Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 141 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 141 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 141 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Banque, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2019-141

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2019Sommaire

D.D.P.P. du Gard

30-2019-09-05-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE (2 pages) Page 3

DDCS du Gard

30-2019-09-02-009 - Arrêté approuvant la convention conclue entre l'association "Union

Sportive des Anciens de Mont Duplan Nîmes Gard" et la société anonyme par actions

simplifiée "USAM Nîmes Gard" (2 pages) Page 6

DDFiP du Gard

30-2019-09-05-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX (2 pages) Page 9

30-2019-09-04-005 - Délégations de signatures du 04-09-2019 (2 pages) Page 12

30-2019-09-03-004 - GUIN 2019 09 02 délégation CX-GR OLIER (1 page) Page 15

30-2019-09-04-006 - Procuration générale Olivier LEPORE 04-09-2019 (2 pages) Page 17

2D.D.P.P. du Gard

30-2019-09-05-002

REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur Clément PUNELLE

D.D.P.P. du Gard - 30-2019-09-05-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 3Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément PUNELLE

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté n° 30-2018-03-27-010 du 27 mars 2018 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;

Vu la demande présentée par monsieur Clément PUNELLE né le 25/02/1983, numéro d' Ordre 21542, domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire SCP RAJAUT-CAMALLONGA – 184 rue Philippe Maupas – 30000 NIMES ;

Considérant que monsieur Clément PUNELLE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1er

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à monsieur Clément PUNELLE, docteur vétérinaire.

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Gard, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

L'habilitation ainsi attribuée concerne les animaux de compagnie.

D.D.P.P. du Gard - 30-2019-09-05-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 4Article 3

Monsieur Clément PUNELLE, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Monsieur Clément PUNELLE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

NÎMES, le 5 septembre 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental de

la protection des populations,

La cheffe de service,

Florence SMYEJ

D.D.P.P. du Gard - 30-2019-09-05-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 5DDCS du Gard

30-2019-09-02-009

Arrêté approuvant la convention conclue entre l'association

"Union Sportive des Anciens de Mont Duplan Nîmes

Gard" et la société anonyme par actions simplifiée "USAM

Nîmes Gard"

DDCS du Gard - 30-2019-09-02-009 - Arrêté approuvant la convention conclue entre l'association "Union Sportive des Anciens de Mont Duplan Nîmes Gard" et la société anonyme par actions simplifiée "USAM Nîmes Gard" 6E ed Liberté + Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction départementale

de la cohésion sociale

Nîmes, le f 2 SEP 2019

ARRETE PREFECTORAL N°

approuvant la convention conclue entre l’association « Union Sportive des Anciens de Mont Duplan

Nîmes Gard » et la société anonyme par actions simplifiée « USAM Nîmes Gard »

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code du sport et ses article L.122-1 à L.122-19 et R.122-8 à R.122-12 relatifs aux relations

entre les associations et les sociétés sportives ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu je décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Didier Lauga, Préfet du Gard :

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant

Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de la cohésion sociale du Gard:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles :

Vu la convention conclue le 1° juin 2019 entre l’association « Union Sportive des Anciens de Mont

Duplan Nîmes Gard » et la société anonyme par actions simplifiée « USAM Nîmes Gard » à laquelle

sont annexés les documents prévus part l’article D.122-10 du code du sport ;

Considérant les avis favorables émis respectivement par la fédération française de handball le 6 août

2019 et par la ligue nationale de handball le 17 juillet 2019 sur le contenu de la convention susvisée ;

Sur proposition de directrice départementale de la cohésion sociale ;

1/2

DDCS du Gard - 30-2019-09-02-009 - Arrêté approuvant la convention conclue entre l'association "Union Sportive des Anciens de Mont Duplan Nîmes Gard" et la société anonyme par actions simplifiée "USAM Nîmes Gard" 7Arrête

Article 1” : la convention conclue le 1° juin 2019 entre l’association « Union Sportive des Anciens

de Mont Duplan Nîmes Gard » et la société anonyme par actions simplifiée «USAM Nîmes Gard »

est approuvée.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, de faire l’objet :

-soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

-soit un recours hiérarchique,

-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi

être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article

R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois

à compter de ce rejet.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à Madame la Ministre

des sports, à Monsieur le Président de l’association « Union Sportive des Anciens de Mont Duplan

Nîmes Gard » et à Monsieur le Président de société anonyme par actions simplifiée « USAM Nîmes

Gard ».

2/2

DDCS du Gard - 30-2019-09-02-009 - Arrêté approuvant la convention conclue entre l'association "Union Sportive des Anciens de Mont Duplan Nîmes Gard" et la société anonyme par actions simplifiée "USAM Nîmes Gard" 8DDFiP du Gard

30-2019-09-05-001

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX

Délégations de signature accordées par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS)

du Gard

DDFiP du Gard - 30-2019-09-05-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 9DELEGATION de SIGNATURE

du RESPONSABLE du POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) du GARD

Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du GARD,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHATTELARD ou, en son absence à Mme Christiane

ROUAULT, ou, en son absence à M DESPAUX Jean Baptiste inspecteurs au pôle de recouvrement

spécialisé du GARD, à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DDFiP du Gard - 30-2019-09-05-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 10Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

CHATTELARD Bruno* inspecteur 10 000 € * 10 000 € * 24 mois 200 000 €

ROUAULT Christiane* inspectrice 10 000 € * 10 000 € * 24 mois 200 000 €

DESPAUX Jean Baptiste* inspecteur 10 000 € * 10 000 € * 24 mois 200 000 €

CHAUVET Jean-Philippe contrôleur principal 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €

MAS GIBERT Sylvie contrôleuse principale 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €

BERNARDI Christophe Contrôleur principal 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €

BROUTIN Nicolas contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €

DEPOUDENT Eric contrôleur 7000 € 7000 € 12 mois 100 000 €

GABOURY Jean-Sébastien contrôleur 7000 € 7000 € 12 mois 100 000 €

* sauf en l’absence du comptable, auquel cas, Monsieur CHATTELARD ou, en son absence Madame ROUAULT, ou en son absence M DESPAUX bénéficient d’une procuration générale du comptable, telle que

définie à l’article 1er du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GARD.

A Nîmes, le 05 septembre 2019

Le comptable public, responsable du

Pôle de Recouvrement spécialisé du Gard

François VAN MAELE

DDFiP du Gard - 30-2019-09-05-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 11DDFiP du Gard

30-2019-09-04-005

Délégations de signatures du 04-09-2019

Délégations de signature accordées par la responsable de la trésorerie d'Aigues-Mortes

DDFiP du Gard - 30-2019-09-04-005 - Délégations de signatures du 04-09-2019 12ä Liberté + Égalité + Phaternihé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

du Gard

TRESORERIE DE AIGUES-MORTES

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE AIGUES-MORTES

Le (la) comptable, responsable de la trésorerie de AIGUES-MORTES

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV ; :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°*

Délégation de signature est donnée à M. LEPORE Olivier, Inspecteur des finances publiques, adjoint au

comptable chargé de la trésorerie de AIGUES-MORTES à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFiP du Gard - 30-2019-09-04-005 - Délégations de signatures du 04-09-2019 132°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des| Grade Limite Durée maximale Somme maximale

agents des décisions des délais de pour laquelle le délai

gracieuses paiement est accordé

BLESA Françoise Contrôleur 1.000 € 6 Mois 3,000 €

DUPERRIER Odile |} Contrôleur 1.000 € 6 Mois 3.000 €

Article 3

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.

A Aigues-Mortes, le 04 septembre 2019

nant ne,

La compta

DDFiP du Gard - 30-2019-09-04-005 - Délégations de signatures du 04-09-2019 14DDFiP du Gard

30-2019-09-03-004

GUIN 2019 09 02 délégation CX-GR OLIER

Délégations de signature accordées par le directeur départemental à Mme Myriam OLIER

DDFiP du Gard - 30-2019-09-03-004 - GUIN 2019 09 02 délégation CX-GR OLIER 15Liberté + Egalité * Fratçrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DirecrIon GÉNÉRALE Des Finances PUBLIQUES

Direcrion DÉPARTEMENTALE DES

Finances PuBLiques bu Garo

22, avenue Carnot

30943 — Nîmes cedex 9

Arrêté portant délégation de signature

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques du

Gard,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1%

Délégation de signature est donnéeà :

Mme Myriam OLIER, inspectrice des finances publiques,

à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la”

limite de 25 000 € ;

3° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires, dans la limite de * 500 € par côte, exercice ou affaire.

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les lacaux du service où exercent les agents délégataires.

Fait à Nîmes le 03/09/2019

L'Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques du Gard

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFiP du Gard - 30-2019-09-03-004 - GUIN 2019 09 02 délégation CX-GR OLIER 16DDFiP du Gard

30-2019-09-04-006

Procuration générale Olivier LEPORE 04-09-2019

Pouvoir accordé par la responsable de la trésorerie d'Aigues-Mortes à M. LEPORE

DDFiP du Gard - 30-2019-09-04-006 - Procuration générale Olivier LEPORE 04-09-2019 17EE Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Aïgues-Mortes le 04/09/2019

24 RUE NICOLAS LASSERRE

30220 AIGUES MORTES

Téléphone : 04.66.53.62.46

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

à donner par les Comptables des Finances Publiques

à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents

Le soussigné, Hélène GOMES , Comptable du Centre des Finances Publiques d'Aigues Mortes déclare :

Constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur OLIVIER LEPORE demeurant à NIMES

Lui donner pouvoir,

- De gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques d’Aigues Mortes, d’opérer les

recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont

où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers

des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger

la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance

valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de

situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction Générale des Finances

Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de Îe représenter auprès des agents

de l’Administration des Postes pour toute opération et de signer les déclarations de créances,

- En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,

toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques d’Aigues Mortes,

entendant ainsi transmettre à Monsieur OLIVIER LEPORE tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son

concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

- Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à Aigues Mortes, le 4 septembre 2019

Signature du mandataire, Signature du mandant, Le Directeur Départemental

des Finances Publiques du Gard

Bon pour pouvoir,

nerANRT ten, CN le |

TS

MINISTÈRE DE L'ACTION AS PROMOS NON ZAR M ESA MATTITTAC

DDFiP du Gard - 30-2019-09-04-006 - Procuration générale Olivier LEPORE 04-09-2019 18DDFiP du Gard - 30-2019-09-04-006 - Procuration générale Olivier LEPORE 04-09-2019 19