision.

Article 6 : La présente décision annule la décision n°083/2018 et prend effet le 1° juin 2019.

Fait à Nîmes, le 1° juin 2019

Le Directeur Général

N. BEST

A46443-V1

10/11

CHU Nimes - 30-2019-06-01-015 - 029 E DUPEYRON et Julie DELALONDE délégation générale 8CHU Nimes

30-2019-06-01-016

033 P CALVEZ direction commune EHPAD

CHU Nimes - 30-2019-06-01-016 - 033 P CALVEZ direction commune EHPAD 9Direction Générale

Directeur Général :

M. Nicolas BEST

Directeur Général Adjoint

M. Eric DUPEYRON

Secrétariat :

Tél. : 04.66.68.30.01

Fax : 04.66.68.34.00

direction.generale@chu-nimes.fr

N/réf. : NB/CG

CENTRE HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE

Place du Pr. Robert Debré

30029 Nîmes Cedex 9 : France

Standard : 04 66 68 68 68

www.chu-nimes.fr

Décision n°033/2019

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de NIMES,

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment les dispositions

de l’article L. 6143-7,

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991

portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la Santé Publique,

Vu la convention de direction commune entre le C.H.U. de Nîmes, le CH du Vigan, les EHPAD de

Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin et Lasalle, en date du 26 avril 2019,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Philippe CALVEZ directeur-adjoint

au Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes à compter du 1er novembre 2018,

Vu le Décret en date du 28 novembre 2018 nommant Monsieur Nicolas BEST, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,

Vu l'arrêté du 16 janvier 2019 plaçant Monsieur Nicolas BEST en position de détachement dans

l'emploi de Directeur Général du CHU de Nîmes et des EHPAD de St-Gilles et Beauvoisin,

Vu l'arrêté en date du 20 juin 2019 nommant Monsieur Nicolas BEST, directeur du CH le Vigan

et des EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle dans le cadre de la convention de direction commune,

Vu l'arrêté en date du 20 juin 2019 nommant Monsieur Philippe CALVEZ, directeur adjoint au

CHU de Nîmes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort,

Beauvoisin et Lasalle.

DECIDE :

Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CALVEZ, à l’effet d'assurer

une fonction de responsabilité générale pour la gestion courante des EHPAD de Saint-Gilles, Beauvoisin, Sauve, Lasalle et Saint-Hippolyte-du-Fort.

Article 2 : Dans le cadre de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ a autorité pour signer

l’ensemble des actes nécessaires à l'exécution d’une fonction de direction et de représentation

de l'établissement, en application des délibérations des Conseils d'Administration.

Article 3 : Dans l'exercice de cette délégation, Monsieur Philippe CALVEZ présentera, a minima

deux fois par an (budget primitif/compte administratif), à Monsieur le Directeur Général, les

grandes lignes politiques et budgétaires de l’ensemble des établissements dont il a la responsabilité.

CHU Nimes - 30-2019-06-01-016 - 033 P CALVEZ direction commune EHPAD 10Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur CALVEZ, délégation est donnée à :

- Edith HERBSTER, attachée d'administration hospitalière

- Muriel KUNCHE, cadre de santé

- Cyril LORA-RUNCO, cadre de santé

- Muriel STANIZIERE, cadre socio-éducatif

- Sébastien NOYÉ, cadre de santé

- Yannick VAN DER LIDEN, cadre de santé

- Carole PARRA, cadre administratif

A l'effet de signer les documents nécessaires à la gestion courante des EHPAD de Saint-

Hippolyte-du-Fort, Lasalle, Sauve, Saint-Gilles et Beauvoisin.

Article 5 : la présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification

soit en déposant un recours gracieux devant l’administration auteur de la décision soit un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

Article 6 : La présente décision annule la décision 091/2018 et prend effet à compter du 1er juin

2019.

Fait à Nîmes le 1°’ juin 2019

Le Directeur Général

46443-V1

10/11

CHU Nimes - 30-2019-06-01-016 - 033 P CALVEZ direction commune EHPAD 11DDCS du Gard

30-2019-09-13-004

Arrêté portant extension de la capacité du service

mandataire à la protection des majeurs de l'association

VIVADOM

Arrêté portant extension de la capacité du service mandataire à la protection des majeurs de

l'association VIVADOM

DDCS du Gard - 30-2019-09-13-004 - Arrêté portant extension de la capacité du service mandataire à la protection des majeurs de l'association VIVADOM 12Liberté » Liberté + Égaliné + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction départementale

de la cohésion sociale

Pôle hébergement et publics vulnérables

ARRÊTÉ n°

Portant extension de la capacité du service mandataire à la protection des majeurs de l’association VIVADOM

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

di

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L.313-9 et R.

313-7 à R.313-10-2 ;

VU l'arrêté n° 4-2017 du 14 mars 2017 du préfet de la région Occitanie arrêtant le schéma

régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2017-2021 ;

VU l'arrêté du 25 janvier 2017 portant autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’association VIVADOM pour une capacité de 390 mesures ;

VU l'arrêté du 2 septembre 2019 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;

VU la demande présentée par l’association VIVADOM en date du 11 juillet 2019 relative à

une extension de 100 mesures de la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU lavis favorable en date du 25 juillet 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie, satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et répond aux besoins recensés dans le département du Gard :

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Gard — Mas de l’agriculture 1120 route de Saint Gites — BF. 39061— 30972 NIMES CEDEXS

Tél. : 04 30 08 61 20— Télécopie: 04 30 08 61 21 - courriel: ddcs@gard.qouv.fr — Site : www.gard.gqouv.fr

DDCS du Gard - 30-2019-09-13-004 - Arrêté portant extension de la capacité du service mandataire à la protection des majeurs de l'association VIVADOM 13ARRÊTE

ARTICLE 1° :

L'autorisation d’extension de capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’association VIVADOM, sise 1028 route de Rouquairol à Nîmes (30) est accordée pour 100 mesures au titre du mandat spécial auquel 1l peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle dans les ressorts des tribunaux de Nîmes, Uzès et Alès.

La capacité totale du service est ainsi portée à 490 mesures.

ARTICLE 2 :

Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-S.

ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

ARTICLE 4:

Tout changemerft important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 5 :

La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours gracieux auprès du préfet du Gard, d’un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères - 30941 NIMES CEDEX 009.

ARTICLE 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le À 3 SEP. 2019

Pouflle Préfet,

le s ire général

François LAVANNE

2/2

DDCS du Gard - 30-2019-09-13-004 - Arrêté portant extension de la capacité du service mandataire à la protection des majeurs de l'association VIVADOM 14DDFiP du Gard

30-2019-09-16-001

BIDARD 2019 09 16 SUBDELEG ORDO SECOND

Subdélégations de signature accordées par M. Alain BIDARD en matière d'ordonnancement

secondaire.

DDFiP du Gard - 30-2019-09-16-001 - BIDARD 2019 09 16 SUBDELEG ORDO SECOND 15DE —#S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU GARD

22 avenue Carnot

30943 NIMES CEDEX 09

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L'administrateur des finances publiques,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu la décision du 6 décembre 2017 portant nomination de M. Alain BIDARD, administrateur des finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Gard à compter du 1er février 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-09-13-003 du 13/09/2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alain BIDARD, administrateur des finances publiques ;

Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Alain BIDARD à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

ci À —

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFiP du Gard - 30-2019-09-16-001 - BIDARD 2019 09 16 SUBDELEG ORDO SECOND 16DECIDE :

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain BIDARD , la délégation qui lui est conférée par arrêté du Préfet du Gard n° 30-2019-09-13-003 du 13/09/2019, sera exercée par :

M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division du contrôle de gestion, du budget, de l'immobilier et de la logistique ;

ou Mme Anne MAZOYER, inspectrice des finances publiques, responsable du service immobilier et

logistique ;

ou Mme Véronique BOUZERAN, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget et contrôle de gestion.

Article 2: Reçoivent délégation de signature sans pouvoir autonome, en matière d'expression des besoins d'achat et de constatation du service fait valant ordre de paiement de la direction départementale des finances publiques du Gard :

Mme Murielle CAROL, contrôleuse principale des finances publiques

Mme Françoise GAGNE, contrôleuse principale des finances publiques

Mme Sylvie JUAN, contrôleuse des finances publiques

Mme Stéphanie ROUSSEL, contrôleuse des finances publiques.

Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision du 2 mai 2018.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.

Fait à Nîmes, le 16 septembre 2019

Alain BIDARD

DDFiP du Gard - 30-2019-09-16-001 - BIDARD 2019 09 16 SUBDELEG ORDO SECOND 17DDFiP du Gard

30-2019-09-10-013

Délégations SIP Bagnols

Délégations de signature accordées par le responsable du SIP de Bagnols-sur-Cèze en matière de

contentieux et de gracieux fiscal.

DDFiP du Gard - 30-2019-09-10-013 - Délégations SIP Bagnols 18DX = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

SIP DE BAGNOLS SUR CEZE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BAGNOLS SUR CEZE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête

Article 1er

Subdélégation est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-après, à l’effet de signer:

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières des trésoreries mixtes de Pont St Esprit et Villeneuve les Avignon, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

b) les remises de majorations de recouvrement pour un montant maximum de 500 €.

Nom Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordée

ATHEAUX Véronique Inspecteur 6 mois 5 000 €

ECALE Jean-Luc Contrôleur principal 6 mois 5 000 €

DONNIO Sandrine Contrôleur 6 mois 5 000 €

Article 2

Délégation de signature est donnée à DELEMOTTE Mathilde inspectrice des finances publiques, BOISSIN Sophie, Contrôleur principal des finances publiques et à ECALE Jean-Luc, Contrôleur principal des finances publiques, à l’effet de signer,

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

DDFiP du Gard - 30-2019-09-10-013 - Délégations SIP Bagnols 19DT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 3

I) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

1°) dans la limite de 10 000€ à l'agent des finances publiques de catégorie A désigné ci-après

Nom prénom Nom prénom Nom prénom

DELEMOTTE MATHILDE

2°) dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Nom prénom Nom prénom Nom prénom

BOISSIN SOPHIE ECALE JEAN-LUC

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Nom prénom Nom prénom Nom prénom

ROUMESTANT CLAIRE FERNANDEZ DENISE FELIX JENIFER

DUQUESNE MARJORIE LESAGE GILLES BARTSCH KEVIN

BACRO JULIE EL OUILKADI MOHAMED PERRIN MARIE-LAURE

BERNARD MARIE-CLAUDE KERIVEL CATHERINE

II) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000€ à l'agent des finances publiques de catégorie A désigné ci-après

Nom prénom Nom prénom Nom prénom

ATHEAUX VERONIQUE

2°) dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Nom prénom Nom prénom Nom prénom

BONNET VINCENT DONNIO SANDRINE FIERRO MURIEL

SERRET GENEVIEVE

Article 4

Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-après à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

DDFiP du Gard - 30-2019-09-10-013 - Délégations SIP Bagnols 20DT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

poursuites et les déclarations de créances ;

Nom et prénom des agents Grade

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

ATHEAUX VERONIQUE INSPECTEUR 10 000 24 MOIS 60 000

BONNET VINCENT CONTROLEUR 7 000 12 MOIS 10 000

DONNIO SANDRINE CONTROLEUR 7 000 12 MOIS 10 000

SCHMIT HELENE AGENT 2 000 6 MOIS 2 000

SAUVIGNON RAPHAËL AGENT 2 000 6 MOIS 2 000

ROUMESTANT CLAIRE AGENT 2 000 6 MOIS 2 000

BACRO JULIE AGENT 2 000 6 MOIS 2 000

FLORY CHARLENE AGENT 2 000 6 MOIS 2 000

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'agent des finances publiques désigné ci-après à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom

des agents grade

Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

AGNESE FANNY CONTROLEUR 7 000 7 000 12 MOIS 10 000

L’agent délégataire ci-dessus désigné peut prendre des décisions à l’égard des contribuables relevant de l’ensemble des services suivants : SIP DE BAGNOLS SUR CEZE

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD

A BAGNOLS SUR CEZE, le 10 SEPTEMBRE 2019

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

LAURENT BALMER

DDFiP du Gard - 30-2019-09-10-013 - Délégations SIP Bagnols 21DDTM du Gard

30-2019-09-13-002

ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure Bernard

BRUNEL, de mettre en conformité les aménagements

réalisés dans le lit mineur du ruisseau le Ruffières,

sur la commune des Salles-du-Gardon Le préfet du Gard Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000,

établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code civil ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-09-02-007 du 2 septembre 2019 donnant délégation de signature à

M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;

Vu la décision n° 2019-AH-AG02 en date du 9 septembre 2019 du directeur départemental des

territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière

d’administration générale ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône

Méditerranée ;

Vu la visite en date du 14/08/2019 ayant permis de dresser un rapport de manquement en date du

19/08/2019 transmis par courrier R/AR à M. Bernard BRUNEL en date du 20/08/2019,

Vu l'absence d'avis émis par M.Brunel sur le projet d'arrêté de mise en demeure envoyé en date du

20/08/2019,

DDTM du Gard - 30-2019-09-13-002 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure Bernard BRUNEL, de mettre en conformité les aménagements réalisés dans le lit mineur du ruisseau le Ruffières, 22EX = =

Liberté « Égalité » Fraternité —————__—_—_—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques

Affaire suivie par : Siegfried CLOUSEAU .

Tél. : 04 66 62 62 49 A Nîmes, le ! 3 SEP. 2019 Mél : siegfried.clouseau@gard.gouv.fr

ARRETE N°

mettant en demeure Bernard BRUNEL,

de mettre en conformité les aménagements réalisés dans le lit mineur du ruisseau le

Ruffières,

sur la commune des Salles-du-Gardon

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000,

établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,

Vu le code de l'environnement :

Vu le code civil ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-09-02-007 du 2 septembre 2019 donnant délégation de

signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;

Vu la décision n° 2019-AH-AG02 en date du 9 septembre 2019 du directeur départemental

des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière

d’administration générale ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône

Méditerranée ;

Vu la visite en date du 14/08/2019 ayant permis de dresser un rapport de manquement en

date du 19/08/2019 transmis par courrier R/AR à M. Bernard BRUNEL en date du

20/08/2019,

Vu l'absence d'avis émis par M.Brunel sur le projet d'arrêté de mise en demeure envoyé en

date du 20/08/2019,

Considérant que lors de la visite du 14/08/2019, il a été constaté les faits suivants :

* un obstacle à l'écoulement des crues, soumis à autorisation au titre des articles

L214-1 à L214-6 du code de l'environnement (rubrique 3110),

1/4

DDTM du Gard - 30-2019-09-13-002 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure Bernard BRUNEL, de mettre en conformité les aménagements réalisés dans le lit mineur du ruisseau le Ruffières, 23° une modification du profil en travers du ruisseau le Ruffières, soumis à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement (rubrique 3120), ° un dépôt de déchet dans le lit mineur du ruisseau le Ruffères,

Considérant que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées par le code de l'environnement et notamment :

* réalisation de travaux dans le lit mineur d'un cours d'eau sans détenir l'autorisation

au titre des articles L 214-1 à L4-6 du Code de l’environnement,

* abandon de déchets dans le lit mineur d'un cours d'eau,

Considérant que les aménagements réalisés dans le lit mineur du ruisseau le Ruffières peuvent aggraver le risque d'inondation sur le hameau de la Favède, commune des Salles- du-Gardon,

Considérant qu’en application des l’article L 171-7 du code de l’environnement, «indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification.

Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la

demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente peut : faire application des dispositions du II de l'article L171-8 et doit ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux »

Considérant qu’en application de l’article L 171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.

Si, à l'expiration du délai imparti, 1l n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives mentionnées au II de l'article L171-8.

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;

ARRETE

2/4

DDTM du Gard - 30-2019-09-13-002 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure Bernard BRUNEL, de mettre en conformité les aménagements réalisés dans le lit mineur du ruisseau le Ruffières, 24Article 1er : Contrevenant

M.Bernard BRUNEL, demeurant au hameau de la Favède, 30110 Les Salles-du-

Gardon, désigné ci-après par le contrevenant, est mis en demeure:

+ de procéder à la mise en conformité les aménagements réalisés dans le lit mineur du ruisseau le Ruffières, sur la commune des Salles-du-Gardon, en bordure de parcelle OA1135,

*__ stopper immédiatement tous les travaux dans le lit mineur du ruisseau le Ruffières,

jusqu'à obtention des autorisations afférentes ;

Article 2 : Mise en conformité

La mise en conformité doit être effective au plus tard le 30 novembre 2019, et s'entend par la mise en œuvre des actions correctives suivantes :

*__ soit la remise en état du lit mineur selon les caractéristiques initiales (avant le début des travaux),

*__ soit par le dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale portant régularisation administrative, au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;

Article 3: Mesures conservatoires

Au titre des mesures conservatoires liées à l'aggravation du risque d'inondation sur le hameau de la Favède, le contrevenant stoppe immédiatement les travaux sen berge et dans le lit mineur du ruisseau le Ruffières jusqu’à obtention des autorisations afférentes.

Article 3 : Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, le contrevenant est passible d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié à Bernard BRUNEL, demeurant au hameau de la Favède, 30110 Les Salles-du-Gardon.

En vue de l'information des tiers :

+ il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard ; une copie en sera déposée en mairie des Salles-du-Gardon, et pourra y être consultée ;

* un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.

Article 5 :

En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et R421- 1 et 5 du CJA:

*__ par l’interessé ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la

date de notification du présent arrêté ;

3/4

DDTM du Gard - 30-2019-09-13-002 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure Bernard BRUNEL, de mettre en conformité les aménagements réalisés dans le lit mineur du ruisseau le Ruffières, 25* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de l'affichage ou de la publication de cette décision.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de des Salles-du-Gardon, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité du Gard, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

le Préfet

Pour le préfet et par délégation

le chef du servicé eau et risques

4/4

DDTM du Gard - 30-2019-09-13-002 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure Bernard BRUNEL, de mettre en conformité les aménagements réalisés dans le lit mineur du ruisseau le Ruffières, 26DDTM du Gard

30-2019-09-13-001

Arrêté préfectoral portant autorisation d'un concours de

pêche de carpe la nuit du vendredi 27 septembre au samedi

28 septembre 2019 sur le canal Philippe LAMOUR sur les

communes de Beaucaire et de Fourques Arrêté préfectoral portant autorisation d'un concours de pêche de carpe la nuit du vendredi 27 septembre au samedi 28 septembre 2019 sur le canal Philippe LAMOUR sur les communes de Beaucaire et de Fourques

DDTM du Gard - 30-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un concours de pêche de carpe la nuit du vendredi 27 septembre au samedi 28 septembre 2019 sur le canal Philippe LAMOUR sur les communes de Beaucaire et de Fourques 27="

Liberté « Égalité + Fraternité D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service eau et risques

Unité milieux aquatiques et ressource en eau

Nîmes, le 13 SEP. outt Affaire suivie par : Geneviève SOLER

& 04 66 62.65,22

&enevieve.soler@gard.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant autorisation d’un concours de pêche de carpe la nuit

du vendredi 27 septembre au samedi 28 septembre 2019 sur le canal Philippe LAMOUR

sur les communes de Beaucaire et de Fourques

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R.436-38 du code de

l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-12-27-003 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gard pour l’année 2019 en date du 27 décembre 2018 :

Vu l’arrêté n° 30-2019-09-02-007 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en

matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard :

Vu la décision n° 2019-AH-AG02 en date du 9 septembre 2019 du directeur départemental

des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière

d’administration ;

Vu la demande d’autorisation du 14 mai 2019 de la fédération de pêche du Gard et de

l’AAPPMA de Bellegarde « les lacs bellegardais », relative à l’organisation d’un concours de pêche de carpe la nuit du vendredi 27 septembre au samedi 28 septembre 2019, sur le canal

Philippe LAMOUR des communes de Beaucaire et de Fourques ;

Vu l'avis favorable de l'agence française pour la biodiversité - service départemental du Gard

en date du 6 juin 2019 :

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www. gard.gouv.fr

DDTM du Gard - 30-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un concours de pêche de carpe la nuit du vendredi 27 septembre au samedi 28 septembre 2019 sur le canal Philippe LAMOUR sur les communes de Beaucaire et de Fourques 28Vu l’avis favorable du président de l’A.A.LP.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée en date du 10 juin 2019 ;

Vu l’accord du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, en date du 14 mai 2019, pour l’organisation de ce concours en partenariat avec l'AAPPMA de Bellegarde « les lacs bellegardais » ;

Vu la convention d’autorisation d’accès à la berge et de pêche sur le canal d’amenée Philippe LAMOUR passé entre la fédération de pêche du Gard et BRL exploitation — centre Rhône-Est Hérault en date du 25 avril 2019 relative à l’organisation d’un concours de pêche la nuit du vendredi 27 septembre au samedi 28 septembre 2019 ;

Considérant que la fédération de pêche du Gard et l’AAPPMA de Bellegarde «les lacs bellegardais » souhaitent organiser un concours de carpe la nuit du vendredi 27 septembre au samedi 28 septembre 2019 sur le canal Philippe LAMOUR des communes de Beaucaire et de Fourques ;

Considérant que le préfet peut autoriser la pêche nocturne de la carpe sous conditions que les poissons pêchés soient relâchés ;

ARRETE

Article ler : Bénéficiaires de l'autorisation

* Monsieur Joël MARTIN, président de la fédération de pêche du Gard, dont le siège se situe au 34, rue Gustave Eïffel — ZAC de Grézan — 30034 Nîmes cédex 1

* Monsieur Wilfrid DAUDE, président de l’AAPPMA de Bellegarde «les lacs bellegardais » , dont le siège se situe au 480, rue des mésanges — 30127 Bellegarde

organisent un concours de pêche de carpe durant la nuit du vendredi 27 septembre au samedi 28 septembre 2019 sur le canal Philippe LAMOUR des communes de Beaucaire et de Fourques.

Article 2 : Responsables et représentants de la pêche

* Monsieur Joël MARTIN, président de la fédération de pêche du Gard ;

* Monsieur Wilfrid DAUDE, président de l’AAPPMA de Bellegarde «les lacs bellegardais » .

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

DDTM du Gard - 30-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un concours de pêche de carpe la nuit du vendredi 27 septembre au samedi 28 septembre 2019 sur le canal Philippe LAMOUR sur les communes de Beaucaire et de Fourques 29Article 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que

s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche ;

Article 10 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être

porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute

demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche ;

Article 11 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout

moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées ;

Article 12 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le

site internet de la préfecture : www. gard.gouv.fr.

Article 17 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif

compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de

deux mois par le pétitionnaire.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 18 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service

départemental de l'agence française pour la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire ainsi qu’une copie au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, aux communes de Beaucaire et de Fourques ainsi qu’à BRL exploitation du centre Rhône-Est

Hérault.

Pour le pré égation

le chef du service 7 et risques

RE ——

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www. gard.gouv.fr

DDTM du Gard - 30-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un concours de pêche de carpe la nuit du vendredi 27 septembre au samedi 28 septembre 2019 sur le canal Philippe LAMOUR sur les communes de Beaucaire et de Fourques 30Article 3 : Validité

La présente autorisation est valable durant la période suivante :

* Durant la nuit du vendredi 27 septembre au samedi 28 septembre 2019. Article 4_: Objectifs poursuivis

La fédération de pêche du Gard et l’AAPPMA de Bellegarde « les lacs bellegardais » organise un concours de carpe la nuit du vendredi 27 septembre au samedi 28 septembre 2019 sur le canal Philippe LAMOUR des communes de Beaucaire et de Fourques.

Article 5 : Lieu de réalisation de la pêche scientifique

Ce concours est organisé sur le lieu suivant :

* Du PK 0.915 (château de Belleval) jusqu’au PK 9.780 (bergerie Giraud), baux de la fédération de pêche du Gard ;

Article 6 : Moyens de sécurité

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public ;

Article 7 : Espèces autorisées

La fédération de pêche du Gard et l’AAPPMA de Bellegarde « les lacs bellegardais » sont autorisés à pêcher la carpe sur le canal Philippe LAMOUR dans les limites du PK 0.915 (château de Belleval) jusqu’au PK 9.780 (bergerie Giraud) sur les communes de Beaucaire et de Fourques la nuit du vendredi 27 septembre au samedi 28 septembre 2019 sous réserves que des points mentionnés ci-dessous soit respectés :

* La pêche à la carpe de nuit ne peut se pratiquer qu’à l’aide d’appâts et d’amorces d’origine végétale afin d’éviter la capture d’autres espèces ;

* Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée ;

* Les organisateurs doivent s’assurer de la possession d’une carte de pêche valide pour chaque participant ;

* Le nombre maximum de cannes autorisé doit être fixé à quatre et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus (R436-25) ;

Article 8 : Destination des captures

Les poissons capturés de nuit sont immédiatement remis à l’eau après pesée, conformément à l’article R.436-14-5 du code de l’environnement ;

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

DDTM du Gard - 30-2019-09-13-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un concours de pêche de carpe la nuit du vendredi 27 septembre au samedi 28 septembre 2019 sur le canal Philippe LAMOUR sur les communes de Beaucaire et de Fourques 31DIRECCTE Languedoc-Roussillon

30-2019-09-04-008

récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne concernant l'organisme PERASSO Loïc Alex

situé à Liouc (30260)

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-09-04-008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme PERASSO Loïc Alex situé à Liouc (30260) 32EE = ue

Liberté » Égalité » Fraiurnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

DIRECCTE OCCIT ANTE

Unité départementale du Gard

Récépissé de déclaration n° 30-2019-09-04-

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP792804189

Vu le code du travail et notamment les articles 1..7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.72335,

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,

Vu l'arrêté du 1" octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,

Vu l'arrêté du 21 août 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, à Madame Florence BARRAL-BOUTET, responsable de l’unité départementale du Gard,

Vu l'arrêté du 26 août 2019 portant subdélégation de signature de Madame Florence BARRAL-BOUTET, responsable de l’unité départementale du Gard à Messieurs Didier POTTIER, directeur adjoint et Paul RAMACKERS, directour délégué,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard le 4 septembre 2019 par Monsieur Loïc PERASSO en qualité de responsable, pour l'organisme PERASSO Loïc Alex dont l'établissement principal est situé 224 chemin de la Calade - 30260 L{OUC et enregistré sous le n° SAP792804189 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Soutien scolaire ou couts à domicile

Toute modification concernant Les activités exercécs devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercécs à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles 1..7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-09-04-008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme PERASSO Loïc Alex situé à Liouc (30260) 33Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article K.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 4 septembre 2019

Pour le Préfet du Gard

et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie

la directrice régionale adjoi

Florence BARRAL-BOUTET

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-09-04-008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme PERASSO Loïc Alex situé à Liouc (30260) 34Préfecture du Gard

30-2019-09-10-014

Arrêté portant modification des statuts de la communauté

de communes Mont-Lozère

Préfecture du Gard - 30-2019-09-10-014 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mont-Lozère 35VU

VU

VU

VU

«+

Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° PREF-BICCL-2019-253-0001

du 10 septembre 2019

Portant modification des statuts de la communauté de communes Mont-Lozère

Le préfet du Gard La préfète de la Lozère Chevalier de la Légion d'honneur officier de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national officier de l'ordre national du Mérite du Mérite

les dispositions du code général des collectivités territoriales.

la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTREe), et notamment ses articles 33, 35 et 76.

la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté notamment son article 148 qui complète l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales par les mots : «et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».

l'arrêté du préfet de la Lozère n°PREF-BRCL-2016-089-0001 du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) de la Lozère,

l'arrêté du préfet du Gard n°2016-3003-B1-001 du 30 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) du Gard.

l’arrêté interpréfectoral (Gard-Lozère) n° PREF - BRCL - 2016 - 335 — 0015 du 30 novembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes du Goulet Mont-Lozère, de la communauté de communes de Villefort, étendue aux communes de Laubert et de Montbel, et aux communes de Brenoux, Lanuéjols et de Saint-Etienne-du-Valdonnez de la communauté de communes du Valdonnez, et dénommé Mont-Lozère, notamment l’article 10.

la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère,

n°2019-0412-035 en date du 12 avril 2019 décidant de modifier ses statuts par la prise de la compétence facultative « Transfert à l'échelon communautaire la contribution au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ».

Préfecture du Gard - 30-2019-09-10-014 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mont-Lozère 36VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :

- Allenc du 11 juin 2019,

- Bastide-Puylaurent (la) du 27 juin 2019,

- Brenoux du 2 juillet 2019,

- Chadenet du 24 mai 2019,

- Cubières du 11 juin 2019,

- Lanuéjols du 18 juillet 2019,

- Laubert du 5 juillet 2019,

- Mont-Lozère-et-Goulet du 3 juin 2019,

- Pied-de-Borne du 28 mai 2019,

- Prévenchères du 5 juillet 2019,

- Saint-André-de-Capcèze du 17 mai 2019,

- Sainte-Hélène du 1% août 2019

- Saint-Etienne-du-Valdonnez du 16 juillet 2019,

- Villefort du 14 août 2019

émettant un avis favorable à la modification des statuts.

CONSIDÉRANT la dérogation prévue au 5°" alinéa de l’article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales.

CONSIDÉRANT que sont réputés favorables les décisions des conseils municipaux des communes qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti à compter de la notification, en application de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies.

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gard et de ia Lozère,

ARRETENT:

ARTICLE 1 :L'article 10 de l’arrêté interpréfectoral (Gard-Lozère) n° PREF - BRCL - 2016 - 335 — 0015 du 30 novembre 2016 modifié est modifié comme suit :

1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

- Aménagement de l’espace

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

- Développement économique

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17.

Préfecture du Gard - 30-2019-09-10-014 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mont-Lozère 37- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. dans les conditions prévues à

l'article L.211-7 du code de l'environnement.

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES

- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

- Politique du logement et du cadre de vie.

- Construction. entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire.

- Action sociale d’intérêt communautaire

- Création et gestion des maisons de services au public.

IN) COMPÉTENCES FACULTATIVES

- Service public d’assainissement non collectif (SPANC).

- Sanitaires et social :

- création d'une maison de santé au Bleymard,

- construction et entretien d’une maison médicale à la Bastide Puylaurent.

- Production. distribution d’énergie : développement et promotion des énergies renouvelables et des bio-énergies.

- Équipements touristiques et divers.

- Taxe de séjour,

- Aménagement, mise en valeur de sites touristiques — station été-hiver du Mont-Lozère, lac de Villefort, gorges du Chassezac, valorisation de la Voie Régordane, - Construction d’un pôle d'hébergements touristiques éclaté : les châtaigniers du lac et gîtes de Pied de Borne,

- Randonnée (entretien des sentiers, création, signalétique, promotion),

- Maison de la pêche du lac de Villefort (pôle d'excellence rural, aménagement), - Aménagement de l’étang de la bastide,

- Immobilier touristique.

Préfecture du Gard - 30-2019-09-10-014 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mont-Lozère 38- Autres

- Gestion du centre de secours de Villefort, du Bleymard et de Saint-Etienne-du- Valdonnez.

- Transfert à l’échelon communautaire la contribution au service départemental d’incendie et de secours (SDIS)

Article 2 :Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.

Article 3 :Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère et le président de la communauté de communes Mont-Lozère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de la Lozère, et notifié aux maires des communes membres.

Le préfet du Gard La préfète de la Lozère

Pour le Préfet,

le secrétaire général L

François LALANNE Christine WILS-MOREL

Préfecture du Gard - 30-2019-09-10-014 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Mont-Lozère 39Sous-préfecture d'Ales

30-2019-09-11-017

arrêté 19-09-17 du 11-09-19 portant transfert d'affectation

de biens

transfert de l'affectation légale des biens de l'association cultuelle de l'église réformée de

Cannes-Combas au bénéfice de l'association cultuelle de l'église protestante unie de Sommières et

Villages

Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-09-11-017 - arrêté 19-09-17 du 11-09-19 portant transfert d'affectation de biens 40Pôle des relations avec les usagers (PRU)

Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Sous-Préfecture d’ALÈS

Alès, le 11 septembre 2019

Service départemental des associations

Mél : pref-associations@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ N°19-09-17

portant transfert de l’affectation légale des biens de l’association cultuelle de l’église réformée

de Cannes-Combas membre de l’église protestante unie de France,

ayant décidé sa dissolution,

au bénéfice de l'association cultuelle de l’église protestante unie de Sommières et Villages

Le Préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ;

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État et notamment son article 13 ;

Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1° juillet 1901 pré- citée ;

Vule décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 pré-citée ;

Vu le décret du 21 mars 2016 portant attribution à l’association cultuelle de l’église réformée de Cannes-Combas des biens de l’association cultuelle de l’église réformée de Cannes ; Vu l’arrêté préfectoral n°18-04-37 du 23 avril 2018 portant transfert de l’affectation légale de ces biens destiné à la publication foncière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°30-2018-08-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès ;

Vu l’inventaire des biens de l’association cultuelle de l’église réformée de Cannes- Combas, incluant les biens affectés à transférer ;

Vu l’extrait du procès-verbal des délibérations concordantes des assemblées générales des associations cultuelles participant à l’opération de transfert, en date du 17 mai 2019 ; Vu la demande formulée le 26 août 2019 par les présidentes des associations cultuelles de l’église réformée de Cannes-Combas et de l’église protestante unie de Sommières et Villages ; Vu les statuts de l’association cultuelle de l’église réformée de Cannes-Combas déclarée le 21 mai 1906, et l’ensemble des modifications déclarées ;

Vu les statuts de l’association cultuelle de l’église protestante unie de Sommières et Villages déclarée le 11 mai 1906, et l’ensemble des modifications déclarées ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l’avis favorable des conseils municipaux des communes concernées ;

Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;

1/3

BP 80 339 — 30107 ALES CEDEX -— TELEPHONE : 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe - TELECOPIE : 04.66.86.20.26. SITE INTERNET : http://www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr

Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-09-11-017 - arrêté 19-09-17 du 11-09-19 portant transfert d'affectation de biens 41ARRÊTE:

Article 1° :

Les biens affectés à l’association cultuelle de l’église réformée de Cannes-Combas membre de l’église protestante unie de France, désignés ci-dessous, sont affectés à l’association cultuelle de l’église protestante unie de Sommières et Villages, qui accepte lesdites affectations, à titre gratuit. Le transfert ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

DÉSIGNATION DES BIENS AFFECTÉS TRANSFÉRÉS :

Biens affectés à l’association cultuelle de l’église réformée de Cannes-Combas membre de l’église protestante unie de France, n° W302000477, ayant décidé de sa dissolution.

Propriétaire Référence Désignation

cadastrale

AN | Section | N° Adresse | Code Contenance Identification

Commune Rivoli HA À CA local de

Cannes-et- |74| a1 |183| Le village | B055 3 20 temple Clairan

Commune

de A 335 | Drossin 3 58 temple Crespian

Commune

de D 465 | Le village 2 32 temple Combas

Commune

de D 21 | Le village 2 39 temple Fontanes

Commune

de 71 B 77 Les Mas | B038 1 60 temple Montmirat

Commune

de B 916 | Le village 2 20 temple Montpezat

Commune

de 71 B 77 | Village de | B084 2 00 temple Orthoux- Sérignac

Sérignac-

Quilhan

Commune

de 71 D 31 | Le village | B068 1 47 temple Vic-le-Fesq

2/3

Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-09-11-017 - arrêté 19-09-17 du 11-09-19 portant transfert d'affectation de biens 42Article 2 :

Le sous-préfet d’Alès est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera notifiée aux demandeurs et adressée aux maires des communes de Cannes-et-Clairan, Crespian, Combas, Fontanes, Montmirat, Montpezat, Orthoux-Sérignac-Quilhan et Vic-le-Fesq, pour information.

Alès, le 11 septembre 2019

Lé Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet d’Alès,

RAMPON

3/3

Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-09-11-017 - arrêté 19-09-17 du 11-09-19 portant transfert d'affectation de biens 43