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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 109 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 109 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sport, Eau et assainissement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-109
PUBLIÉ LE 11 MAI 2017 Sommaire
DEAL
R03-2017-05-10-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial
pour le déroulement d'une course nautique, sur la commune de Kourou. Portant
autorisation de la manifestation dans ce cadre. (3 pages) Page 3
2 DEAL
R03-2017-05-10-001
Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
fluvial pour le déroulement d'une course nautique, sur la
commune de Kourou.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
DEAL - R03-2017-05-10-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course nautique, sur la commune de Kourou. 3 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
Arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course nautique, sur la commune de Kourou. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 :
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la plaisance et des activités sportives di- verses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 206-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’en- vironnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu la demande initiale déposée, par l'association les Cariacous représenté par Thomas SAUNIER, en date du 08 mars 2017;
Vu l'avis et accord annuel de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 13 janvier 2017 :
Vu l'avis permanent de l'Agence Régional de Santé, en date du 02 février 2017,
Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane en date du 20 mars 2017,
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du t1 avril 2017;
Vu l'avis de la Mairie de Kourou en date du 03 mai 2017;
Vu l'avis de la Direction de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, en date du 04 mai 2017 ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigation intérieure ;
Sur proposition du chef du service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion ;
DEAL - R03-2017-05-10-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course nautique, sur la commune de Kourou. 4 ARRETE
ARTICLE 1 : NATURE DE L'OCCUPATION
Le pétitionnaire, l'association les Cariacous, représenté par Monsieur Thomas SAUNIER demeurant au Pk 89 dégrad Samaraca 97310 Kourou, est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande pour organiser un marathon nautique situé sur le fleuve kourou territoire de la commune de Kourou.
ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES
L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS LIÉES À L'UTILISATION DES OUVRAGES EXISTANTS DU DPF ET LES ÉQUIPEMENTS,
Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations. Le pétitionnaire est responsable de l’état de la bonne utitisation des équipements sportifs qu'il installe sur te DPF, le temps de la manifestation.
ARTICLE 4 : TITULAIRE
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut pas être cédée.
ARTICLE 5:OSLIGATION LIÉE À LA NAVIGATION
La navigation au droit de l'épreuve est réglementée, toutes les embarcations «autre que les compétiteurs » devront se déplacer à une vitesse maximum de 5 KM/H afin d'éviter les remous et gêner te bon déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 6 : PRÉCARITÉ
La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, ellé pourra faire l'objet de poursuites pour
contravention de grande voirie.
ARTICLE 7: DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour la journée du 13 mai 2017.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.
ARTICLE 8 : DRoIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : AGENTS OE L'ADMINISTRATION.
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public fluvial, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État, L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès aux installations et à la zone d'organisation.
Arricue 10 : CLAUSES PARTICULIÈRES + BUT DE L'AUTORISATION — CIRCULATION où PuBUIC — PoLicE DU PLAN D'EAU - PROPRETÉ, Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités. — réclamer aux participants la capacité de natation où l'attestation sur l'honneur de savoir nager. — devoir détenir pendant l'intégralité de la manifestation des moyens de communication et d'alerte. — devoir interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.
— devoir être en mesure d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible aux vénicules
de secours.
— prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité des participants aux épreuves notamment au moyen d’une assistance médicale approuvée.
— mettre en place des embarcations armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan d'eau en
raison de la turbidité.
— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettra les points de débarquement. — garantir la flottabilité des embarcations et le port de gilet de sauvetage à la norme « CE » est de rigueur pour chaque participant. — disposer d'une assurance couvrant la manifestation.
— Ne pas stocker de produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur la rivière, ou des effets nuisibles sur la santé.
— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation, puis les évacuera vers la décharge communale. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc...
— rétablir en fin de manifestation les lieux et leurs abords dans leur état primitif.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
DEAL - R03-2017-05-10-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course nautique, sur la commune de Kourou. 5 ARTICLE 11 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et maritime n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
A Caÿenne le 1 ofo feet
Le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l'
Par subdélégation le Chef de l'
nvironnement, l'aménagement,& du logement.
ité fleuves.
DEAL - R03-2017-05-10-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course nautique, sur la commune de Kourou. 6