Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 JUILLET 2026

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 JUILLET 2026 Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 par la commune de Barbentane. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 JUILLET 2026)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Institutions publiques, Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 15 juillet 2026

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Séance du 15 juillet 2026

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-six, le quinze juillet à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué en date du 9 juillet 2026 deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, en Salle de Conférence-Espace Baron de Chabert, sous la présidence de Monsieur

le maire, Michel Blanc.

PRESENTS : Michel BLANC, Sylvie MENVIELLE, Mireille ROBERT, Baptiste MOUIREN, Martine LUNAIN,

Eric MOUQUE, Virginie SEGUI LUNAIN, Didier DULCAMARA, Christelle FONTAINE, Edouard DE

BARBENTANE, Fiona MUSSINO, Gaëlle LAMAIGNERE, Thomas FORNER, Eléonore MAYEUX, Tom

BALAS, Sonia REQUENA, Arnaud GABRIEL, Laura GIBAND, Jean-Christophe DAUDET ( jusqu’au point

16), Edith BIANCONE, Christèle DI PASQUALE, Bruno HOFFMANN.

ABSENTS EXCUSES :

Laurent MOUCADEAU, qui donne pouvoir à Michel BLANC ;

Laurent JEANNETEAU, qui donne pouvoir à Eric MOUQUE ;

Hans DE JONGE, qui donne pouvoir à Didier DULCAMARA ;

Laura LINDEN, qui donne pouvoir à Gaëlle LAMAGNAIRE ;

Elric EDELIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Martine LUNAIN.Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 15 juillet 2026

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2026.07.15-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mai et 5 juin 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les procès-verbaux du 26 mai 2026 et du 5 juin 2026 ;

Considérant que Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir les procès-verbaux du 26

mai 2026 et du 5 juin 2026 ;

Après lecture et en l’absence d’observations sur les procès-verbaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les procès-verbaux du 26 mai 2026 et du 5 juin 2026.

2026.07.15.02 – Règlement intérieur du Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal ;

Considérant que loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation ;

Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement ;

Considérant que la loi impose néanmoins au Conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales ;

Considérant que le projet proposé est basé sur celui adopté en 2020 auquel des compléments ont été apportées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (22 voix pour et 4 contre) :

- APPROUVE le projet de règlement intérieur du Conseil municipal.

2026.07.15-03 – Accord transactionnel avec l’OGEC Notre Dame

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’éducation ;

Vu le rapport d’expertise du 14 avril 2026 rendu par l’expert judiciaire mandaté par le tribunal

administratif ;

Vu le projet de protocole transactionnel ;

Délibérations du Conseil MunicipalVille de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 15 juillet 2026

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Considérant que dans le cadre du principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement

public, en application de l'article L. 442-5 du Code de l'éducation, les dépenses de fonctionnement

des classes sous contrat d'association doivent être obligatoirement prises en charge par les

communes dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement

public ;

Considérant que pour chaque élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association

située dans sa commune de résidence, ladite commune à l’obligation de prendre en charge les

dépenses de fonctionnement en versant à l’école une participation basée sur un forfait communal

qui correspond à l’évaluation des dépenses engagées par la commune pour la scolarisation d’un

élève dans ses établissements publics ;

Considérant que compte tenu des désaccords entre la précédente municipalité et l’OGEC Notre

Dame sur le montant du forfait communal, les versements de la participation financière de la

commune ont été en grande partie interrompus depuis 2020 ;

Considérant que depuis 2023, à la demande du tribunal administratif, un expert judiciaire a été

mandaté pour proposer une méthode de définition du forfait communal et d’évaluation du

versement à attribuer à l’OGEC ;

Considérant que cette expertise a pris fin et que sur la base de l’accord rendu par l’expert le 14 avril

2026, les parties souhaitent désormais fixer de façon amiable les futurs versements à attribuer ;

Considérant que dans l’attente de la signature d’une nouvelle convention qui viendra formaliser

les participations communales futures, un protocole transactionnel entre la commune et l’OGEC

est proposé pour verser les sommes dues à l’OGEC et mettre fin au contentieux ;

Considérant que les parties se sont accordées sur le montant de 677 071 € sur la base de la

méthode de calcul convenue collectivement lors de l’expertise ;

Considérant que cette somme correspond au forfait à verser pour les années scolaires de

septembre 2018 à août 2026, répartie comme suit :

- 68 141 € pour l’année scolaire 2018-2019, pour 86 enfants barbentanais ;

- 74 262 € pour l’année scolaire 2019-2020, pour 88 enfants barbentanais ;

- 70 230 € pour l’année scolaire 2020-2021, pour 85 enfants barbentanais ;

- 72 760 € pour l’année scolaire 2021-2022, pour 85 enfants barbentanais ;

- 101 071 € pour l’année scolaire 2022-2023, pour 90 enfants barbentanais ; - 100 598 € pour l’année scolaire 2023-2024, pour 84 enfants barbentanais ; - 87 997 € pour l’année scolaire 2024-2025, pour 85 enfants barbentanais ;

- 102 012 € pour l’année scolaire 2025-2026, pour 81 enfants barbentanais ;

Considérant que de cette somme doivent être déduits les versements déjà effectués par la

commune sur cette période et qui s’élèvent à 427 645 € :

- 83 162 € au titre de l’année scolaire 2018-2019 ;

- 81 780 € au titre de l’année scolaire 2019-2020 ;

- 63 123 € au titre de l’année scolaire 2020-2021 ;

- 49 579 € au titre de l’année scolaire 2021-2022 ;

- 150 000 € au titre d’avance pour les années scolaires 2022 à 2026 ;

Considérant que la somme restant à verser à l’OGEC pour les années 2018 à 2026 est de 249 426 € ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 15 juillet 2026

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (22 voix pour et 4 contre) :

- APPROUVE la signature d’un protocole transactionnel avec l’OGEC Notre Dame et le versement d’une somme de 249 426 € au titre des années 2018-2019 à 2025-2026 ; - DIT que les sommes sont inscrites au budget de l’exercice en cours ;

- DIT que ce protocole transactionnel met fin au contentieux avec l’OGEC sur le versement du forfait communal ;

- DIT que la méthode de calcul retenue dans le cadre de ce protocole servira de base à l’évaluation des forfaits communaux pour les années à venir ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant

à la présente délibération.

2026.07.15-04 – Demande de différé de paiement pour l’acquisition des parcelles CK150 et CK151

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention habitat à caractère multisites et son avenant ;

Considérant qu’en 2018, à la demande de la commune, dans le cadre de la convention habitat à caractère multisites, l’EPF s’est porté acquéreur de l’oliveraie située sur les parcelles CK150 et CK151, dite « terrains BOURDIN » ;

Considérant que ce projet devait initialement être intégré dans le projet immobilier de Rampale ;

Considérant que ce terrain ne fait plus l’objet d’un projet foncier, l’EPF demande à la commune de procéder à son rachat conformément aux dispositions de la convention habitat à caractère multisites ;

Considérant que le prix de cession demandé par l’EPF est le suivant :

- Prix total HT : 553 278,89 € ;

- TVA sur marge 20% : 16 527,78 € ;

- Prix total TTC : 569 806,67 € ;

Considérant que ce prix correspond au prix d’achat initial et aux frais de portage supportés par l’EPF ;

Considérant que pour faciliter cette acquisition en termes de trésorerie, un différé de paiement peut être accordé par le conseil d’administration de l’EPF et que ce différé permettra d’étaler le paiement sur 2 exercices budgétaires ;

Considérant que l’EPF propose l’échéancier suivant :

- 1ère échéance : versement de 293 166,78 € correspondant à la moitié du montant total HT et du montant total de la TVA. Ce premier paiement interviendra à la signature de l’acte et au plus tard le 30 novembre 2026. Il entrainera transfert de propriété à la commune ; - 2ème échéance : versement du solde correspondant à 276 639,89 € au plus tard le 30 novembre 2027 ;

Considérant qu’il s’agit du cadre conventionnel, le transfert de propriété s’opérant à la signature de l’acte en 2026, et qu’il il ne sera pas nécessaire de recourir à une nouvelle convention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (22 voix pour et 4 contre) :

- APPROUVE l’acquisition, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de rachat, des parcelles CK150 ET CK151 ;

- SOLLICTE le conseil d’administration de l’EPF PACA pour un différé de paiement pour le rachat des parcelles CK150 ET CK151 ;

- DIT que conformément à la convention habitat à caractère multisites, l’acquisition se

fera au prix de 569 806,67 € TTC, selon l’échéancier suivant :Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 15 juillet 2026

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• 1ère échéance : versement de 293 166,78 € correspondant à la moitié du

montant total HT et du montant total de la TVA. Ce premier paiement

interviendra à la signature de l’acte et au plus tard le 30 novembre 2026.

Il entrainera transfert de propriété à la commune ;

• 2ème échéance : versement du solde correspondant à 276 639,89 € au plus tard le 30 novembre 2027.

- DIT que les sommes sont inscrites au budget de l’exercice en cours et le seront pour l’exercice à venir ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.

2026.07.15-05 – Acquisition de la parcelle E1474

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’un particulier a proposé à la commune de se porter acquéreur de la parcelle E1474, d’une superficie de 717 m² ;

Considérant que ce terrain situé aux Plaines de la Montagnette est constitué d’un bois ;

Considérant que dans le cadre de l’amélioration de la gestion du massif et de sa défense contre l’incendie, il est proposé d’en faire l’acquisition au prix de 400 €, soit 0,56 € / m² ; les frais de notaires seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle E1474, d’une superficie de 717 m² et située aux Plaines de la Montagnette ;

- DIT que les frais de notaires seront à la charge de la commune ;

- DIT que les sommes sont inscrites au budget de l’exercice en cours ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

2026.07.15-06 – Création d’un emploi permanent – Directeur des services techniques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect du Code général de la fonction publique, notamment

l’article L.313-1 ;

Considérant que le tableau des effectifs est alors modifié en conséquence, compte tenu de l’activité

des services et des évolutions relatives au personnel ;

Considérant que pour assurer l’encadrement opérationnel du service, organiser et suivre les

chantiers en régie et assurer la gestion du matériel et des stocks, il est prévu de créer un emploi de

directeur des services techniques : poste à responsabilités, nécessitant des prises d’initiatives et

une marge d’autonomie importante dans l’organisation des activités quotidiennes du service, ses

missions seront menées en étroite collaboration avec le directeur général des services et l’élu dédié

aux travaux ;

Considérant que cette création de poste vise à anticiper la fin du contrat à durée déterminée de

l’agent qui exerce actuellement ces missions ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 15 juillet 2026

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CREE un emploi permanent sur le grade d’ingénieur principal, relevant de la catégorie hiérarchique A, pour effectuer les missions de directeur des services techniques à temps complet à compter du 17 août 2026 ;

- MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs à compter du 17 août 2026 ; - PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2026 ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant

à la présente délibération.

2026.07.15-07 – Création d’un emploi permanent – Auxiliaire de puériculture

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la fonction publique ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect du Code général de la fonction publique, notamment

l’article L.313-1 ;

Considérant que le tableau des effectifs est alors modifié en conséquence, compte tenu de l’activité

des services et des évolutions relatives au personnel ;

Considérant que pour renforcer l’équipe du multi accueil collectif « Les Péquelets » pour l'accueil

des enfants et l’organisation de la structure, ainsi que pour la mise en place d’activités qui

contribuent au développement de l'enfant dans le cadre du projet éducatif de la structure, il est

prévu de créer un emploi d’auxiliaire de puériculture ;

Considérant qu’au regard de l’importance des missions à accomplir et des tâches à effectuer, il est

proposé d’ouvrir ce poste aux contractuels dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de le

pourvoir par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;

Considérant que dans cette hypothèse, l’agent contractuel sera recruté par contrat à durée

déterminée pour une durée maximale d’un an. Le contrat pourra être prolongé dans la limite d’une

durée maximale de deux ans, sur le fondement de l’article L 332-14 du Code général de la fonction

publique ;

Considérant qu’il devra dans ce cas justifier du diplôme d’état d’auxiliaire de puériculture et, si

possible, d’une expérience professionnelle dans le secteur des collectivités territoriales ;

Considérant que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire au maximum sur

l’indice majoré 429 et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées,

la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son

expérience ;

Considérant que le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une

procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février

1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

Considérant que le régime indemnitaire prévu par la délibération n°2025.02.03-03 en date du 03

février 2025 est applicable ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CREE un emploi permanent sur le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale, relevant de la catégorie hiérarchique B, pour effectuer les missions d’auxiliaire de puériculture à temps complet à compter du 24 août 2026 ;

- MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs à compter du 24 août 2026 ; - PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2026.Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 15 juillet 2026

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- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant

à la présente délibération.

2026.07.15-08 – Création d’un emploi permanent – Adjoint technique principal de 1ère classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la fonction publique ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect du Code général de la fonction publique, notamment

l’article L.313-1 ;

Considérant que le tableau des effectifs est alors modifié en conséquence, compte tenu de l’activité

des services et des évolutions relatives au personnel ;

Considérant que pour renforcer l’équipe des agents d’entretien suite à un départ à la retraite et

suite à la demande d’un agent souhaitant un changement d’affectation, il est prévu de créer un

emploi d’agent d’entretien au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CREE un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions d’agent d’entretien à temps complet à compter du 1er septembre 2026 ;

- MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs à compter du 1er septembre 2026 ; - PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2026 ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant

à la présente délibération.

2026.07.15-09 – Création d’un emploi permanent d’ATSEM pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la fonction publique ;

Considérant que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de

rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter ;

Considérant que l’article L 332-23-1° du Code général de la fonction publique prévoit que les

collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public

pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une

durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant,

sur une période de 18 mois consécutifs ;

Considérant qu’un agent titulaire, actuellement ATSEM au sein de l’école maternelle du groupe

scolaire « Les Moulins » souhaite, dans le cadre d’un projet professionnel, changer d’affectation et

intégrer la filière technique par le biais d’une mutation interne ;

Considérant le choix de la commune de prévoir un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles

affecté à chaque classe maternelle au groupe scolaire « Les Moulins », il est nécessaire de renforcer

l’équipe des ATSEM ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 15 juillet 2026

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel, à compter du 31 août 2026, afin de faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum en application de l’article L.332-23-1° du code précité ; - CREE à ce titre, 1 emploi à temps complet dans le grade d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’ATSEM ;

- PRECISE que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet. - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant

à la présente délibération.

2026.07.15-10 – Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la fonction publique ;

Considérant que selon l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de

rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter ;

Considérant que l’article L 332-23-1° du Code général de la fonction publique prévoit que les

collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public

pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une

durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant,

sur une période de 18 mois consécutifs ;

Considérant que pour poursuivre les orientations mises en place dans le cadre de la réorganisation

des services techniques, notamment concernant le nouveau matériel, le tri des fournitures et le

rangement des ateliers, ainsi que la rénovation des bâtiments publics, il est nécessaire de renforcer

les services techniques ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 voix pour, 1 voix contre et 2

abstentions):

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel, à compter du 1er août 2026, afin de faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 5 mois maximum en application de l’article L.332-23-1° du code précité ;

- CREE à ce titre, 1 emploi à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent ; - PRECISE que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant

à la présente délibération.Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 15 juillet 2026

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2026.07.15-11 – Convention de prestations de services

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention de prestation de services ;

Considérant qu’un en juin 2022, dans un l’objectif de mutualisation des compétences, la gestion des ressources humaines du CCAS, ainsi que celle des finances, ont été intégrées au sein des services municipaux et que l’assistante administrative du CCAS en charge des finances et des RH a été par conséquent mutée au sein des services municipaux ;

Considérant qu’une convention de prestation de services a alors été conclue pour une durée de 4 ans entre la commune et le CCAS pour que ce dernier confie aux services municipaux ses missions finances et RH et que cette mutualisation a donnée satisfaction en permettant une fiabilisation de ces missions et en permettant au CCAS de se centrer sur son rôle social ;

Considérant que cette convention vient fixer les modalités et le coût de ces prestations de service, désormais rendues par la mairie au CCAS (en fonction de la quotité de temps de travail des différents agents qui va être consacrée au CCAS) et qu’étant arrivée à son terme, il convient de la renouveler ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes du projet de convention de prestations de service joint à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.

2026.07.15-12 – Avenants au marché de désimperméabilisation et végétalisation des cours du groupe scolaire « Les Moulins »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que dans le cadre du projet de désimperméabilisation et devégétalisation des cours

du groupe scolaire « Les Moulins », une consultation a été engagée par la publication d’un avis

d’appel à concurrence le 14 mai 2025 ;

Considérant que par délibération du 21 juillet 2025, le Conseil municipal a attribué les deux lots

comme suit :

- Lot 1 : VRD : DUBREUILH, sis Technobruges – Rue de l’Hermite – 33520 BRUGES, Siège social : 40, route de Bassy – 24400 MUSSIDAN, pour un montant de 288 518,00 Euros HT ;

- Lot 2 : Aménagements paysagers : DAUDET Paysages, sis rue Domitienne – ZA La Broue – 30300 Joncquières-Saint-Vincent, pour un montant de 166 639.49 euros HT ; Soit un montant total du marché de 455 157.49 € HT ;

Considérant que suite à des aléas rencontrés lors des travaux, le volume des prestations suivantes

s’est avéré être inférieur à la commande initiale :

- Géotextile anti-contaminant ;

- Bordures en traverse de chemin de fer en chêne ;

- Bordures basses ;

- Surface en copeaux de bois.

Considérant que par ailleurs, des prix nouveaux, non prévus au marché initial doivent être intégrés,

en raison de la pose de longrines et de bordures en béton, d’une adduction d’eau, de la réalisation

d’un enduit, d’un réglage des surfaces à végétaliser, de la pose d’un platelage bois et de traverse

de chemin de fer en pin ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 15 juillet 2026

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Considérant que des avenants sont donc proposés afin d’intégrer les éléments exposés ci-dessus ;

Considérant que pour le lot 01, un avenant en plus-value de 4 757.00 €, qui se décompose ainsi

qu’il suit :

- 1 512,00 € Moins-value Géotextile anti contaminant

- 2 088,00 € Moins-value Géotextile anti contaminant

1 512,00 € PN 1 : Plus-value longrines béton

2 660,00 € PN 2 : Fourniture et pose bordures béton P1

2 050,00 € PN 3 : Pose adduction eau potable dans chaufferie pour arrosage

2 135,00 € PN 4 : Réalisation d'un enduit sur arase existante entre aire de jeux et espace verts cours maternelle

Considérant que pour le lot 02, un avenant en moins-value de 3 012.40 €, qui se décompose ainsi

qu’il suit :

- 3 508,20 € Bordures en traverses de chemin de fer CHÊNE

- 5 234,90 € Bordures basses

- 1 167,60 € Surfaces en copeaux de bois

637,56 € PN 1 : Régalage des surfaces à végétaliser

1 930,17 € PN 2 : Platelage bois

4 330,57 € PN 3 : Traverse en chemin de fer PIN

Considérant que ces adaptations nécessaires à la bonne exécution des prestations porteraient le

montant global des travaux à 456 902.09 € HT soit une augmentation 1 744,60 € qui correspond à

0.38 % du montant initial ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la signature d’un avenant n°1 au marché désimperméabilisation et végétalisation des cours du groupe scolaire pour lot 1 d’un montant de 4 757.00 € HT, soit une augmentation de 1.65 %, ce qui porte le montant du lot à 293 275.00 € HT ; - APPROUVE la signature d’un avenant n° 1 au marché désimperméabilisation et végétalisation des cours du groupe scolaire pour lot 2 d’un montant en moins-value de 3 012.40 € HT, soit une diminution de 1.81 %, ce qui porte le montant du lot à 163 627.09 € HT ;

- DIT que les sommes sont inscrites au budget de l’exercice en cours ;

- DIT que les désordres apparus postérieurement à la réception des travaux feront l’objet de demandes en garantie ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 15 juillet 2026

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2026.07.15-13 – Constitution d’une servitude de passage de réseaux en tréfonds sur le domaine public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la demande de l’entreprise Albioma ;

Considérant l’installation d’une centrale solaire sur toiture d’une surface de 2 260 m² a été accordé

le 31 octobre 2024 sous le n° DP 01301024N0120, sur un bâtiment situé 1258 route de

Cambageon-Rechaussier sur la commune de Barbentane (13570).

Considérant que les centrales photovoltaïques installées sur les toitures à rénover nécessitent un

raccordement au réseau ENEDIS, par le passage de câbles souterrains sur le domaine public, afin

de relier le local onduleur au coffret de raccordement C4 installé par le gestionnaire ENEDIS ;

Considérant que l’article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, dispose

qu’il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la commune avant toute intervention sur le domaine

public ;

Considérant que l’entreprise Albioma Solar Assets France 4 sollicite l’autorisation de la commune

pour l’installation de câbles souterrains sur le domaine public situé entre les parcelles BL n°8 et BL

n°5.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la constitution d’une servitude de passage de réseaux en tréfonds sur le domaine

public (entre la parcelle BL n°8 et BL n°5) pour le raccordement d’une centrale

photovoltaïque au réseau ENEDIS au profit de l’entreprise Albioma Solar Assets France 4 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant

à la présente délibération.

2026.07.15-14 – Convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE+ / Lum’ACTEE+ (saison 4)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention ;

Considérant que le Programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique) est un programme qui s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et vise à développer les projets d'efficacité énergétique.

Le programme permet :

- Une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des MOOC et outils numériques d'analyse ;

- Le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et s'inscrivant dans le long terme.

Suite à la réponse à la saison 4 du sous-programme « Lum’ACTEE+ » lancé le 15/09/2025 à destination des parcs d’éclairage public des collectivités, le jury a décidé de sélectionner le projet de commune de BARBENTANE, pour un coût global de 15 576,00 € avec une aide sollicitée de 10 293,60 €.Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 15 juillet 2026

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Ce programme comprend 2 volets :

- Lot 3 – Etudes énergétiques

Inventaire et diagnostic de l'éclairage public (points lumineux et armoires) en vue du lancement d'une mission d'AMO pour un marché de performance pour la rénovation de l'éclairage public. L'objectif est d'améliorer la performance et la qualité du parc, notamment pour réaliser des économies d'énergie par l'installation de matériels plus performants et connectés.

Coût estimé : 4 176 € - Aide sollicité 60 % soit 2 505,60 €.

- Lot 5 – Assistance à Maîtrise d’Œuvre

AMO lancement et suivi d’un marché public global de performance (MPGP) pour la rénovation de l'éclairage public. Mission sur la totalité du parc d'éclairage de la commune.

- Coût estimé : 11 400 € – Aide sollicité 68 % soit 7 788 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes du projet de convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE+ / Lum’ACTEE+ (saison 4) ;

- DIT que le calendrier de mise en œuvre de la convention proposé sera mis à jour dans la version finale de la convention avec une mise en œuvre sur l’année 2027 ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.

2026.07.15-15 – Mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à Barbentane

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est nécessaire

d’obtenir l’autorisation de la commune avant toute intervention sur le domaine public.

Considérant que Le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, institué par la loi du 2 août 2005 permet à une commune ou à un EPCI sur délégation de se porter acquéreur prioritaire de biens commerciaux en voie d’aliénation s’ils sont situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité préalablement défini. Le but est de conserver leur affectation commerciale et par là même de pérenniser la présence de ces commerces dans les centres-villes ou les quartiers ou encore d’en diversifier l’offre.

Engagée dans un travail de mise en valeur et de développement de son cœur historique notamment au travers du Site Patrimonial Remarquable, mais aussi de vie culturelle et festive et d’un soutien à l’installation des nouveaux commerces, la commune souhaite s’inscrire dans cette démarche. De plus, la commune a inscrit dans son PLU, sa volonté de soutenir le commerce et l’activité artisanale de proximité en centre-village.

Afin de renforcer et pérenniser l’attractivité de son centre-ancien et y préserver son tissu commercial et artisanal de proximité, la commune de Barbentane entend donc mettre en place ce périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Il permettra de prévenir le développement des activités de service sur certains axes stratégiques, mais également de lutter contre la vacance en forte augmentation ces dernières années car il permettra d’améliorer la connaissance des mutations des locaux.

Dans un souci de cohérence, il est proposé de définir le périmètre de façon identique à celui proposé par Terre de Provence Agglomération pour le dispositif d’aides à destination des commerçants et artisans de proximité. Ce périmètre englobe les principales zones de commerce historiques et actuelles (n’y sont pas intégrés la zone d’activité et ses abords, les activités périphériques en limite est de la commune et les activités liées aux exploitations agricoles).Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 15 juillet 2026

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Un rapport d’analyse en vue de la mise en place du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité dans la commune de Barbentane a été adressé à la CCI du Pays d’Arles et à la CMA PACA pour recueillir leur avis sur ce projet. Par courriers en date du 11 septembre 2025 et du 10 février 2026, les 2 instances consulaires ont donné un avis favorable sans réserve à ce projet.

La délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois en mairie et d’une mention dans 2 journaux diffusés dans le département. Le périmètre de sauvegarde sera annexé au PLU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité dans la commune de Barbentane tel qu’annexé à la présente délibération en vue de l’exercice du droit de préemption commerciale au profit de la commune ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois en mairie et d’une mention dans 2 journaux diffusés dans le département ;

- DIT que le périmètre de sauvegarde sera annexé au PLU;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.

2026.07.15-16 – Mise à jour du règlement de la restauration municipale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de règlement ;

Considérant que du fait de la constatation d’un manque de discipline de certains parents, les modalités de réservation des repas ont été modifiées en 2022 ;

Considérant qu’au regard des contraintes que font remonter les représentants des parents d’élèves et après concertation avec les services, il est proposé de modifier le règlement intérieur du service comme suit :

- Passer les délais de réservation et d’annulation d’1 semaine à 72h ;

- Autoriser la déduction des repas réservés pour les parents qui gardent leur enfant chez eux à partir du 2e jour d’absence consécutive d’un enseignant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du règlement de la restauration municipale ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit règlement.

2026.07.15-17 – Mise à jour du règlement du Multi-Accueil Collectif « les Pequelets ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de règlement ;

Considérant que comme chaque année, au regard des nouvelles données de la CAF, il convient de modifier les annexes du règlement dans lequel ces données sont inscrites ;

Considérant que les taux d’effort horaires des EAJE n’ont pas évolué ;

Considérant que le montant plancher s’élève à 814.62€ pour 2026, le montant plafond demeure inchangé et s’élève à 8 500€/mois ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- MODIFIE l’annexe du règlement du Multi-Accueil Collectif « les Pequelets » relative aux données CAF ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 15 juillet 2026

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2026.07.15-18 – Règlement des salles communales et charte d’utilisation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de règlement intérieur des salles communales :

Vu le projet de charte d’utilisation ;

Considérant qu’afin d’améliorer la gestion des locaux communaux mis à la disposition des associations et des particuliers, un nouveau règlement a été rédigé pour l’ensemble des salles communales ;

Considérant qu’afin de responsabiliser les usagers des bâtiments communaux, il est également proposé d’adopter une charte d’utilisation des salles communales pour rappeler les bons usages ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement des salles communales ;

- APPOUVE la charte d’utilisation des salles communales ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.

2026.07.15-19 – Mise à jour du règlement de la chasse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de règlement de la chasse communale ;

Considérant qu’en l’absence d’une association communale de chasse agréée (ACCA), la chasse à Barbentane est directement gérée par la commune sous l’autorité du Maire et de l’adjoint délégué ;

Considérant que les modalités de pratique de la chasse à Barbentane sont donc fixées par le Conseil municipal au travers d’un règlement et que le règlement actuel, modifié en 2022, nécessite une refonte afin d’être plus complet et explicite ;

Considérant qu’à cette occasion, il est également proposé de revoir les tarifs des cartes de chasse ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le nouveau règlement de la chasse communale de Barbentane ; - APPROUVE les nouveaux tarifs proposés dans ce cadre ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.

2026.07.15-20 – Création d’un comité consultatif chasse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le règlement intérieur du Conseil municipal ;

Considérant que comme prévu dans son règlement intérieur, le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs (commissions extra-municipales) sur tout dossier d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités sont composés à la fois d’élus et de personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal, notamment des représentants d’associations locales, des habitants ;

Considérant que ces comités peuvent transmettre des propositions concernant des questions d’intérêt communal dans les domaines pour lesquels ils ont été créés, mais ne dispose d’aucun pouvoir de décision ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 15 juillet 2026

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Considérant qu’il est proposé de créer, pour la durée du mandat, un comité sur la thématique chasse qui sera consulté par le maire sur toute question relative à ce thème ;

Considérant qu’après avis pris auprès des chasseurs de la commune, il est proposé de créer un comité consultatif chasse, composé du Maire président de droit et de 16 membres, dont 2 élus du

Conseil municipal, et dont le fonctionnement sera le suivant :

- Présidence de la commission assurée par le Maire et la vice-Présidence par l’adjoint délégué à la chasse. En leur absence, les séances sont présidées par le plus âgé des membres présents ;

- Les membres élus seront désignés par le Conseil municipal en son sein et les membres extérieurs par arrêté du Maire parmi les détenteurs d’une carte de chasse communale à jour de leur cotisation ;

- Réunion au minimum une fois par an, avec convocation adressée par le président du comité ou son vice-président ;

- Rôle du comité uniquement consultatif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un comité consultatif chasse dont le Maire est président et membre de droit ;

- DIT qu’il sera composé, en plus du Maire membre de droit, de 21 membres dont 2 élus du Conseil municipal et fonctionnera selon les modalités indiquées ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

2026.07.15-21 – Désignation des représentants du Conseil municipal au sein du comité consultatif chasse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2026.07.15-20 créant le comité consultatif chasse ;

Considérant la création du comité consultatif chasse, il appartient au Conseil municipal de désigner

deux membres en son sein, comme prévu par la délibération précédente ;

Considérant qu’après appel à candidatures, M. Laurent MOUCADEAU et M. Edouard DE

BARBENTANE se portent candidats ;

En l’absence, d’autre candidats, M. Laurent MOUCADEAU et M. Edouard DE BARBENTANE, sont

désignés pour siéger au sein du comité consultatif chasse ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la désignation M. Laurent MOUCADEAU et M. Edouard DE BARBENTANE pour siéger au sein du comité consultatif chasse

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50